748.01LFVFederal Council Ordinance1 de jan. de 1974Fonte original
Toute entreprise de transport aérien dont les aéronefs sont affectés au trafic commercial international est tenue de garantir l’exploitation sûre de ses appareils, conformément aux exigences fixées par le DETEC. Les mesures qu’elle prend doivent être décrites dans un programme de sûreté.
Le programme de sûreté est soumis à l’approbation de l’OFAC.
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