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Interest on bodily-injury compensation is unseizable

BGE 24 I 360Coletânea oficial do Tribunal Federal (BGE) / Volume I15 de out. de 1897Annulled

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Resumo Omnilex

The debtor received compensation for bodily injury from the Swiss Central Railway Company, including interest. A seizure was ordered against the interest amount. The Federal Tribunal held that the interest on such compensation is also protected from seizure under Art. 92 No. 10 SchKG. It therefore allowed the appeal and annulled the cantonal decision insofar as it upheld the seizure.

Sumário Omnilex

Art. 92 Ziff. 10 SchKG; Pfändbarkeit der Zinsen einer Entschädigung für Körperverletzung. Die Unpfändbarkeit erfasst nicht nur die Kapitalentschädigung für Körperverletzung, sondern auch die darauf anfallenden Zinsen, soweit sie dem geschützten Ersatzanspruch zugehören. Der Schutz würde vereitelt, wenn der zur Sicherung des Lebensunterhalts bestimmte Ersatzbetrag zwar selbst, nicht aber die Zinsen gepfändet werden könnten. Das Kriterium der produktiven Anlage des Betrags ist für die Frage der Unpfändbarkeit unerheblich; entscheidend bleibt die Natur der Entschädigung als Ersatz für den Personenschaden.

Texto completo

Entscheidungen der Sehuldbetreibungs- ront passer entre ses mains et toutes les sommes qu'il pourra se trouver devoir au dit debiteur. Par ces motifs, La Chambre des poursuites et des faillites prononce: Le recours est declare fonde et le prononce de l'autorite de surveillance du canton de Geneve, ainsi que le sequestre du 12 fevrier 1898 sont annules. 61. Arret du 26 avril 1898 dans la cattse Daniel. Suspension d'une saisie de salaire; competence du prepose aux poursuites. En fait:

  1. -Dame Daniel, nee Mathey, est cl'eanciere poul' 23fl'.30 de Tavernier, manreuvre, employe chez Schmidt, cons- tructeur, a Geneve. Sur requisition de dame Daniel, l'office de poursuites de Geneve a saisi, le 22 octobre 1897, en mains de Schmidt, le cinquieme des gains du debiteur, paye a raison de 3 fr.75 par jour. Par lettre du 1 er fevrier 1898, Schmidt informa l'office qu'il avait en mains deux reconnaissances siglll:leS par Tavernier; l'une du 7 octobre 1897, de 49 fr. en faveur de Burdet, bou- langer; l'autre du 15 octobre 1897, de 52 fr. 20, en faveur de Bouchardy, marchand de vins, reconnaissances pour les- quelles Tavernier avait consenti a une retenue de 10 fr. par quinzaine. En date du 3 fevrier 1898, l'office informa dame Daniel que Ia saisie operee a son benefice ne deploierait ses effets qu'apres extinction des deux reconnaissances. TI. -Dame Dauiel a demande a l'autorite cantonale de surveillance d'annuler ce prononce de l'office et de dire que sa creance etait preferable a ceHes de Burdet et de Buchardy. TII. -L'autorite cantonale declara la plainte de dame Dauiel irrecevable et mal fondee, en invoquant l'art. 93 LP. et en se fondant sur les motifs suivants: l'office ne saurait statuer und Konkurskammer N° 61.

sur la validite des reconnaissances souscrites 'par Tavernier en faveur de ses creanciers. Cette competence appartient seulement a l'autorite judiciaire. La plaignante aurait du ouvrir actiou devant le juge pour faire dire que Schmidt est tenu de vers er en ses mains Ie cinquieme du salaire saisi, malgre l'existence des reconnaissances souscrites. On pourrait, il est vrai, admettre que, aucune mention de ces reconnaissances n'ayant ete faite par le tiers-saisi 10rs de Ia saisie, Schmidt doit neanmoins vers er le cinquieme saisi en mains de dame Daniel. Mais, dans ces conditions, on ne peut admettre que le salaire de Tavernier soit saisissable. Si son patron opere reellement une retenue de 10 fr. par quinzaine sur son sa- laire, il ne reste plus a Tavernier, sur le salaire qu'il re ;oit, qu'une somme qui Iui est indispensable pour son entretien et celui de sa uombreuse famille. IV. -Dame Daniel a defere la decision de l'autorite gene- voise de surveillance au Tribunal federal. Elle conclut a ce que ses droits, reconnu par commande- ment du 27 septembre 1897, soient declares preferables a ceux de Burdet et de Bouchardy, a ce que libre cours soit laisse a Ia saisie du 22 octobre 1897 et a ce que Schmidt, tiers-saisi, soit tenu d'appliquer, par preferance, Ies retenues par Iui faites sur le salaire de son ouvrier Tavernier a l'ex- tinction de Ia creance de Ia recourante. A l'appui de ses conclusions, dame Daniel expose que le commandemeut de payer uotifie sur sa requisition a Taver- nier est un titre executoire dont les reconnaissances Burdet et Bouchardy ne sauraient diminuer Ia portee. Statnant .mr ces faits et considerant en droit :

  1. -La recourante ne se plaint pas de ce qu'un cinquieme seulement du salaire du debiteur ait ete dec1are saisissable par l'office et par l'autorite cantonale de surveillance. Dame Daniel ne recourt contre Ie prononce de l'autorite genevoise que pour autant que ce prononce confirme Ia suspension de saisie decidee par l'office en date du 3 fevrier 1898. Le senl point a resoudre est donc celui de savoir si l'office etait foude a dire que la saisie operee en faveur de Ia recou- rante sur 1e salaire de Tavernier Ie 22 octobre 1897 ne de-

