Civilreehtspllllß'6.
vm. Organisation der Bundesrechtspftege.
Organisation judiciaire federale.
109. Arret du 14 octobre 1898, dans la cause
Strohmaier contre Ryf.
Art. 67, al. 1. et 4, organ. judo fed. -Forme du recours
en reforme.
Jean Strohmaier, ä. Lausanne, depositaire de la brasserie
du Basler Löwenbräu a Bäle, a ouvert action a Gottfried
Ryf, cafetier ä. Lausanne, pour Ie faire condamner a lui
payer, moderation de justice
reservee, la somme de 3285 fr.,
avec
interet au 5 % des Ia demande juridique, ä. titre d'in-
demnite pour le prejudice qu'll
Iui aurait canse par Ie fait
de l'inexecution
d'nne convention dn 3 decembre 1896. Par
jugement du 20 septembre 1898, la Cour civile du canton de
Vand a repousse cette demande. Ce jugement fut commu-
nique par avis du 21 septembre a J. Strohmaier, qui, Je
27/28 septembre, deposa au greffe de Ia Cour civile une
declaration de recours en
reforme au Tribunal federal, Iaquelle
renferme les conclusions du recourant, mais n'est
accom-
pagnee d'ancun expose de motifs a. l'appui du recours. Le
29 septembre, Ie Greffier de Ia Cour civile vaudoise transmit
Ie dossier de Ia cause an Tribunal federal. Le 11 octobre,
soit le dernier jour du
delai de reconrs, J. Strohmaier deposa
directement ä. la Chancellerie du Tribunal f6deral un memoire
exposant les motifs de son recours.
Considemnt en droit :
A teneur de l'art. 67, a1. 1
er
OJF., Ie recours en reforme
s'effectue par
Ie depot, aupres du tribunal qui a rendn Ie
jugement, d'une declaration ecrite, et, suivant Ie dernier
alinea du meme article, le recourant doit, lorsque Ia valeur
de l'objet du Iitige n'atteint pas 4000 fr., joindre a sa decla-
ration un memoire motivant son recours.
Or d'apres la jurisprudence constante du Tribunal federal,
VIII. Organisation der Bundesreehtspftege. N° 110.
Ia production d'un expos6 de motifs fait partie, dans les cas
de
procednreecrite, des formalites essentielles dn recours,
de teIle sorte que si cette produetion n'a pas lien en temps
ntile
et aupres de l'office competent pour Ia recevoir, la
deelaration de reeours dem eure sans
effet.
TI suit de Ia. que dans le cas particulier le recours n'a pas
ete forme regulierement. A Ia verite, Ia deelaration de reeours
a
ete deposee en temps utile et aupres de l'office competent.
TI en est autrement, en revanche, dn memoire motivant Ie
reeours; ce memoire a bien ete produit dans Ie delai de
reeours de
20 jours, mais pas aupres de l'office competent.
En
effet, a teneur de l'art. 67 eite, les formalites du reeours
doivent
etre accomplies aupres du tribunal qui a rendu le
jugement attaqne
et non pas aupres du Tribunal federal. Or
le memoire a l'appni du reeours de J. Strohmaier a ete
depose
directement aupres du Tribunal federal, soit de sa
Chancellerie,
au lieu de l'etre, comme la loi l'exigeait, aupres
de la
Conr civile vaudoise.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federal
prononce:
TI n'est pas entre en matiere sur le reeours.
110. Urteil tll)m 22. Dftober 1898 in nc9
en
maum unb ill1oßOac9cr gegen tnulier.
K8ss8tionsbeschwerde in C/V/ls8chen, Al"t. 89 Org.-Ges. Sie ist nur zu-
lässig gegen letztinstanzliehe kantonale Haupturteile. Streitigkeiten
wegen Aufhebung eines Nachlassvertrages sind nicht Civilrechts-
streitigkeiten.
A. mie irmn maum 'illoßond)er tn rIlnffurt n./'ill. fteUte
am 18. juni 1898 bei bem meairf6gertc9t .R:u(m baß ef
u
c9, e
fei bcr )om menirfngerid)t lieftlitigte a aB )ertrng be18 . 3
taulier, d)reiner.6 in Be3wt)1 licaugltd) bel' orberung bel'