Art. 787

“Il ricorso in parola dev’essere respinto, rispettivamente dichiarato irricevibile, già a seguito della nullità dell’assemblea generale straordinaria del 17 dicembre 2020 e della conseguente inefficacia di tutte le delibere societarie adottate in quell’occasione (ivi compresa - con particolare riferimento alla tematica della legittimazione di RA 1 a rappresentare la società quale suo organo formale - quella che aveva comportato la modifica della gerenza, con la sua nomina a gerente), di cui era poi stata chiesta l’iscrizione all'Ufficio del registro di commercio con l’istanza di pari data.                                    6.1.   In base all’art. 786 CO la cessione di quote sociali di una società a garanzia limitata richiede l’approvazione dell’assemblea dei soci (cpv. 1 prima frase), a meno che lo statuto disponga altrimenti (cpv. 2). Giusta l’art. 787 cpv. 1 CO la cessione di quote sociali subordinata all’approvazione dell’assemblea dei soci è efficace soltanto dal momento in cui tale approvazione è accordata, dovendosi in tal modo ritenere che fino a quel momento la proprietà e tutti i diritti e gli eventuali doveri risultanti dalla qualità di socio permangono nella persona del socio cedente (du Pasquier / Wolf / Oertle, Basler Kommentar, 5ª ed., n. 2 ad art. 787 CO; DTF 140 III 418 consid. 6.2.2).                                          Per costante dottrina e giurisprudenza, un’assemblea dei soci avvenuta senza la presenza dei soci dev’essere considerata nulla ai sensi dell’art. 706b CO (Dubs / Truffer, Basler Kommentar, 5ª ed., n. 17 ad art. 706b CO; TF 4P.331/2006 del 5 giugno 2007 consid. 4.2.3; II CCA 12 dicembre 2019 inc. n. 12.2019.121), disposizione applicabile per analogia anche alla società a garanzia limitata (art. 808c CO; Dubs / Truffer, op. cit., n. 3 ad art. 808c CO).                                    6.2.   Nel caso di specie l’art. 6 cpv. 2 dello statuto della ricorrente, riprendendo per altro il tenore degli art. 786 cpv. 1 prima frase e 787 cpv. 1 CO, stabiliva inequivocabilmente che la cessione di quote sociali richiedeva l’approvazione dell’assemblea dei soci (“die Abtretung von Stammanteilen bedarf der Zustimmung der Gesellschafterversammlung”) e che la stessa era efficace soltanto dal momento in cui tale approvazione era accordata (“die Abtretung wird erst mit dieser Zustimmung rechtswirksam”), per cui si deve ritenere che, nonostante l’avvenuta cessione delle quote societarie concordata nel contratto 24 novembre 2020 tra S__________ __________ e __________ F__________ __________, la proprietà e tutti i diritti risultanti dalla qualità di socio potevano essere esercitati, e ciò fino all’approvazione dell’assemblea dei soci, unicamente dalla socia cedente S__________ __________ e non dalla socia cessionaria __________ F__________ __________.”

“c) Le transfert des parts sociales doit être approuvé par l’assemblée des associés, qui peut refuser son approbation sans en indiquer les motifs (art. 786 al. 1 CO). La compétence de cet organe est impérative (art. 804 al. 2 ch. 8 CO). Cette forme légale, dont les statuts peuvent s’affranchir (art. 786 al. 2 ch. 1 CO), ce qui a pour effet que le transfert de parts sociales est alors libre, rend les parts sociales « liées », du fait de la loi, à l’approbation de l’assemblée des associés (Chappuis/Jaccard, op. cit. n. 6 art. 786 CO). Selon l’art. 808b al. 1 ch. 4 CO, une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour approuver la cession de parts sociales, sous réserve d’une majorité statutaire aggravée (al. 2), voire allégée (Montavon/Morarcaliev, op. cit., p. 275). Le transfert de propriété, donc la qualité d’associé, ne s’obtient qu’au jour de l’approbation de la cession par l’assemblée des associés (art. 787 al. 1 CO), non pas rétroactivement à la date de l’acte de disposition ou à la date où la demande a été faite (Montavon/Morarcaliev, op. cit., p. 276 ; Shelby du Pasquier/Matthias Wolf/Matthias Oertle, in Hans-Ueli Vogt/Rolf Watter [éd.], Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 6e éd. Bâle 2023, n. 2 ad. art. 787 CO). 7. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.”

