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Domestic debt office may seize for out-of-canton tax claim

BGE 48 III 140Coletânea oficial do Tribunal Federal (BGE) / Volume III25 de nov. de 1920Granted

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Bienne pursued a Geneva-domiciled debtor for unpaid taxes arising in another canton. The Geneva supervisory authority annulled the seizure on the view that a public-law claim could only be enforced in the canton where it arose. The Federal Tribunal held that the debtor’s domicile forum under Art. 46 LP remains competent and that the facultative special tax forum does not exclude enforcement at domicile. It further held that an unopposed payment order becomes a final enforceable title, so the debtor could no longer rely on the non-executability of the underlying tax decision by failing to object. The appeal was therefore allowed and the seizure restored.

Sumário Omnilex

Art. 46 LP; Art. 38 LP; enforcement of a public-law tax claim arising in another canton: the ordinary forum of the debtor’s domicile remains competent for service of the payment order and seizure. The special forum for tax debts in the canton where the tax arose is only facultative and constitutes an exception designed to facilitate enforcement there; it does not abolish the domicile forum nor prohibit enforcement at domicile (consid. 1). An unopposed payment order acquires final force and has the effect of an enforceable title authorizing continuation of the proceedings. The debtor must raise objections at the payment-order stage; if he does not, he cannot later defeat enforcement by invoking that the underlying administrative decision lacks executability in the canton of enforcement (consid. 2).

Texto completo

140 Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N0 39. 39. Arrit du 28 septembre 1922 dans la cause Commune municipale de Bienne. Art. 46 LP. -L'office du domicile du debiteur est competent pour proceder a la notification du commandement de payer et a la saisie dans une poursuite fondee sur une creance de droit public (impöts) nee dans un autre canton. Art. 38, 8? P. -Le commandement de payer non frappe d'OpposlUon vaut comme titre executoire et permet d'exi- ger la continuation de la poursuite. A. -Par commandement de payer (poursuite N° 9704) non frappe d'opposition, la Commune municipale de Bienne a exige de Leon-Paul Guinand-Vuille, domicilie a Geneve, le paiement de 109 fr.50 representant des impöts arrieres. L'office des poursuites de Geneve a procMe a la .saisie le 4 aoftt 1922. Le debiteur aporte plainte a l'autorite de surveillance des offices de pour- suite et de faillite du canton de Geneve,' en concluant a l'annulation de la saisie. L'auturite cantonale, considerant qu'une creance de droit public ne peut tre recouvree que dans le canton Oll elle est nce, que les biens de Guinand situes dans le canton rle Geneve ne peuvent des lors Hre saisis pour une creance de cette nature, aadmis le recours et annule la saisie par dedsion du 30 aoftt 1922, communiquee le 7 septembre. B. -La Commune munlcipale de Bienne a recouru au Tribunal fMcral en concluant a l'annulation de la decision de l'autorite cantonale de surveillance. . Considerant en droit :

  1. -La poursuite dirigee contre Guinand a ete introduite au domicile du debiteur. Le commandement de payer n'a pas He frappe d'opposition, mais le debi- teur attaque la poursuite comme illegale par le motif qu'elle est fondee sur une creance de droit public nee dans un autre canton. Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 39. 141 La question qui se pose ne trouve pas sa solution dans les arrnts cites par la recourante, qui ont trait soit a une poursuite introduite dans un autre for que celui du domicile du debiteur (v. RO M. spec. 14 p. 326 ; 15 p. 43 et p. 154 ), soit a une poursuite eontinuee au domicile sans notification de commandement de payer, en application de l'art. 149 al. 3 LP et en vertu d'un acte de defaut de biens obtenu dans un autre canton (arrnt Charpilloz contre Commune munici- pale de Bevilard, du 25 novembre 1920). La difficulte n'est pas non plus resolue par la juris- prndence qui a . cree un for special pour le recouvrement des creances d'impöt dans le canton Oll la contribution est due. Ce for special a He institue, a titre facultatif pour les-cantons (RO cd. spec. 4 p. 161 ), non pas pour snpprimer le for ordinaire du domicile, mais a cöte de lui, ä titre exceptionnel, en vue des cas oil la legislation du canton du domicile ne permet pas fobtenir la mainlevee de l'opposition du debiteur. Le for facultatif implique sans doute une derogatio ä la garantie du for du domicile consacree par l'art. 46 al. 1 LP, mais non pas une interdiction de poursuivre au domicile. Il n'existe que pour les besoins de l'exe- eution dans le canton oilla dette d'impöt a pm naissance, de teIle sorte que toute extension des operations de la poursuite sur le territoire d'un autre canton a ete con- sideree comm violant rart. 46 al. 1 et de nature a justi- lier une plainte pour distraction de for (v. RO M . spCc. 4 p. 59 cons. 3 , et l'aITnt Charpilloz du 25 novembre 1920). En principe d onc, le for du domicile subsiste il 'est pas exclu par un for imperativement preserit Ed. gen 37 I p. 592, 38 I p. 232; et p. 335. ,Ed. gen. 27 I p. 398 . .. Ed. gen. 27 Ip. 229. '

