Art. 731b

“Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. c CPC) (ATF 141 III 80 consid. 1.3). 2.3 Si le défendeur n'a pas la capacité d'ester en justice, il est considéré comme défaillant, sous réserve de ratification par le représentant légal. S'agissant du cas d'un défendeur incapable de discernement, le Tribunal fédéral a relevé que le demandeur disposait d'un droit d'accès au juge (art. 29a Cst) et qu'il s'agissait de pourvoir à la représentation légale du défendeur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1002/2017 du 12 mars 2019 consid. 4.2.2 et 4.2.3). 2.4 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire, notamment, peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences qui y sont énumérées, comme le défaut d'un des organes prescrits par la loi. Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités). Lorsque l'assemblée générale est bloquée par une situation de "pat" dans l'actionnariat et n'est ainsi pas en mesure de constituer le conseil d'administration, le tribunal peut même prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation (art. 731b al. 1bis ch. 3 CO). Dans un premier temps, il peut ordonner la vente aux enchères des actions entre les actionnaires en conflit et, au cas où l'administrateur ne recueillerait aucune offre en temps utile, ordonner à celui-ci de liquider la société et de répartir le produit de la liquidation entre les actionnaires (dissolution sous condition suspensive; cf. ATF 142 III 629 consid. 2.3.2). Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties, la maxime d'office étant applicable (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 294 consid. 3.1.3). Il s'agit d'une procédure du droit des sociétés, soumise à la procédure sommaire (art.”

“Aucune décision n'ayant pu être prise sur ce point, l’intimée était toujours en situation de carence dans son organisation. En tout état de cause, à supposer qu'il n'existait pas de carence dès le 20 septembre 2022, tel serait le cas au 14 juillet 2023 puisque les mandats des administrateurs nommés le 20 septembre 2022 avaient pris fin au 30 juin 2023. 3.1.1 Selon l’art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires notamment lorsque l’organisation de la société présente une carence, en ce sens que l’un des organes prescrits fait défaut ou n’est pas composé correctement. Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution, nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités).   Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales. Sont notamment visés l'absence de conseil d'administration (art. 707 CO) ou d'organe de révision (art. 727 CO), le manque de qualification ou d'indépendance requise (art. 727b ss CO), le non-respect des règles concernant le domicile (art. 718 al. 4 et art. 730 al. 4 CO), l'incapacité civile d'un organe, ou un blocage persistant au sein de l'actionnariat ou du conseil d'administration, qui empêche l'élection d'un organe ou la conduite des affaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.3). Remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon fonctionnement des relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes qui ne participent pas à la procédure de l’art.”

“Die Beschwerdeführerin macht geltend, mit ihrer Argumentation, es sei nicht Aufgabe des Gerichts, Organisationmängel zu beheben, welche die Aktionäre anlässlich einer Universalversammlung selbst beseitigen könnten, mache die Vorinstanz die Stufenfolge gemäss Art. 731b OR praktisch obsolet, wenn jeder Gesellschaft unterstellt werde, sie könne jederzeit sämtliche Mängel mittels einer Universalversammlung beheben. Die theoretische Möglichkeit der Universalversammlung setze die Stufenfolge gemäss Art. 731b OR nicht ausser Kraft. Insbesondere dort, wo keine einfachen Beteiligungsverhältnisse bestünden und der Aktienbesitz zerstreut sei, überzeuge die Begründung der Vorinstanz in keiner Art und Weise. Die Vorinstanz stellte indessen nichts dahingehendes fest, dass im vorliegenden Fall keine einfachen Beteiligungsverhältnisse bestünden und der Aktienbesitz zerstreut sei. Vielmehr ging sie aufgrund der Vorbringen der Beschwerdeführerin selbst, wonach alle Aktionäre in Bezug auf ein opting out unterdessen einig seien, davon aus, es hätte im vorliegenden Fall eine Universalversammlung stattfinden können, um die bestehenden Organisationsmängel zu beheben. Damit ging sie nicht bloss von einer theoretischen Möglichkeit einer Universalversammlung aus, sondern schloss aufgrund der Aktenlage auf die konkrete Möglichkeit einer solchen, und traf damit eine für das Bundesgericht grundsätzlich verbindliche tatsächliche Feststellung (Art.”

“252'906.82 beliefen. Diese Privatbezüge tätigte er, indem er die Kreditkarte der C.________ AG im Zeitraum vom 1. Oktober 2010 bis zum 1. Februar 2011 für private, d.h. nicht geschäftsmässig begründete Zwecke verwendete. Zusätzlich wies er B.A.________, die Ex-Ehefrau und Mutter seines Sohnes, an, ebenfalls private Bezüge über ihre Kreditkarte zu tätigen. Die privaten Kreditkartenbezüge wurden in der Buchhaltung der C.________ AG als Aufwand verbucht, dies zum grössten Teil auf dem Konto "Montageaufwand". Nach dem 1. Februar 2011 konnten die Kreditkarten nicht mehr eingesetzt werden, weshalb A.A.________ die Privatbezüge nur noch in bar nach Eingang von Debitorenzahlungen auf den Konti der C.________ AG tätigen konnte. Am 28. Februar 2011 wurde die damalige Revisionsstelle der C.________ AG infolge Demission im Handelsregister gelöscht. Eine neue Revisionsstelle wurde nicht ernannt. Mit Urteil des Amtsgerichtspräsidenten von Thal-Gäu vom 27. Mai 2011 wurde die C.________ AG daher gemäss Art. 731b OR aufgelöst und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs angeordnet. Dabei wurden beim Konkursamt Forderungen gegen die C.________ AG in Liquidation von insgesamt Fr. 2'486'380.65 angemeldet. Die Löschung der C.________ AG in Liquidation erfolgte am 5. November 2013, nachdem der Amtsgerichtspräsident von Thal-Gäu das Konkursverfahren mit Urteil vom gleichen Tag als geschlossen erklärt hatte. Bis zu diesem Zeitpunkt war A.A.________ unverändert Verwaltungsratspräsident mit Einzelunterschrift der C.________ AG. Er selbst wies am 25. Juli 2011 Betreibungen in der Höhe von total Fr. 328'572.06 auf. Noch vor dem Auflösungsentscheid des Amtsgerichtspräsidenten von Thal-Gäu vom 27. Mai 2011 erwarb er den Firmenmantel der E.________ AG, der geplanten Nachfolgegesellschaft für die C.________ AG. Am 24. März 2011 wurde der Sitz der E.________ AG nach U.________ an die Adresse der C.________ AG verlegt, der Zweck der E.________ AG analog jenem der C.________ AG abgeändert und die damalige Sekretärin der C.”

“Qu'elle considérait que la manière de pratiquer de l'Office était disproportionnée et inhumaine. Qu'elle concluait à ce qu'un délai supplémentaire lui soit octroyé pour déposer les plaques du camion ainsi que pour fournir les documents demandés par l'Office. Qu'elle annonçait produire en annexe "tout document pertinent". Qu'aucune annexe ne figurait toutefois en annexe à la plainte. Qu'elle évoquait avoir consulté un avocat. Que par courrier recommandé du 7 janvier 2025, le greffe de la Chambre de surveillance a invité la plaignante à produire la décision contre laquelle plainte était déposée et lui a fixé un délai au 20 janvier pour la produire, sous peine d'irrecevabilité de la plainte. Que la plaignante n'a pas retiré le pli recommandé du 7 janvier 2025 et n'a plus donné de nouvelle à la Chambre de céans depuis lors. Qu'il ressort du Registre du commerce de Genève que B______ SARL, société à responsabilité limitée ayant son siège à C______ (GE), a été dissoute en application de l'art. 731b CO (carences organisationnelles) par jugement du Tribunal de première instance de Genève du 30 septembre 2024 et sa liquidation ordonnée selon les règles de la faillite. Que A______ en est l'unique associée et gérante avec signature individuelle.”

“Die Gesuchsgegnerin verfügt über keine im Handelsregister eingetragene vertretungsberechtigte Person mit Wohnsitz in der Schweiz (Art. 814 Abs. 3 und Abs. 6 OR). Die einzige gemäss Handelsregisterauszug noch vertretungsberech- tigte Person, Gesellschafterin, Geschäftsführerin und Liquidatorin C._____, war gemäss Auskunft des Stadtammannamtes D._____ entgegen dem entsprechen- den Handelsregistereintrag nie am angegebenen Wohnort E._____ wohnhaft (act. 3/2; act. 9). Sie ist daher unbekannten Aufenthaltes; Zustellungen an die Ge- suchsgegnerin waren unter anderem deshalb unmöglich. Die Gesuchsgegnerin leidet daher an einem Organisationsmangel und ist aufzulösen (Art. 819 in Ver- bindung mit Art. 731b OR). - 3 -”

“A______ est intervenue le l8 septembre 2020 auprès de B______ SA et de C______ et D______ afin de se prévaloir de son droit de préemption. l.               B______ SA s'est opposée à l'exercice de ce droit. m.           A______ a introduit action le 16 octobre 2020 contre C______ et D______, ainsi que contre B______ SA, avenue 3______ no. ______, [code postal] Luxembourg, auprès du Tribunal pour faire valoir son droit. Elle a conclu principalement à la remise des titres par B______ SA ou C______ et D______ contre paiement de leur prix, subsidiairement à la réparation du préjudice occasionné par le non-respect du droit de préemption. Il ressort des allégués des intimées en première instance que les actions vendues à C______ et D______ auraient été remises par B______ SA au conseil des acheteuses; il n'est pas indiqué si le prix convenu a été payé par ces dernières. Cette action a conduit au jugement entrepris. n.             La dissolution et la liquidation selon les règles de la faillite de B______ SA a été ordonnée par le Tribunal le 12 mai 2022, en application de l'art. 731b CO, en raison de carences organisationnelles (absence d'organe de révision). o.             Lors de son interrogatoire par l'Office, l'administrateur de B______ SA, H______, a déclaré qu'à sa connaissance l'actionnaire de la société était F______ et que la dernière comptabilité avait été établie en 2014. La société n'avait pas d'employé, ni de compte bancaire. Elle avait peut-être trois ou quatre créanciers. S'agissant de ses actifs, il fallait s'adresser à F______, H______ n'en étant pas informé. Il précisait que selon F______ la société avait déplacé son siège au Luxembourg et il n'y avait plus aucune activité à Genève depuis 2016, raison pour laquelle l'administrateur n'intervenait plus depuis lors. Par courrier adressé à l'Office des faillites le 1er juillet 2022, H______ a précisé s'être trompé en déclarant que l'actionnaire de B______ SA était F______. Les deux filles du précité étaient les ayants droit économiques de la société. Il expliquait encore que l'inscription était demeurée au Registre du commerce suisse uniquement parce que l'Administration fédérale des contributions s'opposait à la radiation tant que des impôts étaient dus.”

“5648);   vista l’impugnativa 2 aprile 2021 della convenuta, con cui chiede “l’annullamento della dichiarazione di fallimento pronunciata in data 25 marzo 2021 a partire dal 26 marzo 2021”;   considerata la risposta 26 aprile 2021 dell’Ufficio del registro di commercio;   letti ed esaminati gli atti e i documenti prodotti;   ritenuto   in fatto e in diritto:   1.     Costatata una lacuna organizzativa della società AP 1 (doc. A), priva di una persona domiciliata in Svizzera che potesse rappresentarla ai sensi dell’art. 814 cpv. 3 CO, l'Ufficio del registro di commercio (qui di seguito: URC) l’ha invano diffidata, dapprima tramite raccomandata 29 maggio 2020 (ritornata al mittente per irreperibilità della destinataria, v. doc. B e C), e in seguito tramite pubblicazione sul FUSC del 30 giugno 2020 (doc. D), a ripristinare la situazione legale e a notificare la pertinente iscrizione entro il termine di 30 giorni, menzionando le prescrizioni determinanti e le conseguenze giuridiche nel caso della loro violazione (art. 154 cpv. 1, 2 e 2bis vORC).   2.     In assenza di riscontri, con istanza 14 settembre 2020 l’URC ha convenuto la società innanzi alla Pretura del Distretto di Lugano (Sezione 1), chiedendo che nei suoi confronti fossero adottate le misure necessarie ex art. 731b CO in connessione con gli art. 819 CO, 941a cpv. 1 vCO e art. 154 cpv. 3 vORC (inc. SO.2020.4156).   3.     In data 9 novembre 2020 il Pretore ha fissato alla convenuta, con notifica per via edittale sul Foglio ufficiale cantonale (FU) ai sensi dell’art. 141 CPC, un termine di 30 giorni per ripristinare la situazione legale (ovvero designare un gerente abilitato a rappresentare la società in Svizzera, richiedere la pertinente iscrizione a registro di commercio e fissare il recapito statutario), pena l’adozione d’ufficio delle misure necessarie fra cui lo scioglimento e la messa in liquidazione della società secondo le prescrizioni applicabili al fallimento.   4.     Preso atto del mancato ripristino della situazione legale entro il termine assegnato, il Pretore con decisione 17 febbraio 2021 (pure notificata alla convenuta in via edittale) ha accolto l'istanza e disposto lo scioglimento della società in applicazione dell’art. 731b cpv. 1bis n. 3 CO, ordinandone la liquidazione in via di fallimento e prescindendo dal prelievo di tasse e spese.”

“Das Handelsregisteramt forderte die Berufungsklägerin auf, den Organisationsmangel innert 30 Tagen zu beheben, und gab an, welche Un- terlagen bezüglich des Domizils einzureichen seien, mit dem Hinweis, dass im Säumnisfall die Angelegenheit dem Gericht überwiesen werde (act. 2/4). Das an die Domiziladresse der Berufungsklägerin adressierte Einschreiben wurde mit dem Vermerk der Post "Empfänger konnte unter der angegebenen Adresse nicht ermittelt werden" an das Handelsregisteramt retourniert (vgl. act. 2/4 Kopie Cou- vert). Domizilnachforschungen des Handelsregisteramtes ergaben keine neue Adresse (act. 2/2). Am tt.mm.2023 erfolgte die Aufforderung an die Berufungsklä- gerin zur Behebung des Organisationsmangels durch amtliche Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB; act. 2/5). 2.2 Nachdem die 30-tägige Frist ungenutzt verstrichen war, überwies das Handelsregisteramt die Angelegenheit mit Eingabe vom 15. November 2023 - 3 - (Poststempel) in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Verfahren des Be- zirksgerichtes Bülach (fortan Vorinstanz) und zeigte an, dass die Berufungskläge- rin einen Mangel in der gesetzlich zwingenden Organisation aufweise, weil sie am eingetragenen Rechtsdomizil nicht mehr erreichbar sei (act. 1 inkl. Beilagen act. 2/1-6). 3.1 Mit Verfügung vom 22. November 2023 setzte die Vorinstanz der Beru- fungsklägerin eine Frist von 20 Tagen an, um den rechtmässigen Zustand (Eintra- gung eines gültigen Domizils) wiederherzustellen, unter Hinweis auf die Säumnis- folgen (vgl. act. 3 Dispositiv-Ziffern 2 und 3). Des Weiteren wurde der Berufungs- klägerin das Vorgehen der Mangelbehebung während laufendem Verfahren und nach Fällung des Urteils (Wiederherstellungsgesuch) erläutert (act. 3 Dispositiv- Ziffer 4). Die Verfügung wurde an die Adresse des Gesellschafters und Ge- schäftsführers D._____ (E._____-Strasse ..., C._____) gesandt und am 29. No- vember 2023 zugestellt (vgl. act. 3 S. 3 und act.”

“November 2021 in Sachen A._____ GmbH, Antragsgegnerin und Berufungsklägerin, betreffend Organisationsmangel Berufung gegen ein Urteil des Einzelgerichtes im summarischen Verfahren des Bezirksgerichtes Winterthur vom tt.mm.2021 (EO210038) - 2 - Erwägungen: 1. Die A._____ GmbH (fortan Berufungsklägerin) ist seit dem tt.mm.2018 im Handelsregister eingetragen (act. 22 und 24). Mit Schreiben vom 16. März 2021 forderte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin auf, innert 30 Tagen den Mangel eines fehlenden gesetzmässigen Domizils zu beheben (act. 2/2). Da dieses Schreiben der Berufungsklägerin an der im Han- delsregister eingetragenen Adresse nicht zugestellt werden konnte, wurde die Aufforderung am tt.mm.2021 im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) pu- bliziert (act. 2/2-3). Die Berufungsklägerin liess die Frist zur Behebung des Man- gels ungenutzt verstreichen, weshalb das Handelsregisteramt die Angelegenheit am 7. Juni 2021 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR so- wie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht des Bezirksgerichtes Winterthur (fortan Vorinstanz) überwies (act. 1). Die Vorinstanz setzte der Berufungsklägerin am tt.mm.2021 Frist an, um den rechtmässigen Zustand herzustellen und publi- zierte ihre Verfügung direkt im Schweizerischen Handelsamtsblatt (act. 3-4). Auch diese Frist blieb ungenutzt, woraufhin die Vorinstanz mit Urteil vom tt.mm.2021 die Berufungsklägerin auflöste und deren Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnete (act. 5-6). Die Zustellung des Urteils erfolgte wiederum durch amtliche Publikation. Die hiergegen erhobene Berufung hiess die Kammer am 11. September 2021 wegen mangelhafter Eröffnung des vorinstanzlichen Urteils bzw. schon der Verfügung vom tt.mm.2021 gut und wies die Sache zur Wiederholung des Verfahrens an die Vorinstanz zurück (act. 12). Nach Durchfüh- rung des Verfahrens ordnete die Vorinstanz mit Urteil vom tt.mm.2021 von neuem die Auflösung und Liquidation der Berufungsklägerin an, nachdem die Frist zur Mängelbehebung auch diesmal ungenutzt verstrichen war (act.”

“_____ darauf hin, dass jede Gesellschaft an der registrierten Domiziladresse erreichbar sein müsse und eine Postweiterleitung nicht zulässig sei. Überdies klärte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich B._____ über das Vorgehen bei gewünschter Liquidation der Gesellschaft auf (act. 2/3–6). Im Zuge dieser Korrespondenz kontaktierte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin unter anderem auf dem Postweg. Die an die registrierte Domiziladresse versandte Sendung wurde jedoch mit dem Vermerk "Empfänger konnte unter angegebener Adresse nicht ermittelt werden" retourniert (act. 2/7–9). Daraufhin forderte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin mittels Publikation im Schweizerischen Handels- amtsblatt SHAB am tt.mm.2021 auf, innert einer Frist von 30 Tagen den Mangel eines fehlenden gültigen Domizils zu beheben (act. 2/10). Nach unbenutztem Ab- lauf der Frist überwies das Handelsregisteramt die Angelegenheit am 7. Septem- ber 2021 im Sinne von Art. 939 Abs. 2 OR, Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Bezirksgericht Zürich, Einzelgericht im summarischen Verfah- ren (fortan Vorinstanz; act. 1). 1.2. Mit Verfügung vom 14. September 2021 stellte die Vorinstanz der Beru- fungsklägerin die Eingabe des Handelsregisteramtes zu und setzte ihr eine Frist von 20 Tagen an, um den Organisationsmangel (fehlendes, gültiges Domizil) zu beheben (act. 4). Die Verfügung wurde der Berufungsklägerin bzw. einem ihrer Verwaltungsratsmitglieder (C._____) am 16. September 2021 zugestellt (act. 5). - 3 - Nachdem die angesetzte Frist ungenutzt verstrichen war, ordnete die Vorinstanz mit Urteil vom 13. Oktober 2021 die Auflösung der Berufungsklägerin und deren Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs an, sie beauftragte das Konkursamt Zürich Altstadt mit dem Vollzug und auferlegte die Gerichtskos- ten der Berufungsklägerin (act. 6 = act. 10 [Aktenexemplar] = act. 12). 1.3. Gegen diesen Entscheid erhob D._____ im Namen der Berufungsklägerin in seiner Funktion als deren Liquidator mit Eingabe vom 21.”

“März 2021 auf, den gesetzmässigen Zustand innert 30 Tagen wiederherzustellen und dem Handelsregisteramt vor Ab- lauf der Frist die im Schreiben aufgeführten Unterlagen einzureichen, verbunden mit der Androhung der Überweisung der Angelegenheit an das Gericht im Säum- nisfall (act. 2/4). Das Einschreiben mit dieser Aufforderung bzw. Fristansetzung, adressiert an die Domiziladresse D._____ [Strasse] ..., ... E._____, wurde an das Handelsregisteramt retourniert mit dem Hinweis, "Empfänger konnte unter der angegebenen Adresse nicht ermittelt werden" (act. 2/4 letztes Blatt). Der Versuch des Handelsregisteramtes, die Beschwerdeführerin am 14. April 2021 telefonisch unter der im telsearch registrierten Rufnummer zu erreichen, blieb erfolglos (act. 2/5). In der Folge publizierte das Handelsregisteramt die Aufforderung zur Behebung des Mangels gemäss vorerwähntem Schreiben am tt.mm.2021 im - 3 - Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB; act. 2/6) und überwies die Angele- genheit mit Eingabe vom 9. Juli 2021 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summari- schen Verfahren des Bezirksgerichtes Affoltern (fortan Vorinstanz; act. 1 inkl. Bei- lagen act. 2/1-6).”

“2023 31.12.2022 Cotisation/résiliation du contrat/[…] 0.00 1'787.50 -71'983.55 15.05.2023 15.05.2023 Frais de sommation /1er rappel facture finale 50.00 0.00 -72'033.55 19.06.2023 19.06.2023 Frais de sommation /poursuite 300.00 0.00 -72'333.55 06.11.2023 06.11.2023 Frais de rappel / commandement de payer 212.00 0.00 -72'545.55 chiffre d'affaires de la période     107'467.05 34'921.50 -72'545.55                 Le 20 août 2024, la juge instructrice a remis à la défenderesse, par l'intermédiaire de sa succursale à O.________, un exemplaire de la demande susmentionnée et lui a imparti un délai au 19 septembre suivant pour déposer sa réponse.                 Par courrier du 2 septembre 2024, la juge instructrice a signifié à la demanderesse qu'au vu de l'extrait du Registre du commerce de la succursale de la société Z.________, celle-ci avait été dissoute conformément à l'art. 731b CO par décision du juge du Tribunal d'arrondissement de [...] du 28 février 2024 et sa liquidation ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite. Elle a fixé à cette dernière un délai au 17 septembre 2024 pour se déterminer sur la suite de la procédure.                 Par courrier du 4 septembre 2024, la demanderesse a maintenu son action auprès de la Cour de céans, déclarant que celle-ci était dirigée contre la société elle-même et non sa succursale et que seul le siège de la succursale était pertinent en l'espèce pour déterminer le for.                 Il ressort de l'extrait du Registre du commerce relatif à la succursale de la défenderesse que la procédure de faillite a été clôturée le 5 septembre 2024 et la succursale radiée d'office le 12 septembre suivant.                 Par courrier du 11 septembre 2024, la juge instructrice a remis à la défenderesse, à H.________, un exemplaire de la demande déposée le 14 août 2024 et lui a imparti un délai au 23 octobre 2024 pour déposer sa réponse.”

“Ses salaires des mois de septembre et octobre 2021 demeurant impayés et aucune sûreté n’ayant été constituée par l’employeur, l’assuré a résilié avec effet immédiat son contrat de travail le liant à D.________ SA par courrier du 11 novembre 2021 de son avocat. Il s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’assurance-chômage et a sollicité le versement des indemnités journalières de cette assurance sociale auprès de la Caisse de chômage A._________. Le 5 mai 2022, l’assuré a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de l’[...] d’une requête de conciliation dirigée contre son ancien employeur auquel il réclamait des salaires impayés du 1er septembre 2021 au 15 octobre 2021 et un salaire durant les trente premiers jours d’incapacité de travail du 15 octobre 2021 au 15 novembre 2021. Son ancien employeur ne s’étant pas présenté à l’audience de conciliation, une autorisation de procéder a été délivrée à l’assuré le 5 juillet 2022 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’[...]. b) Par décision du 10 août 2022, le Tribunal d'arrondissement de [...] a ordonné la dissolution de D.________ SA conformément à l’art. 731b CO ; sa liquidation a été ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs dès le 19 septembre 2022. Aucun créancier n’ayant requis la liquidation de la société et fourni la sûreté exigée, la procédure de faillite a été clôturée le 14 octobre 2022, et la société a été radiée d'office du Registre du commerce le 18 octobre 2022. c) Le 6 octobre 2022, T.________ a déposé auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité ensuite de la faillite de son ancien employeur pour des salaires impayés du 1er septembre 2021 au 11 novembre 2021. Le 2 novembre 2022, l’assuré, sous la plume de son conseil, a remis à la caisse des décomptes d’indemnités journalières de l’assurance perte de gain maladie collective (V.________ Assurance Maladie SA) qui, compte tenu d’un délai d’attente de trente jours, lui avait servi ses prestations à compter du 11 novembre 2021, le premier versement effectué datant du 20 décembre 2021.”

