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Anticipatory execution of sentence refused due to collusion risk

1B_426/2012Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I3 de ago. de 2012Dismissed

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Resumo Omnilex

X.________, convicted in Geneva to 7.5 years' imprisonment for narcotics offences and detained pending appeal, asked for anticipatory execution of the sentence under Art. 236 CPP. The Geneva Court of Justice refused, finding a concrete risk of collusion because he still contested most counts and had requested the hearing of numerous witnesses. The Federal Supreme Court held that anticipatory execution may be denied where investigative interests remain endangered and confirmed the canton’s assessment. The appeal was dismissed and no court costs were imposed.

Sumário Omnilex

Art. 236 CPP; anticipatory execution of a sentence may be refused if a concrete and significant risk of collusion persists and the purpose of detention or investigative needs would be jeopardized. The measure is a coercive measure situated between prosecution and sentence execution and is admissible only where the procedural stage permits it and the safeguards of detention are not undermined (consid. 2.1). A mere assertion that no pressure will be exerted does not suffice to negate such risk; decisive are the objective circumstances, in particular the procedural posture, the scope of contested findings, and pending witness examinations (consid. 2.2).

Texto completo

{T 0/2}
1B_426/2012

Arrêt du 3 août 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
demande d'exécution anticipée de la peine,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 4 juin 2012.
Considérant en fait et en droit:

1.
Par jugement du 2 février 2012, le Tribunal criminel du canton de Genève a condamné X.________ pour infraction à l'art. 19 ch. 1 et 2 let. a de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) à une peine privative de liberté de sept ans et demi, sous déduction de 818 jours de détention avant jugement, son maintien en détention étant ordonné. Le prénommé a formé un appel contre ce jugement, en plaidant l'acquittement pour sept des huit infractions pour lesquelles sa culpabilité a été retenue en première instance.

Le 19 mai 2012, X.________ a requis une exécution anticipée de la peine au sens de l'art. 236 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0). La Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté cette requête par ordonnance du 4 juin 2012, considérant en substance qu'un risque concret de collusion s'opposait à l'exécution anticipée de la peine. X.________ conteste cette ordonnance devant le Tribunal fédéral, en niant tout risque de collusion.

2.
Rendue en matière pénale (art. 78 LTF) par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF), la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, le recourant ayant en outre la qualité pour agir (art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF).

2.1 Aux termes de l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Elle doit permettre d'offrir à l'accusé de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de l'exécution de la peine avant même l'entrée en force du jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 277). En vertu de l'art. 236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de l'exécution de la peine dès son entrée dans l'établissement, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose. Les modalités d'exécution de peine ne permettent en effet pas de prévenir les manoeuvres de collusion aussi efficacement que le cadre de la détention préventive. L'exécution anticipée de la peine doit ainsi être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278; arrêt 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 consid. 3 et les arrêts cités).

2.2 En l'occurrence, la Cour de justice a considéré qu'un risque concret de collusion s'opposait à une exécution anticipée de la peine. Elle relève que le recourant, qui a formé appel contre le jugement le condamnant à sept ans et demi de peine privative de liberté, ne reconnaît qu'un huitième des infractions pour lesquelles il a été condamné. Dès lors que l'intéressé a requis l'audition d'une dizaine de témoins, dont une majorité de ressortissants lituaniens qu'il aurait recrutés dans le cadre du trafic de stupéfiants litigieux, il existait un risque concret de « contacts préjudiciables ». Par ailleurs, en raison de la sévérité de la peine infligée en première instance, le principe de proportionnalité n'imposait pas une exécution anticipée de la peine.

Les motifs avancés par le recourant ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation. Le recourant allègue en effet que les témoins dont il est question ne seront jamais entendus par la justice genevoise. Rien ne permet toutefois d'étayer cette affirmation, qui entre au demeurant en contradiction avec la demande d'audition de ces témoins, présentée par le recourant lui-même. Celui-ci déclare en outre qu'il n'a jamais eu l'intention d'exercer la moindre pression sur qui que ce soit, ce qui ne suffit manifestement pas pour exclure tout risque de collusion. Les arguments exposés dans l'ordonnance querellée apparaissent au demeurant convaincants, si bien que l'appréciation selon laquelle un risque de collusion s'oppose à l'exécution anticipée de la peine peut être confirmée.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Compte tenu de la situation du recourant et du caractère sommaire du présent arrêt, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 3 août 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Rittener

Palavras-chave

collusion riskanticipatory executiondetentionnarcotics offenceappealinvestigative interests

Extraído pela Omnilex

Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether anticipatory execution of the sentence under Art. 236 CPP could be granted despite an alleged collusion risk.

Decisão extraída

Anticipatory execution had to be refused because a concrete and substantial risk of collusion remained, compromising the purpose of detention and the needs of the investigation.

Fundamentação extraída

Anticipatory execution is a coercive measure at the boundary between prosecution and sentence execution and must not undermine investigative safeguards. Here, the appellant still challenged most convictions and had sought to hear numerous witnesses, including foreign nationals linked to the alleged trafficking network. Those circumstances supported a concrete risk of prejudicial contacts.

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