Art. 991

“991 CO). En particulier, l'art. 991 CO qui parle de " texte ", ne fait pas de distinction entre le corps et les intitulés du texte de l'effet de change. Il ressort au contraire de la jurisprudence que seuls les blancs sont prohibés, notamment quant au mandat de payer afin de réduire les risques d'une modification invisible pour les porteurs subséquents du montant faisant l'objet de l'engagement (cf. ATF 99 II 324 consid. 1b; PETITPIERRE-SAUVAIN, Les papiers-valeurs, Traité de droit privé suisse (TDPS) VIII/7, 2006, n° 238 p. 80). Certains auteurs exigent toutefois que la clause de change figure dans le texte même, et non simplement en intitulé, pour éviter la transformation en lettre de change d'un autre titre (ARMINJON/CARRY, La lettre de change et le billet à ordre, 1938, n° 196 p. 217 s.). D'autres soutiennent qu'en cas de doute, l'emplacement des mentions dans le titre peuvent constituer un moyen d'interprétation (EIGENMANN, op. cit., loc. cit.; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit., n° 4 ad art. 991 CO). Au vu des motifs qui permettent de sceller le sort de la cause, cette question n'a pas à être examinée plus avant.”

“991 CO). En particulier, l'art. 991 CO qui parle de " texte ", ne fait pas de distinction entre le corps et les intitulés du texte de l'effet de change. Il ressort au contraire de la jurisprudence que seuls les blancs sont prohibés, notamment quant au mandat de payer afin de réduire les risques d'une modification invisible pour les porteurs subséquents du montant faisant l'objet de l'engagement (cf. ATF 99 II 324 consid. 1b; PETITPIERRE-SAUVAIN, Les papiers-valeurs, Traité de droit privé suisse (TDPS) VIII/7, 2006, n° 238 p. 80). Certains auteurs exigent toutefois que la clause de change figure dans le texte même, et non simplement en intitulé, pour éviter la transformation en lettre de change d'un autre titre (ARMINJON/CARRY, La lettre de change et le billet à ordre, 1938, n° 196 p. 217 s.). D'autres soutiennent qu'en cas de doute, l'emplacement des mentions dans le titre peuvent constituer un moyen d'interprétation (EIGENMANN, op. cit., loc. cit.; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit., n° 4 ad art. 991 CO). Au vu des motifs qui permettent de sceller le sort de la cause, cette question n'a pas à être examinée plus avant.”

“En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas violé l'art. 182 ch. 3 LP, en lien avec l'art. 991 CO, en rejetant l'exception soulevée par les recourantes. Même si, en plein texte, on ne trouve pas la mention " de change " et le mandat pur et simple de payer une somme déterminée dans la même langue, cette exigence est respectée dans les libellés du texte, étant donné que la désignation générale de l'effet de change contient en français les termes " de change " et le titre de la clause n° 1 " mandate pur e simple de payer une somme déterminée " ( sic), la somme écrite en chiffres arabes figurant immédiatement au-dessous dans le texte. Ainsi, le titre répond aux exigences de l'art. 991 CO, les termes " promissory note " participant d'une simple erreur. Cela étant, même à supposer que les mentions essentielles doivent figurer dans le corps du texte, il demeure que l'autorité cantonale a, à raison, retenu que, au vu de la désignation du titre et des références aux dispositions de la lettre de change, le recours aux termes " promissory note " au lieu de " bill of exchange " par les parties procède d'une erreur manifeste. C'est également à raison qu'elle a considéré que, malgré cette erreur, le titre doit être considéré comme valable dès lors que son texte contient, dans la même langue, soit en anglais, l'engagement pur et simple des recourantes de payer une somme déterminée et la qualité d'effet cambiaire du titre, de sorte que le but du formalisme de l'art. 991 CO consistant à attirer l'attention des parties sur la rigueur de change est préservé. Enfin, on ne peut que suivre l'autorité cantonale lorsqu'elle considère que la validité du titre doit d'autant plus être préservée que la lettre de change est tirée sur le tireur lui-même, de sorte que la distinction entre les deux effets de change - mandat inconditionnel de payer et promesse émanant du souscripteur personnellement - est à relativiser dans le cas précis.”