“c) Le transfert des parts sociales doit être approuvé par l’assemblée des associés, qui peut refuser son approbation sans en indiquer les motifs (art. 786 al. 1 CO). La compétence de cet organe est impérative (art. 804 al. 2 ch. 8 CO). Cette forme légale, dont les statuts peuvent s’affranchir (art. 786 al. 2 ch. 1 CO), ce qui a pour effet que le transfert de parts sociales est alors libre, rend les parts sociales « liées », du fait de la loi, à l’approbation de l’assemblée des associés (Chappuis/Jaccard, op. cit. n. 6 art. 786 CO). Selon l’art. 808b al. 1 ch. 4 CO, une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour approuver la cession de parts sociales, sous réserve d’une majorité statutaire aggravée (al. 2), voire allégée (Montavon/Morarcaliev, op. cit., p. 275). Le transfert de propriété, donc la qualité d’associé, ne s’obtient qu’au jour de l’approbation de la cession par l’assemblée des associés (art. 787 al. 1 CO), non pas rétroactivement à la date de l’acte de disposition ou à la date où la demande a été faite (Montavon/Morarcaliev, op. cit., p. 276 ; Shelby du Pasquier/Matthias Wolf/Matthias Oertle, in Hans-Ueli Vogt/Rolf Watter [éd.], Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 6e éd. Bâle 2023, n. 2 ad. art. 787 CO). 7. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.”

“1 CO), ce qui a pour effet que le transfert de parts sociales est alors libre, rend les parts sociales « liées », du fait de la loi, à l’approbation de l’assemblée des associés (Chappuis/Jaccard, op. cit. n. 6 art. 786 CO). Selon l’art. 808b al. 1 ch. 4 CO, une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour approuver la cession de parts sociales, sous réserve d’une majorité statutaire aggravée (al. 2), voire allégée (Montavon/Morarcaliev, op. cit., p. 275). Le transfert de propriété, donc la qualité d’associé, ne s’obtient qu’au jour de l’approbation de la cession par l’assemblée des associés (art. 787 al. 1 CO), non pas rétroactivement à la date de l’acte de disposition ou à la date où la demande a été faite (Montavon/Morarcaliev, op. cit., p. 276 ; Shelby du Pasquier/Matthias Wolf/Matthias Oertle, in Hans-Ueli Vogt/Rolf Watter [éd.], Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 6e éd. Bâle 2023, n. 2 ad. art. 787 CO). 7. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). 8. a) Le recourant soutient qu’il travaillait de façon régulière depuis le mois de juillet 2020 pour le bar à vin exploité par la société B.________ Sàrl et y occupait la place de co-gérant, si bien qu’il devait bénéficier d’indemnités journalières calculées sur un salaire hypothétique dans ce bar.”

“Il convient préalablement de constater que les statuts (en particulier les art. 4 à 7) reprennent les dispositions légales et que la société n’a pas prévu d’exception à ce régime. Conformément à l’attestation du 10 mai 2022 et au prix des parts fixé initialement, le montant de 40'000 fr. versé par ce dernier n’était qu’un acompte du prix convenu même si ce prix a été modifié ultérieurement. De plus, il y a lieu de constater que la cession des parts sociales, laquelle doit revêtir la forme écrite selon les art. 785 et 11 CO, n’a eu lieu qu’au mois de juin 2023 (selon le contrat de cession de parts sociales du 1er juin 2023). Une telle cession requiert en outre l’approbation de l’assemblée des associés (art. 786 CO), laquelle n’a été donnée que lors de l’assemblée du 1er juin 2023, soit postérieurement à la date de l'accident et dans le cours de la présente procédure. Dès lors que la cession des parts sociales demandait l’approbation de l’assemblée, celle-ci n’a pu déployer ses effets qu’à partir de la date de l’approbation, à savoir au plus tôt le 1er juin 2023 (art. 787 CO), étant observé que le recourant n’a été inscrit au registre du commerce que six mois plus tard, le 13 décembre 2023 (cf. FOSC du 18 décembre 2023, Registre journalier n. 21'711 du 13 décembre 2023). De surcroît, malgré la demande de la juge instructrice, le recourant n’a pas produit d’éventuels statuts antérieurs à la version disponible au Registre du commerce qui auraient permis de rendre vraisemblable l’une des exceptions de l’art. 786 CO. Aussi, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il exerçait le moindre rôle dans la société B.________ Sàrl avant son inscription au Registre du commerce. c) En définitive, les éléments versés au dossier ne permettent pas d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant était gérant, associé ou employé de B.________ Sàrl au moment de l’accident ni qu’un lien familial ne soit établi avec l’un des gérants ou associés de cette société. Aussi, c’est de manière conforme au droit fédéral que l’intimée a nié au recourant le droit à de plus amples indemnités journalières à raison de son l’activité alléguée pour B.”

