1B_218/2009•Refusal of legal aid upheld for criminal defense costs
1B_218/2009Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I8 de set. de 2009Dismissed
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The Federal Supreme Court dismissed the criminal-law appeal against the cantonal president’s refusal of full legal aid. It held that the appeal was admissible, but the appellant failed to show arbitrariness in the financial assessment underlying the refusal. The court accepted that, despite an unexplained reduction of one expense item, the overall disposable income remained sufficient to pay defense costs in installments, especially after the vehicle lease ended. A future child-support obligation was too uncertain to alter that assessment. The appellant’s own request for legal aid before the Federal Supreme Court was also denied, and court costs of CHF 500 were imposed on him.
Art. 29 al. 3 Cst.; refusal of free legal aid in criminal proceedings and review of indigence; the decisive criterion is lack of means, assessed on the basis of the current financial situation and not of merely future, uncertain charges. In appellate review, the Federal Supreme Court intervenes only if the cantonal authority’s factual findings are arbitrary, i.e. manifestly unsustainable in their reasoning and result (consid. 2). An isolated error or unexplained deviation in one budget item does not justify annulment where the overall calculation still supports the conclusion that the party can meet defense costs, including by instalments. Future family obligations of indeterminate amount are insufficient to establish indigence (consid. 2.3).
{T 0/2}
1B_218/2009
Arrêt du 8 septembre 2009
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Parties
A.________, représenté par Me René Schneuwly, avocat,
recourant,
contre
Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg.
Objet
Assistance judiciaire en procédure pénale,
recours contre l'arrêt du Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 18 juin 2009.
Faits:
A.
Le 6 juin 2006, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (ci-après: le Président) a désigné Me René Schneuwly comme défenseur de A.________, dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie, éventuellement abus de confiance, délit contre la LAVS, faux dans les titres, blanchiment d'argent et gestion fautive. Le Président a considéré, sur requête du juge chargé de l'instruction de la cause, qu'il s'agissait d'un cas de défense nécessaire. En revanche, l'indigence du prévenu n'était pas démontrée.
B.
Le 8 juin 2009, l'avocat du prévenu a présenté une demande d'assistance judiciaire totale. Il relevait que, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine avait, dans un jugement du 23 janvier 2009, déterminé les revenus de A.________ à 8'073.15 fr., et ses charges - y compris 1'100 fr de minimum vital - à 6'559.80 fr., soit un solde disponible de 1'513.35 fr. avant impôts, qui se trouverait augmenté à 2'102.65 fr. dès le 1er septembre 2009 en raison de la suppression d'un leasing automobile de 589.30 fr. par mois. Ce jugement le condamnait au versement d'une pension de 1'000 fr. par mois (1'300 fr. dès le 1er septembre 2009) pour l'entretien de son épouse et de sa fille cadette. Le 30 avril 2009, le tribunal avait fixé cette pension à 1'100 fr., sur accord des parties, de sorte que le solde disponible s'élevait, selon le requérant, à 413.35 fr. Compte tenu de la naissance prochaine d'un enfant, d'un remboursement de dette de 300 fr. par mois et d'un versement de 100 fr. au fonds de garantie de son logement, le requérant se disait clairement indigent.
Par arrêt du 18 juin 2009, le Président a rejeté la demande. Les charges du recourant (soit: 2'016 fr. de loyer, 554.50 fr. d'assurances maladie, 1'900 fr. de pensions, 905 fr. de minimum vital des enfants, 589.30 fr. de leasing, 300 fr. de dette et 100 fr. de fond de garantie, ainsi que 1'100 fr. de minimum vital) s'élevaient à 7'464.80 fr., de sorte qu'il subsistait un montant de 608.35 fr. par mois, permettant d'honorer ses frais de défense, en tout cas par mensualités.
C.
A.________ forme un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation de la décision présidentielle du 18 juin 2009 et au renvoi de la cause au Président pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande l'assistance judiciaire pour la présente procédure.
Le Président n'a pas formulé d'observations.
