Invalid notification of debt-enforcement acts under Art. 47 LPGerado por IA

2' 2 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- cement, constituerait donc une violation de Ia Ioi. Or c'est precisement a quoi tend Ia conclusion soi-disant subsidiaire du recourant, laquelle n'est ainsi qu'une autre forme donnee a sa demande d'annulation de la mesure attaquee. Par con- sequent il y a lieu d'ecarter aussi cette conclusion sub si- diaire du recours. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est ecarte. 29. Arret du 5 fevrier 1907, dans la cause Bickert. Notiflcation des actes de poursuite. Art. 47 LP. -Nul- lite absolue et annulation d'office si la notification a eu Heu a rencontre de cette disposition. A. -A la requete du recourant Bickert, l'office des poursuites de Tavel a exerce contre dame Kolly-Chatton, a Saint-Ours, les poursuites suivantes :

° Commandement de payer N° 5387, du 24 janvier 1906. Debitrice : dame P. Kolly. Creance: 251 fr. 50 avec interets. Notifie le 25 janvier 1906 a dame Kolly. Saisie effectuee le 21 fevrier 1906 au prejudice de dame P. Kolly. Swrsis accorde Ie 3 avril 1906 a dame P. KollY "b 2° Commandement de paym' N° 5686, du 17 fevrier 1906. Debitrice: dame P. Kolly. "b Creance: 301 fr. 50 avec interets. Notifie Ie 19 fevrier 1906 a l'epoux Kolly. Saisie effectuee le 13 mars 1906 au prejudice de dame P. Kolly. Sttrsis accorde le 1.5 mai 1906 a dame P. Kolly. "b 3° Commandement de payer N° 5890, du 12 mars 1906. Debitrice: dame Kolly. "b und Konkurskammer. No 29. Creance: 334 fr. 55 avec interets. Notifie le 13 mars 1906 a l'epoux Kolly. 2'23 Saisie effectuee le 6 avril1906 au prejudice de dame P. KolIy. "b Sltrsis accorde le 23 mai 1906 a dame P. Kolly. Le 3 aout 1906 l'epoux de Ia debitrice fut declare en faH- Hte. Le 22 novembre la Justice de paix de Tavel designa un assistant a la femme du failli. B. -Sur requete de Ia debitrice du 12 novembre, com- pletee Ie 3 decembre 1906, l' Autorite cantonale de surveil- lance rendit, le 15 decembre 1906, la decision suivante : Le recours est admis en ce sens que les poursuites "b Nos 5387, 5686 et 5890 dirigees contre Ia recourante par Henri Bickert, a Bale, sont annulees. Po ur le surplus, il est ecarte. Cette decision fut motivee par le fait que les trois com- mandements de payer ci-dessus ont ete adresses a la debi- trice elle-meme, sans que son representant legal (en l'espece son mari) y fut mentionne. C. -C'est contre cette decision que le creancier recourt a Ia Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal federal, en concluant a sa revocation. Il estime que le re- cours interjete par dame KoHy aupres de l' Autorite canto- nale de surveiUance aurait du etre ecarte pour cause de tar- divete. En outre il invoque Ie fait que les commandements de payer Nos 5686 et 5890 ont ete notifles a l'epoux Kolly, ainsi que Ie fait que dame Kolly a verse des acomptes, aussi en ce qui concerne Ia poursuite N° 5387. Statuant sur ces aits et considemnt en droit:

1. -Tout d'abord il est constant que 10rs de Ia notifl- cation des commandements de payer et des proces-verbaux de saisie en qnestion, Ia debitrice, dame Kolly, avait un re- presentant legal dans Ie sens de l'art. 47 LP et que ce repre- sentant n'etait autre que son mari. Cette circonstance est admise comme aUfint de soi, par I'Autorite cantonale de sur- veillance J et reconnue tacitement par Ie recourant. Dans ces conditions et aux termes de l'art. 47 precite t

