projetos

Withdrawal of appeal; case struck off, costs imposed

1C_225/2010Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I9 de mar. de 2011Withdrawn

Abrir fonte

Resumo

The Association X__________ appealed against cantonal decisions concerning a partial modification of the Riddes zoning plan and building regulations. Before the Federal Supreme Court could rule on the merits, it withdrew its appeal. The President of the First Public Law Court took note of the withdrawal, struck the case off the roll, and imposed CHF 1,000 in judicial costs on the appellant. No party compensation was awarded.

Regest

Art. 71 LTF i.V.m. Art. 73 PCF; Art. 32 Abs. 2 LTF; Art. 66 Abs. 1 and 2 LTF, Art. 68 Abs. 3 LTF: Withdrawal of a federal appeal leads to the removal of the case from the roll. The withdrawing appellant is deemed to be the losing party for costs purposes and bears the judicial costs already incurred; no party compensation is awarded absent a basis therefor. The order is limited to taking note of the withdrawal and deciding costs; the merits are not examined.

Texto completo

{T 0/2}
1C_225/2010

Ordonnance du 9 mars 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
Association X.________,
représentée par Mes Yannis Sakkas et Didier Locher, avocats,
recourante,

contre

Commune de Riddes,
intimée,

Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions; qualité pour recourir,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 février 2010.

Vu:
la décision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 23 septembre 2008 qui déclare irrecevable le recours formé par l'Association X.________ contre la décision de l'Assemblée primaire de Riddes du 19 décembre 2007 modifiant partiellement le plan communal d'affectation des zones et le règlement communal des constructions, concernant le secteur du lieu-dit "Y.________",
la décision du Conseil d'Etat du même jour qui approuve ladite modification,
l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 février 2010 qui rejette, respectivement qui déclare irrecevable les recours déposés contre ces décisions,
le recours en matière de droit public interjeté contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral par l'Association X.________,
la suspension de la procédure de recours ordonnée le 28 septembre 2010 par le Président de la Ire Cour de droit public,
la lettre du 7 mars 2011 par laquelle la recourante déclare retirer son recours;

considérant:
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF);
que, du fait de son désistement, la recourante doit être considérée comme la partie qui succombe au sens de l'art. 66 al. 1 LTF et doit assumer les frais judiciaires encourus jusque-là (arrêt 1B_285/2010 du 21 septembre 2010; art. 66 al. 2 LTF);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF);
par ces motifs, le Président ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement.

Lausanne, le 9 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Parmelin

Palavras-chave

withdrawalcase struck offcourt costsparty compensationzoning planadmissibility