“Le 14 janvier 2020, A______ a été engagée à compter du 1er février 2020 par T______ SA - sise à AA______ [FR] et active dans le commerce international de produits pharmaceutiques et biopharmaceutiques - en qualité de global medical lead communications and managed access. tt. Par courrier du 21 janvier 2020 au Tribunal de première instance, elle a retiré sa requête du 12 décembre 2019 tendant à la désignation d'un commissaire. Ce retrait était motivé par l'absence de réponse de la part de B______/2______ LLC et de l'absence plus que probable de celle-ci à l'audience du 23 janvier 2020. uu. Par courrier du 21 janvier 2020 au Registre du commerce, elle a sollicité sa radiation en qualité de gérante de B______/1______ ainsi que celle de son adresse comme siège de la société. vv. Par jugement du 23 janvier 2020, le Tribunal de première instance a pris acte du retrait de la requête du 12 décembre 2019. ww. Le 29 janvier 2020, les pouvoirs de A______ et l'adresse du siège de B______/1______, EN LIQUIDATION ont été radiés du Registre du commerce. xx. Par décision du 18 juin 2020, le Tribunal de première instance a prononcé la dissolution de B______/1______ conformément à l'art. 731b CO, ordonné sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite et dit que sa raison sociale était désormais B______/1______ SARL, EN LIQUIDATION (ci-après B______/1______, EN LIQUIDATION). yy. Par courrier du 4 août 2020, l'Office des faillites a convoqué A______ le 18 août 2020 en vue de procéder à la liquidation de B______/1______. Il lui a notamment remis une liste de "créanciers présumés" et une liste de "débiteurs" qu'elle devait dûment remplir avec les noms et adresses complètes ainsi que les montants présumés. zz. Le 5 août 2020, A______ a rempli un procès-verbal d'interrogatoire, en lien avec la faillite de B______/1______. aaa. Un inventaire a été dressé et délivré le 3 septembre 2020 par l'Office des faillites. bbb. La procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du Tribunal de première instance du 1er octobre 2020. ccc. Un délai a été fixé au 16 octobre 2020 pour fournir l'avance de frais de 5'000 fr., faute de quoi la faillite de B______/1______, EN LIQUIDATION serait clôturée.”

“Sachverhalt Mit Entscheid vom 21. Juni 2022 löste das Zivilgericht Basel-Stadt die ehemals von A____ (nachfolgend: Beschwerdeführerin) als einziger Gesellschafterin beherrschte B____ GmbH (nachfolgend: Gesellschaft) gemäss Art. 731b OR auf und ordnete ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs an. Mit Entscheid vom 22. März 2023 stellte das Zivilgericht Basel-Stadt das konkursamtliche Liquidationsverfahren über die Gesellschaft mangels Aktiven ein. Entsprechend den Vorgaben von Art. 230 Abs. 2 SchKG wies das Konkursamt im publizierten Entscheid darauf hin, dass das Konkursverfahren geschlossen werde, falls nicht ein Gläubiger innert zehn Tagen seit der Publikation die Durchführung des Verfahrens verlange und für die Deckung der Kosten den von ihm festgelegten Vorschuss von CHF 4'500.– leiste. Das Konkursamt teilte der Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 6. April 2023 die Einstellung des Konkursverfahrens mit und wies sie auf die Möglichkeit hin, einen Antrag auf Durchführung des Konkursverfahrens bei entsprechender Leistung des Kostenvorschusses zu stellen. Innert der 10-tägigen Frist seit der Publikation ist kein Antrag auf Durchführung des Konkurses eingegangen und auch kein entsprechender Kostenvorschuss geleistet worden.”

“Sachverhalt: A. A.a. Am 11. Februar 2021 löste der Einzelrichter am Kantonsgericht Zug die B.________ AG, mit Sitz in U.________, aufgrund eines Organisationsmangels gemäss Art. 731b OR auf und ordnete deren Liquidation nach den Vorschriften über die Regeln des Konkurses an. Dieser Entscheid blieb unangefochten. A.b. Auf Antrag des Konkursamtes Zug erklärte der Einzelrichter das Konkursverfahren gemäss Art. 230 SchKG mangels Aktiven für geschlossen, sofern nicht ein Gläubiger die Durchführung des Konkursverfahrens beantrage und den Kostenvorschuss von Fr. 5'000.-- bis 3. Mai 2021 leiste. Dieser Entscheid wurde am 23. April 2021 im Schweizerischen Handelsamtsblatt publiziert. Der geforderte Vorschuss wurde innert angesetzter Frist nicht geleistet. A.c. A.________ hielt 50 % der Aktien der B.________ AG und ersuchte mit Schreiben vom 7. Mai 2021 das Konkursamt um Wiederherstellung der Frist zur Leistung des Kostenvorschusses, innert welcher ein Gläubiger die Durchführung des Konkursverfahrens verlangen kann. Am 10. Mai 2021 lehnte das Konkursamt das Begehren mangels rechtlicher Grundlage für eine Fristverlängerung ab. Zudem wies ihn das Konkursamt auf die Möglichkeit hin, das Konkursverfahren wieder zu eröffnen, wenn neue Aktiven auftauchen würden.”

“Die Beschwerdeführerin meint mithin, die Vorinstanz hätte die Frage des Verschuldens am Nichteinhalten der Frist übertrieben streng beurteilt, da sie weder die Interessenlage der Parteien noch die Auswirkungen der Abweisung des Gesuchs berücksichtigt habe. Mit diesen Vorbringen rügt die Beschwerdeführerin unter dem Deckmantel von Art. 29 Abs. 1 BV - wie bereits unter E. 3.3 und E. 3.4 hiervor - eine falsche Anwendung von Art. 148 Abs. 1 ZPO. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern durch die angebliche Nichtberücksichtigung der Interessen und der Konsequenzen eine formelle Vorschrift mit übertriebener Strenge gehandhabt würde. Insofern liegt kein Anwendungsfall von Art. 29 Abs. 1 BV vor. Durch die Einführung des am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Art. 731b OR ist die Möglichkeit weggefallen, nach Eintragung der Auflösung im Handelsregister aufgrund fehlender oder mangelhaft zusammengesetzter Organe die Auflösung innert dreier Monate zu widerrufen (BGE 136 III 369 E. 11.4.2; WATTER/PAMER-WIESER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, N. 26 zu Art. 731b OR; stillschweigender Ausschluss: BGE 141 III 43 E. 2.5.3). Während eine Widerrufsmöglichkeit auch nach Einführung von Art. 731b OR zunächst immerhin für den Fall beibehalten wurde, in welchem der Mangel im Rechtsdomizil bestand (so Art. 153 Abs. 3 der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 in der Fassung bis zum 31. Dezember 2020 [HRegV; SR 221.411]), wurde auch diese Möglichkeit per 1. Januar 2021 gestrichen (AS 2020 971). Die von Art. 731b Abs. 1 Ziff. 3 OR vorgesehene zwangsweise Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs entspricht dem klaren Willen des Gesetzgebers, da die Praxis gezeigt hatte, dass die durch das Gericht auf der Grundlage von Art. 625 Abs. 2 aOR aufgelösten Gesellschaften ihre Tätigkeit ohne jegliche Einschränkung weiterführten (BGE 136 III 369 E. 11.4.2 m.H.). Mit Blick auf den aus diesen Gesetzesänderungen ersichtlich gewordenen Willen des Gesetzgebers kann umso weniger davon gesprochen werden, dass die Ablehnung der Fristwiederherstellung durch keinerlei schutzwürdiges Interesse gerechtfertigt wäre (vgl.”

“Die Beschwerdeführerin meint mithin, die Vorinstanz hätte die Frage des Verschuldens am Nichteinhalten der Frist übertrieben streng beurteilt, da sie weder die Interessenlage der Parteien noch die Auswirkungen der Abweisung des Gesuchs berücksichtigt habe. Mit diesen Vorbringen rügt die Beschwerdeführerin unter dem Deckmantel von Art. 29 Abs. 1 BV - wie bereits unter E. 3.3 und E. 3.4 hiervor - eine falsche Anwendung von Art. 148 Abs. 1 ZPO. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern durch die angebliche Nichtberücksichtigung der Interessen und der Konsequenzen eine formelle Vorschrift mit übertriebener Strenge gehandhabt würde. Insofern liegt kein Anwendungsfall von Art. 29 Abs. 1 BV vor. Durch die Einführung des am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Art. 731b OR ist die Möglichkeit weggefallen, nach Eintragung der Auflösung im Handelsregister aufgrund fehlender oder mangelhaft zusammengesetzter Organe die Auflösung innert dreier Monate zu widerrufen (BGE 136 III 369 E. 11.4.2; WATTER/PAMER-WIESER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, N. 26 zu Art. 731b OR; stillschweigender Ausschluss: BGE 141 III 43 E. 2.5.3). Während eine Widerrufsmöglichkeit auch nach Einführung von Art. 731b OR zunächst immerhin für den Fall beibehalten wurde, in welchem der Mangel im Rechtsdomizil bestand (so Art. 153 Abs. 3 der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 in der Fassung bis zum 31. Dezember 2020 [HRegV; SR 221.411]), wurde auch diese Möglichkeit per 1. Januar 2021 gestrichen (AS 2020 971). Die von Art. 731b Abs. 1 Ziff. 3 OR vorgesehene zwangsweise Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs entspricht dem klaren Willen des Gesetzgebers, da die Praxis gezeigt hatte, dass die durch das Gericht auf der Grundlage von Art. 625 Abs. 2 aOR aufgelösten Gesellschaften ihre Tätigkeit ohne jegliche Einschränkung weiterführten (BGE 136 III 369 E. 11.4.2 m.H.). Mit Blick auf den aus diesen Gesetzesänderungen ersichtlich gewordenen Willen des Gesetzgebers kann umso weniger davon gesprochen werden, dass die Ablehnung der Fristwiederherstellung durch keinerlei schutzwürdiges Interesse gerechtfertigt wäre (vgl. BGE 136 III 369 E. 11.4.3).”

“Die Beschwerdeführerin meint mithin, die Vorinstanz hätte die Frage des Verschuldens am Nichteinhalten der Frist übertrieben streng beurteilt, da sie weder die Interessenlage der Parteien noch die Auswirkungen der Abweisung des Gesuchs berücksichtigt habe. Mit diesen Vorbringen rügt die Beschwerdeführerin unter dem Deckmantel von Art. 29 Abs. 1 BV - wie bereits unter E. 3.3 und E. 3.4 hiervor - eine falsche Anwendung von Art. 148 Abs. 1 ZPO. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern durch die angebliche Nichtberücksichtigung der Interessen und der Konsequenzen eine formelle Vorschrift mit übertriebener Strenge gehandhabt würde. Insofern liegt kein Anwendungsfall von Art. 29 Abs. 1 BV vor. Durch die Einführung des am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Art. 731b OR ist die Möglichkeit weggefallen, nach Eintragung der Auflösung im Handelsregister aufgrund fehlender oder mangelhaft zusammengesetzter Organe die Auflösung innert dreier Monate zu widerrufen (BGE 136 III 369 E. 11.4.2; WATTER/PAMER-WIESER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, N. 26 zu Art. 731b OR; stillschweigender Ausschluss: BGE 141 III 43 E. 2.5.3). Während eine Widerrufsmöglichkeit auch nach Einführung von Art. 731b OR zunächst immerhin für den Fall beibehalten wurde, in welchem der Mangel im Rechtsdomizil bestand (so Art. 153 Abs. 3 der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 in der Fassung bis zum 31. Dezember 2020 [HRegV; SR 221.411]), wurde auch diese Möglichkeit per 1. Januar 2021 gestrichen (AS 2020 971). Die von Art. 731b Abs. 1 Ziff. 3 OR vorgesehene zwangsweise Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs entspricht dem klaren Willen des Gesetzgebers, da die Praxis gezeigt hatte, dass die durch das Gericht auf der Grundlage von Art. 625 Abs. 2 aOR aufgelösten Gesellschaften ihre Tätigkeit ohne jegliche Einschränkung weiterführten (BGE 136 III 369 E. 11.4.2 m.H.). Mit Blick auf den aus diesen Gesetzesänderungen ersichtlich gewordenen Willen des Gesetzgebers kann umso weniger davon gesprochen werden, dass die Ablehnung der Fristwiederherstellung durch keinerlei schutzwürdiges Interesse gerechtfertigt wäre (vgl. BGE 136 III 369 E. 11.4.3).”

“Die Beschwerdeführerin meint mithin, die Vorinstanz hätte die Frage des Verschuldens am Nichteinhalten der Frist übertrieben streng beurteilt, da sie weder die Interessenlage der Parteien noch die Auswirkungen der Abweisung des Gesuchs berücksichtigt habe. Mit diesen Vorbringen rügt die Beschwerdeführerin unter dem Deckmantel von Art. 29 Abs. 1 BV - wie bereits unter E. 3.3 und E. 3.4 hiervor - eine falsche Anwendung von Art. 148 Abs. 1 ZPO. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern durch die angebliche Nichtberücksichtigung der Interessen und der Konsequenzen eine formelle Vorschrift mit übertriebener Strenge gehandhabt würde. Insofern liegt kein Anwendungsfall von Art. 29 Abs. 1 BV vor. Durch die Einführung des am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Art. 731b OR ist die Möglichkeit weggefallen, nach Eintragung der Auflösung im Handelsregister aufgrund fehlender oder mangelhaft zusammengesetzter Organe die Auflösung innert dreier Monate zu widerrufen (BGE 136 III 369 E. 11.4.2; WATTER/PAMER-WIESER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, N. 26 zu Art. 731b OR; stillschweigender Ausschluss: BGE 141 III 43 E. 2.5.3). Während eine Widerrufsmöglichkeit auch nach Einführung von Art. 731b OR zunächst immerhin für den Fall beibehalten wurde, in welchem der Mangel im Rechtsdomizil bestand (so Art. 153 Abs. 3 der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 in der Fassung bis zum 31. Dezember 2020 [HRegV; SR 221.411]), wurde auch diese Möglichkeit per 1. Januar 2021 gestrichen (AS 2020 971). Die von Art. 731b Abs. 1 Ziff. 3 OR vorgesehene zwangsweise Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs entspricht dem klaren Willen des Gesetzgebers, da die Praxis gezeigt hatte, dass die durch das Gericht auf der Grundlage von Art. 625 Abs. 2 aOR aufgelösten Gesellschaften ihre Tätigkeit ohne jegliche Einschränkung weiterführten (BGE 136 III 369 E. 11.4.2 m.H.). Mit Blick auf den aus diesen Gesetzesänderungen ersichtlich gewordenen Willen des Gesetzgebers kann umso weniger davon gesprochen werden, dass die Ablehnung der Fristwiederherstellung durch keinerlei schutzwürdiges Interesse gerechtfertigt wäre (vgl.”

“L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 2.1.2 En vertu de l'art. 731b al. 1bis ch. 2 CO, en cas de carence dans l'organisation de la société, le tribunal peut notamment nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire. Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable; qu'il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées (art. 731b al. 2 CO). La décision de désigner un commissaire à une société aux fins de la représenter dans une procédure est une décision incidente sur mesures provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2023 du 8 août 2023 consid. 1.1) Le versement d'une provision pour les frais et honoraires du commissaire (art. 731b al. 2 CO) sous peine de dissolution, est une mesure qui permet d'empêcher que la nomination du commissaire échoue pratiquement, du fait que la société bloquée ne verse pas la provision pour le mandant correspondant (ATF 138 III 294 consid. 3.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_4/2013 du 13 mai 2013 consid. 3.2 et 4A_411/2012 du 22 novembre 2012 consid. 2.2.3). Une telle procédure permet au tribunal de dissoudre directement la société après l'expiration du délai non utilisé, sans être renvoyé à une nouvelle requête du préposé au registre du commerce, d'un associé ou d'un créancier. Cela permet de tenir compte à la fois du principe de proportionnalité et de l'économie de procédure (arrêt précité 4A_411/2012 consid. 2.2.3). 2.1.3 A teneur de l'art. 741 al. 2 CO, à la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut évoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. L'art. 741 al. 2 CO a pour but de protéger les intérêts de la minorité. Par justes motifs, il faut entendre doutes circonstances des quelles on peut déduire objectivement que la liquidation ne sera pas exécutée de manière régulière, de telle sorte que les intérêts des actionnaires et de la société pourraient être mis en péril ou lésés.”

“L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 2.1.2 En vertu de l'art. 731b al. 1bis ch. 2 CO, en cas de carence dans l'organisation de la société, le tribunal peut notamment nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire. Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable; qu'il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées (art. 731b al. 2 CO). La décision de désigner un commissaire à une société aux fins de la représenter dans une procédure est une décision incidente sur mesures provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2023 du 8 août 2023 consid. 1.1) Le versement d'une provision pour les frais et honoraires du commissaire (art. 731b al. 2 CO) sous peine de dissolution, est une mesure qui permet d'empêcher que la nomination du commissaire échoue pratiquement, du fait que la société bloquée ne verse pas la provision pour le mandant correspondant (ATF 138 III 294 consid. 3.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_4/2013 du 13 mai 2013 consid. 3.2 et 4A_411/2012 du 22 novembre 2012 consid. 2.2.3). Une telle procédure permet au tribunal de dissoudre directement la société après l'expiration du délai non utilisé, sans être renvoyé à une nouvelle requête du préposé au registre du commerce, d'un associé ou d'un créancier. Cela permet de tenir compte à la fois du principe de proportionnalité et de l'économie de procédure (arrêt précité 4A_411/2012 consid. 2.2.3). 2.1.3 A teneur de l'art. 741 al. 2 CO, à la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut évoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. L'art. 741 al. 2 CO a pour but de protéger les intérêts de la minorité. Par justes motifs, il faut entendre doutes circonstances des quelles on peut déduire objectivement que la liquidation ne sera pas exécutée de manière régulière, de telle sorte que les intérêts des actionnaires et de la société pourraient être mis en péril ou lésés.”

“Teilweise wird die Ansicht vertreten, dass es sich abgesehen von der fehlenden Konkurseröffnung und vom fehlenden Konkursgrund nach SchKG um ein normales Konkursverfahren handle, mit der Folge, dass die Art. 197 - 270 SchKG uneingeschränkt zur Anwendung gelangten (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Ge- danken zu Art. 731b OR in: AJP 2008, S. 1378 ff., insb. S. 1390 f.; derselbe, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften zufolge Organisationsmangel [Art. 731b OR] in BlSchK 2012 S. 41 ff., S. 43; KUKO OR-Kirchschläger/Wirth, - 9 - Art. 731b N 9; Schönbächler, a.a.O., S. 270, S. 282 und S. 286). Andere Au- toren vertreten vor dem Hintergrund des primären Zwecks von Art. 731b OR, die Gesellschaft im Rahmen eines geordneten Systems unter staatlicher Kon- trolle zu liquidieren, wiederum die Ansicht, dass einzelne konkursrechtliche Bestimmungen nicht zur Anwendung gelangten, da diese primär die Gläubi- gerinteressen schützten (Hari, Carences dans l'organisation d'une société [art. 731b CO] et liquidation forcée en application des règles du droit de la faillite in GesKR 2/2015, S. 272 ff. S. 275; Böckli, Schweizer Aktienrecht, Zü- rich/Genf 2022, § 14 N 297, FN 882; wohl auch Bürge/Gut, a.a.O., S. 160). Erstere Lehrmeinungen überzeugen. Entgegen der zweiterwähnten Ansicht steht die allgemeine Anwendung der konkursrechtlichen Vorschriften der Zweckbestimmung von Art. 731b OR nicht entgegen. Auch wenn im Falle des Fehlens einer Überschuldung der Gesellschaft der Gläubigerschutz nicht im Vordergrund steht, so würde eine Durchführung des Konkursverfahrens ohne Berücksichtigung aller konkursrechtlichen Bestimmungen zu einem verfah- renstechnischen Erschwernis führen. Es würde eine Rechtsunsicherheit dar- über bestehen, welche Bestimmungen im Einzelnen zur Anwendung gelang- ten und welche nicht, zumal in der Lehre diesbezüglich keine Einigkeit be- steht. Zudem gilt es zu beachten, dass Art. 731b OR gerade mit dem Ziel re- vidiert wurde, zu verhindern, dass die Gesellschaft ihre Geschäftstätigkeit trotz Auflösungsurteil fortführt (Botschaft 2001, S.”

“1 SchKG könnten nach der rechtskräftigen Anordnung keine Forderungen, wel- che zur Konkursmasse gehörten, durch Zahlung an den Schuldner getilgt wer- den. Aus BGE 148 IV 170 könne nichts Anderes abgeleitet werden. Mit der Auflösung und Liquidationsanordnung im Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 3. August 2023 (Verfahren Geschäfts-Nr. EO230215-L) habe die Schuld- nerin ihre Verfügungsfähigkeit über ihre Vermögenswerte verloren. Der aus dem Urteil vom 1. September 2023 resultierende Rückerstattungsanspruch der Rekurrentin sei nach der Liquidationsanordnung erfolgt. Der Betrag von Fr. 14'750.- könne daher nicht an die Rekurrentin ausbezahlt werden, sondern sei an das Konkursamt zu leisten. 2.Die Rekurrentin bringt zur Begründung des Rekurses in rechtlicher Hinsicht im Wesentlichen das Folgende vor (act. 1): Nach Art. 819 OR i.V.m. Art. 731 - 5 - [recte: 731b] Abs. 1 bis OR könne das Gericht als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs an- ordnen. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bezwecke Art. 731b OR die Einhaltung und Durchsetzung zwingender gesetzlicher Vor- gaben hinsichtlich der Organisation einer Gesellschaft, die im öffentlichen In- teresse aufgestellt worden seien. Das Konkursverfahren verfolge demgegen- über das Ziel der Gleichbehandlung der Gläubiger mittels Generalexekution des schuldnerischen Gesamtvermögens. Dazu sei der Verlust der Verfü- gungsmacht des Schuldners nötig. Bei einer Auflösung infolge Organisations- mangels sei dies jedoch aufgrund der dortigen Zweckverfolgung gerade nicht nötig. Art. 205 Abs. 1 SchKG gelange daher nicht zur Anwendung. Der Ge- setzgeber habe bei der Auflösung infolge Organisationsmangels das materi- elle Konkursrecht nicht zur Anwendung bringen wollen. Dementsprechend habe das Bundesgericht festgehalten, dass nach einer nachträglich festge- stellten Überschuldung der Konkurs zu eröffnen sei. Würden ohnehin die Vor- schriften des (materiellen) Konkursrechts zur Anwendung gelangen, verlöre die Entscheidung des Gesetzesgebers, dass bei nachträglich festgestellter Überschuldung eine Konkurseröffnung zu erfolgen habe, ihren Sinn.”

“Stellt das Handelsregisteramt Mängel fest in der gesetzlich als zwingend vorgeschriebenen Organisation von Aktiengesellschaften, fordert es die betreffende Rechtseinheit auf, den Mangel zu beheben, und setzt ihr dazu eine Frist (Art. 939 Abs. 1 OR). Wird der Mangel nicht innerhalb der Frist behoben, so überweist es die Angelegenheit dem Gericht. Dieses ergreift die erforderlichen Massnahmen (Art. 939 Abs. 2 OR). Gemäss Art. 731b Abs. 1bis OR kann das Gericht insbesondere: der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen deren der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist (Ziff. 1); das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen (Ziff. 2); die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen (Ziff. 3). Ernennt das Gericht das fehlende Organ oder einen Sachwalter, so bestimmt es die Dauer, für die die Ernennung gültig ist. Es verpflichtet die Gesellschaft, die Kosten zu tragen und den ernannten Personen einen Vorschuss zu leisten (Art. 731b Abs. 2 OR).”

“Sie ist der Ansicht, dass die Vorinstanz nach unbenutztem Ablauf der zur Behebung des Mangels angesetzten Frist nicht gleich die Auflö- sung hätte beschliessen dürfen, sondern zunächst das fehlende Organ (zumin- dest für eine Übergangszeit) selbst hätte ernennen müssen (act. 15 Rz 11). Sie stützt sich dabei auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach die in Art. 731b Abs. 1 bis OR genannten Massnahmen insofern in einem Stufenverhältnis stünden, als das Gericht die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziff. 3 erst anordnen solle, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziff. 1 (Fristanset- zung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) und Ziff. 2 (Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters) nicht genügen würden oder erfolg- los geblieben seien (z.B. BGE 141 III 43 E. 2.6). - 6 - Der Berufungsklägerin wäre es offen gestanden, bei der Vorinstanz vor dem Auf- lösungsurteil vom 9. November 2022 einen Antrag um richterliche Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters zu stellen. Diesfalls hätte sich die Vor- instanz (unter Umständen) nach einer geeigneten Personen umsehen und so- dann von der Berufungsklägerin einen Kostenvorschuss für das Ernennungsver- fahren verlangen müssen (zu Letzterem Art. 731b Abs. 2 OR). Nicht zumutbar er- scheint es bei der Vielzahl an Organisationsmängelverfahren allerdings, von den Gerichten zu verlangen, gewissermassen "ins Blaue hinaus" Abklärungen bezüg- lich Organ- oder Sachwalterernennungen zu tätigen. Insofern hat es sich die Be- rufungsklägerin selbst zuzuschreiben, wenn sie keinen entsprechenden Antrag gestellt hat. Zudem standen ihr von der ersten (damals noch durch das Handels- registeramt getätigten) Aufforderung zur Behebung des Organisationsmangels (Zustellung am 6. Juli 2022) bis zum vorinstanzlichen Auflösungsurteil vom 9. November 2022 über vier Monate an Zeit zur Verfügung, um den Mangel zu beheben, wobei die Vorinstanz in ihrer Verfügung vom 23. August 2022 die Auflö- sung als Säumnisfolge ausdrücklich angedroht hatte. Schliesslich kann, was im Folgenden aufzuzeigen sein wird, die mittlerweile erfolgte Behebung des Organi- sationsmangels auch im vorliegenden Berufungsverfahren noch berücksichtigt werden. Aufgrund all dieser Umstände ist das vorinstanzliche Vorgehen als sach- gerecht und verhältnismässig zu qualifizieren, weshalb sich die entsprechende Rüge der Berufungsklägerin als unberechtigt erweist.”

