Late appeal against pretrial detention declared inadmissible

1B_301/2010Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I16 de set. de 2010Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court held that the 30-day appeal period for a complaint against pretrial detention was not suspended by the summer recess. Because the appellant filed on 14 September 2010 after the deadline had expired on 23 August 2010, the appeal was declared inadmissible in simplified proceedings. The request for legal aid was rejected, and no court costs were levied.

Sumário Omnilex

Art. 100 al. 1, art. 46 al. 1 let. b and art. 108 al. 1 let. a LTF; appeal period in matters of pretrial detention: the summer recess suspension does not apply. In detention cases, the 30-day period runs uninterrupted and expiry leads to non-admission in the simplified procedure. A time-barred appeal lacks prospects and justifies refusal of legal aid; no court costs may be charged where the Court so orders under art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
1B_301/2010

Arrêt du 16 septembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Patrick Fontana, avocat,
recourant,

contre

Office du Juge d'instruction du Bas-Valais, Bâtiment Lavigerie, place Ste-Marie 6, 1890 St-Maurice,
Office du Ministère public du Bas-Valais,
Hôtel-de-Ville, case postale 144, 1890 St-Maurice.

Objet
maintien en détention préventive,

recours contre la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 22 juillet 2010.

Vu:
la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 22 juillet 2010 qui rejette la plainte formée par A.________ contre la décision rendue le 12 juillet 2010 par l'Office du Juge d'instruction du Bas-Valais rejetant sa demande de mise en liberté provisoire,
le recours en matière pénale interjeté contre cette décision par A.________,

considérant:
que le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 22 juillet 2010, qui confirme le maintien du recourant en détention préventive,
qu'en vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée,
que dans certaines causes, ce délai est suspendu du 15 juillet au 15 août inclus conformément à l'art. 46 al. 1 let. b LTF,
que cette suspension n'est cependant pas applicable à celles qui concernent la détention préventive, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral parue aux ATF 133 I 270 consid. 1.2.2 p. 274,
qu'il en va ainsi dans la présente cause,
que la décision attaquée a été notifiée le 23 juillet 2010 en l'étude du conseil du recourant,
que le délai de recours a commencé à courir le lendemain et est parvenu à échéance le lundi 23 août 2010 (cf. art. 44 al. 1 et 45 al. 1 LTF),
que le recours, déposé le 14 septembre 2010, en tenant compte à tort des féries, est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée,
que le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office du juge d'instruction du Bas-Valais, à l'Office du Ministère public du Bas-Valais et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 16 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

Palavras-chave

pretrial detentionappeal deadlineinadmissibilitycourt recesslegal aidsimplified procedure

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal against the cantonal decision maintaining pretrial detention was filed in time

Decisão extraída

The appeal was late because the summer recess suspension does not apply to pretrial-detention matters; the deadline expired on 2010-08-23.

Fundamentação extraída

Under the LTF, the 30-day appeal period was not suspended by the summer recess in detention cases, so filing on 2010-09-14 was out of time.

Questão jurídica principal

Whether legal aid should be granted

Decisão extraída

Legal aid was refused because the appeal had no prospects in light of its lateness.

Fundamentação extraída

Since the appeal was inadmissible, the request for assistance had to be rejected.

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