748.01LFVFederal Council Ordinance1 de jan. de 1974Fonte original
Durant la formation et les affectations, les gardes de sûreté restent soumis aux prescriptions de service et aux prescriptions disciplinaires de leur employeur.
Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils sont subordonnés à fedpol.
À bord de l’aéronef, ils sont soumis à l’autorité du commandant de bord.
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