“46 Abs. 2 lit. a und in Art. 98 BGG gleichbedeutend ist (BGE 139 III 78 E. 4.4.5; 135 III 430 E. 1.1; 134 III 667 E. 1.3; Urteil 5A_667/2023 vom 26. September 2023 E. 3.1). Das Bundesgericht ist in Verfahren, die Organisationsmängel nach Art. 731b OR betrafen, nicht von einer Beschränkung seiner Kognition gemäss Art. 98 BGG ausgegangen (vgl. Urteile 4A_207/2022 vom 17. Oktober 2022 E. 3; 4A_222/2022 vom 19. August 2022 E. 5; 4A_412/2020 vom 16. September 2020 E. 4.3.1). Etwas anderes ergibt sich entgegen dem Gesuchsteller auch nicht aus der Präsidialverfügung vom 17. Oktober 2023 im Verfahren 4A_387/2023 (vgl. hiervor Sachverhalt lit. C.a in fine). Die daraus vom Gesuchsteller zitierten Ausführungen betreffen vielmehr die zurückhaltende bundesgerichtliche Überprüfung eines Ermessensentscheids (vgl. hiernach E. 9.1.4). Zusammenfassend stellen Anordnungen zur Behebung von Organisationsmängeln der Aktiengesellschaft trotz Anwendbarkeit des summarischen Verfahrens (Art. 250 lit. c ZPO i.V.m. Art. 731b OR) keine "vorsorglichen Massnahmen" im Sinne von Art. 46 Abs. 2 lit. a BGG dar. Eine Ausnahme vom Fristenstillstand ist daher nicht gegeben. Die Beschwerde erweist sich insofern als zulässig (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG).”

“Le 14 janvier 2020, A______ a été engagée à compter du 1er février 2020 par T______ SA - sise à AA______ [FR] et active dans le commerce international de produits pharmaceutiques et biopharmaceutiques - en qualité de global medical lead communications and managed access. tt. Par courrier du 21 janvier 2020 au Tribunal de première instance, elle a retiré sa requête du 12 décembre 2019 tendant à la désignation d'un commissaire. Ce retrait était motivé par l'absence de réponse de la part de B______/2______ LLC et de l'absence plus que probable de celle-ci à l'audience du 23 janvier 2020. uu. Par courrier du 21 janvier 2020 au Registre du commerce, elle a sollicité sa radiation en qualité de gérante de B______/1______ ainsi que celle de son adresse comme siège de la société. vv. Par jugement du 23 janvier 2020, le Tribunal de première instance a pris acte du retrait de la requête du 12 décembre 2019. ww. Le 29 janvier 2020, les pouvoirs de A______ et l'adresse du siège de B______/1______, EN LIQUIDATION ont été radiés du Registre du commerce. xx. Par décision du 18 juin 2020, le Tribunal de première instance a prononcé la dissolution de B______/1______ conformément à l'art. 731b CO, ordonné sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite et dit que sa raison sociale était désormais B______/1______ SARL, EN LIQUIDATION (ci-après B______/1______, EN LIQUIDATION). yy. Par courrier du 4 août 2020, l'Office des faillites a convoqué A______ le 18 août 2020 en vue de procéder à la liquidation de B______/1______. Il lui a notamment remis une liste de "créanciers présumés" et une liste de "débiteurs" qu'elle devait dûment remplir avec les noms et adresses complètes ainsi que les montants présumés. zz. Le 5 août 2020, A______ a rempli un procès-verbal d'interrogatoire, en lien avec la faillite de B______/1______. aaa. Un inventaire a été dressé et délivré le 3 septembre 2020 par l'Office des faillites. bbb. La procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du Tribunal de première instance du 1er octobre 2020. ccc. Un délai a été fixé au 16 octobre 2020 pour fournir l'avance de frais de 5'000 fr., faute de quoi la faillite de B______/1______, EN LIQUIDATION serait clôturée.”

“Gemäss dem Handelsregisterauszug zur Z.___ GmbH wurde E.___ am 20. August 2020 als neuer (alleiniger) Gesellschafter und Geschäftsführer mit Einzelunterschrift der Z.___ eingetragen. Gleichzeitig wurden der bisherige Zweck (Handel mit Baumaterialien und Werkzeugen aller Art) erweitert (Verlegen von Armierungseisen aller Art im Hoch- und Tiefbau) und der Sitz sowie die Domiziladresse geändert. Am 12. Mai 2022 wurde die Gesellschaft aufgrund von Mängeln in der Organisation nach Art. 731b OR aufgelöst und die Liquidation angeordnet (Verfügung des Bezirksgerichts Baden vom 12. Mai 2022). Am 10. Januar 2023 wurde das Konkursverfahren mangels Aktiven eingestellt.     Dem eidgenössischen UID-Register ist zu entnehmen, dass die Z.___ im MWST-Register unter der Nr. … vom 01. Januar 2016 bis 30. Juni 2022 eingetragen war. Gemäss der E-Mail der eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV), Hauptabteilung Mehrwertsteuer, vom 11. Juli 2023 kam die Z.___ ihrer Abrechnungspflicht für die Steuerperioden 2021 und 2022 (1. Januar 2021 bis zur Löschung aus dem MWST-Register am 30. Juni 2022) - und damit auch betreffend den hier interessierenden Zeitraum der Barzahlungen vom 28. Juni 2021 bis 5. April 2022 - nicht nach. Umsatzinformationen bezüglich dieser Steuerperioden würden mangels Einreichung der Abrechnungen durch die Z.___ nicht vorliegen. Daher seien die Umsätze für diesen Zeitraum seitens der ESTV nach Ermessen geschätzt worden. Die geschätzten Steuerforderungen betreffend den genannten Zeitraum seien nicht beglichen worden und seien infolge Einstellung des Konkursverfahrens von der ESTV abgeschrieben worden (Urk.”

“Nachdem das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin erfolglos aufgefordert hatte, den Mangel eines fehlenden rechtsgültigen Domizils innert angesetzter Frist zu verbessern, überwies es die Angelegenheit mit Ein- gabe vom 4. März 2024 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Ver- fahren des Bezirksgerichts Winterthur (nachfolgend: Vorinstanz; act. 4/1).”

“Nachdem die 30-tägige Frist ungenutzt verstrichen war, überwies das Handelsregisteramt die Angelegenheit mit Eingabe vom 15. November 2023 - 3 - (Poststempel) in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Verfahren des Be- zirksgerichtes Bülach (fortan Vorinstanz) und zeigte an, dass die Berufungskläge- rin einen Mangel in der gesetzlich zwingenden Organisation aufweise, weil sie am eingetragenen Rechtsdomizil nicht mehr erreichbar sei (act. 1 inkl. Beilagen act. 2/1-6).”

“Mit Schreiben vom 31. Mai 2023 teilte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich der Berufungsklägerin mit, es sei ihm bekannt geworden, dass es ihr an einer Vertretung mit Wohnsitz in der Schweiz fehle (Art. 718 Abs. 4 OR). Deshalb forderte das Handelsregisteramt die Berufungsklägerin auf, innert 30 Tagen den gesetzmässigen Zustand wiederherzustellen und dem Handelsregisteramt vor Ab- lauf der Frist die im Schreiben aufgeführten Unterlagen einzureichen (act. 2/7). Nachdem die Berufungsklägerin diesen Organisationsmangel nicht innert der vom Handelsregisteramt des Kantons Zürich angesetzten Frist behoben hatte, gelang- te dieses mit Eingabe vom 5. September 2023 (Datum Poststempel: 7. September 2023) an das Einzelgericht im summarischen Verfahren des Be- zirksgerichtes Zürich (nachfolgend Vorinstanz) und überwies ihm die Angelegen- heit in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV (act. 1).”

“Nachdem die Beschwerdeführerin innert der vom Handelsregisteramt des Kantons Zürich (nachfolgend: Handelsregisteramt) gesetzten Frist zur Behebung eines Organisationsmangels (Fehlen eines gültigen Domizils [Art. 2 Bst. b i.V.m. Art. 117 Abs. 2 HRegV]) diesen nicht behob, überwies das Amt die Angelegenheit mit Eingabe vom 22. August 2023 (act. 6/1) mit den Akten (vgl. act. 6/2/1-8) ge- stützt auf Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirksgerichtes Meilen (nachfolgend: Vorinstanz).”

“Nachdem die Frist ungenutzt verstrichen war, überwies das Handels- registeramt die Angelegenheit mit Eingabe vom 5. August 2021 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem - 3 - Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirksgerichtes Winterthur (fortan Vorinstanz). Als Organisationsmangel wurde der Vorinstanz angezeigt, die Vertre- tung der Berufungsklägerin in der Schweiz gemäss Art. 814 Abs. 3 Satz 1 OR sei nicht mehr gegeben, da das einzige Mitglied der Geschäftsführung in die USA weggezogen sei (act. 1 inkl. Beilagen act. 2/1-6).”

“_____ AG ihre Löschung als Revisionsstelle der Berufungs- klägerin beim Handelsregisteramt des Kantons Zürich angemeldet und dieses die entsprechende Eintragung im Register vorgenommen hatte, gelangte das Han- delsregisteramt des Kantons Zürich mit Schreiben vom 23. Februar 2021 an die Berufungsklägerin. Das Handelsregisteramt des Kantons Zürich wies die Beru- fungsklägerin darauf hin, dass sie über eine im Handelsregister eingetragene und durch die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde zugelassenen Revisions- stelle verfügen müsse, oder aber der Verzicht auf die eingeschränkte Revision im Sinne von Art. 727a Abs. 2 OR im Handelsregister eingetragen sein müsse. Das Handelsregisteramt des Kantons Zürich forderte die Berufungsklägerin auf, den bestehenden Organisationsmangel zu beheben und den gesetzmässigen Zustand innert 30 Tagen durch entsprechende Anmeldung wiederherzustellen. Das Schreiben des Handelsregisteramts des Kantons Zürich ging der Berufungskläge- rin am 24. Februar 2021 zu (act. 2/2). Nachdem die Berufungsklägerin die ihr an- gesetzte Frist unbenutzt verstreichen liess, überwies das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Angelegenheit mit Schreiben vom 19. April 2021 in Anwen- dung von Art. 939 Abs. 2 OR, Art. 731b Abs. 1 OR und Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Bezirksgericht Horgen, Einzelgericht in summarischen Verfahren (fortan Vo- rinstanz; act. 1). 1.3 Mit Verfügung vom 6. Mai 2021 stellte die Vorinstanz der Berufungsklägerin die Eingabe des Handelsregisteramtes zu und setzte ihr eine einmalige Frist bis zum 15. Juni 2021 an, um den Organisationsmangel (fehlende Eintragung einer - 3 - gesetzmässigen Revisionsstelle oder des Verzichts auf die [eingeschränkte] Re- vision) zu beheben, unter Angabe wie der rechtmässige Zustand hergestellt wer- den könne (act. 3). Nachdem die vorinstanzliche Verfügung von der Berufungs- klägerin nicht abgeholt worden war, veranlasste die Vorinstanz die Zustellung via Gemeindeammannamt C._____. Die Zustellung erfolgte am 11. Juni 2021 (act. 4- 6). Die Vorinstanz erstreckte der Berufungsklägerin die angesetzte Frist auf Ge- such hin (vorletztmals) bis zum 19. Juli 2021 (act. 8). Nachdem die angesetzte Frist zur Behebung des Organisationsmangels (fehlende Revisionsstelle oder Verzicht auf Revision) unbenutzt verstrichen war, ordnete die Vorinstanz mit Urteil vom 26.”

“Gemäss dem Handelsregisterauszug zur Z.___ GmbH wurde E.___ am 20. August 2020 als neuer (alleiniger) Gesellschafter und Geschäftsführer mit Einzelunterschrift der Z.___ eingetragen. Gleichzeitig wurden der bisherige Zweck (Handel mit Baumaterialien und Werkzeugen aller Art) erweitert (Verlegen von Armierungseisen aller Art im Hoch- und Tiefbau) und der Sitz sowie die Domiziladresse geändert. Am 12. Mai 2022 wurde die Gesellschaft aufgrund von Mängeln in der Organisation nach Art. 731b OR aufgelöst und die Liquidation angeordnet (Verfügung des Bezirksgerichts Baden vom 12. Mai 2022). Am 10. Januar 2023 wurde das Konkursverfahren mangels Aktiven eingestellt.     Dem eidgenössischen UID-Register ist zu entnehmen, dass die Z.___ im MWST-Register unter der Nr. … vom 01. Januar 2016 bis 30. Juni 2022 eingetragen war. Gemäss der E-Mail der eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV), Hauptabteilung Mehrwertsteuer, vom 11. Juli 2023 kam die Z.___ ihrer Abrechnungspflicht für die Steuerperioden 2021 und 2022 (1. Januar 2021 bis zur Löschung aus dem MWST-Register am 30. Juni 2022) - und damit auch betreffend den hier interessierenden Zeitraum der Barzahlungen vom 28. Juni 2021 bis 5. April 2022 - nicht nach. Umsatzinformationen bezüglich dieser Steuerperioden würden mangels Einreichung der Abrechnungen durch die Z.___ nicht vorliegen. Daher seien die Umsätze für diesen Zeitraum seitens der ESTV nach Ermessen geschätzt worden. Die geschätzten Steuerforderungen betreffend den genannten Zeitraum seien nicht beglichen worden und seien infolge Einstellung des Konkursverfahrens von der ESTV abgeschrieben worden (Urk.”

“A______ est intervenue le l8 septembre 2020 auprès de B______ SA et de C______ et D______ afin de se prévaloir de son droit de préemption. l.               B______ SA s'est opposée à l'exercice de ce droit. m.           A______ a introduit action le 16 octobre 2020 contre C______ et D______, ainsi que contre B______ SA, avenue 3______ no. ______, [code postal] Luxembourg, auprès du Tribunal pour faire valoir son droit. Elle a conclu principalement à la remise des titres par B______ SA ou C______ et D______ contre paiement de leur prix, subsidiairement à la réparation du préjudice occasionné par le non-respect du droit de préemption. Il ressort des allégués des intimées en première instance que les actions vendues à C______ et D______ auraient été remises par B______ SA au conseil des acheteuses; il n'est pas indiqué si le prix convenu a été payé par ces dernières. Cette action a conduit au jugement entrepris. n.             La dissolution et la liquidation selon les règles de la faillite de B______ SA a été ordonnée par le Tribunal le 12 mai 2022, en application de l'art. 731b CO, en raison de carences organisationnelles (absence d'organe de révision). o.             Lors de son interrogatoire par l'Office, l'administrateur de B______ SA, H______, a déclaré qu'à sa connaissance l'actionnaire de la société était F______ et que la dernière comptabilité avait été établie en 2014. La société n'avait pas d'employé, ni de compte bancaire. Elle avait peut-être trois ou quatre créanciers. S'agissant de ses actifs, il fallait s'adresser à F______, H______ n'en étant pas informé. Il précisait que selon F______ la société avait déplacé son siège au Luxembourg et il n'y avait plus aucune activité à Genève depuis 2016, raison pour laquelle l'administrateur n'intervenait plus depuis lors. Par courrier adressé à l'Office des faillites le 1er juillet 2022, H______ a précisé s'être trompé en déclarant que l'actionnaire de B______ SA était F______. Les deux filles du précité étaient les ayants droit économiques de la société. Il expliquait encore que l'inscription était demeurée au Registre du commerce suisse uniquement parce que l'Administration fédérale des contributions s'opposait à la radiation tant que des impôts étaient dus.”

“5648);   vista l’impugnativa 2 aprile 2021 della convenuta, con cui chiede “l’annullamento della dichiarazione di fallimento pronunciata in data 25 marzo 2021 a partire dal 26 marzo 2021”;   considerata la risposta 26 aprile 2021 dell’Ufficio del registro di commercio;   letti ed esaminati gli atti e i documenti prodotti;   ritenuto   in fatto e in diritto:   1.     Costatata una lacuna organizzativa della società AP 1 (doc. A), priva di una persona domiciliata in Svizzera che potesse rappresentarla ai sensi dell’art. 814 cpv. 3 CO, l'Ufficio del registro di commercio (qui di seguito: URC) l’ha invano diffidata, dapprima tramite raccomandata 29 maggio 2020 (ritornata al mittente per irreperibilità della destinataria, v. doc. B e C), e in seguito tramite pubblicazione sul FUSC del 30 giugno 2020 (doc. D), a ripristinare la situazione legale e a notificare la pertinente iscrizione entro il termine di 30 giorni, menzionando le prescrizioni determinanti e le conseguenze giuridiche nel caso della loro violazione (art. 154 cpv. 1, 2 e 2bis vORC).   2.     In assenza di riscontri, con istanza 14 settembre 2020 l’URC ha convenuto la società innanzi alla Pretura del Distretto di Lugano (Sezione 1), chiedendo che nei suoi confronti fossero adottate le misure necessarie ex art. 731b CO in connessione con gli art. 819 CO, 941a cpv. 1 vCO e art. 154 cpv. 3 vORC (inc. SO.2020.4156).   3.     In data 9 novembre 2020 il Pretore ha fissato alla convenuta, con notifica per via edittale sul Foglio ufficiale cantonale (FU) ai sensi dell’art. 141 CPC, un termine di 30 giorni per ripristinare la situazione legale (ovvero designare un gerente abilitato a rappresentare la società in Svizzera, richiedere la pertinente iscrizione a registro di commercio e fissare il recapito statutario), pena l’adozione d’ufficio delle misure necessarie fra cui lo scioglimento e la messa in liquidazione della società secondo le prescrizioni applicabili al fallimento.   4.     Preso atto del mancato ripristino della situazione legale entro il termine assegnato, il Pretore con decisione 17 febbraio 2021 (pure notificata alla convenuta in via edittale) ha accolto l'istanza e disposto lo scioglimento della società in applicazione dell’art. 731b cpv. 1bis n. 3 CO, ordinandone la liquidazione in via di fallimento e prescindendo dal prelievo di tasse e spese.”

“Par courrier du 2 mai 2022, A______ et B______, ont rappelé à D______ SA qu'une assemblée générale devait être convoquée en séance ordinaire une fois par année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, afin de procéder à toutes opérations légales et statutaires, notamment se prononcer sur la gestion du conseil d'administration et sur les comptes de l'exercice. Ils ont requis la convocation d'une assemblée générale ordinaire dans les quinze jours et la remise, au moins vingt jours avant la date de l'assemblée, du rapport de gestion, des comptes annuels et du rapport de révision pour les exercices comptables des années 2018, 2019, 2020, 2021. Ils soulignaient qu'aucune assemblée générale ordinaire de la société n'avait été tenue depuis sa constitution. g. Le 4 août 2022 A______, B______ et C______ ont déposé par devant le Tribunal une requête en convocation de l'assemblée générale ordinaire de la société, prenant les mêmes conclusions que celles figurant dans leur appel à l'exception de celle tendant à ce que la présentation du rapport de révision de l'exercice 2021 figure à l'ordre du jour de l'assemblée générale sollicitée. Ils ont fait valoir qu'ils étaient en droit de demander une convocation de l'assemblée générale en application de l'art. 699 CO. L'art. 731b CO permettait en outre à tout actionnaire de requérir du juge qu'il remédie à l'omission par le conseil d'administration de convoquer l'assemblée générale dans le délai prévu par l'art. 699 al. 2 CO. h. Par courrier du 31 octobre 2022, le conseil d'administration de D______ SA a convoqué les actionnaires à une assemblée générale ordinaire le 1er décembre 2022. L'ordre du jour comportait notamment les points suivants : présentation et approbation du rapport de gestion 2021, approbation des comptes 2021, décharge au conseil d'administration et élections à ce dernier. Il était précisé que, par décision du 31 janvier 2018, la société avait renoncé à un contrôle restreint et donc au rapport de révision. Le rapport de gestion du conseil d'administration pouvait être consulté au siège de la société. i. Par courrier du 17 novembre 2022, A______, B______ et C______ ont exigé de D______ SA la nomination d'un organe chargé de la révision restreinte, précisant qu'ils contestaient le rapport de gestion 2021.”

“Par courrier du 2 mai 2022, A______ et B______, ont rappelé à D______ SA qu'une assemblée générale devait être convoquée en séance ordinaire une fois par année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, afin de procéder à toutes opérations légales et statutaires, notamment se prononcer sur la gestion du conseil d'administration et sur les comptes de l'exercice. Ils ont requis la convocation d'une assemblée générale ordinaire dans les quinze jours et la remise, au moins vingt jours avant la date de l'assemblée, du rapport de gestion, des comptes annuels et du rapport de révision pour les exercices comptables des années 2018, 2019, 2020, 2021. Ils soulignaient qu'aucune assemblée générale ordinaire de la société n'avait été tenue depuis sa constitution. g. Le 4 août 2022 A______, B______ et C______ ont déposé par devant le Tribunal une requête en convocation de l'assemblée générale ordinaire de la société, prenant les mêmes conclusions que celles figurant dans leur appel à l'exception de celle tendant à ce que la présentation du rapport de révision de l'exercice 2021 figure à l'ordre du jour de l'assemblée générale sollicitée. Ils ont fait valoir qu'ils étaient en droit de demander une convocation de l'assemblée générale en application de l'art. 699 CO. L'art. 731b CO permettait en outre à tout actionnaire de requérir du juge qu'il remédie à l'omission par le conseil d'administration de convoquer l'assemblée générale dans le délai prévu par l'art. 699 al. 2 CO. h. Par courrier du 31 octobre 2022, le conseil d'administration de D______ SA a convoqué les actionnaires à une assemblée générale ordinaire le 1er décembre 2022. L'ordre du jour comportait notamment les points suivants : présentation et approbation du rapport de gestion 2021, approbation des comptes 2021, décharge au conseil d'administration et élections à ce dernier. Il était précisé que, par décision du 31 janvier 2018, la société avait renoncé à un contrôle restreint et donc au rapport de révision. Le rapport de gestion du conseil d'administration pouvait être consulté au siège de la société. i. Par courrier du 17 novembre 2022, A______, B______ et C______ ont exigé de D______ SA la nomination d'un organe chargé de la révision restreinte, précisant qu'ils contestaient le rapport de gestion 2021.”

“Übergangsrecht Die Gesuchstellerin macht einen Organisationsmangel der Gesuchsgegnerin gel- tend und beruft sich in diesem Zusammenhang auf Art. 731b OR. Diese Bestim- mung ist durch das Bundesgesetz Globales Forum 2019 teilrevidiert worden. Ein Teil der Neufassung trat am 1. Januar 2021, ein anderer Teil am 1. Mai 2021 in Kraft. Für die Beurteilung des vorliegenden Falles sind die Umformulierungen und die geringfügigen inhaltlichen Anpassungen ohne Bedeutung. Es liegt kein über- gangsrechtliches Problem vor. Die Angelegenheit wird auf der Grundlage der ak- tuellen Formulierung von Art. 731b OR beurteilt, die seit 1. Mai 2021 in Kraft ist.”

“Dagegen stellt sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, dass unter den vorliegenden Umständen die Versteigerung der Aktien als mildere und ebenso geeignete Massnahme zur Verfügung gestanden habe und anstelle der Auflösung der Beschwerdegegnerin hätte angeordnet werden müssen. Die Vorinstanz habe Art. 731b OR sowie den Verhältnismässigkeitsgrundsatz verletzt und letztlich ihr Ermessen unter Berücksichtigung falscher Tatsachen unrichtig angewandt.”

“Stellt das Handelsregisteramt Mängel fest in der gesetzlich als zwingend vorgeschriebenen Organisation von Aktiengesellschaften, fordert es die betreffende Rechtseinheit auf, den Mangel zu beheben, und setzt ihr dazu eine Frist (Art. 939 Abs. 1 OR). Wird der Mangel nicht innerhalb der Frist behoben, so überweist es die Angelegenheit dem Gericht. Dieses ergreift die erforderlichen Massnahmen (Art. 939 Abs. 2 OR). Gemäss Art. 731b Abs. 1bis OR kann das Gericht insbesondere: der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen deren der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist (Ziff. 1); das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen (Ziff. 2); die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen (Ziff. 3). Ernennt das Gericht das fehlende Organ oder einen Sachwalter, so bestimmt es die Dauer, für die die Ernennung gültig ist. Es verpflichtet die Gesellschaft, die Kosten zu tragen und den ernannten Personen einen Vorschuss zu leisten (Art. 731b Abs. 2 OR).”

“Elle vise les cas dans lesquels une disposition impérative de la loi n'est pas respectée (ATF 138 III 407 consid. 2.2, 294 consid. 3.1.2). Depuis la révision du droit du registre du commerce du 15 avril 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l'office du registre du commerce n'a plus qualité pour requérir que des mesures pour remédier aux carences dans l'organisation de la société anonyme soient prises par le tribunal. Il ne peut que sommer l'entité juridique concernée de remédier au défaut dans un certain délai et, si elle ne le fait pas, transmettre l'affaire au tribunal qui prendra les mesures nécessaires (art. 939 al. 1-2 CO; Message du Conseil fédéral, in FF 2015 3255 ss, p. 3286). La requête doit être dirigée contre la société exclusivement (ATF 138 III 213 consid. 2.1 à 2.3). La procédure sommaire est applicable: le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 58 al. 2 CPC). Il dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1.1; 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.3 et les arrêts cités). Il peut notamment nommer un commissaire, déterminer la durée pour laquelle la nomination de celui-ci est valable et astreindre la société à supporter les frais et à verser une provision à la personne nommée (art. 731b al. 1bis ch. 2 et al. 2 CO). Une décision prise en application de l'art. 731b CO est une décision finale (art. 90 LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile, si la valeur litigieuse est d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).”