“En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas violé l'art. 182 ch. 3 LP, en lien avec l'art. 991 CO, en rejetant l'exception soulevée par les recourantes. Même si, en plein texte, on ne trouve pas la mention " de change " et le mandat pur et simple de payer une somme déterminée dans la même langue, cette exigence est respectée dans les libellés du texte, étant donné que la désignation générale de l'effet de change contient en français les termes " de change " et le titre de la clause n° 1 " mandate pur e simple de payer une somme déterminée " ( sic), la somme écrite en chiffres arabes figurant immédiatement au-dessous dans le texte. Ainsi, le titre répond aux exigences de l'art. 991 CO, les termes " promissory note " participant d'une simple erreur. Cela étant, même à supposer que les mentions essentielles doivent figurer dans le corps du texte, il demeure que l'autorité cantonale a, à raison, retenu que, au vu de la désignation du titre et des références aux dispositions de la lettre de change, le recours aux termes " promissory note " au lieu de " bill of exchange " par les parties procède d'une erreur manifeste.”

“991 CO; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, in Basler Kommentar, Wertpapierrecht, 2020, n° 24 ad art. 991 CO). Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'art. 991 CO fait défaut ne vaut donc pas comme lettre de change, sauf dans certains cas (art. 992 CO), qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence (arrêt 5A_378/2010 précité loc. cit.). La mention " de change " doit figurer sur le titre afin d'attirer l'attention sur le caractère cambiaire de l' obligation concernée en raison de la rigueur des dispositions de droit de change (rigueur de change). Formellement, il s'agit de la procédure de poursuite pour effet de change, simplifiée et accélérée, prévue aux art. 177-189 LP. Les mots " de change " sont donc nécessaires, en ce sens qu'ils ne peuvent être remplacés par une autre expression (p. ex. traite), mais suffisants, en ce sens qu'ils peuvent être combinés avec d'autres mots comme " promesse de change ", " seule de change ", " première de change " (DESSEMONTET/BERTHOUD, op. cit., n° 10 s. p. 16; EIGENMANN, op. cit., n° 10 ad art. 991 CO; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit., n° 6 ad art. 991 CO). La langue de la rédaction du titre est indifférente du droit du lieu de souscription, mais l'art. 991 ch. 1 CO exige que la mention " de change " et le mandat pur et simple de payer une somme déterminée soient rédigés dans la même langue (DESSEMONTET/BERTHOUD, op. cit., n° 3 p. 13; EIGENMANN, op. cit., n° 11 ad art. 991 CO). On déduit des art. 992 ch. 2 et 996 al. 1 CO que le montant doit être indiqué en chiffres ou en toutes lettres sur le titre. Cette indication doit être inscrite dans le texte de la lettre de change. A défaut, il s'agira d'une lettre de change en blanc (art. 1000 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 5 ad art. 996 CO). Le mandat pur et simple de payer fait défaut lorsque le montant de la lettre de change est écrit simplement en chiffres, à droite en haut ou ailleurs en dehors du texte (ATF 99 II 324 consid. 1b). La nécessité d'insérer la désignation en tant qu' "effet" dans le texte même de l'acte, cela dans la langue utilisée pour la création du titre, n'empêche pas que l'acte soit rédigé dans plusieurs langues, mais à la condition que la désignation comme effet soit écrite dans la même langue que le mandat de payer (dans ce sens, cf.”

