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Standing to appeal refusal to reopen criminal proceedings

1B_229/2011Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I13 de set. de 2011Inadmissible

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The Federal Tribunal declared inadmissible a criminal appeal against a cantonal decision refusing to reopen preliminary proceedings for alleged breach of trust. It held that the complainant, as private party, had not shown which civil claims it intended to pursue or how the refusal to reopen could affect them. Because standing under Art. 81 LTF was not established and no formal grievance was raised, the court did not examine the merits. Court costs of CHF 1,000 and respondent’s costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; qualité pour recourir de la partie plaignante contre un refus d’ouvrir ou de reprendre l’action pénale. Lorsqu’une décision de non-entrée en matière, de refus d’ouvrir ou de reprise de la procédure est attaquée, la partie plaignante doit, à peine d’irrecevabilité, exposer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir, sauf si l’existence de telles prétentions résulte d’emblée et sans ambiguïté de la nature de l’infraction. L’absence d’allégations sur le dommage ou son montant exclut la qualité pour recourir; à défaut de grief formel recevable, le recours est irrecevable (consid. 1).

Texto completo

{T 0/2}
1B_229/2011

Arrêt du 13 septembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Merkli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Gilles Favre, avocat,
recourante,

contre

B.________, représenté par Me Alain Brogli, avocat,
intimé,

Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
procédure pénale, ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 4 février 2011.

Faits:

A.
Le 14 mars 2007, la société A.________ a déposé plainte pénale contre son ancien directeur B.________, pour gestion déloyale. Elle lui reprochait d'avoir transféré à la société C.________ des machines, pour un prix inférieur à leur valeur, et de s'être approprié les activités de A.________ par le biais de contrats de sous-traitance.
Par décision du 24 mars 2009, le Juge d'instruction du canton de Vaud a prononcé un non-lieu, considérant que la sous-traitance opérée par C.________ était dans l'intérêt de A.________ et que le litige était d'ordre civil. Cette décision a été confirmée sur le fond par arrêt du 26 juin 2009 du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois.

B.
Le 29 décembre 2010, A.________ a fait valoir qu'elle disposait d'éléments nouveaux justifiant une reprise de la procédure. Par décision du 13 janvier 2011, le Ministère public central du canton de Vaud a refusé de reprendre la procédure préliminaire, considérant que les pièces produites n'étaient pas nouvelles et que la déclaration écrite du 27 décembre 2010 correspondait aux explications circonstanciées données par la même personne en cours d'enquête. Le memorandum du 24 décembre 2010 n'apportait pas non plus d'éléments nouveaux.
Par arrêt du 4 février 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision, en substance pour les mêmes motifs.

C.
Par acte du 12 mai 2011, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel elle demande la reprise de la procédure préliminaire relative à sa plainte, subsidiairement le renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il se détermine sur la caractère nouveau des éléments produits.
La Chambre des recours pénale se réfère à son arrêt. B.________ conclut au rejet du recours. Le Ministère public ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF. Elle a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). La recourante a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.1 L'arrêt attaqué ayant été rendu le 6 mai 2011, la qualité pour recourir s'examine au regard de l'art. 81 LTF dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2011 (art. 132 al. 1 LTF).
1.1.1 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et relèvent ordinairement des tribunaux civils, comme les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les motifs à l'appui des conclusions présentées, sous peine d'irrecevabilité. Il incombe donc au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsque ces faits ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).
Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de refus d'ouvrir - ou de reprendre - l'action pénale, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles. En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire, sous peine d'irrecevabilité, quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187).
1.1.2 La recourante ne s'exprime pas du tout sur cette question. Sa plainte portant sur une infraction de gestion déloyale, on peut certes supposer qu'elle entend réclamer à son ancien directeur une indemnité pour le préjudice qu'elle aurait subi. Elle n'indique toutefois pas en quoi pourrait consister un tel préjudice, ni quant à sa nature ni quant à son montant. On ne voit pas non plus d'emblée et sans ambiguïté quelles prétentions civiles seraient susceptibles d'être invoquées dans le cas particulier, ni en quoi la décision de ne pas rouvrir l'action pénale pourrait influencer négativement un jugement sur ce point. Le recours ne satisfait dès lors pas aux conditions de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF. La recourante ne fait par ailleurs valoir aucun grief d'ordre formel sur lequel il pourrait être entré en matière malgré le défaut de légitimation sur le fond.

2.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante, de même qu'une indemnité de dépens due à l'intimé B.________ (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à l'intimé B.________, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 13 septembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Palavras-chave

standingprivate complainantcivil claimsreopening of proceedingsinadmissibilitycriminal procedurecourt costsparty compensation

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the complainant had standing to challenge the refusal to reopen the preliminary criminal proceedings

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because the complainant did not sufficiently show civil claims affected by the refusal to reopen, as required for standing.

Fundamentação extraída

Under Art. 81 LTF, a private complainant must explain the civil claims it intends to assert when appealing a refusal to open or reopen criminal proceedings, unless such claims are obvious from the nature of the offence. Here, the complainant made no concrete submission about the nature or amount of damages, and no such claims were evident from the record.

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