“Houweling-Wili Urteil vom 22. August 2023 in Sachen A._____ GmbH, Antragsgegnerin und Beschwerdeführerin, betreffend Organisationsmangel / Kosten Beschwerde gegen eine Verfügung des Einzelgerichtes im summarischen Verfahren des Bezirksgerichtes Zürich vom 30. Juni 2023 (EO230188) - 2 - Erwägungen: 1. 1.1. Die A._____ GmbH (Antragsgegnerin und Beschwerdeführerin, nachfolgend Beschwerdeführerin) ist seit dem tt.mm.2017 als Gesellschaft mit beschränkter Haftung im Handelsregister eingetragen (act. 15). Da die Gesellschaft an dem im Handelsregister eingetragenen Rechtsdomizil nicht mehr erreicht werden konnte, publizierte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich am tt.mm.2023 im Schweizerischen Handelsamtsblatt SHAB eine Aufforderung zur Behebung des Mangels in der gesetzlich zwingenden Organisation (act. 2/6). Nach unbenutztem Ablauf der hierzu angesetzten Frist überwies das Handelsregisteramt die Angele- genheit am 31. Mai 2023 im Sinne von Art. 939 Abs. 2 OR, Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht des Bezirksgerichtes Zürich (act. 1). 1.2. Mit Verfügung vom 1. Juni 2023 setzte das Einzelgericht der Beschwerde- führerin eine Frist von 20 Tagen an, um den rechtmässigen Zustand herzustellen (act. 3). Die Verfügung wurde am 10. Juni 2023 zugestellt (act. 4). Innert der an- gesetzten Frist teilte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich dem Einzelge- richt mit, dass der Organisationsmangel behoben worden sei (act. 5). In der Folge schrieb das Einzelgericht das Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit ab und auferlegte die auf Fr. 600.-- festgesetzte Entscheidgebühr der Beschwerdeführe- rin (act. 6 = act. 12). 1.3. Gegen diesen Entscheid erhob die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 3. Juli 2023 ein als Berufung bezeichnetes Rechtsmittel und beantragte sinnge- mäss, es seien ihr in Aufhebung von Dispositiv-Ziffer 2 keine Kosten aufzuerlegen (act 13). 1.4. Die Akten der Vorinstanz wurden beigezogen (act. 1–10). Auf weitere pro- zessleitende Schritte wurde verzichtet.”

“Gemäss Art. 731b Abs. 1 OR kann ein Aktionär oder ein Gläubiger dem Ge- richt bei Vorliegen von Organisationsmängeln beantragen, die geeigneten Mass- nahmen zu treffen. Aktivlegitimiert sind die Aktionäre und/oder die Gläubiger, passivlegitimiert ist die Gesellschaft. Die Gesuchsteller sind in ihrer Eigenschaft als Aktionäre aktivlegitimiert (act. 3/6). Zur Passivlegitimation der Gesuchsgegne- rin vgl. nachfolgend E. 4.”

“Aktivlegitimation Die Gesuchstellerin ist unbestritten Aktionärin der Gesuchsgegnerin und daher legitimiert, bei Gericht zu beantragen, es seien die im Falle eines Organisations- mangels erforderlichen Massnahmen zu ergreifen (Art. 731b Abs. 1 OR). Ob die Gesuchstellerin auch Gläubigerin der Gesuchstellerin ist, kann dahingestellt blei- ben.”

“April 2019 wie erwähnt keine Generalversammlung mehr durchgeführt, an wel- cher eine Revisionsstelle hätte ernannt werden können. In dieser Situation wäre es theoretisch denkbar, dass das Gericht die Einberufung und Durchführung einer Generalversammlung anordnet. Gegen eine solche Anordnung sprechen jedoch mehrere Gründe: Erstens verfügt die Gesuchsgegnerin wie mehrfach erwähnt über keinen Verwaltungsrat, der eine Generalversammlung durchführen könnte. Zweitens wäre es zwar theoretisch möglich, aber sachlich nicht angezeigt, den früheren Verwaltungsratspräsident G._____ mit der Durchführung einer General- versammlung zu betrauen, da unklar ist , ob dieser dazu befähigt und willens ist sowie das nötige Vertrauen der Gesuchstellerin geniesst, die als Eigentümerin von 51'000 von 100'000 Namenaktien Mehrheitsaktionärin ist. Drittens ist zu be- rücksichtigen, dass die korrekte Einberufung der Generalversammlung an- spruchsvoll sein dürfte, da die Adresse des Gründungsaktionärs D._____ nicht bekannt ist. Aus diesen Gründen drängt sich die Einsetzung eines Sachwalters auf (Art. 731b OR). Die gerichtliche Einberufung einer Generalversammlung (Art. 699 Abs. 4 OR) ist im vorliegenden Fall nicht zielführend.”

“Zum Antrag auf Einberufung einer Generalversammlung (Art. 699 Abs. 4 OR) Sofern die Gesuchstellerin einen Antrag auf Einberufung einer Generalversamm- lung nach Art. 699 Abs. 4 OR gestellt haben sollte, ist dieser obsolet geworden, weil - wie ausführlich begründet - ein Sachwalter nach Art. 731b OR einzusetzen ist, der eine Generalversammlung einzuberufen haben wird. Die gerichtliche Ein- berufung einer Generalversammlung nach Art. 699 Abs. 4 OR wäre aus den oben erwähnten Gründen nicht zielführend (vgl. E. 3.5.b a.E.)”

“Weiter ist zu bedenken, dass unklare oder umstrittene Eigentumsverhältnisse an Aktien durch Rechtsbehelfe im ordentlichen Verfahren geklärt werden können (vgl. dazu das vor Bezirksgericht hängige Hauptverfahren). Art. 731b OR zielt einzig auf Fälle, in denen eine zwingende gesetzliche Vorgabe hinsichtlich der Organisation der Gesellschaft nicht oder nicht mehr eingehalten wird, und bezweckt die Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands (vgl. auch BGer-Urteil 4A_412/2020 vom”

“Le Tribunal fédéral le retient en matière de suspension de la poursuite et en cas d'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (Bonhet, op. cit., n° 15 et 16 ad art. 265 CPC et les références citées). 1.1.3 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la dissolution de la société avec liquidation s'appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée (art. 826 al. 2 CO). Aux termes de l'art. 731b al. 1 ch. 2 CO, lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les mesures nécessaires, notamment nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire. Cette action doit être dirigée contre la société; si cette dernière n'a pas de représentant, le juge doit préalablement lui désigner un commissaire pour la procédure (ATF 138 III 213 consid. 2.3). Constitue une carence au sens de l'art. 731b CO le fait qu'un organe de la société soit dans une situation de conflit d'intérêts avec la société (arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). 1.1.4 Selon l'art. 718 al. 1 CO, la représentation de la société est à la charge du conseil d'administration. Toutefois, lorsque la liquidation de la société est prononcée, le pouvoir de représentation passe ipso iure aux liquidateurs (art. 743 al. 3 CO; Peter/Cavadini, Commentaire romand CO II, 2016, n° 9 ad art. 718 CO). Les organes de la société ne conservent que les tâches qui, de par leur nature, ne peuvent être accomplies par les liquidateurs. Il s'agit principalement des tâches liées à l'organisation et à la structure de la société (ATF 117 III 39 consid. 3). A l'instar d'un administrateur, le liquidateur dispose d'une marge de manœuvre étendue, qui est toutefois limitée par le fait qu'il doit garantir les intérêts de la société, et non agir dans son propre intérêt ou dans celui d'actionnaires déterminés ou de tiers.”

“die Einsetzung eines Sachwalters bzw. eines neuen Liquidators). Eine Liquidation gestützt auf Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR weist sodann durchaus Unterschiede gegenüber einem ordentlich eröffneten Konkurs auf. So könnte ein Konkurs etwa – im Gegensatz zur gemäss Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR angeordneten Liquidation (vgl. BGE 141 III 43, E. 2) – gestützt auf Art. 195 SchKG widerrufen werden. Zudem kann die Schuldnerin einen drohenden oder erstinstanzlich eröffneten Konkurs abwenden, indem sie einen Konkurshinde- rungs- bzw. -aufhebungsgrund (z.B. Zahlung oder Hinterlegung der Konkursforde- rung) schafft und nachweist (insb. Art. 172 Ziff. 3 und Art. 174 Abs. 1 und 2 SchKG). Letztlich entscheidend ist aber, dass die Gesuchstellerin in keiner Weise verpflichtet ist, das Konkursbegehren zu stellen und dadurch – unter Umstän- den – die Eröffnung des Konkurses über die Gesuchsgegnerin zu erwirken. Die Möglichkeit, gemäss Art. 166 ff. SchKG ein Konkursbegehren zu stellen, steht den Ansprüchen gemäss Art. 731b OR alternativ gegenüber, und es besteht keine "Rangordnung" in dem Sinne, dass ein Gesuch um Behebung von Organisati- onsmängeln gegenüber zwangsvollstreckungsrechtlichen Rechtsbehelfen nur subsidiär zur Verfügung stünde. Jedenfalls solange über die Gesuchsgegnerin nicht (rechtskräftig) der Konkurs eröffnet wurde (vgl. dazu HGer ZH, HE130262 - 8 - vom 3. Juli 2014, ZR 114/2015, Nr. 25), besteht ohne Weiteres ein schutzwürdi- ges aktuelles (Kollektiv-)Interesse an einer Mängelbehebung gemäss Art. 731b OR, zu deren Wahrnehmung die Gesuchstellerin als Gläubigerin der Gesuchs- gegnerin ohne Weiteres individuell berechtigt ist. Daran ändert nichts, dass die Gesuchsgegnerin bereits von Amtes wegen – gestützt auf Art. 153b HRegV (Verfügung des Handelsregisteramtes des Kantons Zürich vom 8. Januar 2018; act. 3/11) – aufgelöst wurde und sich seither im Liqui- dationsstadium befindet. Obschon zwar aus diesem Grund eine Auflösung als solche gestützt auf Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR ausser Betracht fällt, bleibt eine entsprechende Massnahme aber immerhin insoweit möglich, als eine – mit der Auflösung gemäss Art.”

“Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1). 2.1.2 Aux termes de l'art. 814 al. 3 CO, une société à responsabilité limitée doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse; cette personne doit être un gérant ou un directeur. Il s'agit d'une condition impérative (BUCHWALDER, in CR CO II, 2ème éd. 2017, n. 5 ad art. 814 CO). Lorsque l'office du registre du commerce constate qu'une société commerciale présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, il somme la société d'y remédier et lui impartit un délai à cet effet (art. 939 al. 1 CO). Si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires (art. 939 al. 2 CO). L'art. 731b CO, applicable par renvoi de l'art. 819 CO, contient un catalogue non exhaustif des mesures envisageables en cas de carence dans l'organisation d'une société : le juge peut notamment fixer un délai pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (al. 1 ch. 1), nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (al. 1 ch. 2), ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1 ch. 3). Le juge dispose ainsi d'une liberté d'action suffisante, qui lui permet de prendre la mesure adéquate en fonction des circonstances concrètes. Il n'est pas lié par les conclusions des parties et peut ordonner une autre mesure que celle requise. La procédure est soumise à la maxime d'office (art. 58 al. 2 CPC); les parties ne peuvent pas disposer librement de l'objet du litige (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3). La liberté du juge n'est toutefois pas illimitée, en ce sens qu'il doit respecter le principe de proportionnalité. La dissolution prévue au chiffre 3 de l'art.”

“2), ou encore prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1 ch. 3) (ATF 138 III 294 consid. 3, JdT 2013 II 365). L’art. 731b CO a été modifié dans le cadre de la loi de modernisation du registre du commerce du 17 mars 2017 (FF 2017 2259) et la modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 957). Le droit du préposé au registre du commerce de requérir du juge qu’il prenne les mesures en cas de carence dans l’organisation a été supprimé de l’art. 731b CO. A la place, l’art. 939 al. 2 CO prévoit désormais que l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal s’il n’est pas remédié aux carences dans le délai imparti. L’art. 1 des dispositions transitoires de la LF du 17 mars 2017 renvoie aux règles des art. 1 à 4 du Titre final du Code civil (RO 2020 957). Ainsi les effets juridiques de faits antérieurs à la nouvelle loi continuent à être régis pas l’ancien droit (art. 1 Tit. fin. CC). L’art. 731b CO, dans sa version antérieure au 1er janvier 2021, reste dès lors applicable à la présente cause. L’art. 731b aCO offre au juge une liberté d’action suffisante, qui lui permet de prendre la mesure adéquate en fonction des circonstances concrètes. Le juge n’est pas lié par les conclusions des parties et peut ordonner une autre mesure que celle requise (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3, JdT 2013 II 365). La liberté du juge n’est toutefois pas illimitée, en ce sens que le principe de la proportionnalité doit être respecté. La dissolution de la société prévue au chiffre 3 de l’art. 731b al. 1 aCO constitue l’ultima ratio et ne peut être prononcée que si les mesures moins sévères énoncées aux deux chiffres précédents – octroi d’un délai ou nomination de l’organe par le juge – ne suffisent pas, ou sont restées sans succès (ATF 138 III 407 consid. 2.4 ; ATF 138 III 294 consid. 3.1.4). Tel est en particulier le cas lorsque des décisions ne peuvent être notifiées ou que la société ne se fait entendre d’aucune façon (ATF 138 III 407 consid.”

“, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans la forme (art. 311 al. 1 CPC) et selon le délai (art. 314 al. 1 CPC) prescrits par la loi, l'appel est recevable. 2.             L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 731b CO. 2.1 L'art. 731b al. 1 et 1bis CO prévoit notamment que lorsqu'une société anonyme ne possède pas tous les organes prescrits ou que l'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir le tribunal de prendre les mesures nécessaires (al. 1). Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous menace de dissolution, ou nommer l'organe qui fait défaut, ou nommer un commissaire, ou encore prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, il y a carence dans l'organisation de la société au sens de l'art. 731b al. 1 CO notamment lorsqu'un blocage persistant au sein de l'actionnariat empêche l'élection d'un organe (ATF 140 III 349 consid. 2.1). Il peut aussi y avoir carence lorsqu'un organe se trouve en incapacité fonctionnelle, dans certains cas en raison d'un conflit d'intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). Remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon fonctionnement des relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes qui ne participent pas à la procédure de l’art. 731b CO, comme les travailleurs, créanciers et actionnaires (ATF 138 III 294, JdT 2013 II 365 consid. 3.1.3). 2.2 Dans un ATF 148 III 69, JdT 2022 II 226, le Tribunal fédéral a tranché la question, controversée en doctrine, de savoir si les membres du conseil d’administration restent en fonction six mois après le dernier exercice de leur mandat lorsque, contrairement à ce que prévoit l’art. 699 al. 2 CO, aucune assemblée générale n’a été convoquée dans ce délai de six mois ou que l’élection du conseil d’administration n’a pas été portée à l’ordre du jour.”

“Ein Organisationsmangel betreffend den Verwaltungsrat liegt auch vor bei fehlender Beschlussfähigkeit - sei es, dass bestimmte Konstellationen einen Entscheid überhaupt oder eine die Interessen der Gesellschaft wahrende Beschlussfassung verunmöglichen (BÖCKLI, a.a.O., S. 2179 § 14 Rz. 242). In diesem Sinne können sich Interessenkonflikte im Verwaltungsrat zu einem Organisationsmangel verdichten (qualifizierter bzw. verdichteter Interessenkonflikt). Dies liegt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung etwa vor, wenn in einem Verfahren das Organ zugleich die Kläger wie die Beklagtenseite vertritt oder die Gesellschaftsinteressen deshalb nicht mehr unabhängig vertreten und wahrgenommen werden können, weil sämtliche Mitglieder des Verwaltungsrates gegenläufige Interessen verfolgen (zit. Urteile 4A_412/2020 E. 4.3.2; 4A_717/2014 E. 2.5.2; WATTER/DUSS, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 6. Aufl. 2024, N. 6 zu Art. 731b OR; WHERLOCK/VON DER CRONE, Organisationsmangel i.S.v. Art. 731b OR bei Interessenkonflikten im Verwaltungsrat, SZW 2015 S. 542 ff.; DALLA PALMA/VON DER CRONE, Der Organisationsmangel in der Aktiengesellschaft und die Ernennung eines Sachwalters nach Art. 731b OR, SZW 2020 S. 577 ff.). Nicht jede Interessenkollision führt zu einer Beeinträchtigung der unabhängigen Interessenwahrnehmung des Verwaltungsrats in diesem Sinne (WHERLOCK/VON DER CRONE, a.a.O., S. 545).”

“En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2015 du 20 octobre 2015 consid. 3.1). 2.2 En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir l'appelante, le Tribunal a expliqué de manière suffisamment claire les raisons pour lesquelles il estimait que le liquidateur G______ se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts motivant la nomination d'un commissaire pour défendre les droits de l'appelante dans le cadre de la présente procédure. Le droit d'être entendue de celle-ci n'a dès lors pas été violé. Sur le fond, contrairement à ce que prétend l'appelante, l'existence d'un conflit d'intérêts entre un organe d'une société et celle-ci peut être un motif justifiant la nomination d'un commissaire. Une telle nomination n'est ainsi pas réservée aux seuls cas d'inexistence d'un organe. La jurisprudence prévoit notamment qu'un commissaire peut être nommé pour assurer la représentation de la société dans le cadre d'une procédure fondée sur l'art. 731b CO. Les principes dégagés dans ce cadre sont applicables par analogie au cas d'espèce. Il ressort de l'examen des pièces du dossier que le Tribunal a constaté à juste titre qu'il existait un conflit entre les intérêts de la société et ceux du liquidateur G______. En effet, l'intimé formule différents griefs à l'égard du liquidateur, remettant en cause son impartialité et ses compétences tant dans le cadre de son activité de comptable de la société que dans celle de liquidateur. Il allègue en particulier que l'appelante a une créance envers G______, en lien avec son activité de comptable pour celle-ci, et fait valoir qu'il incombe au liquidateur de faire valoir ladite créance. Il s'agit bien là d'une situation potentielle de conflit entre les intérêts du liquidateur et ceux de l'appelante. L'on relèvera notamment à cet égard que la responsabilité de l'appelante pourrait être engagée s'il s'avérait que son liquidateur a commis un acte illicite. Compte tenu de la nature de ces griefs, il est vraisemblable que G______ ne pourra pas se prononcer en toute objectivité, au nom de l'appelante, sur la question de savoir si sa nomination comme liquidateur permet de préserver les intérêts de celle-ci.”

“A l'instar d'un administrateur, le liquidateur dispose d'une marge de manoeuvre étendue, qui est toutefois limitée par le fait qu'il doit garantir les intérêts de la société, et non agir dans son propre intérêt ou dans celui d'actionnaires déterminés ou de tiers. L'art. 717 CO lui est applicable, de sorte qu'il doit veiller à un traitement égal de tous les actionnaires. Le respect de cette exigence pose problème en cas de conflit d'intérêts (ATF 132 III 758 consid. 3.3). 2.1.2 Selon l'art. 731b al. 1 CO, applicable aux SARL en vertu de l'art. 819 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente une carence, en ce sens que l'un des organes prescrits fait défaut ou n'est pas composé correctement. Dans ce cas, le tribunal peut notamment nommer un commissaire (art. 731b al. 2 CO). Selon la doctrine et la jurisprudence, dans certaines constellations, un organe n'est pas composé correctement lorsque les membres du conseil d'administration sont en situation de conflit d'intérêts. En effet, avec l'art. 731b CO, le législateur a supprimé les anciennes normes du droit de la tutelle (anciens art. 392 ch. 2 et 393 ch. 4 CC) selon lesquelles l'autorité tutélaire pouvait instituer une curatelle pour une société en cas de conflit d'intérêts entre celle-ci et ses organes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3; Peter/ Cavadini, Commentaire romand, 2017, n. 4 ad art. 731b CO). Il se justifie en particulier de nommer un commissaire pour assurer la représentation de la société dans une procédure intentée contre elle sur la base de l'art. 731b CO; Peter/ Cavadini, op. cit., n. 13, ad art. 731b CO; ATF 138 III 294). 2.1.3 Le droit d'être entendu, en tant que droit personnel de participer à la procédure, exige que l’autorité écoute effectivement, puis examine soigneusement et sérieusement, et prenne en compte dans sa décision, les arguments de la personne dont la décision touche la position juridique. Il implique l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu.”

“819 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente une carence, en ce sens que l'un des organes prescrits fait défaut ou n'est pas composé correctement. Dans ce cas, le tribunal peut notamment nommer un commissaire (art. 731b al. 2 CO). Selon la doctrine et la jurisprudence, dans certaines constellations, un organe n'est pas composé correctement lorsque les membres du conseil d'administration sont en situation de conflit d'intérêts. En effet, avec l'art. 731b CO, le législateur a supprimé les anciennes normes du droit de la tutelle (anciens art. 392 ch. 2 et 393 ch. 4 CC) selon lesquelles l'autorité tutélaire pouvait instituer une curatelle pour une société en cas de conflit d'intérêts entre celle-ci et ses organes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3; Peter/ Cavadini, Commentaire romand, 2017, n. 4 ad art. 731b CO). Il se justifie en particulier de nommer un commissaire pour assurer la représentation de la société dans une procédure intentée contre elle sur la base de l'art. 731b CO; Peter/ Cavadini, op. cit., n. 13, ad art. 731b CO; ATF 138 III 294). 2.1.3 Le droit d'être entendu, en tant que droit personnel de participer à la procédure, exige que l’autorité écoute effectivement, puis examine soigneusement et sérieusement, et prenne en compte dans sa décision, les arguments de la personne dont la décision touche la position juridique. Il implique l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Le juge n'a en revanche pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2, JdT 2016 II 347; 129 I 232 consid. 3.2, JdT 2004 I 588, SJ 2003 I 513; arrêt du Tribunal fédéral 4A_523/2010 du 22 novembre 2010 consid.”

“Mit Schreiben vom 25. Oktober 2023 teilte das Handelsregisteramt des Kan- tons Zürich der Berufungsklägerin mit, es sei ihm bekannt geworden, dass sie an der im Handelsregister eingetragenen Adresse (Rechtsdomizil) nicht mehr er- reicht werden könne. Deshalb forderte das Handelsregisteramt die Berufungsklä- gerin auf, innert 30 Tagen ein neues Rechtsdomizil am Ort des Sitzes bzw. ein neues Rechtsdomizil an einem neuen Sitz anzumelden oder eine schriftliche Be- stätigung einzureichen, wonach das eingetragene Rechtsdomizil noch gültig sei (act. 2/3). Nachdem die Berufungsklägerin diesen Organisationsmangel nicht in- nert der vom Handelsregisteramt des Kantons Zürich angesetzten Frist behoben hatte, gelangte dieses mit Eingabe vom 29. Januar 2024 (Datum Poststempel: 30. Januar 2024) an das Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirks- gerichtes Dietikon (nachfolgend Vorinstanz) und überwies ihm die Angelegenheit in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV (act. 1).”

“Juni 2023 teilte das Handelsre- gisteramt der Berufungsklägerin mit, dass es erfolglos versucht habe, ihr einen Brief an die Domiziladresse zu schicken (vgl. act. 2/4 und 2/5). Aufgrund der Nichterreichbarkeit an der Domizildresse gehe es davon aus, dass die Berufungs- klägerin zurzeit an ihrem Sitz kein Rechtsdomizil mehr habe. Entsprechend liege ein Organisationsmangel im Sinne von Art. 731b Abs. 1 Ziff. 5 OR vor. Im Weite- ren setzte das Handelsregisteramt der Berufungsklägerin jeweils eine Frist von 30 Tagen, um den Mangel zu beheben. Nachdem die Berufungsklägerin diese ein- geschriebenen Sendungen des Handelsregisteramts bei der Poststelle nicht ab- geholt hatte (act. 2/4 und act. 2/5), publizierte dieses die Aufforderung zur Män- gelbehebung innert angesetzter Frist am tt.mm.2023 im Schweizerischen Handel- samtsblatt (SHAB; act. 2/6). Die Berufungsklägerin liess diese Frist wiederum un- genutzt verstreichen, woraufhin das Handelsregisteramt die Angelegenheit mit Schreiben vom 28. September 2023 im Sinne von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Ver- fahren des Bezirksgerichtes Zürich (nachfolgend: Vorinstanz) überwies (act. 1).”

“K. Houweling-Wili Urteil vom 13. März 2023 in Sachen A._____ GmbH, Antragsgegnerin und Berufungsklägerin vertreten durch Rechtsanwalt Dr. iur. X._____, betreffend Organisationsmangel Berufung gegen ein Urteil des Einzelgerichtes des Bezirksgerichtes Bülach vom tt.mm.2023 (EO220075) - 2 - Erwägungen: 1. 1.1. Die A._____ GmbH (heute mit dem Zusatz: in Liquidation; Antragsgegnerin und Berufungsklägerin, nachfolgend Berufungsklägerin) ist seit dem tt.mm.2007 als Gesellschaft mit beschränkter Haftung im Handelsregister eingetragen (act. 22/2). Da die Gesellschaft ihr Domizil eingebüsst hatte, publizierte das Han- delsregisteramt des Kantons Zürich am tt.mm.2022 im Schweizerischen Handels- amtsblatt SHAB Nr. ... eine Aufforderung zur Behebung des Mangels in der ge- setzlich zwingenden Organisation. Nach unbenutztem Ablauf der hierzu angesetz- ten Frist überwies das Handelsregisteramt die Angelegenheit am 18. Oktober 2022 im Sinne von Art. 939 Abs. 2 OR, Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht des Bezirksgerichtes Bülach (act. 1). 1.2. Mit Verfügung vom 21. Oktober 2022 setzte das Einzelgericht der Beru- fungsklägerin eine Frist von 20 Tagen an, um den rechtmässigen Zustand herzu- stellen (act. 3). Die Verfügung wurde am tt.mm.2022 im Schweizerischen Handel- samtsblatt SHAB publiziert (act. 6). Nachdem diese Frist ebenfalls ungenutzt ver- strichen war, ordnete das Bezirksgericht mit Urteil vom tt.mm.2023 die Auflösung der Berufungsklägerin und deren Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs an, beauftragte das Konkursamt Wallisellen mit dem Vollzug und aufer- legte die Entscheidgebühr der Berufungsklägerin (act. 7 = act. 18). Das Urteil wurde am tt.mm.2023 ebenfalls im Schweizerischen Handelsamtsblatt SHAB pu- bliziert (act. 9). 1.3. Gegen diesen Entscheid erhob B._____ als einziger Gesellschafter und Ge- schäftsführer der Berufungsklägerin in deren Namen mit Eingabe vom tt.mm.2023 (Abgabedatum IncaMail) Berufung (act 19).”

