Untimely appeal in pre-trial detention case

1B_120/2010Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I26 de abr. de 2010Inadmissible

Abrir fonte

Extraído pela Omnilex

Resumo Omnilex

A defendant in a Vaud pre-trial detention case appealed to the Federal Supreme Court after the cantonal appellate court confirmed his detention. The Court held that the Easter suspension of deadlines does not apply in pre-trial detention matters, so the 30-day deadline expired on 8 April 2010. Because the appeal was filed only on 23 April 2010, it was inadmissible under the simplified procedure. The request for legal aid was rejected, and no judicial costs were charged.

Sumário Omnilex

Art. 100 al. 1, 46 al. 1 let. a and 108 al. 1 let. a LTF; recours en matière pénale contre le maintien en détention préventive; la suspension des délais de Pâques ne s’applique pas aux causes de détention préventive. Le délai de recours court dès le lendemain de la notification selon l’art. 44 al. 1 LTF et son expiration entraîne l’irrecevabilité manifeste du recours selon la procédure simplifiée. L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours est irrecevable; des frais peuvent exceptionnellement être dispensés (art. 66 al. 1 LTF).

Texto completo

{T 0/2}
1B_120/2010

Arrêt du 26 avril 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
détention préventive,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mars 2010.

Vu:
l'enquête pénale instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre A.________ pour tentative de meurtre,
l'ordonnance du 9 février 2010 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté provisoire présentée par l'intéressé le 6 février 2010,
l'arrêt rendu le 4 mars 2010 sur recours de A.________ par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui confirme cette décision,
le recours en matière pénale interjeté le 23 avril 2010 par A.________ contre cet arrêt,

considérant:
que le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mars 2010, qui confirme le maintien du recourant en détention préventive,
qu'en vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée,
que dans certaines causes, ce délai est suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus conformément à l'art. 46 al. 1 let. a LTF,
que cette suspension n'est cependant pas applicable à celles qui concernent la détention préventive, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux ATF 133 I 270 consid. 1.2.2 p. 274,
qu'il en va ainsi de la présente cause,
que l'arrêt attaqué a été notifié le 9 mars 2010 en l'étude du conseil du recourant,
que le délai de recours a commencé à courir le lendemain (cf. art. 44 al. 1 LTF) et est parvenu à échéance le 8 avril 2010,
que le recours, déposé le 23 avril 2010, en tenant compte à tort des féries de Pâques, est dès lors tardif,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que vu l'issue de celui-ci, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée,
que le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, ainsi qu'au Procureur général et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

Palavras-chave

pre-trial detentionappeal deadlineinadmissibilitylegal aidcourt costsEaster suspensionsummary procedure

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the criminal appeal against the cantonal decision confirming pre-trial detention was filed within time.

Decisão extraída

No. The appeal period was not suspended for Easter in pre-trial detention matters, so the filing on 23 April 2010 was late.

Fundamentação extraída

Although Art. 46 al. 1 let. a LTF generally suspends deadlines around Easter, Federal Supreme Court case law excludes pre-trial detention matters. The deadline therefore expired on 8 April 2010.

Questão jurídica principal

Whether legal aid should be granted despite the appeal being late.

Decisão extraída

No. Because the appeal was inadmissible, the request for legal aid had to be rejected.

Fundamentação extraída

The outcome of the appeal left no room for legal aid.

Questão jurídica principal

Whether judicial costs should be charged.

Decisão extraída

No costs were imposed exceptionally.

Fundamentação extraída

The court expressly decided to waive court fees.

Continue sua pesquisa no ChatGPT ou Claude

Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.