142 Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 39. pour les poursuites fondees sur une creance de droit public nee dans un autre canton. Le debiteur Guinand n'est des lors pas dans le cas de se plaindre d'une violation des regles de for. S'il avait recouru contre la notification du commandement de payer, sa plainte aurait du etre ecartee. L'acte de pour- suite ne lui a pas ete notifie par un office incompetent. Or, si l'office de Geneve etait competent pour notifier le commandement de payer, il l'est aussi pour proceder a la saisie, le domicile du debiteur n'ayant pas change: La decision de l'autorite cantonale de surveillance ne trouve par consequent pas sa justification dans les regles sur le for de la pour8uite. 2. -Le prononce attaque ne peut pas se justifier non plus par la consideration que la decision en vertu de laquelle le debiteur est astreint a l'impöt reclame par la Commune de Bienne, n'est pas executoire dans le canton de Geneve. Si le debiteur entendait se prevaloir de cette circons- tance, il aurait du former opposition au commandement de payer. Ne l'ayant pas fait, il a contre lui un comman- dement de payer passe en force, qui tient lieu de titre executoire et autorise la continuation de la poursuite. Il n'y a aucun motif de ne pas reconnaitre a ce comman- dement de payer la meme force executoire que, par exemple, a un commandement de payer non frappe d'opposition fonde sur UD jugement civil rendu dans un autre canton par un juge incompetent ou sur un jugement etranger non declare executoire. C'est un prinnipe fondamental de la LP que le commandement de payer reste sans opposition a la meme valeur qu'un commandement de payer dont l'opposition a ete levee : iI passe en force et vaut comme titre executoire pour la poursuite. . Ce principe s'applique aux poursuites pour impöts comme aux autres. Il ne se heurte pas a la reserve que rart. a al. 2 fait en faveur du droit cantonal. Cette SchuIdbetreibungs-und Konkursrecht. N° 40.

reserve s'oppose seulementa l'admission d'une demande de mainlevee fondee sur une decision administrative d'un autre canton, a moins que la loi du canton du for de la poursuite ne permette d'accueillir la demande, mais elle est sans portee aucune lorsque le debiteur ne forme pas opposition. Dans ce cas, la poursuite peut suivre son cours parce que le debiteur n'a pas fait ce qu'il devait faire pour rarreter. L'office de Geneve n'a par consequent commis aucune illegalite en operant la saisie requise par la recourante et c'est a tort que l'autorite cantonale de surveillance a annule cette saisie. La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est admis et la decision attaquee est annulee. 40. Entscheid vom 80. September 1922 i. S. Bürer. SchKG Art. 106 ff. : Beginn der Beschwerdefrist für Anfechtung der Klageaufforderung im Widerspruchsverfahren. A. -In der von den Eheleuten Wirth, in Frick. gegen die Ehefrau des Rekurrenten angehobenen Be- treibung wurden in der Wohnung des Rekurrenten vom Betreibungsamt Wallenstadt eine Anzahl Fahrnisse ge- pfändet, die zum Teil vom Rekurrenten, zum Teil von dessen Tochter als Eigentum angesprochen wurden. Das Betreibungsamt setzte den Gläubigern und dem Rekurrenten als Vertreter seiner Ehefrau gemäss Art.

SchKG am 3. u. 4. August zur Bestreitung dieser An- sprüche Frist an. Die Gläubiger bestritten die Ansprüche, worauf das Betreibungsamt den Rekurrenten für sich und als Vertreter seiner Tochter am 14. August gemäss Art. 107 SchKG aufforderte, die erhobenen Eigentums- ansprüche binnen zehn Tagen durch gerichtliche Klage

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the debtor’s domicile office in Geneva was competent to serve the payment order and carry out the seizure for a public-law tax claim arising in another canton.

Decisão extraída

Yes. The ordinary forum of the debtor’s domicile remains applicable for such tax claims; the special tax forum is only facultative and does not exclude enforcement at domicile.

Fundamentação extraída

The special forum for tax claims in the canton where the tax arose was created as an optional exception to facilitate enforcement there, not to abolish the domicile forum. Extending enforcement steps into another canton would be impermissible, but serving the payment order and seizing at the debtor’s domicile is lawful.

Questão jurídica principal

Whether the absence of opposition to the payment order deprives the tax claim of enforceability because the underlying tax decision is not executable in Geneva.

Decisão extraída

No. An unopposed payment order becomes final and serves as an enforceable title for continuation of enforcement, including in tax matters.

Fundamentação extraída

If the debtor wished to rely on the lack of enforceability of the tax decision in Geneva, he had to object to the payment order. Since he did not, the payment order has the same force as a payment order after lifting of opposition and permits continuation of the proceedings.

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