C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- e'est done contre dame Kolly, represenMe par son mari P. Kolly que les poursuites auraient du etre dirigees, et il ne pouvait suffire que les actes de poursuite fussent notifies a l'epoux Kolly en sa qualite de personne adulte faisa.nt partie du menage de la debitrice (voir art. 64 LP). Par cousequent e'est a bon droit que l'Autorite cantonale de surveilIanee a annuIe, non seulement la poursuite N° 5387, exereee a la suite d'un commandement de payer qui fut notifie a Ia femme Kolly, mais aussi les poursuites Nos 5686 et 5890, exereees a la suite de commandements de payer dont la notificatiou au mari de la debitriee ne parait avoir ete que l'effet d'un pur hasard, vu que la notification eut lieu par les soins de la poste et que le nom du mari ne figurait pas sur l'aete. L'annulation de toutes ees poursuites etait d'ailleurs d'au- tant plus indiquee que les actes de poursuite subsequents (proces-verbaux de saisie, actes de sursis) ne mentionnaient egalement que la debitrice elle-meme et ne satisfaisaient done pas non plus aux exigeuces de la loi. 2. -Les trois poursuites etant ainsi frappees de nullite absolue, il va sans illre que cette nulIite pouvait et devait etre prononeee d'office et que par cousequent, l'exeeption de tardivete soulevee par le creancier au sujet du recours de la debitriee est sans fondement. C'est du reste pour la meme raison qu'il n'y a pas lieu de rechercher si dame KoHy a eu pouvoir pour interjeter un recours aupres de l' Autorite can tonale de surveillanee ou si elle aurait du se faire assister par la personne qui venait de lui etre designee comme assis- taut. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Fail1ites prononce: Le recours est ecarte. und Konkurskammer. :'!O 30. 30. futfdlrib vom 5. 6tucn 1907 in 6(td)en .Iiigt unb üfdltt.

Arrestbetreibung ; Ansohluss der Arrestgläubiger an die Pfän dung eines andern Gläubigers, Art. 281 Abs. 1 SohKG. - Wenn deI' Anschlussarrestgläubiger unterlässt, vor Ablauf der Teil- nahmefrist ein besonderes Pfändungsbegehren zu stellen, obschon er dazu imstande war, so verwirkt er sein Recht aus dem proviso- rischen Anschl"Us. und die llföglichkeit, zu einer definitiven Pfändung in der betreffenden Gru,ppe zu gelangen. I. m 26. ' JC li 1906 Hefjen S)Htebranb :te. in Burid) iJegen S)eimid) 6teiner einen rrert )OU3ie9en, ber fid) im be fonbern lud) auf ein Cftreitigeß) ut9aben beß 6d)ulbnerß gegen bie g;irma t r, .rerauer : :ie. erftrecfte. te mftbetreibung l1,mrbe rent3eitig (tnbege9rt unb ber B(t9lungßbefe91 (nad) b((tuf eineß entßftiUft(tnbe ) (tm 11. 3uli augefteUt. 3n3 l.liinen 9(tUen anbete lfutbtger 6teinerß, b(trunter bie iRefurrenten 3ba .reägi unb 3. üfd)er, ßfänbung )cr angt, unb Cß bilbete fid) beaugrid) iene )cmrreftierten ut9(tbenß eine rul'l'e, für roeld)e (aut erftinft(tnaIid)er eftfte(Iung bie :teiln l9mefrift cuu 18. uguft tbHef unb an Me S)iftebranb :ie. aI6 Illrreftgläubiger nad) Illrt. 281 6d)J't )on mteß l.legen (tngefd) offen l.lurben. m 5. 6eptember rteUten bie lettern geftünt (tuf ben 09 ne 9ted)tß: tlorf (ag gebliebenen Ba9(ungnbefe91 ein ßfänbungßbege9ren. m 7. e;ptember teilte i9nen (tber baß lSetreibungßamt CBüri 1) mit, bllF fte 6ei ber merteiIung aUß ber erften r1tl l'e (tußge. fd)loffeu feien, l.leU fie baß ßfänbungßbege9 ren erft n(td) bl luf her :teHnn9mefrift geiteUt 9 ätte n. 11. iergegen fU9rten fie lSefd) l.lcrbe unb bie erfte nft ln3 ijiefj biefe b(t9in gut, b lF fie b(tß lSetreibungßnmt (tn l.ließ, ben meinll)erbefü9rern ben (tuf i9re rreftforberung entfnUenben (h-(öß im 6inne )on d. 144 6d)(uFf(t J't 3unäd)ft l'rot ifo. rifd) 3u3uteUen. ie lSefd)roerbefu9rer, n(t9 m r ie (tu, feien l.lä9 re nb ber .J(t9reßfrift beß Illrt. 88 6 t immer nod) aur nbringung eineß befinitiben ßfänbung ege9renß bered)tigt. lSleibe ein fo1d)ei lSege9ren iluß, ;0 f(tUe ber ;prol.liforifd) ben ef l.lerbefü9rern augeleilte r Ö6 b lun ben (tnbern läubigern a u . AS 33 1-1907