Entscheidungen der Schuldbetreibungs- ploierait ses effets qu'apres paiement integral de Burdet et Bouchardy, autres creanciers du debiteur saisi. 2. -Ce point doit etre resolu negativement. L'office ayant prononce le 22 octobre 1897 qu'une saisie serait pratiquee au benefice de dame Daniel sur le salaire de Tavernier, cette saisie devait frapper 1e salaire du debiteur des ce moment et dans la mesure ou elle etait ordonnee. L'office n'avait pas a rechercher si la part de salaire qu'il venait eIe saisir en faveur de la creanciere poursuivante avait deja ete cedee a d'autres crea.nciers. Cet examen, portant sur la validite de la cession, ne saurait rentrer dans la competence du prepose aux poursuites. TI ressortit au juge. C'est seulement si le juge declarait que la part de salaire saisie le 22 octobre 1897 en mains de Schmidt avait ete anterieurement et valablement cedee par Tavernier a Burdet et Bouchardy que la saisie devrait etre suspendue par l'office jllsqu'au paiement complet des creanciers. Quant a l'argumt'nt essentiel de la recourante, consistant a dire que 1e commandement de payer notifie sur sa requisition a Tavernier est un titre executoire dont les reconnaissances Bm'det et Bouchardy ne sauraient diminuer la valeur, il est depourvu de portee. Si, en effet, les deux reconnaissances du

et du 15 octobre 1897 sont valables, elles priment sans aucun doute le8 droits pouvant decouler pour la recourante de la saisie du 22 du meme mois. 3. -TI appartiendra d'ailleurs aux parties interessees de nantir le juge de la question de la validite des reconnais- sances Burdet et Bouchardy. Pour sa part, la creanciere saisissante est libre d'user du droit inscrit a l'art. 131 LP. et de demander que la creance de Tavernier contre son patron lui soit donnee a elle en paiement ou pour encaissement. Par ces motifs, La Chambre des poursuites et des faillites prononce: Le recours est declare fonde dans le sens des considerants. und Konkurskammer. N° 62.

  1. Urteil )om 11. Whi 1898 in aef)en Stl.l :p. Ayt. 92, Zitr. 10 Betr.-Ges. Die Zinsen der fÜ1' Körperverletzung geleisteten Entschädigungen sind unpfändbar. I. Ut el)rer sto:p:p in SSem erl)ielt im tf)re 1897 Mn ber fd)roeiaerifd)en lentraloal)ngejel.ifd)aft megen eineß UnfQU , ben er am 6. lYeoruar 1896 erlitten unb ber 'oie mvutation feiner 6eiben eine aur olge gel)abt l)Qtte, eine S?Qft:pfftd)tentfd) .'oigung Ul.lU 12,000 t1r. neoft 3infen au.6oe3Cll)U. Quon legte er am
  2. Dftooe1' 1897 einen etrag Mn 11,000 %1'. 3iu.6tragenb bei bel' StantonafOaur )on em an. Unterm 20. 1Jeol)cmoer unb 29. e3ember erl)oo er 3ufammen 3000 lY1'. aurücf; bagegen murbe 1l)m mn 31. e3emoer ein 3il1.6oefrag uon 49 %r. 20 ltß. gutgefd)rie' en.
  3. m 1. %e' 1'uar 1898 :pflinbete ba.6 Qjetrei' ungnamt ?Sem tabt für eine %or'oerung 'oe.6 ef)neiber.6 l. Wlofer in 3ürief) Mn a lY1'. l)on bellt Bil1 ertrag bc.6 erm .l)nten Sfaj tia(ß fouie! ein, a ß 3llt :tJectung bel' %orberung mit %olgen nötig fein werbe. uf ?Bef ef)merbe be.6 ef)ulbner.6 l)tu l)o' 'oie untere uffief)t.6' e l)i. rbe 'oie flinbung auf; bagegen murbe 'oiefeloe 'ouref) 'oie fan tonale ufficf)t.6bel)i. 1'be aut 4rntfef)ei'o Mm 31. WNira 1898 für ben 3um Sta:pitaI gefef)lagenen 3in.6oetrag )on 49 %t. 20 lt . aufreef)t erl)alten mit 'ocr SSegrünbung, bafl ba.6 efe 'oie rage, 0'6 'oie Bin! en eine.6 af.6 4rntf d)1i'oigung für eine Stör:pertlerfenung aU.6 bC

a l)lten Stanitaloetretge.6 :pfän'o6ar feien, offen (QHe, bau e.6 uUer'oing :i 'oie 91atur 'oer aef)e mit fief) oringe, bau jold)e ?Seträge :probuftil) angelegt merben unb betfl 'oie 4rrtrliguifte, fomclt e 3um Uuterl)afte be merlenten notmenbig feieu, e'6en faU un))flinbbar fein miiffen, bafl aber ber Umftanb, bafl ein Binnoetrag 3UUt .R:01'ttal gefd)lagen merbe, biefen ?Betrag a( nief)t

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Palavras-chave

debt enforcementseizureunseizabilitybodily injury compensationinterestsupervisory complaint

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether interest on compensation for bodily injury is subject to attachment in debt enforcement.

Decisão extraída

Interest accruing on compensation awarded for bodily injury is exempt from seizure under Art. 92 No. 10 SchKG.

Fundamentação extraída

The exemption follows from the nature of the compensation: if the capital amount is intended to replace bodily injury, the interest serving that protected amount shares the same unseizable character.

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