Art. 79

“Dans ce contexte, les assureurs selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents, représentés par la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), ainsi que l’Office fédéral de l’assurance militaire (OFAM) et l’Assurance-invalidité, représentée par l’Office fédéral des assurances sociales, d’une part, et la Fédération des médecins suisses (FMH), d’autre part, ont conclu la Convention tarifaire TARMED (LAA/LAM/LAI) en date du 28 décembre 2001. L’art. 15 de cette convention a la teneur suivante : 1 Est débiteur de la rémunération de la prestation médicale fournie dans le cadre de la LAA, de la LAM et de la LAI, l’assureur concerné (tiers payant). 2 La valeur du point tarifaire est fixée sur le plan suisse dans une convention séparée. 3 A la fin du traitement médical, le médecin établit sa facture dans un délai de 30 jours. La facture doit contenir au moins les indications suivantes : a) nom et adresse du médecin et son numéro EAN ; b) nom, adresse, date de naissance et N° d’assuré du patient, pour autant qu’il soit connu ; c) raison du traitement (maladie, accident, maternité, infirmité congénitale) ; d) calendrier des prestations ; e) positions tarifaires, N° et désignation ; f) points tarifaires, valeur(s) du point tarifaire ; g) diagnostic selon l’art. 69, let. a, OLAA, l’art. 94a OAM et l’art. 79 OAI ainsi que selon la convention concernant l’indication du diagnostic et du code de diagnostic ; h) date de la facture ; i) durée et étendue de l’incapacité de travail ; j) thérapies prescrites avec indication du fournisseur de prestations et de son N° EAN, si disponible par voie électronique ; k) médicaments prescrits. Les détails concernant la transmission de ces indications sont consignés dans la convention concernant le transfert électronique des données. 4 Les assureurs s’engagent à régler les factures dans les 30 jours, pour autant qu’ils soient en possession des documents nécessaires et que l’obligation de paiement soit donnée. Si le délai de paiement ne peut pas être respecté, il convient d’en indiquer sans tarder les raisons au médecin. 5 Avant l’introduction du tarif, les parties s’entendent sur un formulaire de facturation unifié. Le 28 décembre 2001, les organes précités ont également signé une Convention concernant les exigences de qualité et les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité.”

“Dans ce contexte, les assureurs selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents, représentés par la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), ainsi que l’Office fédéral de l’assurance militaire (OFAM) et l’Assurance-invalidité, représentée par l’Office fédéral des assurances sociales, d’une part, et la Fédération des médecins suisses (FMH), d’autre part, ont conclu la Convention tarifaire TARMED (LAA/LAM/LAI) en date du 28 décembre 2001. L’art. 15 de cette convention a la teneur suivante : 1 Est débiteur de la rémunération de la prestation médicale fournie dans le cadre de la LAA, de la LAM et de la LAI, l’assureur concerné (tiers payant). 2 La valeur du point tarifaire est fixée sur le plan suisse dans une convention séparée. 3 A la fin du traitement médical, le médecin établit sa facture dans un délai de 30 jours. La facture doit contenir au moins les indications suivantes : a) nom et adresse du médecin et son numéro EAN ; b) nom, adresse, date de naissance et N° d’assuré du patient, pour autant qu’il soit connu ; c) raison du traitement (maladie, accident, maternité, infirmité congénitale) ; d) calendrier des prestations ; e) positions tarifaires, N° et désignation ; f) points tarifaires, valeur(s) du point tarifaire ; g) diagnostic selon l’art. 69, let. a, OLAA, l’art. 94a OAM et l’art. 79 OAI ainsi que selon la convention concernant l’indication du diagnostic et du code de diagnostic ; h) date de la facture ; i) durée et étendue de l’incapacité de travail ; j) thérapies prescrites avec indication du fournisseur de prestations et de son N° EAN, si disponible par voie électronique ; k) médicaments prescrits. Les détails concernant la transmission de ces indications sont consignés dans la convention concernant le transfert électronique des données. 4 Les assureurs s’engagent à régler les factures dans les 30 jours, pour autant qu’ils soient en possession des documents nécessaires et que l’obligation de paiement soit donnée. Si le délai de paiement ne peut pas être respecté, il convient d’en indiquer sans tarder les raisons au médecin. 5 Avant l’introduction du tarif, les parties s’entendent sur un formulaire de facturation unifié. Le 28 décembre 2001, les organes précités ont également signé une Convention concernant les exigences de qualité et les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité.”