“En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas violé l'art. 182 ch. 3 LP, en lien avec l'art. 991 CO, en rejetant l'exception soulevée par les recourantes. Même si, en plein texte, on ne trouve pas la mention " de change " et le mandat pur et simple de payer une somme déterminée dans la même langue, cette exigence est respectée dans les libellés du texte, étant donné que la désignation générale de l'effet de change contient en français les termes " de change " et le titre de la clause n° 1 " mandate pur e simple de payer une somme déterminée " ( sic), la somme écrite en chiffres arabes figurant immédiatement au-dessous dans le texte. Ainsi, le titre répond aux exigences de l'art. 991 CO, les termes " promissory note " participant d'une simple erreur. Cela étant, même à supposer que les mentions essentielles doivent figurer dans le corps du texte, il demeure que l'autorité cantonale a, à raison, retenu que, au vu de la désignation du titre et des références aux dispositions de la lettre de change, le recours aux termes " promissory note " au lieu de " bill of exchange " par les parties procède d'une erreur manifeste. C'est également à raison qu'elle a considéré que, malgré cette erreur, le titre doit être considéré comme valable dès lors que son texte contient, dans la même langue, soit en anglais, l'engagement pur et simple des recourantes de payer une somme déterminée et la qualité d'effet cambiaire du titre, de sorte que le but du formalisme de l'art. 991 CO consistant à attirer l'attention des parties sur la rigueur de change est préservé. Enfin, on ne peut que suivre l'autorité cantonale lorsqu'elle considère que la validité du titre doit d'autant plus être préservée que la lettre de change est tirée sur le tireur lui-même, de sorte que la distinction entre les deux effets de change - mandat inconditionnel de payer et promesse émanant du souscripteur personnellement - est à relativiser dans le cas précis.”

“Même si, en plein texte, on ne trouve pas la mention " de change " et le mandat pur et simple de payer une somme déterminée dans la même langue, cette exigence est respectée dans les libellés du texte, étant donné que la désignation générale de l'effet de change contient en français les termes " de change " et le titre de la clause n° 1 " mandate pur e simple de payer une somme déterminée " ( sic), la somme écrite en chiffres arabes figurant immédiatement au-dessous dans le texte. Ainsi, le titre répond aux exigences de l'art. 991 CO, les termes " promissory note " participant d'une simple erreur. Cela étant, même à supposer que les mentions essentielles doivent figurer dans le corps du texte, il demeure que l'autorité cantonale a, à raison, retenu que, au vu de la désignation du titre et des références aux dispositions de la lettre de change, le recours aux termes " promissory note " au lieu de " bill of exchange " par les parties procède d'une erreur manifeste. C'est également à raison qu'elle a considéré que, malgré cette erreur, le titre doit être considéré comme valable dès lors que son texte contient, dans la même langue, soit en anglais, l'engagement pur et simple des recourantes de payer une somme déterminée et la qualité d'effet cambiaire du titre, de sorte que le but du formalisme de l'art. 991 CO consistant à attirer l'attention des parties sur la rigueur de change est préservé. Enfin, on ne peut que suivre l'autorité cantonale lorsqu'elle considère que la validité du titre doit d'autant plus être préservée que la lettre de change est tirée sur le tireur lui-même, de sorte que la distinction entre les deux effets de change - mandat inconditionnel de payer et promesse émanant du souscripteur personnellement - est à relativiser dans le cas précis. Il suit de là que les griefs des recourantes doivent être rejetés.”

