Art. 973g

“Un auteur, après comparaison avec les objets mobiliers, les données ou encore les créances, considère – la qualification à retenir en droit civil étant délicate – qu’il s’agit de valeurs patrimoniales sui generis (Lucien Monnerat, Krypto-Banken, Zurich 2022, p. 13 ss); il ajoute que les crypto-monnaies peuvent assumer, voire assument la même fonction de moyen de paiement que l’argent (p. 15 ss). La nouvelle législation bancaire précitée a d'ailleurs introduit, dans un but d'innovation, un régime de licence bancaire light (ou autorisation fintech, fondée sur l'art. 1b LB précité). Il en découle que les entités qui souhaitent accueillir en dépôt des cryptoactifs (et notamment des crypto-monnaies) sont soumises à une obligation d'autorisation, si l'ensemble de leurs opérations dépassent un certain montant, sans atteindre un million de francs par an (dans ce dernier cas, une licence bancaire ordinaire est exigée). Dans la foulée de cette révision, le législateur a également adopté de nouvelles règles, créant la notion de "droit-valeur inscrit" (art. 973d ss CO). L'idée du législateur est de mettre en place, pour ce type de droit-valeur, un régime analogue à celui des papiers-valeurs. A teneur de l'art. 973g CO, les droits-valeurs inscrits peuvent d’ailleurs être mis en gage. Néanmoins, le droit positif ne règle pas de manière exhaustive l'ensemble des instruments désignés comme cryptoactifs (au sujet de l'approche retenue par le Conseil fédéral, voir FF 2020 232 s.); certes le message distingue les jetons de paiement (cela vise les crypto-monnaies) des jetons représentant des droits (droits de créances ou droits sociaux; les droits-valeurs en font partie). L’art. 242a LP concerne l’une et l’autre catégories (Message précité, FF 2020 281). Dans la pratique, on retrouve d'ailleurs d'autres tentatives de classification des cryptoactifs, sans que celles-ci aient été reprises en droit positif (voir à ce propos Monnerat, op. cit., p. 11 ss, qui évoque la classification adoptée par la FINMA); cet auteur présente également les données techniques autour des notions de cryptoactifs ou de crypto-monnaies (p. 3 ss).”

“Un auteur, après comparaison avec les objets mobiliers, les données ou encore les créances, considère – la qualification à retenir en droit civil étant délicate – qu’il s’agit de valeurs patrimoniales sui generis (Lucien Monnerat, Krypto-Banken, Zurich 2022, p. 13 ss); il ajoute que les crypto-monnaies peuvent assumer, voire assument la même fonction de moyen de paiement que l’argent (p. 15 ss). La nouvelle législation bancaire précitée a d'ailleurs introduit, dans un but d'innovation, un régime de licence bancaire light (ou autorisation fintech, fondée sur l'art. 1b LB précité). Il en découle que les entités qui souhaitent accueillir en dépôt des cryptoactifs (et notamment des crypto-monnaies) sont soumises à une obligation d'autorisation, si l'ensemble de leurs opérations dépassent un certain montant, sans atteindre un million de francs par an (dans ce dernier cas, une licence bancaire ordinaire est exigée). Dans la foulée de cette révision, le législateur a également adopté de nouvelles règles, créant la notion de "droit-valeur inscrit" (art. 973d ss CO). L'idée du législateur est de mettre en place, pour ce type de droit-valeur, un régime analogue à celui des papiers-valeurs. A teneur de l'art. 973g CO, les droits-valeurs inscrits peuvent d’ailleurs être mis en gage. Néanmoins, le droit positif ne règle pas de manière exhaustive l'ensemble des instruments désignés comme cryptoactifs (au sujet de l'approche retenue par le Conseil fédéral, voir FF 2020 232 s.); certes le message distingue les jetons de paiement (cela vise les crypto-monnaies) des jetons représentant des droits (droits de créances ou droits sociaux; les droits-valeurs en font partie). L’art. 242a LP concerne l’une et l’autre catégories (Message précité, FF 2020 281). Dans la pratique, on retrouve d'ailleurs d'autres tentatives de classification des cryptoactifs, sans que celles-ci aient été reprises en droit positif (voir à ce propos Monnerat, op. cit., p. 11 ss, qui évoque la classification adoptée par la FINMA); cet auteur présente également les données techniques autour des notions de cryptoactifs ou de crypto-monnaies (p. 3 ss).”