Art. 299

“La bozza di bilancio e conto economico su cui il Pretore e la commissaria si sono fondati per accertare una perdita di € 220'614.– (fr. 214'360.–) durante i primi tre mesi dell’anno (doc. C, ultimo fo­glio, annesso al reclamo) non è adatta a rispecchiare l’esito del­l’attività della società durante la moratoria, ciò che esige invece di tenere conto solo dei ricavi e costi correnti, senza computo d’inte­ressi – il cui corso, se non ipotecari, è infatti sospeso durante la moratoria (art. 293c cpv. 1, e 297 cpv. 7 LEF) – né di ammortamenti o “delcredere”, gli attivi e passivi dovendo essere valutati separatamente (in modo definitivo nell’inventario previsto dall’art. 299 LEF e nella lista delle insinuazioni giusta l’art. 300 LEF) nell’ottica di un risanamento della società o dell’omologazione di un concordato (cfr. art. 294 cpv. 1 LEF). Su questo punto il reclamo è fondato, ma la perdita di € 220'614.– non è l’argomento principale né unico a sostegno della decisione impugnata. Decisivo è che durante la moratoria la società non ha “generato ricavi operativi”.”

“295b LP, le sursis peut être prolongé jusqu’à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu’à 24 mois (al. 1). Lorsque le sursis est prolongé au-delà de 12 mois, le commissaire convoque une assemblée des créanciers, qui doit se tenir avant l’expiration du neuvième mois suivant l’octroi du sursis définitif (al. 2). Le commissaire informe les créanciers de l’état d’avancement de la procédure (al. 3). Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC (art. 295c LP). Le sursis est rendu public par le juge du concordat (art. 296 LP). S'agissant des effets des sursis provisoire et définitif, à teneur des art. 293c al. 1 et 298 al. 2 LP, sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, notamment d’aliéner ou de grever l’actif immobilisé et de constituer un gage pendant la durée du sursis. Pour ce qui est de la procédure concordataire, aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation (art. 299 al. 1 LP). Le commissaire invite les créanciers au moyen d’une publication à lui indiquer leurs créances (art. 300 al. 1 LP). A teneur de l'art. 304 LP, avant l’expiration du sursis, dans son rapport au juge du concordat, le commissaire recommande l’octroi ou le refus du concordat (al. 1). Le juge du concordat statue à bref délai (al. 2). La date et le lieu de l’audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu’ils peuvent s’y présenter pour faire valoir leurs moyens d’opposition (al. 3). Le jugement portant sur l’homologation d'un concordat peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC (art. 307 al. 1 LP). Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi (art. 313 LP). 3.1.4 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.”

“295b LP, le sursis peut être prolongé jusqu’à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu’à 24 mois (al. 1). Lorsque le sursis est prolongé au-delà de 12 mois, le commissaire convoque une assemblée des créanciers, qui doit se tenir avant l’expiration du neuvième mois suivant l’octroi du sursis définitif (al. 2). Le commissaire informe les créanciers de l’état d’avancement de la procédure (al. 3). Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC (art. 295c LP). Le sursis est rendu public par le juge du concordat (art. 296 LP). S'agissant des effets des sursis provisoire et définitif, à teneur des art. 293c al. 1 et 298 al. 2 LP, sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, notamment d’aliéner ou de grever l’actif immobilisé et de constituer un gage pendant la durée du sursis. Pour ce qui est de la procédure concordataire, aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation (art. 299 al. 1 LP). Le commissaire invite les créanciers au moyen d’une publication à lui indiquer leurs créances (art. 300 al. 1 LP). A teneur de l'art. 304 LP, avant l’expiration du sursis, dans son rapport au juge du concordat, le commissaire recommande l’octroi ou le refus du concordat (al. 1). Le juge du concordat statue à bref délai (al. 2). La date et le lieu de l’audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu’ils peuvent s’y présenter pour faire valoir leurs moyens d’opposition (al. 3). Le jugement portant sur l’homologation d'un concordat peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC (art. 307 al. 1 LP). Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi (art. 313 LP). 3.1.4 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.”

“In merito al rilievo del Pretore aggiunto secondo cui il periodo di otto mesi della moratoria provvisoria non ha permesso di accerta­re in modo chiaro e quantificabile gli attivi realizzabili nei tempi ristretti di una moratoria definitiva né di rendere verosimili le ipotesi di vendite di marchi, va osservato che la moratoria provvisoria non è volta a elaborare un progetto di concordato o di risanamento e neppure a identificare precisamente gli attivi necessari a finanziarlo, bensì solo a verificare l’esistenza di prospettive realistiche di risanamento o di omologazione del concordato (sopra consid. 5.1) e a evitare il fallimento pur salvaguardando gl’interessi dei cre­ditori (art. 297 segg, cui rinvia l’art. 293c cpv. 1 LEF). L’accerta­mento degli attivi (e dei passivi) ha luogo nella procedura di moratoria definitiva con l’erezione dell’inventario (art. 299 LEF) ed è pure in tale fase che va allestita la proposta di concordato o di risanamento (cfr. art. 301 cpv. 1 LEF). La finalità stessa dell’isti­tuto del concordato (in senso lato) è di affidare in primo luogo ai creditori la decisione sulla conclusione di un concordato o su un risanamento. Il giudice del concordato deve solo vegliare a evitare che procedure senza possibilità di successo siano proseguite a danno dei creditori.                                            Nel caso in esame, tuttavia, lo stesso primo giudice (pag. 3 in alto) ha constatato che le spese correnti sono coperte e che le liquidità sono aumentate negli ultimi sei mesi – di oltre fr. 300'000.– secondo il rapporto dei commissari del 6 febbraio 2024 (doc. 8 pag. 2 in fondo). Nel frattempo gl’incassi sono poi proseguiti in modo consistente (sotto consid. 5.7). In siffatte circostanze, appare pertanto opportuna la continuazione della procedura, sotto la vigilan­za dei commissari, per dare l’occasione ai creditori di determinarsi sull’ipotesi di un risanamento o di conclusione di un concordato, anche perché l’alternativa del fallimento sembra al momento peggiore, nella misura in cui l’incasso di royalties e la vendita di marchi sarebbero secondo ogni verosimiglianza compromessi, come pure le trattative in corso tese a ulteriori incassi (in tal senso: osservazioni 15 marzo 2024 dei commissari a questa Camera, pag.”