BGE 26 I 246•Supervisory authority lacks jurisdiction over damages and tax claims
BGE 26 I 246Coletânea oficial do Tribunal Federal (BGE) / Volume I3 de mar. de 1900Dismissed
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Eggis Oe, purchasers of an immovable sold in execution proceedings, complained that the enforcement office had omitted information about an advance rent payment and sought CHF 400 in damages. They also asked to be released from municipal and cantonal tax charges. The cantonal supervisory authority declined to enter into the complaint for lack of competence. The Federal Chamber confirmed that a claim for damages against the office is an action in liability under Art. 5 LP and must be brought before the ordinary judge, and that disputes over public-law tax liability likewise fall outside supervisory jurisdiction.
Art. 5 LP; competence of supervisory authorities in enforcement matters: claims for damages against an enforcement office based on alleged faults in the exercise of official functions constitute civil liability actions and are to be brought before the competent judge, not before the supervisory authorities. Likewise, supervisory authorities cannot decide on the substantive liability for public-law levies or grant relief from such claims; objections such as forfeiture or undue payment must be pursued before the competent judicial or administrative authority by way of defence or restitution action. Supervisory competence exists only to annul or correct acts directly connected with enforcement proceedings (consid. 1-2).
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- ä la vente, il y a lieu d'observer qu'il n'a aucune qualite pour se plaindre en leur nom. Par ces motifs, La Ohambre des Poursuites et des FailJites prononce: Le recours est ecarte. 47. Arret du 22 mai 1900, dans la cause Eggis -Oe. Incompetence des autorites de surveillance pour statuer sur une action en responsabilite contre un office des pOUl'suites au sens de rart. 5 LP., ainsi que pour decider si les plaignants peuvent etre astreints a un impöt. I. -Le 15 novembre 1899, Eggis Oie, banquiers, a Fribourg, ont obtenu l'adjudication d'un immeuble situe a la rue de Lausanne, a Fribourg. Par memoire du .. 14 fevrier 1900, ils ont porte plainte contre l'office des poursuites de la Sarine en faisant valoir ce qui suit :
somme de 400 fr. qu'iIs ne peuvent recuperer de Ramstein leur soit restituee par l'office fautif. 2. Les plaignants ont re(ju, au commencement de janvier 1900 de la Oaisse de Ville, une reclamation de 142 fr. 05 c. pour cote d'impot cantonal et communal de1899 et de 58 fr. 55 c. pour impot contre l'incendie de 1898. I1s ont refuse le payement par le motif qu'ils n'avaient pas ete proprietaires de l'immeuhle dont s'agit avant 1e 15 novembre 1899 et que ces impots devaient avoir ete acquittes par prelevement sur 1e montaut de 4.7800 fr. verse ponr l'adjudication, puisque l'office avait compris en premiere ligne dans l'etat des charges les impots. En outre, la Oaisse de Ville n'a pas fait ins- crire en temps utiIe ces pretentions et elle doit des lors en etre forclose, conformement a la publication faite dans la Feuille officielle. Les recourants ont demande sur ce point a ce que la dite reclamation pour impots non inscrits soit declaree non fondee et qu'ils soient liberes du payement de ces cotes. II. -L' A.utorite cantonale de surveillance astatue, en date du 3 mars 1900, de ne pas entrer en matiere snr le recours pour cause d'iuc )mpetence. Dans son prononce, elle expose que la premiere conclusion concerne une action civile an sens de Part. 5 LP. et la seconde nne reclamation d'une somme d'argent echappant a la competence de l'Autorite de surveillance. III. -Eggis Oie, ont defere leurs reclamations en temps utile au Tribunal federal. IV. -Dans sa reponse sur le recours, 1'Autorite canto- nale declare maintenir sa maniere de voir en joignunt au dossier un rapport de I'office sur les points litigieux. Il resulte des deux memoires que dans les conditions de vente tous les impöts non payes etaient mis ä la charge de l'ac- querenr. Statllal1t s'ur ces faits et considerant en droit :
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- la sommede 400 fr. Les plaignants eux-memes font valoir, pour etablir le bien-fonde de cette pretention, que le prepose leur avait cause, par des fautes commis es dans l'exercice de ses fonctions, un dommage qu'il serait personnellement oblige de reparer. On se trouve donc bien en presence dieme action en responsabilite au sens de 1'art. 5 LP., action qui doit etre portee devant le juge. 2. -Avec autant de raison, l'instance cantonale s'est refusee d'entrer en matiere sur le second point litigieux. Les recourants demandaient que la reclamation de la Caisse de Ville pour impots soit declaree non fondee et qu'ils soient liberes du payement des cotes exigees. n s'agit la evidem- ment de decider au fond, si les plaignants peuvent etre astreints a une certaine prestation de droit public. 01', la eompetence pour statuer ä ce sujet n'appart!ent ... pas aux autorites de poursuite, mais a ceIles (judiciaires ou adminis- tratives) auxquelles le legislateur cantonal a defere les ques- tions se rapportant aux litiges de cette nature. C'est aupres de ces dernieres autorites que les recourants auront a faire valoir leurs objections (forclusion, etc.) touchant la dite recla- mation d'impots, soit. par voie d'exception cont.re une demande en payement des cotes dont s'agit, soit par le moyen d'une action en repetition da l'indu. La competence des autorites de surveillance ne semit acquise que s'il s'agissait d'annuler et de redresseI' un acte se rattachant a la poursuite en ques- tion ou d'el1 ordonner un tel. Mais aucune conc1usion de ce genre n'a ete prise par les recourants. Du reste, on ne voit guere comment ces derniers auraient ete fondes a soulever des objections a cet egard, etant etabli par les piec'es du dossier que tous les impöts non payes etaient mis par les conditions de vente a la charge de l'acquereur. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est ecarte. und Konkurskammer. N° 48. 48. ntfd eib t10m 14. uni 1900 in 5ttd tn ttfnet unb stonforten.
Nach/a8SrCI' ahl'cn. Einsetzung eines Gläubigeraussch1J,sses; Stellung der Aufsichtsbehörden zu demselben. Stellung des letztem gegenüber dem Sachwalter, Art. 295, Abs.3 Betr.-Ges., und Kompetenzen des Sach- walters im allgemeinen. Rechtliche ,age des Schuldners. Art. 298 Betr.-Ges.
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Whether the supervisory authority could order the enforcement office to pay CHF 400 in damages for alleged faults in the sale proceedings.
No. This was a liability action under Art. 5 LP and had to be brought before the civil judge.
The complaint expressly alleged damage caused by faults committed by the office in the exercise of its functions; supervisory authorities are not competent to adjudicate such civil liability claims.
Whether the supervisory authority could decide whether the purchasers were liable for the claimed taxes and declare the tax claim unfounded.
No. Determining whether a person can be charged with a public-law payment falls outside the enforcement supervisory authorities' jurisdiction.
Such objections must be raised before the competent judicial or administrative authorities under cantonal law, either as a defence to a payment action or by an action for restitution of undue payment.
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