“_____ AG ihre Löschung als Revisionsstelle der Berufungs- klägerin beim Handelsregisteramt des Kantons Zürich angemeldet und dieses die entsprechende Eintragung im Register vorgenommen hatte, gelangte das Han- delsregisteramt des Kantons Zürich mit Schreiben vom 23. Februar 2021 an die Berufungsklägerin. Das Handelsregisteramt des Kantons Zürich wies die Beru- fungsklägerin darauf hin, dass sie über eine im Handelsregister eingetragene und durch die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde zugelassenen Revisions- stelle verfügen müsse, oder aber der Verzicht auf die eingeschränkte Revision im Sinne von Art. 727a Abs. 2 OR im Handelsregister eingetragen sein müsse. Das Handelsregisteramt des Kantons Zürich forderte die Berufungsklägerin auf, den bestehenden Organisationsmangel zu beheben und den gesetzmässigen Zustand innert 30 Tagen durch entsprechende Anmeldung wiederherzustellen. Das Schreiben des Handelsregisteramts des Kantons Zürich ging der Berufungskläge- rin am 24. Februar 2021 zu (act. 2/2). Nachdem die Berufungsklägerin die ihr an- gesetzte Frist unbenutzt verstreichen liess, überwies das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Angelegenheit mit Schreiben vom 19. April 2021 in Anwen- dung von Art. 939 Abs. 2 OR, Art. 731b Abs. 1 OR und Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Bezirksgericht Horgen, Einzelgericht in summarischen Verfahren (fortan Vo- rinstanz; act. 1). 1.3 Mit Verfügung vom 6. Mai 2021 stellte die Vorinstanz der Berufungsklägerin die Eingabe des Handelsregisteramtes zu und setzte ihr eine einmalige Frist bis zum 15. Juni 2021 an, um den Organisationsmangel (fehlende Eintragung einer - 3 - gesetzmässigen Revisionsstelle oder des Verzichts auf die [eingeschränkte] Re- vision) zu beheben, unter Angabe wie der rechtmässige Zustand hergestellt wer- den könne (act. 3). Nachdem die vorinstanzliche Verfügung von der Berufungs- klägerin nicht abgeholt worden war, veranlasste die Vorinstanz die Zustellung via Gemeindeammannamt C._____. Die Zustellung erfolgte am 11. Juni 2021 (act. 4- 6). Die Vorinstanz erstreckte der Berufungsklägerin die angesetzte Frist auf Ge- such hin (vorletztmals) bis zum 19. Juli 2021 (act. 8). Nachdem die angesetzte Frist zur Behebung des Organisationsmangels (fehlende Revisionsstelle oder Verzicht auf Revision) unbenutzt verstrichen war, ordnete die Vorinstanz mit Urteil vom 26.”

“Si le juge ne doit pas être érigé en contrôleur des activités opérationnelles de la société, pas plus qu’il ne doit en être l’artisan, on doit bien constater que le caractère incertain de l’actionnariat a des effets sur l’assemblée générale comme sur le conseil d’administration, l’administrateur étant cependant encore en fonction. Il ne s’agit donc pas d’une situation typique de l’article 731 b CO, pas plus qu’il ne s’agit d’une situation typique de contrôle spécial, où un rapport est adressé au juge (art. 697g CO). La solution choisie permettra toutefois aux parties d’avoir une visibilité sur l’intervention concrète, tout comme au juge d’en suivre le résultat. D’ici la désignation formelle et entrée en fonction de ce tiers, qui pourra par exemple être choisi parmi des employés ou associés à des fiduciaires reconnues ou d’autres personnes présentant un profil de gestionnaire, le juge civil continuera d’examiner les demandes afférentes aux affaires dépassant 20'000 francs, tout en étant invité à limiter au maximum cette période transitoire, au regard des possibles accords délicats qui lui seraient demandés. Les frais occasionnés par l’intervention du tiers seront à la charge de la société, qui versera une provision pour dite intervention (art. 731b al. 2 CO, directement ou mutatis mutandis). On notera que l’identification de la menace (potentielle atteinte aux actifs de la société) et le moyen d’y remédier (limitation dans l’exploitation et appel à un tiers pour les engagements dépassant 20'000 francs) seraient les mêmes avec une approche selon l’article 261 ss CPC, les critères de l’article 731b CO étant transposables à l’article 262 CPC. 8. Vu ce qui précède, l’appel doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le dispositif sera cependant adapté, en son chiffre 2, pour tenir compte des considérants. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge de l’appelant, qui sera condamné à verser à l’intimée une indemnité de dépens. Celle-ci sera fixée au montant ressortant de la note d’honoraires présentée, qui n’a pas suscité de commentaires. Par ces motifs, LA COUR D'APPEL CIVILE 1. Rejette l’appel, dans la mesure de sa recevabilité. 2. Confirme la décision du 8 janvier 2024, sous réserve du ch. 2 de son dispositif qui devient : « 2.”

“L'office des poursuites n'a pas à rechercher d'office si la personne qui a signé la réquisition de poursuite pour le compte du créancier disposait véritablement des pouvoirs pour le faire (ATF 144 III 277 consid. 3.1.1). Un éventuel défaut de pouvoirs de représentation doit être soulevé par le débiteur dans le cadre d'une plainte à l'autorité de surveillance (ATF 144 III 277 consid. 3.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2014 du 2 novembre 2015 consid. 7.2). S'il est vérifié, ce défaut conduira à l'annulation du commandement de payer et de la poursuite. 2.1.2 Selon l'art. 731b CO, un actionnaire ou un créancier peut, en cas de carence au sens de l'art. 731b al. 1 ch. 1 à 5 CO dans l'organisation d'une société (notamment d'une société anonyme), requérir du juge de son siège (art. 10 al. 1 let. b CPC) qu'il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les règles de la faillite. Bien qu'une telle décision ne constitue pas à proprement parler un jugement de faillite (art. 731b al. 4 CO; Peter/Cavadini, CR CO II, 2ème édition, N 23 ad art. 731b CO), elle a pour conséquence que la liquidation de la société dissoute se déroulera sous le contrôle de l'autorité étatique, soit en principe l'office des faillites, en suivant la procédure des art. 197 et suivants LP. Est en particulier applicable l'art. 240 LP, selon lequel l'administration de la faillite exerce seul le pouvoir de disposition sur les biens du failli faisant partie de la masse et agit comme son représentant légal (Jeandin/Fischer, CR LP, 2005, N 1 et 2 ad art. 240 LP), lui-même ne pouvant plus disposer de ses biens (art. 204 al. 1 LP) ni accepter des paiements (art. 205 LP). 2.1.3 Selon l'art. 163 al. 1 LDIP, une société suisse peut, sans procéder à une liquidation ni à une nouvelle fondation, se soumettre au droit étranger si elle satisfait aux conditions visées par le droit suisse et si elle continue d'exister en vertu du droit étranger. L'al. 2 de cette disposition précise que le transfert doit être précédé d'un appel aux créanciers, ceux-ci devant être informés du changement projeté de statut juridique et invités à produire leurs créances; s'il s'agit d'une société inscrite au Registre du commerce, ils pourront en outre exiger que ces créances soient garanties.”

“Un éventuel surplus d'actifs après désintéressement complet des créanciers, qu'il s'agisse de biens non réalisés ou d'un produit de réalisation non distribué, entre à nouveau dans le pouvoir de disposition du débiteur; si le failli est une personne morale, destinée à être radiée du registre du commerce, les liquidateurs de la personne morale, intervenant dans cette hypothèse postérieurement à la procédure de faillite, auront la charge de distribuer ce surplus aux ayants droit, selon les règles de liquidation propres à la personne morale en cause (Jeandin, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 15 ad art. 268 LP). 3.1.2 A teneur de l'art. 731b al. 1 CO, le Tribunal peut, à la requête d'un actionnaire, d'un créancier ou du préposé au registre du commerce, prendre les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente une carence organisationnelle (un des organes prescrits fait défaut, un organe prescrit n'est pas composé correctement; la société n'a plus de domicile à son siège, etc.). Le Tribunal peut notamment ( ) prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b al. 1b ch. 3 CO). Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le Tribunal et celui-ci prononce la faillite (art. 731b al. 4 CO). La décision de dissoudre puis liquider "selon les règles de la faillite" une société présentant des carences organisationnelles selon l'art. 731b al. 1b ch. 3 CO n'équivaut pas au prononcé de la faillite et n'entraîne qu'une application analogique partielle des règles sur la faillite, tout en permettant de confier la liquidation à l'Office des faillites. Ainsi, notamment, le jugement de dissolution au sens de l'art. 731b CO n'est pas révocable par application analogique de l'art. 195 LP (révocation de la faillite lorsque toutes les dettes sont payées) car la dissolution n'a pas été précédée d'une faillite qui pourrait être révoquée et la dissolution n'est pas justifiée par l'incapacité de la société à faire face à ses créanciers, comme en cas de faillite, mais par une carence organisationnelle dont le juge a estimé qu'elle était incurable (ATF 141 III 43, JdT 2015 II 278). 3.1.3 Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation privée d'une société anonyme, les liquidateurs dressent un bilan d'ouverture de liquidation et procèdent à un appel aux créanciers (art.”

“Nachdem das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin erfolglos aufgefordert hatte, den Mangel eines fehlenden rechtsgültigen Domizils innert angesetzter Frist zu verbessern, überwies es die Angelegenheit mit Ein- gabe vom 4. März 2024 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Ver- fahren des Bezirksgerichts Winterthur (nachfolgend: Vorinstanz; act. 4/1).”

“Das Handelsregisteramt forderte die Berufungsklägerin auf, den Organisationsmangel innert 30 Tagen zu beheben, und gab an, welche Un- terlagen bezüglich des Domizils einzureichen seien, mit dem Hinweis, dass im Säumnisfall die Angelegenheit dem Gericht überwiesen werde (act. 2/4). Das an die Domiziladresse der Berufungsklägerin adressierte Einschreiben wurde mit dem Vermerk der Post "Empfänger konnte unter der angegebenen Adresse nicht ermittelt werden" an das Handelsregisteramt retourniert (vgl. act. 2/4 Kopie Cou- vert). Domizilnachforschungen des Handelsregisteramtes ergaben keine neue Adresse (act. 2/2). Am tt.mm.2023 erfolgte die Aufforderung an die Berufungsklä- gerin zur Behebung des Organisationsmangels durch amtliche Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB; act. 2/5). 2.2 Nachdem die 30-tägige Frist ungenutzt verstrichen war, überwies das Handelsregisteramt die Angelegenheit mit Eingabe vom 15. November 2023 - 3 - (Poststempel) in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Verfahren des Be- zirksgerichtes Bülach (fortan Vorinstanz) und zeigte an, dass die Berufungskläge- rin einen Mangel in der gesetzlich zwingenden Organisation aufweise, weil sie am eingetragenen Rechtsdomizil nicht mehr erreichbar sei (act. 1 inkl. Beilagen act. 2/1-6). 3.1 Mit Verfügung vom 22. November 2023 setzte die Vorinstanz der Beru- fungsklägerin eine Frist von 20 Tagen an, um den rechtmässigen Zustand (Eintra- gung eines gültigen Domizils) wiederherzustellen, unter Hinweis auf die Säumnis- folgen (vgl. act. 3 Dispositiv-Ziffern 2 und 3). Des Weiteren wurde der Berufungs- klägerin das Vorgehen der Mangelbehebung während laufendem Verfahren und nach Fällung des Urteils (Wiederherstellungsgesuch) erläutert (act. 3 Dispositiv- Ziffer 4). Die Verfügung wurde an die Adresse des Gesellschafters und Ge- schäftsführers D._____ (E._____-Strasse ..., C._____) gesandt und am 29. No- vember 2023 zugestellt (vgl. act. 3 S. 3 und act.”

“Das Handelsregisteramt forderte die Berufungsklägerin mangels Er- reichbarkeit und der Annahme, dass diese am eingetragenen Sitz kein Rechts- domizil sowie keinen Vertreter mit Wohnsitz in der Schweiz habe, mit Schreiben vom 6. März 2023 auf, den gesetzmässigen Zustand innert 30 Tagen wiederher- zustellen und dem Handelsregisteramt vor Ablauf der Frist die im Schreiben auf- geführten Unterlagen einzureichen, verbunden mit der Androhung der Überwei- sung der Angelegenheit an das Gericht im Säumnisfall (act. 2/4-5). Das Ein- schreiben mit dieser Aufforderung bzw. Fristansetzung, adressiert an die Domi- ziladresse wurde zweimal an das Handelsregisteramt retourniert mit dem Hinweis "nicht abgeholt" (act. 2/4 und 2/5, letztes Blatt). In der Folge publizierte das Han- delsregisteramt die Aufforderung zur Behebung des Mangels gemäss vorerwähn- tem Schreiben am 12. April 2023 im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB; act. 2/6) und überwies die Angelegenheit mit Eingabe vom 19. Mai 2023 in An- wendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirksgerichtes Zü- rich (fortan Vorinstanz; act. 1 inkl. Beilagen act. 2/1-6). - 3 -”

“_____ der einzige Geschäftsführer und zugleich einzige Zeich- nungsberechtigte, D._____, nach "unbekannt" abgemeldet. Das Handelsregister- amt forderte die Berufungsklägerin auf, innert 30 Tagen den gesetzmässigen Zu- stand wiederherzustellen und dem Handelsregisteramt vor Ablauf der Frist die im Schreiben aufgeführten Unterlagen einzureichen (act. 2/3). Nachdem dieses Schreiben der Berufungsklägerin an der im Handelsregister eingetragenen Adres- se nicht hatte zugestellt werden können, sondern mit dem Vermerk "Empfänger konnte unter angegebener Adresse nicht ermittelt werden" an das Handelsregis- teramt retourniert worden war (vgl. act. 2/3), wurde diese Aufforderung bzw. Fristansetzung am tt.mm.2021 im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) pu- bliziert (act. 2/4). Nachdem die Berufungsklägerin die Frist ungenutzt hatte verstreichen lassen, überwies das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Angelegenheit mit Ein- gabe vom 19. November 2021 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Ver- fahren des Bezirksgerichts Zürich (nachfolgend Vorinstanz) (act. 1).”

“Selon le Message (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations – Droit du registre du commerce – du 15 avril 2015 ; FF 2015 3255), l'office du registre du commerce ne doit plus, en cas de carence dans l'organisation, requérir que les mesures nécessaires soient prises, mais transmettre l'affaire au tribunal ou à l'autorité de surveillance, qui prendra les mesures nécessaires d'office. Le registre du commerce n'a pas la qualité de partie à la procédure (Message, FF 2015 3286). En effet, en relation avec une modification législative du droit du registre du commerce votée en 2017, le législateur a notamment éliminé le préposé du registre du commerce de la liste des personnes légitimées à requérir du juge qu'il prenne les mesures nécessaires en cas de carence dans l'organisation, de sorte que le préposé au registre ne pourra dorénavant plus invoquer l'art. 731b CO et devra se fonder sur l'art. 939 CO (CACI 29 juin 2023/ 260 ; Peter/Cavadini, Commentaire romand CO II, 2e éd., Bâle 2017, n. 34 ad art. 731b CO). Le juge peut prendre toute mesure nécessaire. Pour la Sàrl, ces mesures sont, notamment, celles prévues à l'art. 731b al. 1bis CO – dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er mai 2021 –, applicable par renvoi de l'art. 819 CO, à savoir : fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2), prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3), cette liste n'étant pas exhaustive. Le but de ces mesures est le rétablissement de la légalité, par la mise en conformité de la société et, subsidiairement, si cette mise en conformité ne se fait pas, par la suppression de la société (CACI du 29 juin 2023/260 consid. 3.2.1.2 et CACI du 19 janvier 2023/25 consid. 3.2). La dissolution de la société constitue manifestement l’ultima ratio. Le juge n’est pas lié par les conclusions des parties et doit appliquer le principe de proportionnalité (ATF 138 III 294, JdT 2013 II 365 ; ATF 138 III 407, JdT 2013 II 374).”

“Auf 1. Januar 2021 wurde das Handelsregisterrecht modernisiert. Die Rechtsgrundlage für die Handelsregisterämter zum Vorgehen bei Organisa- tionsmängeln ist nicht mehr Art. 731b OR, sondern neu Art. 939 OR. Es gibt nun zwei verschiedene Organisationsmangelverfahren, nämlich das streiti- ge, das ein Aktionär oder Gläubiger einleitet (Art. 731b OR), und das nicht streitige, das vom Handelsregisteramt an das Gericht, wie vorliegend, über- wiesen wird (Art. 939 OR). Stellt das Handelsregisteramt Mängel fest in der gesetzlich als zwingend vorgeschriebenen Organisation von im Handelsregister eingetragenen Han- delsgesellschaften etc., so fordert es die betreffende Rechtseinheit auf, den Mangel zu beheben und setzt ihr dazu eine Frist. Wird der Mangel nicht in- nerhalb der Frist behoben, so überweist es die Angelegenheit dem Gericht. Dieses ergreift die erforderlichen Massnahmen (Art. 939 Abs. 1-2 OR). Nach neuem Recht ist somit der Handelsregisterführer nicht mehr aktivlegitimiert, ein Gesuch um Behebung von Organisationsmängeln einzureichen. Da das Handelsregisteramt keine Parteistellung mehr hat, wird das Organisations- mangelverfahren zu einem Einparteienverfahren (Botschaft zur Änderung des Obligationenrechts [Handelsregisterrecht], BBl 2015 S.”

“66 CPC; cf. art. 29a Cst. garantissant le droit d'accès au juge), il doit néanmoins être en mesure de faire valoir ou défendre ses droits, situation que s'emploie à résoudre l'art. 67 al. 2 CPC, lequel dispose que le plaideur dépourvu de l'exercice des droits civils agit par l'intermédiaire de son représentant légal (JEANDIN, op. cit., n. 7 ad art. 67 CPC). Le droit civil pourvoit à la représentation légale de la personne physique dépourvue de l'exercice des droits civils (art. 17 CC), à l'exemple de l'enfant mineur qui est en principe soumis à l'autorité parentale conjointe de ses parents (art. 296 CC). Il en va de même pour la personne morale (art. 54 CC a contrario). Ainsi, le droit civil prévoit des mesures (par exemple la nomination de l'organe faisant défaut ou d'un commissaire) lorsque l'organisation d'une société anonyme n'est pas complète et qu'il n'est pas pourvu d'une autre manière à son administration (art. 731b CO) (JEANDIN, op. cit., n. 9 et 9a ad art. 67 CPC). 2.2.1 L'art. 731b CO prévoit que lorsqu'une société anonyme ne possède pas tous les organes prescrits ou que l'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir le tribunal de prendre les mesures nécessaires (al. 1). Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous menace de dissolution, ou nommer l'organe qui fait défaut, ou nommer un commissaire, ou encore prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales. Sont notamment visés l'absence de conseil d'administration (art. 707 CO), le manque de qualification ou d'indépendance requise (art.”

“819 CO, à savoir : fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2), prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3), cette liste n'étant pas exhaustive. Le but de ces mesures est le rétablissement de la légalité, par la mise en conformité de la société et, subsidiairement, si cette mise en conformité ne se fait pas, par la suppression de la société (CACI du 29 juin 2023/260 consid. 3.2.1.2 et CACI du 19 janvier 2023/25 consid. 3.2). La dissolution de la société constitue manifestement l’ultima ratio. Le juge n’est pas lié par les conclusions des parties et doit appliquer le principe de proportionnalité (ATF 138 III 294, JdT 2013 II 365 ; ATF 138 III 407, JdT 2013 II 374). La dissolution ne sera ainsi ordonnée que si aucune autre mesure n’est raisonnablement apte à remédier à la carence constatée. Avant de prononcer la dissolution de la société sur la base de l’art. 731b al. 1bis CO, le juge devra donc procéder à une pesée des intérêts en jeu et tenir compte de l’ensemble des circonstances (Peter/Cavadini, Commentaire romand, CO II, 2e éd., Bâle 2017, n. 21 art. 731b CO). 4.2 4.2.1 Dans le cas d'espèce, l’adresse de l’intimée au lieu de son siège n’est pas valable, puisque les courriers envoyés à cette adresse sont retournés à leur expéditeur. L’intimée dispose certes d’une adresse lui permettant de recevoir sa correspondance, mais celle-ci ne se trouve pas dans la commune de son siège. Cette situation n’est ainsi pas conforme à l’art. 731b al. 1 ch. 5 CO et aux règles exposées à l’art. 117 ORC (cf. consid. 4.1.1 ci-avant), de sorte qu’il y a bien une carence dans l'organisation de la société. 4.2.2 Reste à déterminer si la dissolution de l’intimée constitue une mesure nécessaire au sens de l’art. 731b al. 1 CO. A cet égard, on constate certes que l’appelante n’a pas donné suite aux nombreux délais qui lui ont été impartis pour régulariser sa situation, mais également que son représentant ne paraît pas avoir compris en quoi il n’était pas en règle et qu’aucune des différentes sommations intervenues n’exposait clairement à l’appelante ce qu’elle devait concrètement entreprendre.”

“Das Gleiche gilt für den weiteren Vorwurf der Beschwerdeführerinnen, die Vorinstanz stelle den Sachverhalt unrichtig fest, indem sie das notwendige Quorum für die Wahl des Verwaltungsrats sowie der Revisionsstelle und die vorübergehende Natur der Beteiligungsverhältnisse an der Beschwerdegegnerin nicht berücksichtigt und Art. 731b OR, das Verhältnismässigkeitsprinzip sowie Art. 4 ZGB bzw. ihr Ermessen verletzt habe, indem sie eine Massnahme angeordnet habe, die nicht geeignet, erforderlich oder verhältnismässig sei. Auch hier beharren sie im Wesentlichen bloss auf ihrem eigenen Standpunkt, ohne dem Bundesgericht eine Handhabe zu geben, um in den überzeugend begründeten Entscheid der Vorinstanz einzugreifen. Die Vorinstanz ist auf die Argumente der Beschwerdeführerinnen eingegangen, ist ihnen aber aus sachlichen und rechtlich relevanten Überlegungen nicht gefolgt. Das bedeutet keine Verletzung von Art. 731b OR oder des Verhältnismässigkeitsprinzips. Namentlich bleibt die zutreffende Erwägung der Vorinstanz bestehen, dass die Beschwerdeführerinnen keinen konkreten Vorschlag gemacht hätten, wer als ihr Vertreter in den Verwaltungsrat zu bestellen sei, so dass nicht habe geprüft werden können, ob die zu bestellenden Personen überhaupt geeignet gewesen wären und ob sie - der Argumentation der Beschwerdeführerinnen folgend - ausschliesslich im Interesse der Beschwerdegegnerin gehandelt hätten.”

“4 et les arrêts cités).   Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales. Sont notamment visés l'absence de conseil d'administration (art. 707 CO) ou d'organe de révision (art. 727 CO), le manque de qualification ou d'indépendance requise (art. 727b ss CO), le non-respect des règles concernant le domicile (art. 718 al. 4 et art. 730 al. 4 CO), l'incapacité civile d'un organe, ou un blocage persistant au sein de l'actionnariat ou du conseil d'administration, qui empêche l'élection d'un organe ou la conduite des affaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.3). Remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon fonctionnement des relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes qui ne participent pas à la procédure de l’art. 731b CO, comme les travailleurs, créanciers et actionnaires (ATF 138 III 294, JdT 2013 II 365 consid. 3.1.3). 3.1.2 Dans la mesure où la requête a été déposée le 1er juillet 2022, la présente cause est régie par le droit de la SA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 1 des dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020, RO 2020 4061; art. 1 du Titre final du Code civil). Selon l’art. 699 al. 2 CO, l’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice; des assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu’il est nécessaire. Cette norme est de nature relativement impérative et a pour but de protéger les actionnaires. Il en résulte que le délai concerné peut être raccourci statutairement, mais pas prolongé. Il s’agit toutefois d’un simple délai d’ordre, en ce sens que sa violation ne comporte, en tant que telle, aucune sanction (Peter/Cavadini, Commentaire romand, 2017, n. 19 ad art. 699 CO ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_646/2014 du 14 avril 2015, consid.”

