458 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
beg Gd)uliJigen ü6ergenen. ie aargauifd)en menörben feien
alfo aud) alg forum delicti commissi nid)t fomVetent.
E. ul man'oo ält 'oie Drtgbürgergemeinbe ml1nig t1 l an
inren ugfünrungen un'o nträgen feft, inbem rte namentlid)
henaul tet, 'oag forum hereditatis jei aud) bann hegriinbet, t1enn
nur ei n rlie )l1rnan'oen feij im )odiegen'oen alIe fei bie rb
fd)aft ur .Beit ber st(ageannebung Md im stanton argau
gelegen un'o )lln bem me lllllmiid tigten beg rben tlertreten
t1or'oen.
ag munbeggetid t ient i n r t1 ä gun 9 :
- ß anbelt fid nid)t um 'oie rage, ob 'oer Mutrent
auf meAanlung 'oer ftreitigen inad)fteuer im stanton argau
belangt t1erben fönne .ober aber an feinem onnorte in mem
belangt t1er'oen m ü fie, fon'oern dnAtg unb allein 'oarum, c1)
bie aarganijd en menötben befugt feien, 'oie inad)fteuerl td)t 'oeß
mefurrenten, aUs rben feineg tlerftorbenen materg, bem run'D
fate unb 'Dem Umfange nad feflnuftellen.
- ie inad fteuerfor'Derung ber emeinbe m.oni1: lliJ quali
finirt fid nun nid t alg eine ge t1ßnnfid)e ci )ilreel)tIid e .orberung,
f.on'oern alß eine bem öffentliel)en meel)te angenörige teuer
bufienfor'oerung, b. . ar eine or'oerung auf mena (ung einer
(a'ominiftrativen) uBe t1egen iniel)tbeobad tung ).on mer t1al
tungg )orjd riften (1. Darüber ntfd ei'oung be munbeßgeriel)teß
in ael)en tbfel)aft mfaug VI, G. 426 u. f.; in ad en
rben .Bieglet VII, G. 634 u. f.) .Bur ntfd)eibung über
meftanb unb Umfang betartiger, auß bem ßffentlid en ffieel)te
eineß stantonß erge!eiteter, uBenforberungen aber finb, t1ie
Aur nilel)eibung über Gteuerforberungen, ber inatur ber ael)e
nael) bie menßrben besienigen stantong uftänbig, beffen efe .
gebung biele .orberungen benmfif t; 'oie lenteren erfel)eincn nid t
alg l'crfßnliel)e nfl'tad en im inne beg rt. 59 'ocr munbeg
tlcrfaffung I f.onbem al ilffentliel) reel)tliel)e traffot'oerungelt,
t1e1d)eauf ber taatgnllneit berunen. ß ift benn aud) flar,
baB oie menßrbclt eineß anberu stantonß über eflanb unb
Umfang f.olel)er ßffentlid . red tliel)er muuenanfl'rüd e, f.o t1eit es
fiel) babei um bie n t1enbung ilffentlid reel)t1iel)et eftimmungen
unb niel)t et t1a um l'rti atted tnel)e in t1enbnngen, t1ie 'oie in-
IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 71.
t1enbung ber .Banlung u. bergt anbelt, gar niel)t entf d)eiben
fönnen. ie itliIgeriel)te finb, ba eg fiel) nid)t um l ritlatred t.
liel)e stragen anbelt, niel)t 3uftänbig unb noel) t1eniger 'Die
er t1altungßbenilrben .ober erid)te, ba bieren t101)1 bie anb.
abung 'ocr mer t1altungggefelje beg eigenen stantl1nß niel)t aber
'oie n t1enbung teß mer t1altunggteel)teß anberer stantone ober
Gtaaten 4uflent.
emnael) at bag munbeggeriel)t
etfannt
er ffiefurg t1irb ar unbegrünbd abge t1iefen.
2. Gerichtsstand der belegenen Sache. -For de la situation
de
la chose.
71. Arret du 17 octobre 1884-
dans la Gause SocüJte des Cambiniers de Chevroux.
Le i2 Janvier 188i Cut creee, devant le notaire Bersier a
Estavayer, en faveur de la Societe des Carabiniers de Che-
vronx (Vaud) contre Samuel Zell er, au dit lieu, une obliga-
tion hypotMcaire de la somme de iOoO fr. Ce titre portait
hypotMque sur divers immeubles situes dans la commune
de Forel (Fribourg), et il fut inscrit au contröle des hypo-
theques d'Estavayer, ainsi qu'au cadastre de Forel.
