1B_404/2011•Inadmissibility of appeal for lack of standing and reasoning
1B_404/2011Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I8 de ago. de 2011Inadmissible
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The Federal Supreme Court dismissed a criminal appeal as inadmissible. The complainant had filed a criminal complaint against Fribourg cantonal police officers, but the public prosecutor declined to enter into the matter and the cantonal criminal chamber confirmed that decision. The Supreme Court held that the appeal contained no allegations about possible civil claims, which were necessary to establish standing, and that it also failed to challenge the cantonal court's reasons on timeliness and the lack of ex officio offences. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; Art. 42 al. 1 LTF; admissibility of a private complainant’s appeal against a non-entry decision. A private complainant may appeal only if the contested decision may affect civil claims; he must allege, in his statement of appeal, the factual elements establishing standing and indicate which civil claims could be pursued and how the decision might prejudice them, unless this is self-evident (consid. 1). The appeal must also comply with the ordinary reasoning requirements by engaging with the decisive grounds of the cantonal decision; mere assertions or denials are insufficient. Failure on either point renders the appeal inadmissible in simplified procedure.
{T 0/2}
1B_404/2011
Arrêt du 8 août 2011
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Fribourg, place de Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.
Objet
procédure pénale, non-entrée en matière,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 20 juin 2011.
Considérant:
que le 2 mars 2011, A.________ a déposé une plainte pénale contre les agents de la police cantonale fribourgeoise, leur reprochant d'avoir agi brutalement, de manière disproportionnée et sans mandat valable lors de son arrestation, le 6 octobre 2010, en vue de l'exécution d'une peine de prison;
que le Procureur général du canton de Fribourg a refusé d'entrer en matière le 28 avril 2011;
que par arrêt du 20 juin 2011, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé cette décision, considérant d'une part que la plainte était tardive s'agissant des infractions de voies de fait, lésions corporelles, injures et menaces, et d'autre part qu'il n'y avait pas d'indice suffisant d'abus d'autorité, la police ayant agi sur mandat du Service d'application des peines et de manière proportionnée;
que par acte du 29 juillet 2011, A.________ forme un recours contre ce dernier arrêt, sans prendre de conclusions formelles;
qu'il n'a pas été demandé de réponse, la cause pouvant être jugée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
que selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral contre une décision de non-entrée en matière, si cette décision peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles;
que selon l'art. 42 al. 1 LTF, le recourant doit notamment alléguer les faits propres à fonder sa qualité pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251);
que lorsque le recours est dirigé contre une décision de refus d'ouvrir l'action pénale, la partie plaignante ne doit pas nécessairement avoir déjà pris des conclusions civiles, mais elle doit expliquer dans son mémoire, sous peine d'irrecevabilité, quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement, à moins que cela ne soit évident (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187);
que le recours ne contient pas la moindre indication à ce sujet;
qu'il est dès lors irrecevable pour ce motif déjà;
qu'il est également insuffisamment motivé sur le fond car le recourant ne remet nullement en cause les motifs tenant à la tardiveté de sa plainte pénale, ni ceux relatifs aux infractions réprimées d'office (art. 312 et 261bis CP);
que ses seuls arguments se rapportent à la validité de l'ordre d'incarcération, le recourant se contentant toutefois sur ce point de dénégations sans expliquer en quoi l'arrêt cantonal violerait le droit;
que le recours est dès lors irrecevable;
que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 66 al. 1 LTF.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 8 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
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Whether the criminal appeal was admissible despite no explanation of civil claims.
The appellant failed to allege any civil claims or explain how the non-opening decision could affect them, so he lacked the required standing.
Under Art. 81 LTF and Art. 42 LTF, a private complainant challenging a refusal to prosecute must show possible civil claims unless obvious; the submission contained no such indication.
Whether the appeal was sufficiently reasoned on the merits.
The appeal did not address the cantonal court's findings on untimeliness and the officio-prosecuted offences, and merely denied the validity of the arrest order without legal argument.
Because the appellant did not engage with the decisive grounds of the cantonal judgment, the appeal failed the reasoning requirements.
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