“731b OR kann ein Gläubiger einer behauptetermassen man- gelhaft organisierten Gesellschaft gerichtlich die Ergreifung erforderlicher Mass- nahmen verlangen, ohne dass er hierfür ein besonderes Individualinteresse an der (Wieder-)Herstellung des rechtmässigen Zustands nachzuweisen hätte; mit anderen Worten besteht dieser Mängelbehebungsanspruch unabhängig davon, ob zwischen den gerichtlich geltend gemachten Mängeln und den Interessen des Gläubigers ein Zusammenhang besteht (vgl. BSK OR II-W ATTER/PAMER-WIESER, 5. Aufl. 2016, Art. 731b N 12). Art. 731b OR berechtigt insofern jeden Gläubiger bzw. Gesellschafter einzeln dazu, ein abstraktes Kollektivinteresse der Gläubiger bzw. Gesellschafter im Allgemeinen individuell und in eigenem Namen wahrzu- nehmen. Aus diesem Grund kann ein rechtlich geschütztes Interesse (bzw. im Rechtsmittelverfahren eine materielle Beschwer) gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO nur dann verneint werden, wenn es (auch) an einem solchen abstrakten Kollektiv- interesse fehlt. Dass die gesuchstellende Partei kein besonderes persönliches Interesse an den konkret beantragten Massnahmen nachzuweisen hat, gilt hier umso mehr, als im Verfahren gemäss Art. 731b OR ohnehin die Offizialmaxime zur Anwendung - 7 - kommt (BGE 142 III 629, E. 2.3.1), das angerufene Gericht also nicht an die An- träge der Gesuchstellerin gebunden ist. Auch deshalb kann nicht massgebend sein, ob die Gesuchstellerin an den konkret beantragten Massnahmen ein beson- deres Interesse hat, jedenfalls dann, wenn ein – wenigstens kollektives – Interes- se immerhin für andere (nicht beantragte) Massnahmen bestünde. Würde dem Vorbringen der Gesuchsgegnerin gefolgt und ein Interesse der Gesuchstellerin an einer Anordnung gemäss Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR (Auflösung und Liquidation der Gesuchsgegnerin nach den Vorschriften über den Konkurs) mit der Begrün- dung verneint, dass es der Gesuchstellerin freistünde, eine ordentliche Kon- kurseröffnung zu erwirken, so würde übersehen, dass unter dem Titel von Art. 731b OR auch andere Massnahmen in Betracht kommen, die mit einem Kon- kursbegehren nicht zu erreichen sind (z.B. die Einsetzung eines Sachwalters bzw. eines neuen Liquidators).”

“, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans la forme (art. 311 al. 1 CPC) et selon le délai (art. 314 al. 1 CPC) prescrits par la loi, l'appel est recevable. 2.             L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 731b CO. 2.1 L'art. 731b al. 1 et 1bis CO prévoit notamment que lorsqu'une société anonyme ne possède pas tous les organes prescrits ou que l'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir le tribunal de prendre les mesures nécessaires (al. 1). Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous menace de dissolution, ou nommer l'organe qui fait défaut, ou nommer un commissaire, ou encore prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, il y a carence dans l'organisation de la société au sens de l'art. 731b al. 1 CO notamment lorsqu'un blocage persistant au sein de l'actionnariat empêche l'élection d'un organe (ATF 140 III 349 consid. 2.1). Il peut aussi y avoir carence lorsqu'un organe se trouve en incapacité fonctionnelle, dans certains cas en raison d'un conflit d'intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). Remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon fonctionnement des relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes qui ne participent pas à la procédure de l’art. 731b CO, comme les travailleurs, créanciers et actionnaires (ATF 138 III 294, JdT 2013 II 365 consid. 3.1.3). 2.2 Dans un ATF 148 III 69, JdT 2022 II 226, le Tribunal fédéral a tranché la question, controversée en doctrine, de savoir si les membres du conseil d’administration restent en fonction six mois après le dernier exercice de leur mandat lorsque, contrairement à ce que prévoit l’art. 699 al. 2 CO, aucune assemblée générale n’a été convoquée dans ce délai de six mois ou que l’élection du conseil d’administration n’a pas été portée à l’ordre du jour.”

“Cette disposition est prévue pour les personnes physiques, mais ne s'applique pas lorsqu'une personne morale est concernée. Dans ce cas, l'art. 731b CO s'applique (Schönbächler, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR - Organisationsmängel und deren Rechtsfolgen sowie verfahrensund-kollisionsrechtliche Aspekte, 2013, p. 246 et suivante). 2.1.2 Sous le titre "Carences dans l'organisation de la société", l'art. 731b al. 1 CO - applicable aux sociétés à responsabilité limitée par renvoi de l'art. 819 CO - prévoit qu'un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'un des organes prescrits fait défaut (ch. 1) ou qu'un organe prescrit n'est pas composé correctement (ch. 2). Un cas de non-conformité de la composition d'organe survient notamment lors de l'incapacité civile d'un membre d'un organe social qui a pour conséquence d'affecter la capacité de représentation de la société (Peter / Cavadini, Commentaire Romand - CO II, 2ème éd. 2017, n. 4 ad art. 731b CO). Lorsqu'il apparaît en procédure que la personne morale n'est plus capable de postuler, le tribunal ne peut pas introduire d'office la procédure prévue à l'art. 731b CO, faute d'être légitimé à le faire. Il doit seulement donner l'opportunité à la société de préserver ses droits dans la procédure en lui fixant un délai pour rétablir une situation conforme au droit. Dans cette attente, il est indiqué de suspendre le procès au sens de l'art. 126 al. 1 CPC. Le demandeur peut d'ailleurs requérir lui-même l'obtention d'un délai pour introduire une requête au sens de l'art. 731b CO (Schönbächler, op. cit., p. 248 et suivante). Laisser la possibilité à la personne morale de participer au procès en étant valablement représentée relève des garanties de l'état de droit et du droit d'être entendu. Le tribunal doit tout mettre en œuvre pour éviter que la procédure se trouve rayée du rôle en raison de l'absence d'une des conditions de recevabilité, soit l'absence de capacité d'être partie ou d'ester en justice de l'un des protagonistes (art.”

“E. 4.3.4, wonach auch etwa fachliche Unfähigkeiten oder missliebige Handlungen des Verwaltungsrats keinen Organisationsmangel begründen; auch ihnen kann nicht durch eine richterliche Intervention mittels Art. 731b OR begegnet werden, sondern auch dafür stehen andere Rechtsbehelfe zur Verfügung).”

“% seit 1. März 2023 beim Betreibungsamt Thalwil-Rüschlikon-Kilchberg ein; als Forderungsgrund gab er "Lohnfortzahlung und Krankentaggelder von März 2023 - Dezember 2023" an (act. 1 Rz. 12; act. 3/5). Das Betreibungsamt wies das Betreibungsbegehren am 14. Dezember 2023 ab, da das einzige Mitglied der Geschäftsführung der Gesuchsgegnerin ge- mäss Gemeindepolizei und Einwohnerkontrolle C._____ nicht mehr an dem im Handelsregister eingetragenen Ort wohnhaft und seit 31. Dezember 2022 als nach unbekannt weggezogen abgemeldet sei (act. 1 Rz. 12; act. 3/6). 3.Formelles Die örtliche Zuständigkeit stützt sich auf Art. 10 Abs. 1 lit. b ZPO. Die sachliche Zuständigkeit des Einzelgerichts am Handelsgericht ergibt sich aus § 45 lit. c GOG i.V.m. Art. 250 lit. c Ziff. 6 ZPO. Angesichts der wirtschaftlichen Konsequenzen ei- ner möglichen Liquidation der Gesellschaft ist in Verfahren nach Art. 731b OR ohne gegenteilige Anhaltspunkte von einem Streitwert von knapp über CHF 30'000.00 auszugehen (BGer 4A_215/2015 v.”

“819 CO, contient un catalogue non exhaustif des mesures envisageables en cas de carence dans l'organisation d'une société : le juge peut notamment fixer un délai pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (al. 1 ch. 1), nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (al. 1 ch. 2), ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1 ch. 3). Le juge dispose ainsi d'une liberté d'action suffisante, qui lui permet de prendre la mesure adéquate en fonction des circonstances concrètes. Il n'est pas lié par les conclusions des parties et peut ordonner une autre mesure que celle requise. La procédure est soumise à la maxime d'office (art. 58 al. 2 CPC); les parties ne peuvent pas disposer librement de l'objet du litige (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3). La liberté du juge n'est toutefois pas illimitée, en ce sens qu'il doit respecter le principe de proportionnalité. La dissolution prévue au chiffre 3 de l'art. 731b al. 1 CO constitue l'ultima ratio; elle ne peut être prononcée que si les mesures moins sévères énoncées aux deux chiffres précédents (octroi d'un délai, nomination de l'organe par le juge) ne suffisent pas, ou sont restées sans succès. Tel est en particulier le cas lorsque des décisions ne peuvent être notifiées ou que la société ne se fait entendre d'aucune façon (ATF 138 III 407 consid. 2.4; 138 III 294 consid. 3.1.4). Dans un arrêt de 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par une société à responsabilité limitée contre l'arrêt cantonal prononçant sa dissolution au motif qu'elle était dépourvue d'un réviseur agréé. Il a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision, en considérant ce qui suit : "En l'occurrence, le Tribunal de première instance a sommé la société par voie édictale de remédier à la situation, puis a directement ordonné sa dissolution en constatant que ni la personne morale, ni son associé gérant n'étaient atteignables.”

“1 En substance, l'appelante reproche à l'autorité de première instance d'avoir retenu qu'elle n'était pas titulaire d'une adresse valable à son siège, constatant à tort une carence dans son organisation pour ordonner sa dissolution. Elle explique que son courrier a été temporairement dévié en raison de travaux qui avaient lieu à son siège, lesquels ont nécessité le déplacement de ses activités. Les problèmes d'acheminement du courrier sont survenus en raison d'erreurs commises par La Poste sans que l'appelante puisse en avoir conscience, ce qui expliquait l'absence d'intervention de sa part vis-à-vis du Registre du commerce. Elle considère ainsi que la dissolution ordonnée est disproportionnée et infondée étant donné qu'elle n'a jamais cessé ses activités et qu'elle dispose de tous ses organes. Elle reproche par ailleurs au Registre du commerce et à l'autorité de première instance de s'être focalisés sur les correspondances venues en retour sans avoir cherché d'explication complémentaire et de s'être précipités en ordonnant sa dissolution sans tenir d'audience alors que des dizaines d'emplois sont mis en péril. 4.2 La dissolution de la société prévue au chiffre 3 de l’art. 731b al. 1 CO constitue l’ultima ratio et ne peut être prononcée que si les mesures moins sévères énoncées aux deux chiffres précédents – octroi d’un délai ou nomination de l’organe par le juge – ne suffisent pas, ou sont restées sans succès. Tel est en particulier le cas lorsque des décisions ne peuvent être notifiées ou que la société ne se fait entendre d’aucune façon (ATF 138 III 407 consid. 2.4 ; ATF 138 III 294 consid. 3.1.4 ; CACI 28 mai 2021/247 consid. 4.2). 4.3 La décision querellée, datée du 29 décembre 2021, constate que l'appelante n'avait pas de domicile légal à son siège statutaire. Cependant, réagissant à un envoi du tribunal du 11 octobre 2021 adressé précisément au siège statutaire de l'appelante, celle-ci a indiqué en date du 14 octobre 2021, soit en se conformant au délai qui lui avait été fixé au 10 novembre 2021 par l'autorité judiciaire, qu'elle rencontrait des difficultés dans l'acheminement de son courrier et qu'elle avait adressé au Registre du commerce toutes les pièces utiles qui lui avaient été réclamées.”

“Es ist unbestritten, dass bei der Beschwerdeführerin die von der Vorinstanz festgestellten Organisationsmängel bestehen. Mit Art. 731b Abs. 1 OR wollte der Gesetzgeber dem Gericht beim Vorliegen solcher einen hinreichenden Ermessensspielraum gewähren, um eine mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalles angemessene und verhältnismässige Massnahme treffen zu können (BGE 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 166 E. 3.5 S. 170, 294 E. 3.1.4 S. 298, 407 E. 2.4 S. 409; 136 III 369 E. 11.4.1 S. 371). Das Gericht ist bei der Ausübung dieses Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1 OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Das Gericht soll die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziffer 3 erst anordnen, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziffer 1 und Ziffer 2 nicht genügen oder erfolglos geblieben sind. Es gilt mithin das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht bzw. zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1 Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4 S. 298 f., 407 E. 2.4 S. 409; 136 III 278 E.”

“Für Gesuche im Zusammenhang mit Organisationsmängeln (Art. 731b OR) und in Bezug auf die Einberufung einer Generalversammlung (Art. 699 Abs. 4 OR) gilt das summarische Verfahren (Art. 250 lit. c Ziff. 6 und Ziff. 9 ZPO). Da der Streitwert CHF 30'000.00 übersteigt, ist das Einzelgericht am Handelsgericht sachlich zuständig (§ 45 lit. c GOG). Auch die sachliche Zuständigkeit des Einzel- gerichts des Handelsgerichts ist unbestritten (act. 1 Rz. 4 und 6 ff. [Gesuchstelle- rin], act. 9 Rz. 8 [Gesuchsgegnerin]).”

“Aussi, lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de la société, il peut, en tant qu'intervenant accessoire indépendant, se mettre en contradiction avec les actes de procédure accomplis par la partie principale qu'il soutient (ATF 142 III 629 consid. 2.3.7; arrêt du Tribunal fédéral 4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.2.2). 4.1.3 Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers, qui forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 CC). La communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique et n'a point qualité pour ester en justice. Ses membres doivent en principe agir en commun tant que la succession n'est pas partagée (art. 602 CC; ATF 142 I 10 consid. 2.4.9; 116 Ib 447 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_194/2012 du 3 août 2012 consid. 2.3). En principe, l'exécuteur testamentaire a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession (art. 518 al. 1 CC). 4.2 En l'espèce, le caractère sommaire de la procédure fondée sur l'art. 731b CO ne constitue pas un obstacle pour intervenir à titre accessoire (art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC; ATF 138 III 166 not. consid. 3.9; 142 III 40 consid. 3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_725/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.1.1), ce qui n'est pas contesté. 4.2.1 Dans sa requête en intervention du 12 février 2020, le recourant a conclu au rejet de la requête en nomination d'un administrateur formée par l'intimé. En cela, il ne soutient les conclusions ni de l'exécuteur testamentaire, ni de la société immobilière, parties à la requête principale qui toutes deux demandent une telle nomination en raison de la carence d'organisation de l'intimée. C'est ainsi à juste titre que le premier juge a considéré que les conditions de l'art. 75 al. 1 CPC n'étaient pas remplies et que, partant, la requête en intervention accessoire du 12 février 2020 était irrecevable sur cette base. 4.2.2 Le premier juge n'a pas examiné si la requête d'intervention du recourant du 12 février 2020 pouvait être recevable sous l'angle de l'intervention accessoire indépendante au sens des principes rappelés sous consid.”

“Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1). 2.1.2 Aux termes de l'art. 814 al. 3 CO, une société à responsabilité limitée doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse; cette personne doit être un gérant ou un directeur. Il s'agit d'une condition impérative (BUCHWALDER, in CR CO II, 2ème éd. 2017, n. 5 ad art. 814 CO). Lorsque l'office du registre du commerce constate qu'une société commerciale présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, il somme la société d'y remédier et lui impartit un délai à cet effet (art. 939 al. 1 CO). Si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires (art. 939 al. 2 CO). L'art. 731b CO, applicable par renvoi de l'art. 819 CO, contient un catalogue non exhaustif des mesures envisageables en cas de carence dans l'organisation d'une société : le juge peut notamment fixer un délai pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (al. 1 ch. 1), nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (al. 1 ch. 2), ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1 ch. 3). Le juge dispose ainsi d'une liberté d'action suffisante, qui lui permet de prendre la mesure adéquate en fonction des circonstances concrètes. Il n'est pas lié par les conclusions des parties et peut ordonner une autre mesure que celle requise. La procédure est soumise à la maxime d'office (art. 58 al. 2 CPC); les parties ne peuvent pas disposer librement de l'objet du litige (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3). La liberté du juge n'est toutefois pas illimitée, en ce sens qu'il doit respecter le principe de proportionnalité. La dissolution prévue au chiffre 3 de l'art.”

“Il ne peut que sommer l'entité juridique concernée de remédier au défaut dans un certain délai et, si elle ne le fait pas, transmettre l'affaire au tribunal qui prendra les mesures nécessaires (art. 939 al. 1-2 CO; Message du Conseil fédéral, in FF 2015 3255 ss, p. 3286). La requête doit être dirigée contre la société exclusivement (ATF 138 III 213 consid. 2.1 à 2.3). La procédure sommaire est applicable: le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 58 al. 2 CPC). Il dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1.1; 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.3 et les arrêts cités). Il peut notamment nommer un commissaire, déterminer la durée pour laquelle la nomination de celui-ci est valable et astreindre la société à supporter les frais et à verser une provision à la personne nommée (art. 731b al. 1bis ch. 2 et al. 2 CO). Une décision prise en application de l'art. 731b CO est une décision finale (art. 90 LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile, si la valeur litigieuse est d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).”

“2, JdT 2015 II 278 ; Bohler/Kummer, in Zürcher Kommentar, Obligationenrecht, Die Aktiengesellschaft, Generalversammlung und Verwaltungsrat, Mängel in der Organisation, 3e éd., Zürich 2018, n. 70 ad art. 731b CO). 1.2 La décision attaquée prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la société appelante, dont le capital social, entièrement libéré, s’élève à 20'000 francs. La valeur litigieuse excède ainsi le minimum légal de 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte (cf. TF 4A_142/2016 du 25 novembre 2016 consid. 1.2.2 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 1 ; CACI 28 mai 2021/247 consid. 1.2). Partant, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable. 2. 2.1 S'agissant d'une action fondée sur l'art. 731b CO, la procédure est gouvernée par la maxime officielle (art. 58 al. 2 CPC), le juge n'étant ainsi pas lié par les conclusions des parties (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3, JdT 2013 II 365 ; TF 4A_51/2017 du 30 mai 2017 consid. 5 ; Chenaux/Hänni, Carences dans l’organisation de la société : études des aspects matériels et procéduraux de l’art. 731b CO, JdT 2013 II 97, p. 103). La maxime inquisitoire limitée est applicable (CACI 13 mai 2020/177 consid. 3.2, JdT 2021 III 79 consid. 3.2). 2.2 2.2.1 Si l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC, cette disposition ne confère pas au justiciable un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Ni l'art. 8 CC ou l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), n'excluent une appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). L’autorité d’appel peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 3.2 et les réf.”

“L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit en l’occurrence la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). La procédure en cas de carences dans l’organisation de la société a un caractère contentieux (ATF 141 III 43 consid. 2.2.1, JdT 2015 II 278 ; TF 4A_321/2008 consid. 2 ; contra D. Piotet, in Petit Commentaire CPC, Bâle 2021, n. 17f ad art. 19 CPC et les réf.) Elle concerne toutes les mesures destinées à y remédier (art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC) et doit être conduite en la forme sommaire (ATF 141 III 43 précité ; ATF 138 III 166 consid. 3.9). Les décisions de dissolution ne doivent pas être confirmées dans une procédure ordinaire subséquente, raison pour laquelle, à l’expiration du délai de recours, elles entrent formellement en force et deviennent irrévocables (ATF 141 III 43 consid. 2.5.2, JdT 2015 II 278 ; Bohler/Kummer, in Zürcher Kommentar, Obligationenrecht, Die Aktiengesellschaft, Generalversammlung und Verwaltungsrat, Mängel in der Organisation, 3e éd., Zürich 2018, n. 70 ad art. 731b CO). 1.2 La décision attaquée prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la société appelante, dont le capital-actions, entièrement libéré, s'élève à 100'000 francs. La valeur litigieuse excède ainsi le minimum légal de 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte (cf. TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 1 ; CACI 28 mai 2021/247 consid. 1.2). Partant, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable. 2. S'agissant d'une action fondée sur l'art. 731b CO, la procédure est gouvernée par la maxime officielle (art. 58 al. 2 CPC), le juge n'étant ainsi pas lié par les conclusions des parties (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3, JdT 2013 II 365 ; Chenaux/Hänni, Carences dans l’organisation de la société : études des aspects matériels et procéduraux de l’art. 731b CO, JdT 2013 II 97, p. 103). La maxime inquisitoire limitée est applicable (CACI 13 mai 2020/177, JdT 2021 III 79 consid. 3.2). 3. 3.1 L’appelante fait valoir que postérieurement au jugement entrepris, elle a pris les mesures adéquates au rétablissement de sa situation non conforme au droit, en accordant un pouvoir de signature individuel à [.”

“Dass die gesuchstellende Partei kein besonderes persönliches Interesse an den konkret beantragten Massnahmen nachzuweisen hat, gilt hier umso mehr, als im Verfahren gemäss Art. 731b OR ohnehin die Offizialmaxime zur Anwendung - 7 - kommt (BGE 142 III 629, E. 2.3.1), das angerufene Gericht also nicht an die An- träge der Gesuchstellerin gebunden ist. Auch deshalb kann nicht massgebend sein, ob die Gesuchstellerin an den konkret beantragten Massnahmen ein beson- deres Interesse hat, jedenfalls dann, wenn ein – wenigstens kollektives – Interes- se immerhin für andere (nicht beantragte) Massnahmen bestünde. Würde dem Vorbringen der Gesuchsgegnerin gefolgt und ein Interesse der Gesuchstellerin an einer Anordnung gemäss Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR (Auflösung und Liquidation der Gesuchsgegnerin nach den Vorschriften über den Konkurs) mit der Begrün- dung verneint, dass es der Gesuchstellerin freistünde, eine ordentliche Kon- kurseröffnung zu erwirken, so würde übersehen, dass unter dem Titel von Art. 731b OR auch andere Massnahmen in Betracht kommen, die mit einem Kon- kursbegehren nicht zu erreichen sind (z.B. die Einsetzung eines Sachwalters bzw. eines neuen Liquidators). Eine Liquidation gestützt auf Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR weist sodann durchaus Unterschiede gegenüber einem ordentlich eröffneten Konkurs auf. So könnte ein Konkurs etwa – im Gegensatz zur gemäss Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR angeordneten Liquidation (vgl. BGE 141 III 43, E. 2) – gestützt auf Art. 195 SchKG widerrufen werden. Zudem kann die Schuldnerin einen drohenden oder erstinstanzlich eröffneten Konkurs abwenden, indem sie einen Konkurshinde- rungs- bzw. -aufhebungsgrund (z.B. Zahlung oder Hinterlegung der Konkursforde- rung) schafft und nachweist (insb. Art. 172 Ziff. 3 und Art. 174 Abs. 1 und 2 SchKG). Letztlich entscheidend ist aber, dass die Gesuchstellerin in keiner Weise verpflichtet ist, das Konkursbegehren zu stellen und dadurch – unter Umstän- den – die Eröffnung des Konkurses über die Gesuchsgegnerin zu erwirken.”

“Gemäss dem im Abschnitt über "Mängel in der Organisation der Gesellschaft" eingeordneten Art. 731b OR kann ein Aktionär, ein Gläubiger oder der Handelsregisterführer dem Gericht beantragen, die erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, falls der Gesellschaft eines der vorgeschriebenen Organe fehlt oder eines dieser Organe nicht rechtmässig zusammengesetzt ist (Abs. 1 Ziff. 1 und 2). Art. 731b OR verleiht dem Organisationsmängelgericht einen Ermessensspielraum, um eine mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalles angemessene und verhältnismässige Massnahme treffen zu können. Bei den in Abs. 1bis der Norm genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen exemplifikativen, nicht abschliessenden Katalog (BGE 138 III 407 E. 2.4; 294 E. 3.1.4; 166 E. 3.5; 136 III 369 E. 11.4.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen, wie etwa die Abberufung von Verwaltungsräten oder die Einberufung einer Generalversammlung. Für den Fall blockierter Zweipersonenaktiengesellschaften hat das Bundesgericht schliesslich auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (vgl.”

“Gemäss dem im Abschnitt über "Mängel in der Organisation der Gesellschaft" eingeordneten Art. 731b OR kann ein Aktionär, ein Gläubiger oder der Handelsregisterführer dem Gericht beantragen, die erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, falls der Gesellschaft eines der vorgeschriebenen Organe fehlt oder eines dieser Organe nicht rechtmässig zusammengesetzt ist (Abs. 1 Ziff. 1 und 2). Art. 731b OR verleiht dem Organisationsmängelgericht einen Ermessensspielraum, um eine mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalles angemessene und verhältnismässige Massnahme treffen zu können. Bei den in Abs. 1bis der Norm genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen exemplifikativen, nicht abschliessenden Katalog (BGE 138 III 407 E. 2.4; 294 E. 3.1.4; 166 E. 3.5; 136 III 369 E. 11.4.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen, wie etwa die Abberufung von Verwaltungsräten oder die Einberufung einer Generalversammlung. Für den Fall blockierter Zweipersonenaktiengesellschaften hat das Bundesgericht schliesslich auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 138 III 294 E. 3.3.3; Urteil 4A_147/2015 vom 15. Juli 2015 E. 2.1.3). Bei der Auswahl der angemessenen und verhältnismässigen Massnahme ist das Organisationsmängelgericht nicht an Parteibegehren gebunden: Es gilt die Offizialmaxime (zum Ganzen: BGE 142 III 629 E.”