Les dits immeubles etaient deja greves d'un acte de revers
du3 Avril i880, du capital de i200 fr., en faveur du pro-
cureur-jure
Isaac Perrin a Payerne; le recourant allegue
qu'il etait stipule dans I'obligation hypotMcaire que le debi-
teur s'engageait a rembourser Ie dit acte de revers.
SamueI ZeUer n'ayant pas acquitte ce titre, fut poursuivi
a I'instance du procureur Perrin, et exproprie des immeubles
situes a Forel par ordonnance d'investiture du 17 Fevrier
i883, en paiement du capital du revers et interets, par
i4i6 fr. 35 c.
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460 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
Par citation du 8 Octobre 1883, Samuel ZeBer assigne
Ia societe creancünre devant le Tribunal de I'arrondissement
de la Broye (Fribourg) pour y voir dire et prononcer que
1'0Lligation hypothecaire du 12 Janvier i88t devait etre'
annulee
et radiee au coulröle, attendu qu'il n'avait pas reeu'
le montant entier de l'obligation hypothecaire de 1050 fr.,
mais seulement une somme de 225 r., a moius que la dite
sociele ne complete la somme stipulee par 825 fr. Subsi-
diairement,
Zeller concluait a ce que l'obligation rut reduite
au chiffre de 225 fr.
La societe de Chevroux souleva l'exception declinatoire,
stimant que l'action de Zeller etait personnelle de sa nature
et devait eire inteotee devant le juge vaudois de son domicile.
Par jugement du 11 janvier 1884, le Tribunal civil de la
Broye statue que l'action du sieur Zeller etait de nature reelle,
et non purement personnelle, et econduisit la societe dMen-
deresse de son exception.
Par
arret du 18 juin suivant, la Cour d' Appel a confirme
la sentence des premiers juges.
C'est contre cet arret que la predite societe re court au Tri-
bunal
federal, concluant a ce qu'il lui pI ai se l'anuuler pour
cause de violation de rart. 59 de la constitution federale.
A l'appui de cette conclnsion, le recourant fait valoir ce
qni suit:
Zell er n'est pas proprietaire des immeubles dont il feint de
ponrsuivre la declaration de franchise par son action nega-
toire; il a perdu cette propriele par l'ordonnance d'investi-
ture prononcee
en Fevrier 1883 en favenr de I. Perrin, et
dMinitivement le 17 Fevrier 1884 par l'expiraLion du deI ai
d'une annee qne lui donnait la loi pour en exercer Ia redi-
mation. La conclusion en radiation d'hypotheque, formulee
dans le seul but de trans former fictivement en action reelle
une action personnelle, n'a pas meme d'objet.
L'action de Zeller n'est pas autre chose, en realite, que
I'action rescisoire pour cause d'errenr ou de rIol, action emi-
nemment personnelle quand ce qlli fait l'objet du contrat est
une obligation de payer propre au demandeur: cette action
IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 71. 461
ne peut, en effet, etre pOllrsuivie contre Ie tiers porteur de
bonne foi. 11 n'y a en matiere d'hypotheque d'action negatoire
proprement
dite que lorsque c'est l'hypotheque seule qui est
mise en jeu par la conclusion, parce qu'alors seulement l'hy-
potheque apparait comme I'objet principal de l'action.
Dans sa reponse ZeBer conclut au rejet dn recours.
L'action reelle immobiliere est non seulement celle qui a
pour objet
un immeuble, mais un immeuble avec d'autres
pretentions
ou un droit sur immeuble ; or, a tenenr de I'art.
649 du code civil fribourgeois, l'hypotbeque est un droit reel
sur des immeubles specialement affectes a I'acquittement
d'une obligation. C'est l'immeuble
qui doit et reste greve,
le juge du lieu ou l'hypotheque est situee peut seul connaitre
de sa validite. Dans l'espece, Zeller demande la nullite, non
seulement d'nne clause de l'acte, mais de tout le titre et 1a
radiation de l'hypotheque au contröle: cette action doit etre
portee
devant le juge du lieu ou l'hypotheque a ete con-
stituee.
La simple lecture des conclusions est decisive a eet egard.
Zeller
ne demande pas que Ja socieLe de Chevroux soit con-
damnee a Jui payer queJque chose, mais il poursuit Ja nnllite
et la radiation d'une hypotheque, soit la liberation de ses im-
meubles du droit reel qui les greve.
Statuant sur ces aits el considerant en droit:
La solution de la question soulevee par le recours de-
pend avant tout de la teneur et de la portee des conclusions
prises par le sieur Zeller devant le tribunal de Ja Broye :
pour
Je cas, en effet, ou elles impliqueraient une action per-
sonnelle,
Ie dit tribunal serail incolflpetent, a teneur de I'art.
s9 de la constitution federale, et le litige devrait etre porte
devant les tribunaux vaudois du domicile de Ja societe de-
fenderesse.
