Verfahren. 35.
14. Mai 1948 i. S. Breiler). Das ist selbst dann der FaU,
wenn die angefochtene Anordnung -wie das in verschie-
denen Kantonen zutrifft -dem Richter übertragen ist,
da dieser insoweit als Vollstreckungsbehörde handelt
(Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1947 i. S.
von Burg).
Demnach erkennt der Kassationshof:
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.
IMPRIMEIUES REUNlES S. A LAUSANNE
I. STRAFGESETZBUCH
CODE PENAL
36. Extrait de l'arret de la Cour de eassation penale du 18 deeembre
1953 dans la cause Veillon et eonsorts contre Cornu.
Art. 25 OP. Comme toute infraction commise par omission, la
complicite par omission improprement dite suppose que l'au-
teur ait eu l'obligation juridique d'agir ; un devoir moral ne
suffit pas.
Art. 25 StGB. Wie jede durch Unterlassung begangene strafbare
Handlung, setzt auch die Gehülfenschaft durch unechte Unter-
lassung eine Rechtspflicht zum Handeln voraus; eine bloss
sittliche Pflicht genügt nicht.
Art. 25 OP. Come ogni reato cornrnesso per omissione, la complicita
per omissione impropriamente detta presuppone l'esistenza
d'un obbligo giuridico di agire ; un semplice dovere morale
non basta.
A. -Les epoux Jean et Ida Veillon acheterent en 1946
la propriete La Pelouse ll, sise a Bex. Ils la constituerent
en societe anonyme et nommerent administrateur Henri
Cornu, agent de la Banque cantonale vaudoise a Bex.
Des le printemps 1951,. ils habiterent la Pelouse avec
leurs fils Adrien, ne en 1930, et Fram;ois. Ils hebergeaient
egalement un etudiant lithuanien, nomme Narakas. En
outre, ils recevaient frequemment la visite de Franz Meli.
En ete 1951, Jean Veillon quitta sa famille a la suite
de difficultes avec son epouse. Cornu prit parti pour lui
et entra ainsi en confl.it avec Ida Veillon, qui lui reprochait
notamment de Ieser les interets qu'elle avait dans le
domaine.
En revanche, Adrien Veillon, Meli et Narakas
prirent fait et cause pour dame Veillon.
En septembre, l'animosite des occupants de la Pelouse
contre Cornu devint si grande qu'ils envisagerent de l'obli-
ger a donner sa demission d'agent de la Banque cantonale
vaudoise, voire a quitter Bex. Le 29 septembre, Adrien
Veillon et Meli com;urent l'idee de repandre un tract
10 AS 79 IV -1953
Strafgesetzbuch. N° 36.
dirige contre lui. Narakas se rallia a ce projet et tous trois
elaborerent un libelle attaquant Cornu de fa9on violente
et grossiere.
Puis Franz Meli apporta une machine a multigraphier
et les trois jeunes gens tirerent le tract a plusieurs cen -
taines d'exemplaires. Dame Veillon eut connaissance du
texte et etait presente pendant qu'on le reproduisait.
Dans la nuit suivante, Veillon et Meli repandirent les
libelles
dans les rues de Bex.
B. -Sur plainte de Cornu, le Tribunal du district
d'Aigle a inflige a Ida Veillon un mois d'emprisonnement
avec sursis, pour complicite aux delits de calomnie et
d'injures.
La Cour de cassation penale du Tribunal cantonal vau-
dois a maintenu ce jugement, par arret du 26 janvier 1953.
0. -Ida Veillon a forme un pourvoi en nullite a la
Cour de cassation penale du Tribunal föderal, en concluant
a son acquittement.
Oonsiderant en droit :
La juridiction cantonale a considere qu'Ida Veillon
etait au courant du projet, forme par les trois autres
inculpes, de diffuser un libelle attaquant Cornu, qu'elle a
eu connaissance du texte redige par eux et qu'elle a assiste
au tirage du tract sans s'y opposer. Par son comportement
et sa passivite -ajoute la Cour vaudoise -elle a certaine-
ment contribue a renforcer les trois jeunes gens dans leur
decision et a les encourager, alors qu'elle avait l'obligation
morale, en tant que mere d'Adrien Veillon et de maitresse
de maison, de s'opposer a la commission de l'infraction;
eile s'est donc rendue coupable de complicite intellectuelle.
Ainsi,
la juridiction cantonale ne retient pas d'acte
d'assistance materielle a la charge d'Ida Veillon. Cornu
pretend donc en vain, dans sa reponse, que la recourante
a mis des locaux propices a la disposition des auteurs du
libelle, pour qu'ils puissent (( travailler )) en toute securite.
Sur ce point, l'arret attaque ne contient aucune constata-
Strafgesetzbuch. N° 36.
tion et rien n'indique que les juges cantonaux aient retenu
les faits allegues par le plaignant pour admettre la compli-
cite d'Ida Veillon.
Mais l'assistance
peut aussi etre intellectuelle. C'est le
cas lorsque
le tiers, par son comportement, encourage l'au-
teur, entretient ou fortifie sa decision de commettre l'in-
fraction
(RO 70 IV 19, 72 IV 100). En l'espece, cependant,
la Cour vaudoise ne reproche aucun comportement actif
a la recourante. Sans doute est-il etabli que cette derniere
a
instruit les jeunes gens de ses difficultes conjugales et
qu'elle a discute avec eux les moyens d'eloigner le plai-
gnant de Bex. Mais les juges cantonaux n'en deduisent pas
qu'elle ait voulu ainsi inciter ou encourager son fils, Meli
et Narakas a s'attaquer a l'honneur de Cornu. Ils lui
reprochent simplement d'avoir ete passive, de ne pas s'etre
opposee a l'infraction qui se preparait en sa presence. Ils
la considerent donc comme coupable de complicite par
omission improprement dite. Une teile forme de complicite
est concevable (cf. THORMANN /VON ÜVERBECK, Schweize-
risches Strafgesetzbuch,
ad art. 25 rem. 4; LoGoz, Commen-
taire du code penal suisse, ad art. 25 rem. 3). Mais, comme
toute infraction commise par omission, eile suppose que
l'auteur ait eu l'obligation juridique d'agir (RO 53 I 356).
Cette condition n'est pas remplie en l'espece. Comme mere
d'Adrien Veillon, la recourante n'avait pas le devoir juri-
dique
de s'opposer aux actes qu'il projetait; Veillon etait
majeur et n'etait plus sous la puissance paternelle de ses
parents. De meme, sa qualite de maitresse de maison
n'imposait pas a la recourante l'obligation juridique de
desapprouver les actes des trois jeunes gens: Adrien
Veillon se trouvait chez lui et ses amis Narakas et Meli
etaient ses hötes autant que ceux de sa mere. Cette derniere
n'avait donc, comme le constate la juridiction cantonale,
que le devoir moral de s'opposer a l'infraction preparee
en sa presence. Mais la violation d'une teile obligation .ne
saurait constituer une infraction. Ida Veillon doit des lors
etre liberee.