“46 Abs. 2 lit. a und in Art. 98 BGG gleichbedeutend ist (BGE 139 III 78 E. 4.4.5; 135 III 430 E. 1.1; 134 III 667 E. 1.3; Urteil 5A_667/2023 vom 26. September 2023 E. 3.1). Das Bundesgericht ist in Verfahren, die Organisationsmängel nach Art. 731b OR betrafen, nicht von einer Beschränkung seiner Kognition gemäss Art. 98 BGG ausgegangen (vgl. Urteile 4A_207/2022 vom 17. Oktober 2022 E. 3; 4A_222/2022 vom 19. August 2022 E. 5; 4A_412/2020 vom 16. September 2020 E. 4.3.1). Etwas anderes ergibt sich entgegen dem Gesuchsteller auch nicht aus der Präsidialverfügung vom 17. Oktober 2023 im Verfahren 4A_387/2023 (vgl. hiervor Sachverhalt lit. C.a in fine). Die daraus vom Gesuchsteller zitierten Ausführungen betreffen vielmehr die zurückhaltende bundesgerichtliche Überprüfung eines Ermessensentscheids (vgl. hiernach E. 9.1.4). Zusammenfassend stellen Anordnungen zur Behebung von Organisationsmängeln der Aktiengesellschaft trotz Anwendbarkeit des summarischen Verfahrens (Art. 250 lit. c ZPO i.V.m. Art. 731b OR) keine "vorsorglichen Massnahmen" im Sinne von Art. 46 Abs. 2 lit. a BGG dar. Eine Ausnahme vom Fristenstillstand ist daher nicht gegeben. Die Beschwerde erweist sich insofern als zulässig (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG).”

“E. 1.1 m.Hw.). Die übrigen Prozessvoraussetzungen sind ebenfalls gegeben. - 4 - 4.Materielles Gemäss Art. 819 i.V.m. Art. 731b Abs. 1 und 1 bis OR kann das Gericht bei Mängeln in der Organisation der Gesellschaft die erforderlichen Massnahmen ergreifen, ins- besondere der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen derer der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist, das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen oder die Gesellschaft auflösen und ihrer Liquida- tion nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen. 4.1.Als Gläubiger ist der Gesuchsteller antragsberechtigt i.S.v. Art. 731b Abs. 1 OR. 4.2.Bei der Gesuchsgegnerin liegt ein schwerwiegender Organisationsmangel vor. Sie verfügt über keine eingetragene vertretungsberechtigte Person mit Wohnsitz in der Schweiz (Art. 814 Abs. 3 OR) und über kein (gültiges) Domizil (Art. 819 i.V.m. Art. 731b Abs. 1 Ziff. 5 OR). Androhungsgemäss ist die Gesuchs- gegnerin aufzulösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anzuordnen (Art. 819 i.V.m. Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR). Mildere Massnahmen zur Behebung der Mängel in der Organisation der Gesuchsgegnerin sind nicht er- sichtlich (BGE 138 III 294 E. 3.1.4 S. 298-299). 5.Kosten- und Entschädigungsfolgen 5.1.Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Gesuchsgegnerin kosten- pflichtig (Art. 106 ZPO). Der Streitwert übersteigt CHF 30'000.00. Die Gerichtsge- bühr ist auf CHF 2'000.00 festzusetzen (§ 4 Abs. 1 i.V.m § 8 Abs. 1 GebV OG). 5.2.Die Gesuchsgegnerin hat dem Gesuchsteller ausserdem die Kosten der be- rufsmässigen Vertretung zu ersetzen (Art.”

“Die A._____ AG (fortan Berufungsklägerin) ist seit dem tt.mm.2018 im Handelsregister eingetragen (act. 16). Mit Schreiben vom 11. Oktober 2022 wies das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin darauf hin, dass die B._____ AG auf ihren Antrag hin als Revisionsstelle im Register gelöscht worden sei. Es forderte die Berufungsklägerin auf, innert 30 Tagen unter Vorlage der genannten Unterlagen den Mangel einer fehlenden Revisionsstelle zu behe- ben oder aber den Verzicht auf die eingeschränkte Revision im Sinne von Art. 727a Abs. 2 OR eintragen zu lassen (act. 2/2). Da der Mangel innert der an- gesetzten Frist nicht behoben wurde, überwies das Handelsregisteramt die Ange- legenheit am 22. November 2022 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht des Bezirksge- richtes Horgen (fortan Vorinstanz; act. 1). Die Vorinstanz setzte der Berufungs- klägerin mit Verfügung vom 29. November 2022 Frist an, um den rechtmässigen Zustand herzustellen. Die Verfügung wurde der Berufungsklägerin postalisch ge- gen Empfangsschein sowie mittels amtlicher Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt mitgeteilt (act. 3-6). Mit Schreiben vom 19. Dezember 2022 teil- te das Handelsregisteramt der Vorinstanz mit, dass die Berufungsklägerin am 16. Dezember 2022 die Unterlagen zur Eintragung eines neuen Verwaltungsrates eingereicht habe. Der Organisationsmangel der fehlenden Revisionsstelle bzw. des Verzichts auf Revision sei jedoch nicht behoben worden (act. 9). Gegenüber der Vorinstanz liess sich die Berufungsklägerin nicht vernehmen. Da somit auch diese Frist ungenutzt verstrich, löste die Vorinstanz mit Urteil vom 11. Januar 2023 die Berufungsklägerin androhungsgemäss auf und ordnete ihre Liquidation nach den Vorschriften des Konkurses an.”

“Pahud sowie Gerichtsschreiber MLaw S. Widmer Beschluss und Urteil vom 15. August 2024 in Sachen A._____ GmbH in Liquidation, Antragsgegnerin und Berufungsklägerin, vertreten durch Rechtsanwalt MLaw X._____, betreffend Organisationsmangel Berufung gegen einen Entscheid des Einzelgerichtes des Bezirksgerichtes Winterthur vom tt.mm.2024 (EO240044) - 2 - Erwägungen: 1. 1.1. Die Berufungsklägerin ist seit dem tt.mm.2020 im Handelsregister des Kan- tons Zürich eingetragen und bezweckt den Betrieb eines Coiffeursalons. Als Do- miziladresse ist im Handelsregister die Adresse "B._____-strasse ..., C._____" angegeben. Einziger Gesellschafter und Geschäftsführer der Berufungsklägerin ist D._____ (act. 14). 1.2. Nachdem das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin erfolglos aufgefordert hatte, den Mangel eines fehlenden rechtsgültigen Domizils innert angesetzter Frist zu verbessern, überwies es die Angelegenheit mit Ein- gabe vom 4. März 2024 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Ver- fahren des Bezirksgerichts Winterthur (nachfolgend: Vorinstanz; act. 4/1). 1.3. Mit Verfügung vom tt.mm.2024 setzte die Vorinstanz der Berufungsklägerin Frist an, um den Organisationsmangel zu beheben (act. 4/3). Die Verfügung wurde mittels Gerichtsurkunde an die eingetragene Domiziladresse der Beru- fungsklägerin und an die Privatadresse des einzigen Gesellschafters und Ge- schäftsführers gesandt (act. 4/3 Dispositiv-Ziff. 5). Beide Postsendungen wurden nicht abgeholt und von der Post retourniert (act. 4/4). Daraufhin liess die Vorin- stanz die Verfügung am tt.mm.2024 im Schweizerischen Handelsblatt (SHAB) pu- blizieren (act. 4/5). Mit Urteil vom tt.mm.2024 ordnete die Vorinstanz die Auflö- sung und Liquidation der Berufungsklägerin nach den Vorschriften über den Kon- kurs an und beauftragte das Konkursamt Winterthur-Altstadt mit dem Vollzug. Die Gerichtskosten setzte sie auf Fr. 1'000. fest und auferlegte diese der Berufungs- klägerin (act.”

“Chacune des personnes habilitée à représenter la société en justice doit justifier de sa qualité et de son pouvoir en produisant soit un extrait du registre du commerce, soit l'autorisation qui lui a été délivrée pour plaider et transiger dans l'affaire concrète dont le tribunal est saisi (cf. art. 68 al. 3 CPC). Savoir quelle(s) personne(s) est (sont) habilitée(s) à représenter la société anonyme en procédure ressortit ainsi à la capacité d'ester en justice de celle-ci. Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. c CPC) (ATF 141 III 80 consid. 1.3). 2.3 Si le défendeur n'a pas la capacité d'ester en justice, il est considéré comme défaillant, sous réserve de ratification par le représentant légal. S'agissant du cas d'un défendeur incapable de discernement, le Tribunal fédéral a relevé que le demandeur disposait d'un droit d'accès au juge (art. 29a Cst) et qu'il s'agissait de pourvoir à la représentation légale du défendeur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1002/2017 du 12 mars 2019 consid. 4.2.2 et 4.2.3). 2.4 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire, notamment, peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences qui y sont énumérées, comme le défaut d'un des organes prescrits par la loi. Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités). Lorsque l'assemblée générale est bloquée par une situation de "pat" dans l'actionnariat et n'est ainsi pas en mesure de constituer le conseil d'administration, le tribunal peut même prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation (art. 731b al. 1bis ch. 3 CO). Dans un premier temps, il peut ordonner la vente aux enchères des actions entre les actionnaires en conflit et, au cas où l'administrateur ne recueillerait aucune offre en temps utile, ordonner à celui-ci de liquider la société et de répartir le produit de la liquidation entre les actionnaires (dissolution sous condition suspensive; cf.”

“Anträge nach Art. 731b OR werden im summarischen Verfahren behandelt. Namentlich aufgrund der Beweismittelbeschränkung des summarischen Verfahrens ist diese Verfahrensart in der Regel ungeeignet, kompliziertere materiellrechtliche Beurteilungen bei unklaren oder umstrittenen Eigentumsverhältnissen an Aktien zu treffen (vgl. BGE 142 III 321 E. 4.4.1, wonach das summarische Verfahren ungeeignet ist, um materiellrechtliche Verpflichtungen zu klären). Dieser Aspekt spricht grundsätzlich dagegen, unklare oder umstrittene Eigentumsverhältnisse an den Aktien einer Gesellschaft als Organisationsmangel im Sinne von Art. 731b OR zu qualifizieren.”

“Auch bleibt es dem Sachgericht unbenommen, von beantragten Beweiserhebungen deshalb abzusehen, weil es sie zum vornherein nicht für geeignet hält, die behaupteten Tatsachen zu beweisen (BGE 138 III 374 E. 4.3.2; 122 III 219 E. 3c; Urteil 4A_427/2017 vom 22. Januar 2018 E. 5.1.1). Das Bundesgericht ordnet die antizipierte Beweiswürdigung, soweit seine Kognition betreffend, der Sachverhaltsfeststellung respektive Beweiswürdigung zu und greift in diese entsprechend nur ein, wenn sie willkürlich ist (BGE 138 III 374 E. 4.3.2 mit Hinweis). Im Einzelnen hielt die Vorinstanz fest, die Behauptung des Beschwerdeführers, C.________ habe sich ihm für umgerechnet rund Fr. 416'000.-- andienen wollen, sei von der Beschwerdegegnerin bestritten worden. Zum Beweis habe der Beschwerdeführer ausschliesslich seine rechtshilfeweise Befragung in Japan angeboten. Jede auf Behebung von Organisationsmängeln der Gesellschaft gerichtete Massnahme untersteht dem summarischen Verfahren, ungeachtet der Tatsache, dass Art. 250 lit. c ZPO in Ziff. 6 und 11 bloss zwei der Massnahmen nennt, die nach Art. 731b OR angeordnet werden können (BGE 138 III 166 E. 3.4-3.9). Gemäss Art. 254 Abs. 1 ZPO ist der Beweis im summarischen Verfahren grundsätzlich durch Urkunden zu erbringen. Die Vorinstanz anerkannte, im Organisationsmängelverfahren seien andere Beweismittel als Urkunden zwar nicht ausgeschlossen (vgl. BGE 138 III 166 E. 3.9 S. 173), doch hätte eine rechtshilfeweise Befragung des Beschwerdeführers in Japan den Rahmen des summarischen Verfahrens gesprengt. Im summarischen Verfahren komme dem aus Art. 29 Abs. 1 BV abgeleiteten Beschleunigungsgebot besondere Bedeutung zu. Bereits aus diesem Grund habe die erste Instanz zu Recht auf die Abnahme dieses Beweismittels verzichtet. Der Beschwerdeführer lässt selbst ausführen, es sei davon auszugehen, dass er zwecks Parteibefragung / Beweisaussage nur schon aus Eigeninteresse auch in die Schweiz gereist wäre. Er hätte es mithin in der Hand gehabt, die Verzögerungen einer rechtshilfeweise Befragung zu vermeiden. Dass er dies entgegen den Feststellungen im angefochtenen Entscheid angeboten hätte, zeigt er nicht auf.”

“C______ SARL, dont le siège se situe à E______ (VD), a pour but toute opération et transaction fiduciaire, sélection de personnel, conseils et réalisations en marketing, gestion immobilière, achat, vente et réalisation de programmes informatiques, ainsi que gestion de fortune. b. F______ SARL (actuellement A______ SARL) a été inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2016, avec pour but de détenir et gérer toutes participations et droits sociaux dans toute entreprise de toute forme, tant en Suisse qu'à l'étranger, ainsi que l'acquisition de telles participations et droits sociaux, soit une activité de holding pure, à l'exclusion de toute opération prohibée par la LFAIE. G______ était associé-directeur avec signature individuelle de cette société. Il a quitté la Suisse pour la France début 2019, sans prendre de mesure concernant ladite société. c. Par jugement du 7 janvier 2019, publié dans la FOSC du ______ 2019, le Tribunal de première instance, statuant sur requête de l'Office du Registre du commerce, a ordonné la dissolution et la liquidation de la société, en raison des carences dans son organisation (art. 731b CO). d. Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal a annulé le jugement du 7 janvier 2019, la dissolution de F______ SARL étant, dès lors, révoquée (publication FOSC du ______ 2019). e. Afin de remédier aux carences de la société, dans le délai imparti par le Tribunal, G______ a adressé le 2 avril 2019 un courriel à D______, gérant de la société C______ SARL, lui exposant qu'il recherchait une adresse de domiciliation pour la société, un gérant résidant en suisse, ainsi qu'une prestation de services comptables. f. Le 2 avril 2019, C______ SARL et F______ SARL ont signé un mandat aux termes duquel la première agissait en qualité de fiduciaire, sur instructions de la seconde, sans plus de précision. Le mandant s'engageait à verser au mandataire les honoraires convenus dans l'avenant, payable d'avance et chaque année, et à rembourser au mandataire tous les dépens, honoraires et frais que celui-ci réaliserait dans l'exécution de son mandat. g. Le 24 novembre 2016, C______ SARL avait transmis à F______ SARL sa tarification pour la gestion, l'exécution de la comptabilité et autres prestations légales ou administratives.”

“März 2015 mahnte die A._______ die Arbeitgeberin erstmals, die Prämien für das Jahr 2014 seien nicht bezahlt worden, und bat diese um Begleichung der Ausstände in Höhe von nunmehr Fr. 162'208.85 (SF-act. 26 S. 81). Die Arbeitgeberin reagierte nicht auf dieses Schreiben. Mit Begehren vom 24. April 2015 und Mahnung vom 29. Juni 2015 stellte die A._______ beim Kantonalen Betreibungs- und Konkursamt in C._______ ein Gesuch um Eröffnung der Betreibung (SF-act. 26 S. 82 und 84). Gegen den daraufhin eröffneten Zahlungsbefehl erhob die Arbeitgeberin am 6. Juli 2015 Rechtsvorschlag (SF-act. 26 S. 85). Mit Urteil vom 30. November 2015 hob das erstinstanzliche Zivilgericht des Kantons C._______ den Rechtsvorschlag auf (SF-act. 26 S. 92), woraufhin die A._______ am 22. Februar 2016 beim Kantonalen Betreibungs- und Konkursamt in C._______ den Antrag auf Fortsetzung der Betreibung stellte (SF-act. 26 S. 96). Mit Entscheid vom 14. Dezember 2016 wurde die Arbeitgeberin wegen Organisationsmängeln gestützt auf Art. 731b OR aufgelöst und vom Gericht die konkursamtliche Liquidation angeordnet (SF-act. 26 S. 99 und 102; BVGer-act. 28 Beilage; vgl. auch Mitteilung des Handelsregisters, SHAB Nr. [...] vom [...] Januar 2017, Tagesregister-Nr. [...] vom [...] Januar 2017). Mit Verfügung vom 23. Dezember 2016 wurde die Arbeitgeberin ausserdem rückwirkend ab 1. September 2015 bei der Stiftung Auffangeinrichtung zwangsweise angeschlossen (SF-act. 31). A.c Am 18. Januar 2017 stellte die A._______ beim Sicherheitsfonds BVG (nachfolgend: Sicherheitsfonds oder Vorinstanz) ein Gesuch um Sicherstellung der Leistungen des Arbeitnehmers E._______ wegen Insolvenz der Arbeitgeberin. Die Beitrags- oder Prämienausstände der Arbeitgeberin per 17. Januar 2017 würden Fr. 304'121.70 betragen, die Leistung an E._______ betrage Fr. 89'689.00, fällig per 31. August 2015 (SF-act. 1 S. 2). Am 19. Januar 2017 teilte der Sicherheitsfonds BVG mit, über die Arbeitgeberin sei noch nicht der Konkurs eröffnet und die Gesellschaft trotz fehlender Organe noch nicht im Handelsregister gelöscht worden, weshalb die Voraussetzungen für eine Insolvenzeingabe nicht erfüllt seien (SF-act.”

“d. Par courrier du 11 mars 2024, A______ SA a informé la Cour de ce que : - sur requête de D______ SA, le Tribunal avait, par jugement JTPI/2141/2024 du 15 février 2024, désigné Me I______ en qualité de commissaire chargé de la liquidation de B______ SA pour cause de carence dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO, et - elle avait, par courrier du même jour, demandé audit commissaire de suspendre son intervention et au Tribunal de se prononcer en ce sens dans l'attente du dénouement des procédures pendantes devant la Cour et l'Administration fiscale fédérale. e. Dans sa réponse du 18 mars 2024, B______ SA a conclu au déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. Elle a, à cette occasion, produit, notamment, toutes les notes d'honoraires du liquidateur, celles-ci couvrant la période allant du 21 octobre 2019 au 20 septembre 2023 et comportant uniquement les montants des honoraires dus, sans le détail des prestations effectuées. f. Par réplique du 4 avril 2024, A______ SA a persisté dans ses conclusions. g. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger par courriers du 24 avril”

“319 al. 1 let. b CPP), et, pour l'autre, ordonné le classement de la procédure en tant qu'elle était aussi dirigée contre inconnu [mais visait D______] (art. 319 let. a et b CPP). a.c. Le recourant conclut, dans ses trois recours, à l'annulation des décisions précitées et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il complète l'instruction en vue de la mise en accusation de D______ et C______, et ouvre une instruction contre Me B______. b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 3'000.-, au total, qui lui étaient réclamées par la Direction de la procédure. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. E______ SÀRL, ayant son siège à Genève, exerçait en tant qu'étude d'architecte. F______ – architecte domicilié en France – était l'associé gérant président de la société, depuis octobre 2016, et D______ en a été le gérant, de novembre 2015 au 23 mai 2018. Par jugement du 7 janvier 2019, E______ SÀRL a été dissoute pour défaut dans l'organisation, conformément à l'art. 731b CO, et liquidée par voie de faillite. La société a été radiée d'office le ______ 2019. b. E______ SÀRL avait confié certains aspects administratifs et la tenue de sa comptabilité à la fiduciaire genevoise G______ SA, dont D______ est l'administrateur unique. c. En février 2017, A______, domicilié à H______ (Valais), a pris connaissance de la brochure de présentation du projet de construction nommé "I______" à J______ (Valais) établie par E______ SÀRL. d. Le 16 mars 2017, A______ et E______ SÀRL, soit pour elle F______, ont signé un contrat d'ouvrage portant sur la construction d'un chalet dans le cadre du projet précité. Le prix était fixé forfaitairement à CHF 1'355'646.-, soit CHF 1'148'446.- de travaux et environ CHF 207'200.- pour le terrain. Les honoraires de E______ SÀRL étaient inclus dans ce prix et convenus entre les parties à CHF 140'000.-. Les règlements devaient intervenir par l'intermédiaire d'un compte de construction et en plusieurs étapes planifiées. Le budget prévisionnel était annexé au contrat.”

“Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales. Sont notamment visés l'absence de conseil d'administration (art. 707 CO), le manque de qualification ou d'indépendance requise (art. 727b ss CO), le non-respect des règles concernant le domicile (art. 718 al. 4, 730 al. 4 CO), l'incapacité civile d'un organe, ou un blocage persistant au sein de l'actionnariat ou du conseil d'administration, qui empêche l'élection d'un organe ou la conduite des affaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.3). La légitimation active appartient à tout actionnaire de la société. Cette qualité doit exister au moment de l'introduction de l'action. La légitimation passive appartient à la société (PETER/CAVADINI, in CR CO II, 2ème éd. 2017, n. 5 et 6b ad art. 731bCO). Dans la procédure au fond, le juge doit déterminer les mesures à prendre sur la base de l'art. 731b CO, notamment décider si un commissaire doit être nommé pour gérer les affaires sociales. Au préalable, il s'agit de définir qui peut s'exprimer pour la société, et partant, si elle ne possède pas de représentant, de lui désigner un commissaire pour la procédure. En effet, pour ester en justice, la société - qui est directement visée dans ses droits - doit pouvoir être valablement représentée et exercer son droit d'être entendue (art. 29 Cst.). En l'absence de tout représentant, le juge doit, préalablement, lui nommer un commissaire, par une décision incidente (ATF 138 III 213 consid. 2.1 et 2.3; arrêt du Tribunal fédéral du 24 septembre 2012 consid. 1.2; ACJC/1471/2023 du 1er novembre 2023 consid. 2). 2.2.2 Selon l'art. 699 al. 2 CO, l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice; des assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu'il est nécessaire. A teneur de l'art. 710 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans, sauf disposition contraire des statuts.”

“Si la société n'a pas de représentant, le tribunal doit préalablement lui désigner un commissaire pour agir dans cette procédure (ATF 138 III 213 consid. 2.1). 2.5 En l'occurrence, les intimés, actionnaires, ont agi contre l'appelante, sur la base de l'art. 731b CO, alléguant une situation de blocage "pat" dans l'actionnariat. Depuis l'arrêt de la Cour de justice du 17 mai 2022, définitif, il est acquis que, durant l'exercice 2019, l'administrateur unique de la société était G______. Aucune nomination d'administrateur n'a eu lieu pour les exercices suivants, à teneur du dossier. Il s'ensuit que les personnes figurant encore au Registre du commerce comme administrateurs, dont il est au demeurant constant que l'une est décédée, ne revêtent pas cette qualité. L'entité contre laquelle les intimés ont agi n'a ainsi pas d'organes. Elle est, par voie de conséquence, privée de la capacité d'ester en justice, ce qui doit être relevé d'office. Au vu de la finalité de l'action intentée par les intimés, fondée sur l'art. 731b CO, il n'est pas question de considérer que l'appelante était défaillante dans la procédure. En revanche, il s'impose de retenir qu'elle est dépourvue de représentant, et qu'il devait lui être désigné un commissaire pour agir en procédure. Dans ces circonstances particulières, il ne saurait être reproché à l'appelante de former un appel irrecevable, motif pris de son avérée absence de capacité d'ester en justice. L'appel sera donc considéré comme recevable. En définitive, compte tenu de ce que le Tribunal n'a pas examiné la question de la capacité d'ester en justice de l'appelante, alors qu'il lui incombait de le faire d'office, le jugement attaqué sera entièrement annulé. La cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il nomme un commissaire à l'appelante, puis reprenne l'instruction de la procédure avant de rendre une nouvelle décision. 3. Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 800 fr. (art. 26, 35 RTFMC), seront supportés par l'Etat de Genève, au vu des circonstances particulières d'espèce évoquées ci-dessus.”

“Il est en revanche admis que le mandat d'administrateur de G______ n'a pas été renouvelé à l'assemblée générale du 24 septembre 2020, étant précisé que la question de la réélection du conseil d'administration ne figurait pas à l'ordre du jour. Il est également admis que le mandat de l'intéressé n'a pas non plus été renouvelé lors des assemblées générales des 18 août et 10 décembre 2021, celui-ci n'ayant pas obtenu les voix nécessaires à sa réélection. Enfin, il est constant qu'aucune assemblée générale n'a été convoquée postérieurement au mois de décembre 2021. Il suit de là qu'au jour du dépôt de la requête, soit le 22 mars 2023, le mandat d'administrateur de G______ avait pris fin, faute d'avoir été renouvelé à l'assemblée générale du 24 septembre 2020 ou à une date ultérieure. La société contre laquelle les intimées ont agi est ainsi dépourvue d'organe susceptible de la représenter valablement. Elle est, par voie de conséquence, privée de la capacité d'ester en justice, ce qui doit être relevé d'office. Au vu de la finalité de l'action intentée par les intimées, fondée sur l'art. 731b CO, le Tribunal ne pouvait pas statuer sur le fond du litige sans donner l'opportunité à la société - directement touchée dans ses droits - d'être valablement représentée et d'exercer son droit d'être entendue. Dans la mesure où l'appelante ne possédait pas de représentant, il incombait au Tribunal de lui désigner un commissaire pour agir dans la présente procédure. Dans ces circonstances particulières, il ne saurait être reproché à l'appelante de former un appel irrecevable, motif pris de son absence avérée de capacité d'ester en justice. L'appel sera donc considéré comme recevable (cf. ACJC/1471/2023 du 1er novembre 2023 consid. 2). En définitive, compte tenu du fait que le Tribunal n'a pas examiné la question de la capacité d'ester en justice de l'appelante, alors qu'il lui incombait de le faire d'office, et qu'il a statué sur le fond du litige sans avoir entendu cette dernière, le jugement attaqué sera entièrement annulé. La cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il nomme un commissaire à l'appelante, puis qu'il reprenne l'instruction de la cause avant de rendre une nouvelle décision.”