“La validité ou la nullité de l'effet de change doit résulter du titre lui-même (ATF 108 II 319 consid. 4). Ainsi, si la forme n'est pas respectée, l'effet de change n'est pas valable et les déclarations qu'il contient sont sans effet de droit cambiaire. Il constitue une simple reconnaissance de dette sur la base de laquelle une poursuite pour effet de change est exclue (cf. entre autres: EIGENMANN, op. cit., n° 10 ad Intro. art. 990-1099 CO). Selon l'art. 991 CO, la lettre de change doit contenir, entre autres énonciations, la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre (ch. 1) et le mandat pur et simple de payer une somme déterminée (ch. 2). Ces mentions, qualifiées d'essentielles, sont celles dont l'absence entraîne la nullité du titre (DESSEMONTET/ BERTHOUD, Le droit de change, 2004, n° 5 p. 14; EIGENMANN, op. cit., n° 6 ad art. 991 CO; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, in Basler Kommentar, Wertpapierrecht, 2020, n° 24 ad art. 991 CO). Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'art. 991 CO fait défaut ne vaut donc pas comme lettre de change, sauf dans certains cas (art. 992 CO), qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence (arrêt 5A_378/2010 précité loc. cit.). La mention " de change " doit figurer sur le titre afin d'attirer l'attention sur le caractère cambiaire de l' obligation concernée en raison de la rigueur des dispositions de droit de change (rigueur de change). Formellement, il s'agit de la procédure de poursuite pour effet de change, simplifiée et accélérée, prévue aux art. 177-189 LP. Les mots " de change " sont donc nécessaires, en ce sens qu'ils ne peuvent être remplacés par une autre expression (p. ex. traite), mais suffisants, en ce sens qu'ils peuvent être combinés avec d'autres mots comme " promesse de change ", " seule de change ", " première de change " (DESSEMONTET/BERTHOUD, op. cit., n° 10 s. p. 16; EIGENMANN, op. cit., n° 10 ad art. 991 CO; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit.”

“Même si cette forme de lettre de change a les caractéristiques d'un billet à ordre (cf. art. 1096 CO), les art. 991 ss CO sont applicables: la garantie est alors la même qu'en matière de lettre de change ordinaire, ce qui devient juridiquement pertinent dès le premier endossement. L'identité des personnes doit être clairement apparente sur le titre (arrêt 5A_378/2010 du 30 août 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I p. 70). 4.1.2.2. Le droit de change, dans l'intérêt de la sécurité des affaires et en considération de la responsabilité cambiaire, est caractérisé par la rigueur de la forme. La validité ou la nullité de l'effet de change doit résulter du titre lui-même (ATF 108 II 319 consid. 4). Ainsi, si la forme n'est pas respectée, l'effet de change n'est pas valable et les déclarations qu'il contient sont sans effet de droit cambiaire. Il constitue une simple reconnaissance de dette sur la base de laquelle une poursuite pour effet de change est exclue (cf. entre autres: EIGENMANN, op. cit., n° 10 ad Intro. art. 990-1099 CO). Selon l'art. 991 CO, la lettre de change doit contenir, entre autres énonciations, la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre (ch. 1) et le mandat pur et simple de payer une somme déterminée (ch. 2). Ces mentions, qualifiées d'essentielles, sont celles dont l'absence entraîne la nullité du titre (DESSEMONTET/ BERTHOUD, Le droit de change, 2004, n° 5 p. 14; EIGENMANN, op. cit., n° 6 ad art. 991 CO; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, in Basler Kommentar, Wertpapierrecht, 2020, n° 24 ad art. 991 CO). Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'art. 991 CO fait défaut ne vaut donc pas comme lettre de change, sauf dans certains cas (art. 992 CO), qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence (arrêt 5A_378/2010 précité loc. cit.). La mention " de change " doit figurer sur le titre afin d'attirer l'attention sur le caractère cambiaire de l' obligation concernée en raison de la rigueur des dispositions de droit de change (rigueur de change).”

