Strafgesetzbuch. No 41.
41. Extralt de l'arret de la Cour de cassation penale du 11 no-
vembre 1949 dans la cause Hänsll contre Mlnistere publle
du canton de Beme.
Df:t uirne;ment. de biims snßa. Relation entre les art. 169 et
289 CP.
V erjügung über besc1dagnahmte Sachen. Verhältnis zwischen
Art. 169 und 289 StGB.
Distrazione di beni seA U88troti. Relazione tra g1i art. 169 e 289 CP.
Extrait d"'8 considerants :
Les art. 169 et 289 CP ont un trait commun : tous deux
repriment des actes de disposition relatifs a, des objets
frappes
d'une mainmise officielle. Tandis que le second, qui
figure dans le titre des infractions contre l'autorite, tend A
proteger le prestige des organes de !'Etat, quels qu'ils
soient, le premier
ne vise que des mesures (saisie, sequestre,
inventaire)
prises en vertu de la loi sur la poursuite pour
dettes et la fäillite ; en outre, range dans le titre des infrac-
tions contre le patrimoine,
il suppose l'intention de porter
prejudice aux creanciers. Comme on l'a dit dans la deu-
xieme commission d'experts, le delit de l'art. 169 est A
double face. Le delinquant, d'une part, lese ses creanciers
et, d'autre part, bafoue l'autorite (proces-verbal II p. 411 ;
cf. Bull.
st. C.N., tirage special, p. 361). Le detournement
d'objets mis sous main de justice (art. 169) est donc un
cas particulier de la soustraction d'objets mis sous main
de l'autorite (art. 289). Il y a concours improprement dit.
Par consequent l'art. 169, plus severe, s'applique chaque
fois que des objets saisis, sequestres ou inventories dans
une procedure d'execution forcee ont ete detoumes au
detriment des creanciers. Si, en revanch , ce dernier ele-
ment n'est pas realise ou que les objets aient ete sequestres
ou confisques pour des raisons etrangeres a la LP -par
exemple par le juge civil a titre de mesure provisionnelle,
par Je juge d'instruction, un agent de police ou une auto-
rite administrative (ZÜRCHER, Expose des motifs p. 372)
-l'auteur tombe SOUS le COUp de l'art. 289. Le sequestre
Strafgesetzbuch. No 42.
regi par les art. 271 ss LP est certes destine a garantir des .
interets prives. Cela n'empeche pas le prestige de l'auto-
rite qui l'ordonne d'etre engage. C'est pourquoi l'applica-
tion de l'art. 289 CP s'impose quand les creanciers ne
subissent aucun dommage ou que l'inculpe" n'a pas voulu
les
desavantager.
42. Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1949 i. S.
Odermatt und Ambom gegen Staatsanwaltschaft des Kantons
Zfirich.
I. .Art. 21, 148 StGB. Versuch des Versicherungsbetruges, begon-
nen durch Brandlegung an eigener Sache.
2 . .Art. 304 Ziff. 1.Abs.1 StGB. Begriff des .Anzeigens. Wann zeigt
jemand an, es sei eine strafbare Handlung begangen worden ?
Irreführung der Rechtspflege macht auch strafbar, wenn der
Täter die Tat begeht, um als Beschuldigter sich in einem Straf-
verfahren herauszulügen.
3 . .Art. 25, 304 Ziff. 1 .Abs. 1 StGB. Gehülfenschaft zu Irrefü.bru,ng
der Rechtspflege, begangen durch Brandlegung an der Sache
des Täters.
4 . .Art. 269 .Abs.1 BStP. Ein Fehler in der Begründung -zu der
auch die in den Urteilsspruch aufgenommene Schuldigerklärung
zu rechnen ist -kann mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht
gerügt werd,en, wenn er sich auf die ausgesprochenen Rechts
folgen nicht ausgewirkt hat.
- .Art. 21 et 148 OP. Escroquerie a l'assurance, tentee par l'incendie
de sa propre chose.
2 . .Art. 304 ck. 1 al. 1 OP. Notion de la denonciation. Qua.nd y
a-t-il denonciation d'une infraction ? Induit aussi la justice en
erreur celui qui commet l'acte pou.r se tirer d'u.ne poursuite
pena.le.
3 . .Art. 25 et 304 ck. 1al.1 OP. La complicite au fait d'induire la
ju.stice en erreur peut consister a mettre le feu a la chose d'autrui.
4 . .Art. 269 al. 1 PPJJ'. Une erreu.r dans !es motifs (dont fa.it partie
la declaration de culpabilite da.ns le dispositif) ne sau.rait re
attaquoo par un pourvoi en nullite, si eile n'a pa.s influe sur le
resultat ..
I. .Art. 21, 148 OP. Truffa mediante l'incendio della propria cosa.
assicurata.
2 . .Art. 304, cijra 1, cp. 1 OP. Concetto della. denuncia. Qua.ndo
esiste denu.ncia d'un reato ? Induce in errore la giustizia an.ehe
colui ehe commette I'atto per liberarsi da un procedimento
penale. 'fr 1 1 pli . ll" d .
3 . .Art. 25 e 304, m a , cp. OP. La com 01""' ne m urre m
errore la giu.stizia puo consistere nell'appiccare il fuoco alla
cosa altrui.
4 . .Art. 269 cp. 1 PPJJ'. Un errore nella. motivazione (della. qua.le
fa parte Ia. dichiara.zione di colpa.bilita nel dispositivo) puo essere