“1 CO), ce qui a pour effet que le transfert de parts sociales est alors libre, rend les parts sociales « liées », du fait de la loi, à l’approbation de l’assemblée des associés (Chappuis/Jaccard, op. cit. n. 6 art. 786 CO). Selon l’art. 808b al. 1 ch. 4 CO, une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour approuver la cession de parts sociales, sous réserve d’une majorité statutaire aggravée (al. 2), voire allégée (Montavon/Morarcaliev, op. cit., p. 275). Le transfert de propriété, donc la qualité d’associé, ne s’obtient qu’au jour de l’approbation de la cession par l’assemblée des associés (art. 787 al. 1 CO), non pas rétroactivement à la date de l’acte de disposition ou à la date où la demande a été faite (Montavon/Morarcaliev, op. cit., p. 276 ; Shelby du Pasquier/Matthias Wolf/Matthias Oertle, in Hans-Ueli Vogt/Rolf Watter [éd.], Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 6e éd. Bâle 2023, n. 2 ad. art. 787 CO). 7. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). 8. a) Le recourant soutient qu’il travaillait de façon régulière depuis le mois de juillet 2020 pour le bar à vin exploité par la société B.________ Sàrl et y occupait la place de co-gérant, si bien qu’il devait bénéficier d’indemnités journalières calculées sur un salaire hypothétique dans ce bar.”

“Il ricorso in parola dev’essere respinto, rispettivamente dichiarato irricevibile, già a seguito della nullità dell’assemblea generale straordinaria del 17 dicembre 2020 e della conseguente inefficacia di tutte le delibere societarie adottate in quell’occasione (ivi compresa - con particolare riferimento alla tematica della legittimazione di RA 1 a rappresentare la società quale suo organo formale - quella che aveva comportato la modifica della gerenza, con la sua nomina a gerente), di cui era poi stata chiesta l’iscrizione all'Ufficio del registro di commercio con l’istanza di pari data.                                    6.1.   In base all’art. 786 CO la cessione di quote sociali di una società a garanzia limitata richiede l’approvazione dell’assemblea dei soci (cpv. 1 prima frase), a meno che lo statuto disponga altrimenti (cpv. 2). Giusta l’art. 787 cpv. 1 CO la cessione di quote sociali subordinata all’approvazione dell’assemblea dei soci è efficace soltanto dal momento in cui tale approvazione è accordata, dovendosi in tal modo ritenere che fino a quel momento la proprietà e tutti i diritti e gli eventuali doveri risultanti dalla qualità di socio permangono nella persona del socio cedente (du Pasquier / Wolf / Oertle, Basler Kommentar, 5ª ed., n. 2 ad art. 787 CO; DTF 140 III 418 consid. 6.2.2).                                          Per costante dottrina e giurisprudenza, un’assemblea dei soci avvenuta senza la presenza dei soci dev’essere considerata nulla ai sensi dell’art. 706b CO (Dubs / Truffer, Basler Kommentar, 5ª ed., n. 17 ad art. 706b CO; TF 4P.331/2006 del 5 giugno 2007 consid. 4.2.3; II CCA 12 dicembre 2019 inc. n. 12.2019.121), disposizione applicabile per analogia anche alla società a garanzia limitata (art. 808c CO; Dubs / Truffer, op. cit., n. 3 ad art. 808c CO).                                    6.2.   Nel caso di specie l’art. 6 cpv. 2 dello statuto della ricorrente, riprendendo per altro il tenore degli art. 786 cpv. 1 prima frase e 787 cpv. 1 CO, stabiliva inequivocabilmente che la cessione di quote sociali richiedeva l’approvazione dell’assemblea dei soci (“die Abtretung von Stammanteilen bedarf der Zustimmung der Gesellschafterversammlung”) e che la stessa era efficace soltanto dal momento in cui tale approvazione era accordata (“die Abtretung wird erst mit dieser Zustimmung rechtswirksam”), per cui si deve ritenere che, nonostante l’avvenuta cessione delle quote societarie concordata nel contratto 24 novembre 2020 tra S__________ __________ e __________ F__________ __________, la proprietà e tutti i diritti risultanti dalla qualità di socio potevano essere esercitati, e ciò fino all’approvazione dell’assemblea dei soci, unicamente dalla socia cedente S__________ __________ e non dalla socia cessionaria __________ F__________ __________.”