“Même si, en plein texte, on ne trouve pas la mention " de change " et le mandat pur et simple de payer une somme déterminée dans la même langue, cette exigence est respectée dans les libellés du texte, étant donné que la désignation générale de l'effet de change contient en français les termes " de change " et le titre de la clause n° 1 " mandate pur e simple de payer une somme déterminée " ( sic), la somme écrite en chiffres arabes figurant immédiatement au-dessous dans le texte. Ainsi, le titre répond aux exigences de l'art. 991 CO, les termes " promissory note " participant d'une simple erreur. Cela étant, même à supposer que les mentions essentielles doivent figurer dans le corps du texte, il demeure que l'autorité cantonale a, à raison, retenu que, au vu de la désignation du titre et des références aux dispositions de la lettre de change, le recours aux termes " promissory note " au lieu de " bill of exchange " par les parties procède d'une erreur manifeste. C'est également à raison qu'elle a considéré que, malgré cette erreur, le titre doit être considéré comme valable dès lors que son texte contient, dans la même langue, soit en anglais, l'engagement pur et simple des recourantes de payer une somme déterminée et la qualité d'effet cambiaire du titre, de sorte que le but du formalisme de l'art. 991 CO consistant à attirer l'attention des parties sur la rigueur de change est préservé. Enfin, on ne peut que suivre l'autorité cantonale lorsqu'elle considère que la validité du titre doit d'autant plus être préservée que la lettre de change est tirée sur le tireur lui-même, de sorte que la distinction entre les deux effets de change - mandat inconditionnel de payer et promesse émanant du souscripteur personnellement - est à relativiser dans le cas précis. Il suit de là que les griefs des recourantes doivent être rejetés.”

“991 CO; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, in Basler Kommentar, Wertpapierrecht, 2020, n° 24 ad art. 991 CO). Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'art. 991 CO fait défaut ne vaut donc pas comme lettre de change, sauf dans certains cas (art. 992 CO), qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence (arrêt 5A_378/2010 précité loc. cit.). La mention " de change " doit figurer sur le titre afin d'attirer l'attention sur le caractère cambiaire de l' obligation concernée en raison de la rigueur des dispositions de droit de change (rigueur de change). Formellement, il s'agit de la procédure de poursuite pour effet de change, simplifiée et accélérée, prévue aux art. 177-189 LP. Les mots " de change " sont donc nécessaires, en ce sens qu'ils ne peuvent être remplacés par une autre expression (p. ex. traite), mais suffisants, en ce sens qu'ils peuvent être combinés avec d'autres mots comme " promesse de change ", " seule de change ", " première de change " (DESSEMONTET/BERTHOUD, op. cit., n° 10 s. p. 16; EIGENMANN, op. cit., n° 10 ad art. 991 CO; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit., n° 6 ad art. 991 CO). La langue de la rédaction du titre est indifférente du droit du lieu de souscription, mais l'art. 991 ch. 1 CO exige que la mention " de change " et le mandat pur et simple de payer une somme déterminée soient rédigés dans la même langue (DESSEMONTET/BERTHOUD, op. cit., n° 3 p. 13; EIGENMANN, op. cit., n° 11 ad art. 991 CO). On déduit des art. 992 ch. 2 et 996 al. 1 CO que le montant doit être indiqué en chiffres ou en toutes lettres sur le titre. Cette indication doit être inscrite dans le texte de la lettre de change. A défaut, il s'agira d'une lettre de change en blanc (art. 1000 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 5 ad art. 996 CO). Le mandat pur et simple de payer fait défaut lorsque le montant de la lettre de change est écrit simplement en chiffres, à droite en haut ou ailleurs en dehors du texte (ATF 99 II 324 consid. 1b). La nécessité d'insérer la désignation en tant qu' "effet" dans le texte même de l'acte, cela dans la langue utilisée pour la création du titre, n'empêche pas que l'acte soit rédigé dans plusieurs langues, mais à la condition que la désignation comme effet soit écrite dans la même langue que le mandat de payer (dans ce sens, cf.”