2° Les conclusions formulees dans l'exploit du 8 Octobre
1883 tendent a faire prononcer :
a) Que I'obligation hypotMcaire creee 1e 12 Janvier 1881
n faveur de la societe des carabiniers de Chevroux doit etre
annuIee
et radiee au contröle hypotMcaire, a moins que la
x -1884-32
462 1. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bnndesverfassung.
dMenderesse ne lui fasse la remise de 825 fr. et moyennant
l'offre
de tenir compte a la dite societe de 225 fr.
b) Subsidiairement, que l'obligation hypothecaire doit etre
rMuite
au montant de 225 fr., a moins que la dMenderesse
ne procure a ZeUer la remise de la somme de 825 fr. sus-
mentionnee.
La recourante estime que l'action introduite par ces con-
clusions n'est qu'une action rescisoire pour erreur ou dol,
et par consequent personnelle, et que l'action negatoire en
matiere d'hypotheque ne saurait elre exercee que dans les
cas ou le droit d'hypotheque seul est mis en jeu.
Ce point devue n'est point admissible. En effet, l'action
du sieur ZeUer tend en premiere ligne et directement a la
radiation d'une inscription hypothecaire au cadastre d'Esta-
vayer : elle a donc pour but de faire prononcer par Je juge la
non-existence d'un droit reel soit d'une charge immobiliere.
Cette action est donc reelle de sa nature, ainsi que l'a re-
connu le juge fribourgeois, en application du principe insere
a rart. 22 du code de procedure civile, statuant que l'action
immobiliere est celle qui a pour objet un immeuble ou un
droit sur un immeuble. En statuant sur la dite action, Je
tribunal de Ja Broye, for de Ja situation de l'immeuble, n'a
des lors porte aucune atteinte a la garantie de l'art. 59 pre-
eite.
La pratique du tribunal de ceans a toujours reconnu
que
cet article ne saurait etre invoque lorsqu'une action
tend a faire prononcer sur l'existence d'un droit reel immo-
bilier et par consequent, comme dans l'espece, sur la ra?ia-
tion d'une charge immobiliere. (Voir amnt du 6 Jmllet
1877,
Kauffmann, Recueil III, 455.)
3° Le fait que ZeUer conelut subsidiairement a la rMuc-
tion a 225 fr. de l'obligation hypothecaire en litige ne sau-
rait
avoir pour effet de soustraire la cause au for de la situa-
tion de l'immeuble, puisque cette conclusion ne peut elre
actuellement consideree que comme l'accessoire de la conelu-
si on principale, attributive de for. .
4° L'objection consistant a direque Zeller n'etant plus pro-
prietaire
ne peut conelure a la radiation de l'hypotheque, n'a
IV. Arreste. No 72.
aucune portee. En effet, l'action du dit Zeller a ete intentee
le 8 Octobre 1883, et le f 1 Janvier suivant le tribunal de
Ia Broye a repousse l'exception d'incompetence opposee par
Ja societe dMenderesse. Or ce n'est que posterienrement a
cette date, et a une epoque ou le droit d'hypotheque de la
dite societe etait deja litigieux, que J'ecllange des Dotifications
relatives a l'investiture des immeubles dont i1 s'aO'it doit
avoir
eu lieu entre la dMenderesse et Ie procure;r Isaac
PerriD.
1)0 La question de propriete des immeubles litigieux, ainsi
que celle de savoir :;i ZeUer peut exiger Ja radiation de l'hy-
potheque inscrite en faveur de la demanderesse, ressortissent
exclusivement
au juge civil compßient. Le Tribunal federal,
comme cour de droit public, n'avait qu'a statuer sur l'exis-
tence de la pretendue violation de rart. 59 de la constitution
federale par Ie jugement dont est recours.
, 6° Le droH de Ia Societe des Carabiniers de Chevroux de
recourir a nouveau au Tribunal de ceans doit etre, toutefois,
expressement
reserve pour le cas Oll il serait etabli par la
suite de cause que la forme donnee par Zeller a ses conclu-
sions a ete choisie pour nantir le tribunal fribourgeois de
l'arrondissement de la Broye d'une action personneIle contre
Ja Sodate recourante sous l'apparence d'une action en radia-
tion
au contröle de l'obligation hypotMcaire du 12 Janvier
1881.
Par
ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte.
3. Arreste. -Saisies et sequestres.
72. ntfa,eib )om 4. DUober 1884 in ?aa,en ?vßrri.
A. lbed ?Vßrd, mua,binber in .!ffie ifou, ttlar buta, Ur"
tneil beß menidngeda,teß .einttleil a(ß mater beß )on ber medna