Considérant en droit:
1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refusée à une partie à la procédure pénale (ATF 133 IV 335 consid. 2 p. 337).
1.1 La décision attaquée est rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Le refus d'accorder l'assistance judiciaire au recourant est susceptible de lui causer un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Le recourant a agi dans le délai utile, compte tenu de la suspension de délai prévue à l'art. 46 al. 1 let. b LTF; l'art. 46 al. 2 LTF ne s'applique pas à la procédure d'assistance judiciaire,
1.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits. Alors que le jugement sur mesures protectrices fixait à 1'500 fr. les frais de nourriture de ses enfants (soit 500 fr. pour chacun des trois enfants dont il a la garde), le Président a fixé ce montant à 905 fr., sans motiver cette différence.
2.1 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence citée).
2.2 Le jugement du 23 janvier 2009 retient, s'agissant des charges du recourant, les montants suivants:
2.3 Certes, la diminution de 1500 fr. à 905 fr., pour les frais de nourriture des enfants (poste intitulé "minimum vital des enfants" dans la décision attaquée), n'est pas motivée. Toutefois, le recourant, qui se fonde sur les montants arrêtés dans la procédure de mesures protectrices, semble oublier que son solde disponible a été estimé à 2'102 fr. 65 dès le mois de septembre 2009, en raison de l'abandon du leasing pour son véhicule, ce dernier ne correspondant pas à une nécessité professionnelle; la décision attaquée ignore elle aussi la suppression de cette charge. Déduction faite du montant supplémentaire de 400 fr. retenu dans le second jugement (ainsi que dans la décision attaquée), et de la pension alimentaire globale de 1'100 fr. fixée dans ce même jugement, le solde disponible est, dès le 1er septembre 2009, de 602.65 fr., soit un montant proche de celui retenu par le Président (608.35 fr.). Dans son résultat, la décision attaquée n'apparaît dès lors pas en contrariété flagrante avec les pièces du dossier, et ne saurait être qualifiée d'arbitraire.
Le recourant évoque la naissance prochaine d'un cinquième enfant, à l'entretien duquel il devra contribuer. Il s'agit d'une charge future, dont on ignore le montant et qui ne saurait par conséquent justifier une annulation de la décision attaquée, ni un renvoi de la cause à l'autorité intimée.
3.
Le recourant invoque le droit à l'assistance judiciaire garanti à l'art. 29 al. 3 Cst. ainsi que par les dispositions correspondantes du droit cantonal de procédure. L'argument est toutefois fondé sur le fait que la cause nécessite l'intervention d'un avocat - ce qui n'est pas contesté, s'agissant d'un cas de défense nécessaire - et que son indigence serait démontrée, ce qui n'est pas le cas comme cela est relevé ci-dessus. Le grief doit par conséquent être écarté.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire. Comme on l'a vu, son indigence n'est pas démontrée, ce qui conduit au rejet de la requête. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, un émolument judiciaire - réduit compte tenu des circonstances - est mis à la charge du recourant.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 8 septembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the refusal of criminal legal aid was admissible
The criminal law appeal was admissible because the refusal of legal aid was a final cantonal decision causing irreparable harm.
A refusal of free legal aid in criminal proceedings is appealable; the challenged decision was last cantonal instance and met the irreparable-harm requirement.
Whether the cantonal authority established the defendant's financial situation arbitrarily
No arbitrariness was shown in the assessment of disposable income.
Although one expense item for children's food was lowered without explanation, the overall result remained consistent with the file, especially after the lease expense ended and the resulting disposable income was still around the amount used by the authority.
Whether upcoming future child-support obligations required granting legal aid
Future, unspecified expenses could not justify overturning the refusal.
The expected birth of a future child was a prospective charge with unknown amount and therefore did not compel a different result.
Whether constitutional and cantonal guarantees of legal aid entitled the appellant to assistance
No, because indigence was not established even though legal assistance in the criminal case was not disputed.
The decisive requirement was indigence; without it, the constitutional and cantonal legal-aid provisions did not assist the appellant.
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