“La mention " de change " doit figurer sur le titre afin d'attirer l'attention sur le caractère cambiaire de l' obligation concernée en raison de la rigueur des dispositions de droit de change (rigueur de change). Formellement, il s'agit de la procédure de poursuite pour effet de change, simplifiée et accélérée, prévue aux art. 177-189 LP. Les mots " de change " sont donc nécessaires, en ce sens qu'ils ne peuvent être remplacés par une autre expression (p. ex. traite), mais suffisants, en ce sens qu'ils peuvent être combinés avec d'autres mots comme " promesse de change ", " seule de change ", " première de change " (DESSEMONTET/BERTHOUD, op. cit., n° 10 s. p. 16; EIGENMANN, op. cit., n° 10 ad art. 991 CO; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit., n° 6 ad art. 991 CO). La langue de la rédaction du titre est indifférente du droit du lieu de souscription, mais l'art. 991 ch. 1 CO exige que la mention " de change " et le mandat pur et simple de payer une somme déterminée soient rédigés dans la même langue (DESSEMONTET/BERTHOUD, op. cit., n° 3 p. 13; EIGENMANN, op. cit., n° 11 ad art. 991 CO). On déduit des art. 992 ch. 2 et 996 al. 1 CO que le montant doit être indiqué en chiffres ou en toutes lettres sur le titre. Cette indication doit être inscrite dans le texte de la lettre de change. A défaut, il s'agira d'une lettre de change en blanc (art. 1000 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 5 ad art. 996 CO). Le mandat pur et simple de payer fait défaut lorsque le montant de la lettre de change est écrit simplement en chiffres, à droite en haut ou ailleurs en dehors du texte (ATF 99 II 324 consid. 1b). La nécessité d'insérer la désignation en tant qu' "effet" dans le texte même de l'acte, cela dans la langue utilisée pour la création du titre, n'empêche pas que l'acte soit rédigé dans plusieurs langues, mais à la condition que la désignation comme effet soit écrite dans la même langue que le mandat de payer (dans ce sens, cf. arrêt 4A_460/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.3 pour la promesse de payer du souscripteur du billet à ordre). La loi ne contient pas de dispositions spécifiques sur les termes à employer, sur l'ordre des énonciations ou sur leur emplacement sur le titre.”

“A défaut, il s'agira d'une lettre de change en blanc (art. 1000 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 5 ad art. 996 CO). Le mandat pur et simple de payer fait défaut lorsque le montant de la lettre de change est écrit simplement en chiffres, à droite en haut ou ailleurs en dehors du texte (ATF 99 II 324 consid. 1b). La nécessité d'insérer la désignation en tant qu' "effet" dans le texte même de l'acte, cela dans la langue utilisée pour la création du titre, n'empêche pas que l'acte soit rédigé dans plusieurs langues, mais à la condition que la désignation comme effet soit écrite dans la même langue que le mandat de payer (dans ce sens, cf. arrêt 4A_460/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.3 pour la promesse de payer du souscripteur du billet à ordre). La loi ne contient pas de dispositions spécifiques sur les termes à employer, sur l'ordre des énonciations ou sur leur emplacement sur le titre. Il suffit, par conséquent, que les indications impératives figurent sur le titre (EIGENMANN, op. cit., n° 7 ad art. 991 CO). En particulier, l'art. 991 CO qui parle de " texte ", ne fait pas de distinction entre le corps et les intitulés du texte de l'effet de change. Il ressort au contraire de la jurisprudence que seuls les blancs sont prohibés, notamment quant au mandat de payer afin de réduire les risques d'une modification invisible pour les porteurs subséquents du montant faisant l'objet de l'engagement (cf. ATF 99 II 324 consid. 1b; PETITPIERRE-SAUVAIN, Les papiers-valeurs, Traité de droit privé suisse (TDPS) VIII/7, 2006, n° 238 p. 80). Certains auteurs exigent toutefois que la clause de change figure dans le texte même, et non simplement en intitulé, pour éviter la transformation en lettre de change d'un autre titre (ARMINJON/CARRY, La lettre de change et le billet à ordre, 1938, n° 196 p. 217 s.). D'autres soutiennent qu'en cas de doute, l'emplacement des mentions dans le titre peuvent constituer un moyen d'interprétation (EIGENMANN, op. cit., loc. cit.; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit., n° 4 ad art. 991 CO). Au vu des motifs qui permettent de sceller le sort de la cause, cette question n'a pas à être examinée plus avant.”