Art. 306

“A côté de l’apport de nouveaux moyens, entrent également en considération des mesures telles que la vente d’actifs de l’entreprise (même arrêt, loc. cit.). Selon un arrêt récemment publié, le Tribunal fédéral a encore précisé que l’exigence de perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat posée par l’art. 294 al. 1 LP signifie qu’un assainissement doit pouvoir être attendu, ou qu’un concordat doit présenter des chances réalistes d’aboutir (ATF 147 III 226 consid. 3.1.3). Pour juger si les conditions de l’homologation d’un concordat sont remplies, au sens de l’art. 294 al. 1 LP, le juge du concordat, qui statue en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), doit se fonder sur les documents mentionnés à l’art. 293 let. a LP et sur l’avis du commissaire au sursis provisoire, qui peut être entendu par écrit ou par oral ; le rapport du commissaire doit avant tout renseigner sur le point de savoir s’il existe des perspectives d’assainissement ou de concordat. Pour qu’un concordat puisse venir à chef, l’art. 306 LP prévoit notamment que le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus fasse l’objet d’une garantie suffisante (ch. 2). La procédure est soumise à la maxime inquisitoire, de sorte que le juge peut demander la production d’autres pièces (art. 255 let. a CPC ; TF 5A_778/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.4 ; Kren Kostkiewicz, op. cit., no 2356, p. 620 ; CPF 20 juillet 2022/113) ; CPF 3 juin 2019/71). c) aa) En l’espèce, la recourante a déposé une requête de sursis provisoire le 1er mars 2024. A l’appui de cet acte, elle a fourni la comptabilité de la société pour l’année 2018, un extrait de son site Internet, trois relevés de transactions bancaires datés du 22 février 2024, concernant chacun un compte Revolut Business à son nom (respectivement en francs suisses, en euros et en british pounds) et recensant des transactions filtrées pour la période du 25 mai 2022 au 31 décembre 2023 (« Filtered transactions from 25 May 2022 to 31 December 2023 »), et un document qu’elle a intitulé un « Bilan sommaire de la société au 22 février 2024 ».”

“A côté de l’apport de nouveaux moyens, entrent également en considération des mesures telles que la vente d’actifs de l’entreprise (même arrêt, loc. cit.). Selon un arrêt récemment publié, le Tribunal fédéral a encore précisé que l’exigence de perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat posée par l’art. 294 al. 1 LP signifie qu’un assainissement doit pouvoir être attendu, ou qu’un concordat doit présenter des chances réalistes d’aboutir (ATF 147 III 226 consid. 3.1.3). Pour juger si les conditions de l’homologation d’un concordat sont remplies, au sens de l’art. 294 al. 1 LP, le juge du concordat, qui statue en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), doit se fonder sur les documents mentionnés à l’art. 293 let. a LP et sur l’avis du commissaire au sursis provisoire, qui peut être entendu par écrit ou par oral ; le rapport du commissaire doit avant tout renseigner sur le point de savoir s’il existe des perspectives d’assainissement ou de concordat. Pour qu’un concordat puisse venir à chef, l’art. 306 LP prévoit notamment que le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus fasse l’objet d’une garantie suffisante (ch. 2). La procédure est soumise à la maxime inquisitoire, de sorte que le juge peut demander la production d’autres pièces (art. 255 let. a CPC ; TF 5A_778/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.4 ; Kren Kostkiewicz, op. cit., no 2356, p. 620 ; CPF 20 juillet 2022/113) ; CPF 3 juin 2019/71). c) aa) En l’espèce, la recourante a déposé une requête de sursis provisoire le 1er mars 2024. A l’appui de cet acte, elle a fourni la comptabilité de la société pour l’année 2018, un extrait de son site Internet, trois relevés de transactions bancaires datés du 22 février 2024, concernant chacun un compte Revolut Business à son nom (respectivement en francs suisses, en euros et en british pounds) et recensant des transactions filtrées pour la période du 25 mai 2022 au 31 décembre 2023 (« Filtered transactions from 25 May 2022 to 31 December 2023 »), et un document qu’elle a intitulé un « Bilan sommaire de la société au 22 février 2024 ».”

“Se lo scopo della moratoria è la conclusione di un concordato, la legge esige l’esistenza di concrete prospettive di una sua omologazione, ciò che presuppone la possibilità di ottenere l’adesione dei creditori secondo le maggioranze stabilite dall’art. 306 LEF, di pagare i crediti privilegiati insinuati e di garantire e l’adempimento delle obbligazioni contratte durante la moratoria con il consenso del commissario; non dev’essere d’altronde escluso che i creditori siano posti in una situazione migliore rispetto a quella in cui si troverebbero in caso d’immediata apertura del fallimento (FF 2010, 5694 ad 2.8) e in caso di concordato ordinario che i titolari di quote di partecipazione s’impegnino a contribuire equamente al risanamento. In sintesi, il giudice del concordato deve giungere alla conclusione, sulla base di una valutazione sommaria fondata sulla relazione del commissario provvisorio, che esiste una possibilità rea­listica di omologazione del concordato (Bauer/Luginbühl, op. cit., n. 10-10c ad art. 294; Hunkeler, op. cit., n. 8-10).”

“Von diesem Betrag hat der Beklagte dem Kanton Bern einen «ange­messenen Anteil» zu bezahlen. Der Besserungsschein vermittelt im Text keine Anhaltspunkte für die Konkretisierung dieser inhaltlich unbestimmten Wendung. Der Begriff «Anteil» lässt immerhin darauf schliessen, dass der Beklagte nicht den gesamten Einkommens- oder Vermögenszuwachs, sondern einen Teil davon als Nachbesserung zu leisten hat. Angemessen bedeutet grundsätzlich, dass eine Leistung unter Berücksichtigung der ge­samten Umstände des Einzelfalls als fair erscheint (vgl. etwa zum angemes­senen Sanierungsbeitrag beim gerichtlichen Nachlassvertrag im Sinn von Art. 306 Abs. 1 Ziff. 3 SchKG Umbach-Spahn/Kesselbach/Bossart, in Basler Kommentar, 3. Aufl. 2021, Art. 306 SchKG N. 12 ff.). Der Sinngehalt ist zwecks Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens mithilfe weiterer Ausle­gungselemente zu ermitteln (vgl. vorne E. 3).”