“Die Vorinstanz kam zum richtigen Schluss, dass dieses Urteil hier nicht einschlägig ist. In jenem Fall war ein Sachwalter eingesetzt worden, weil die Gesellschaft keinen rechtmässig gewählten Verwaltungsrat mehr hatte. Dass dort die letzten zwei Verwaltungsräte systematisch gegenläufige Interessen vertreten und damit den Verwaltungsrat blockiert hatten, wurde bloss als zusätzliches Argument für die Ernennung eines Sachwalters aufgeführt (vgl. dort E. 5). Die Vorinstanz betonte, dass die Beschwerdegegnerin drei Verwaltungsräte hat, sodass trotz der Auseinandersetzung zwischen dem Beschwerdeführer und dessen Bruder keine Pattsituation vorliegt. Der rechtshängige Streit über die Zusammensetzung des Verwaltungsrats hindere dessen Funktionieren nicht. Nur weil ein Mitglied des Verwaltungsrats wiederholt behaupte, gewisse Beschlüsse seien wegen unrechtmässiger Zusammensetzung ungültig oder nichtig, liege noch kein Organisationsmangel im Sinne von Art. 731b OR vor.”

“Nach dem Gesagten ging die Vorinstanz zu Recht davon aus, dass bei der Beschwerdegegnerin kein Organisationsmangel gemäss Art. 731b OR vorliegt.”

“Des conflits d'intérêts au sein des organes de la société peuvent conduire, dans certaines configurations, à l'incapacité fonctionnelle d'un organe et donc à l'existence d'une carence dans l'organisation de la société (cf. art. 731b CO) entraînant notamment son incapacité d'ester en justice (arrêt 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3; MARCEL SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, Zurich, 2013, p. 105 s.). Selon la jurisprudence, il existe un conflit d'intérêts impliquant une carence dans l'organisation de la société non seulement lorsque, dans une procédure, l'organe représente à la fois le demandeur et le défendeur, mais également à chaque fois que les intérêts de la société ne peuvent pas, dans un cas particulier, être distingués et représentés de façon indépendante par ses administrateurs, dont les intérêts divergent de ceux de la société (arrêts 4A_387/2023 du 2 mai 2024 consid. 9.3.1 et les réf. cités; 4A_412/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.3.2; 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). Aussi, selon la jurisprudence, la personne morale est présumée tacitement exclure le pouvoir de représentation pour tout acte comportant un risque de conflit entre ses propres intérêts et celui de son représentant (ATF 144 III 388 consid.”

“Des conflits d'intérêts au sein des organes de la société peuvent conduire, dans certaines configurations, à l'incapacité fonctionnelle d'un organe et donc à l'existence d'une carence dans l'organisation de la société (cf. art. 731b CO) entraînant notamment son incapacité d'ester en justice (arrêt 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3; MARCEL SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, Zurich, 2013, p. 105 s.). Selon la jurisprudence, il existe un conflit d'intérêts impliquant une carence dans l'organisation de la société non seulement lorsque, dans une procédure, l'organe représente à la fois le demandeur et le défendeur, mais également à chaque fois que les intérêts de la société ne peuvent pas, dans un cas particulier, être distingués et représentés de façon indépendante par ses administrateurs, dont les intérêts divergent de ceux de la société (arrêts 4A_387/2023 du 2 mai 2024 consid. 9.3.1 et les réf. cités; 4A_412/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.3.2; 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). Aussi, selon la jurisprudence, la personne morale est présumée tacitement exclure le pouvoir de représentation pour tout acte comportant un risque de conflit entre ses propres intérêts et celui de son représentant (ATF 144 III 388 consid.”

“Sie wurde daher am 12. Februar 2020 über zwei separate Publikationen zuhanden der A.________ AG im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) öffentlich bekannt gemacht (einerseits mit Aufforderung nach den [damaligen] Art. 153 und Art. 153a HRegV [SR 221.411]), andererseits mit Aufforderung nach dem [damaligen] Art. 154 HRegV). Am 23. März 2020 publizierte das Handelsregisteramt im SHAB eine "Verfügung nach Art. 153 HRegV", worin die A.________ AG darauf hingewiesen wurde, dass sie den gesetzmässigen Zustand hinsichtlich des Rechtsdomizils nicht innert Frist wiederhergestellt habe. Die Gesellschaft werde deshalb aufgelöst, im Handelsregister gelöscht und erhalte neu den Zusatz "in Liquidation". B. B.a. Mit Eingabe vom 30. April 2020 reichte das Handelsregisteramt beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost einen "Antrag nach Art. 941a OR / Art. 154 Abs. 3 HRegV" ein. Es beantragte, bei der A.________ AG in Liquidation seien die erforderlichen Massnahmen gemäss dem (damaligen) Art. 941a OR respektive nach Art. 731b OR zu ergreifen. Diese Eingabe wurde mit Verfügung des Zivilkreisgerichts vom 4. Mai 2020 an die A.________ AG in Liquidation weitergeleitet, mit einer Frist bis 25. Mai 2020 zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands hinsichtlich des Verwaltungsrats und des Domizils. Für den Unterlassungsfall drohte das Zivilkreisgericht an, die Gesellschaft aufzulösen und die Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anzuordnen. Diese Verfügung wurde zunächst per Post an den (ehemaligen) Sitz der A.________ AG in Liquidation verschickt und in der Folge - nachdem die Adressatin unter der angegebenen Adresse nicht ermittelt werden konnte und die Sendung an das Zivilkreisgericht retourniert worden war - im basellandschaftlichen Amtsblatt vom 7. Mai 2020 publiziert. Mit Urteil der Zivilkreisgerichtspräsidentin vom 4. Juni 2020 wurde die A.________ AG in Liquidation per 4. Juni 2020, 11.00 Uhr, aufgelöst sowie die konkursamtliche Liquidation der Gesellschaft angeordnet. Das Urteil wurde ohne schriftliche Begründung eröffnet und am 11.”

“wurde sodann eine Verfügung des Handelsregisteramts BL im SHAB publiziert, diesmal mit dem Hinweis an die A.____ AG, dass die Gesellschaft den gesetzmässigen Zustand hinsichtlich des Rechtsdomizils trotz erfolgter Aufforderung nicht innert Frist wiederhergestellt habe. Die Firma werde deshalb aufgelöst und im Handelsregister gelöscht. Zudem erhalte sie neu den Zusatz «in Liquidation» (vgl. Beilage 5 zur Berufung). Mit Eingabe vom 30. April 2020 reichte das Handelsregisteramt BL beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost einen Antrag nach Art. 941a OR bzw. Art. 154 Abs. 3 HRegV ein, verbunden mit dem Rechtsbegehren, bei der A.____ AG in Liquidation die erforderlichen Massnahmen gemäss Art. 941a OR resp. Art. 731b OR zu ergreifen, unter o/e Kostenfolge zulasten der vorgenannten Gesellschaft. Diese Eingabe wurde mit Verfügung des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 4. Mai 2020 an die betroffene Firma weitergeleitet, mit einer Frist bis 25. Mai 2020 zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands hinsichtlich des Verwaltungsrats und des Domizils. Gleichzeitig wurde angedroht, dass die Firma ansonsten aufgelöst und deren Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs angeordnet werde. Die Verfügung vom 4. Mai 2020 wurde zunächst per Post an den ehemaligen Sitz der Berufungsklägerin verschickt und in der Folge - nachdem die Adressatin unter der angegebenen Adresse nicht ermittelt werden konnte und die Sendung an das Zivilkreisgericht retourniert worden war - im basellandschaftlichen Amtsblatt vom”

“Bei einem CHF 30'000.00 übersteigenden Streitwert ist die Gerichtsgebühr unter Berücksichtigung einer Reduktion für das Summarverfahren auf CHF 2'000.00 festzusetzen (§§ 4 und 8 GebV OR). Die Kosten trägt die Gesell- schaft (Art. 731b Abs. 2 OR). Eine Parteientschädigung wird nicht verlangt. Der Einzelrichter erkennt:”

“Pahud sowie Gerichtsschreiber MLaw S. Widmer Beschluss und Urteil vom 15. August 2024 in Sachen A._____ GmbH in Liquidation, Antragsgegnerin und Berufungsklägerin, vertreten durch Rechtsanwalt MLaw X._____, betreffend Organisationsmangel Berufung gegen einen Entscheid des Einzelgerichtes des Bezirksgerichtes Winterthur vom tt.mm.2024 (EO240044) - 2 - Erwägungen: 1. 1.1. Die Berufungsklägerin ist seit dem tt.mm.2020 im Handelsregister des Kan- tons Zürich eingetragen und bezweckt den Betrieb eines Coiffeursalons. Als Do- miziladresse ist im Handelsregister die Adresse "B._____-strasse ..., C._____" angegeben. Einziger Gesellschafter und Geschäftsführer der Berufungsklägerin ist D._____ (act. 14). 1.2. Nachdem das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin erfolglos aufgefordert hatte, den Mangel eines fehlenden rechtsgültigen Domizils innert angesetzter Frist zu verbessern, überwies es die Angelegenheit mit Ein- gabe vom 4. März 2024 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Ver- fahren des Bezirksgerichts Winterthur (nachfolgend: Vorinstanz; act. 4/1). 1.3. Mit Verfügung vom tt.mm.2024 setzte die Vorinstanz der Berufungsklägerin Frist an, um den Organisationsmangel zu beheben (act. 4/3). Die Verfügung wurde mittels Gerichtsurkunde an die eingetragene Domiziladresse der Beru- fungsklägerin und an die Privatadresse des einzigen Gesellschafters und Ge- schäftsführers gesandt (act. 4/3 Dispositiv-Ziff. 5). Beide Postsendungen wurden nicht abgeholt und von der Post retourniert (act. 4/4). Daraufhin liess die Vorin- stanz die Verfügung am tt.mm.2024 im Schweizerischen Handelsblatt (SHAB) pu- blizieren (act. 4/5). Mit Urteil vom tt.mm.2024 ordnete die Vorinstanz die Auflö- sung und Liquidation der Berufungsklägerin nach den Vorschriften über den Kon- kurs an und beauftragte das Konkursamt Winterthur-Altstadt mit dem Vollzug. Die Gerichtskosten setzte sie auf Fr. 1'000. fest und auferlegte diese der Berufungs- klägerin (act.”

“Erwägungen: 1. 1.1. Die Berufungsklägerin ist seit dem tt.mm.2020 im Handelsregister des Kan- tons Zürich eingetragen und bezweckt den Betrieb eines Coiffeursalons. Als Do- miziladresse ist im Handelsregister die Adresse "B._____-strasse ..., C._____" angegeben. Einziger Gesellschafter und Geschäftsführer der Berufungsklägerin ist D._____ (act. 14). 1.2. Nachdem das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin erfolglos aufgefordert hatte, den Mangel eines fehlenden rechtsgültigen Domizils innert angesetzter Frist zu verbessern, überwies es die Angelegenheit mit Ein- gabe vom 4. März 2024 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Ver- fahren des Bezirksgerichts Winterthur (nachfolgend: Vorinstanz; act. 4/1). 1.3. Mit Verfügung vom tt.mm.2024 setzte die Vorinstanz der Berufungsklägerin Frist an, um den Organisationsmangel zu beheben (act. 4/3). Die Verfügung wurde mittels Gerichtsurkunde an die eingetragene Domiziladresse der Beru- fungsklägerin und an die Privatadresse des einzigen Gesellschafters und Ge- schäftsführers gesandt (act. 4/3 Dispositiv-Ziff. 5). Beide Postsendungen wurden nicht abgeholt und von der Post retourniert (act. 4/4). Daraufhin liess die Vorin- stanz die Verfügung am tt.mm.2024 im Schweizerischen Handelsblatt (SHAB) pu- blizieren (act. 4/5). Mit Urteil vom tt.mm.2024 ordnete die Vorinstanz die Auflö- sung und Liquidation der Berufungsklägerin nach den Vorschriften über den Kon- kurs an und beauftragte das Konkursamt Winterthur-Altstadt mit dem Vollzug. Die Gerichtskosten setzte sie auf Fr. 1'000. fest und auferlegte diese der Berufungs- klägerin (act.”

“Des conflits d'intérêts au sein des organes de la société peuvent conduire, dans certaines configurations, à l'incapacité fonctionnelle d'un organe et donc à l'existence d'une carence dans l'organisation de la société (cf. art. 731b CO) entraînant notamment son incapacité d'ester en justice (arrêt 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3; MARCEL SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, Zurich, 2013, p. 105 s.). Selon la jurisprudence, il existe un conflit d'intérêts impliquant une carence dans l'organisation de la société non seulement lorsque, dans une procédure, l'organe représente à la fois le demandeur et le défendeur, mais également à chaque fois que les intérêts de la société ne peuvent pas, dans un cas particulier, être distingués et représentés de façon indépendante par ses administrateurs, dont les intérêts divergent de ceux de la société (arrêts 4A_387/2023 du 2 mai 2024 consid. 9.3.1 et les réf. cités; 4A_412/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.3.2; 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). Aussi, selon la jurisprudence, la personne morale est présumée tacitement exclure le pouvoir de représentation pour tout acte comportant un risque de conflit entre ses propres intérêts et celui de son représentant (ATF 144 III 388 consid. 5.1; 126 III 361 consid. 3a; arrêt 4A_611/2023 du 22 mai 2024 consid. 6.1). Cependant, si l'organe qui contracte est l'unique actionnaire de la société, il n'existe a priori aucun conflit d'intérêts et l'acte est considéré comme valable, puisqu'il faut en déduire que la conclusion d'un tel acte correspond aussi à la volonté de l'assemblée générale et qu'elle est donc couverte par le pouvoir de représentation de l'organe (ATF 144 III 388 consid.”

“Ein Organisationsmangel betreffend den Verwaltungsrat liegt auch vor bei fehlender Beschlussfähigkeit - sei es, dass bestimmte Konstellationen einen Entscheid überhaupt oder eine die Interessen der Gesellschaft wahrende Beschlussfassung verunmöglichen (BÖCKLI, a.a.O., S. 2179 § 14 Rz. 242). In diesem Sinne können sich Interessenkonflikte im Verwaltungsrat zu einem Organisationsmangel verdichten (qualifizierter bzw. verdichteter Interessenkonflikt). Dies liegt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung etwa vor, wenn in einem Verfahren das Organ zugleich die Kläger wie die Beklagtenseite vertritt oder die Gesellschaftsinteressen deshalb nicht mehr unabhängig vertreten und wahrgenommen werden können, weil sämtliche Mitglieder des Verwaltungsrates gegenläufige Interessen verfolgen (zit. Urteile 4A_412/2020 E. 4.3.2; 4A_717/2014 E. 2.5.2; WATTER/DUSS, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 6. Aufl. 2024, N. 6 zu Art. 731b OR; WHERLOCK/VON DER CRONE, Organisationsmangel i.S.v. Art. 731b OR bei Interessenkonflikten im Verwaltungsrat, SZW 2015 S. 542 ff.; DALLA PALMA/VON DER CRONE, Der Organisationsmangel in der Aktiengesellschaft und die Ernennung eines Sachwalters nach Art. 731b OR, SZW 2020 S. 577 ff.). Nicht jede Interessenkollision führt zu einer Beeinträchtigung der unabhängigen Interessenwahrnehmung des Verwaltungsrats in diesem Sinne (WHERLOCK/VON DER CRONE, a.a.O., S. 545).”

“2.3). La composition insuffisante de l'organe comprend avant tout les cas d'absence des membres prescrits par la loi (p. ex. le président du conseil d'administration selon l'art. 712 al. 1 CO), le manque d'indépendance ou de qualification de l'organe de révision (surtout art. 727b et 728 CO) ou le non-respect des exigences légales en matière de domicile (art. 718 al. 4 et art. 730 al. 4 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.2). Il y a également composition insuffisante lorsqu'un organe prescrit par la loi n'a plus la capacité d'agir, par exemple lorsque la gestion de la société est devenue durablement impossible en raison d'une impasse persistante au sein du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.2). Les conflits d'intérêts des administrateurs d'organes peuvent également, dans certaines constellations, conduire à l'incapacité de fonctionnement d'un organe et donc à un défaut d'organisation au sens de l'art. 731b CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). Tel est notamment le cas où les intérêts de la société ne peuvent plus être défendus et représentés de manière indépendante dans une cause spécifique parce que tous les membres du conseil d’administration poursuivent des intérêts contradictoires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3; 4A_412/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.3.2; 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.5.2). 4.1.3 Selon la jurisprudence, il est exclu, en cas d'absence d'assemblée générale ou d'élection du conseil d'administration que le mandat d'administrateur se poursuive ou se prolonge tacitement. Une disposition statutaire prévoyant une réélection automatique des administrateurs pour éviter une éventuelle situation de blocage au sein de l'actionnariat est en contradiction avec le droit inaliénable de l'assemblée générale d'élire les membres du conseil d'administration (art. 698 al. 2 ch. 2 CO) et cette compétence inaliénable de l'assemblée générale serait contournée si le conseil d'administration pouvait prolonger son mandat en ne convoquant pas l'assemblée générale (ATF 148 III 69 consid.”

“3; arrêt 5A_324/2015 du 21 août 2015 consid. 4.2.2 et les références, in SJ 2016 I p. 13; LORANDI, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen - Kleine Ursache mit grosser Wirkung, in L'expert comptable suisse [ECS] 2009 p. 89 ss [p. 90] [ci-après: Organisationsmängel]; idem, op. cit., PJA 2008, p. 1392; SCHÖNBÄCHLER, op. cit., p. 294 s.). S'il existe encore un excédent, celui-ci doit, comme pour toute autre faillite, être restitué au débiteur, soit aux organes de la société, qui récupèrent le droit de disposer de ce patrimoine. Sauf disposition contraire des statuts, l'excédent doit être réparti entre les associés (actionnaires ou autres selon le type d'entité concernée et de titres émis). Cette compétence incombe aux organes au terme de la procédure de faillite, et non à l'office des faillites, faute de base légale (CHENAUX/HÄNNI, op. cit., p. 113; LORANDI, Organisationsmängel, op. cit., p. 90; idem, PJA 2008, op. cit., p. 1393; PETER/CAVADINI-BIRCHLER, op. cit., p. 212; idem, op. cit., n° 26 ad art. 731b CO; SCHÖNBÄCHLER, op. cit., p. 295). A défaut d'organes, l'office doit consigner l'excédent à la caisse des dépôts et consignations (art. 9, 24 et 264 al. 3 LP par analogie; sur cette obligation en général, cf. ATF 142 III 425 consid. 3.1).”

“Regeste Art. 17 SchKG; Art. 731b OR; Rolle des Konkursamts bei Vorliegen eines Aktivenüberschusses nach Auflösung und Liquidation einer Aktiengesellschaft gemäss den Vorschriften über den Konkurs. Der Aktivenüberschuss, welcher nach Auflösung und Liquidation einer Aktiengesellschaft gemäss den Vorschriften über den Konkurs verbleibt, muss dem Schuldner herausgegeben werden, das heisst den Organen der Gesellschaft, welche das Verfügungsrecht über dieses Vermögen wiedererlangen. Die Aufteilung dieser Aktiven auf die daran Berechtigten obliegt am Schluss des Konkursverfahrens den Organen und nicht dem Konkursamt, dies mangels einer gesetzlichen Grundlage (E. 5).”

“1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard ou s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise ; que l’appelante allègue – pièces à l’appui - que dans l’intervalle, soit le 15 mars 2024, elle a déposé après du SRC tous les documents requis pour procéder à une inscription palliant la carence d’organisation ; que ce fait est confirmé par le SRC, qui a précisé que la Présidente du tribunal a rendu la décision attaquée sans l’avoir consulté préalablement ; que ces faits et moyens de preuve sont postérieurs à la décision attaquée et constituent dès lors des novas recevables en appel ; qu’il y a ainsi lieu d’admettre que les conditions d’une dissolution au sens de l’art. 731b CO ne sont plus remplies, de sorte que la décision querellée doit être annulée ; que, contrairement à ce que soutient l’appelante, la Présidente du tribunal a, au moment de rendre sa décision, agi conformément au prescrit de l’art. 731b CO en non seulement impartissant un délai pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution, mais aussi en prononçant, faute de rétablissement, la dissolution de la société et en ordonnant sa liquidation ; que s’il est vrai que, avant de rendre sa décision, la Présidente du tribunal ne s’est pas enquise des éventuelles démarches entreprises par la société A.________ Sàrl auprès du SRC, il n’en demeure pas moins qu’au moment du prononcé de première instance non seulement tous les documents nécessaires n’avaient pas été produits, mais encore ladite société n’avait pas pris la peine d’en informer la magistrate de sorte qu’elle ne saurait en être tenue pour responsable ; qu’en vertu de l’art. 108 CPC, les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés, soit en l’occurrence la société A.________ Sàrl qui, par son retard à réagir et à se conformer à la loi après les sommations dûment effectuées selon les dispositions légales applicables, a provoqué inutilement la présente procédure et causé les frais y relatifs ; que les frais judiciaires pour l’appel, fixés à CHF 600.”

“e se dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile farli valere nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile, tenuto conto delle circostanze (lett. b). I nova propria- mente detti, ossia quelli sorti (e quindi conosciuti dalla parte) dopo la pronuncia della decisione di primo grado (nei procedimenti retti dal principio inquisitorio) so- no sempre ammissibili, posto che siano stati addotti immediatamente (Francesco Trezzini, in: Trezzini et al. [ed.], Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Lugano 2017, n. 71 ad art. 317 CPC). È dunque necessario esaminare se l'appellante abbia provveduto, in seguito alla pronuncia della decisione di prima istanza, a ripristinare la situazione di legalità ciò che, in base alla dottrina e alla giurisprudenza, sarebbe idoneo ad evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell'organizzazione (DTF 136 III 369 con- sid. 11.4.3; Franco Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Franco Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 1- 2 2009 p. 91). Il ripristino posteriore dello stato legale è infatti qualificato quale nova propriamente detto ai sensi di tale norma (Watter/Duss, in BSK OR II, Basi- lea 2024, 6ª ed., n. 26 ad art. 731b CO). In tale frangente, le iscrizioni figuranti a registro di commercio - quale l'iscrizione di un nuovo membro del consiglio di amministrazione - sono notorie con la loro pubblicazione nel Foglio ufficiale svizzero di commercio (FUSC). Di conseguenza, il giudice deve tenerne conto d'ufficio (DTF 139 III 293 consid. 3.3; TF 5C.219/2006 del 16 aprile 2007 c.”

“a CPC prevede che le decisioni finali di prima istanza sono impugnabili mediante appello, posto che in caso di controversie patrimoniali il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione sia di almeno fr. 10'000.- (cpv. 2). Nell’ambito della procedura sommaria (art. 250 lett. c n. 6 CPC), il termine di impugnazione (non sospeso dalle ferie giudiziarie) è di 10 giorni dalla notifica della decisione impugnata (art. 314 cpv. 1 CPC).   8.         Nel caso concreto il gravame viene trattato quale appello in considerazione del valore litigioso (da determinare in base al valore della società interessata e qui assimilabile, in assenza di migliori indicazioni, al suo capitale sociale di fr. 20'000.-), ed è senz’altro tempestivo.   9.         Secondo dottrina e giurisprudenza il ripristino della situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, è di per sé idoneo a evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; IICCA del 16 dicembre 2011, inc. n. 12.2011.206; IICCA del 18 giugno 2020, inc. 12.2020.54; IICCA del 31 maggio 2021, inc. 12.2021.44).   10.      Nella fattispecie, come visto, questa ipotesi si è effettivamente realizzata. In tali circostanze la procedura, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr. STF 4A_560/2012 del 1° marzo 2013 consid. 3.1). Occorre nondimeno rilevare che l’agire dell’URC e del Pretore è esente da critiche, siccome l’invio delle diffide e lo scioglimento corrispondono a quanto previsto dagli art. 152 e 152a ORC e dagli art. 731b e 939 CO in assenza di tempestive reazioni da parte della società.   11.      Le spese giudiziarie vanno calcolate sulla base di un valore litigioso di fr. 20’000.-, pari al capitale sociale dell’appellante risultante a registro di commercio (STF 4A_315/2010 del 19 agosto 2010 consid.”

“Con l’impugnativa, l’appellante rileva in sostanza di non aver preso per tempo conoscenza delle diffide summenzionate, di ritenere troppo breve il termine di 15 giorni impartito dal Pretore e di avere nel frattempo ripristinato la situazione legale, con la modifica della sua sede e del suo recapito e con l’avvenuta nomina di un nuovo membro del Consiglio di amministrazione con diritto di firma individuale nella persona di S__________, domiciliato a __________, e la relativa notifica di iscrizione al Registro di commercio del 24 maggio 2022 (doc. E, F e G d’appello).   8.         Con scritto 1° luglio 2022 l’URC ha confermato il ripristino della situazione legale e l’esecuzione delle relative iscrizioni in data 31 maggio 2022.   9.         Questi nuovi elementi costituiscono ammissibili “nova autentici” ai sensi dell’art. 317 cpv. 1 CPC, in quanto trattasi di documenti allestiti dopo l’emanazione della decisione impugnata.   10.      Secondo dottrina e giurisprudenza il ripristino della situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, è di per sé idoneo a evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; IICCA del 16 dicembre 2011, inc. n. 12.2011.206; IICCA del 18 giugno 2020, inc. 12.2020.54; IICCA del 31 maggio 2021, inc. 12.2021.44).   11.      Nella fattispecie, come appena visto, questa ipotesi si è effettivamente realizzata. In tali circostanze la procedura, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr. STF 4A_560/2012 del 1° marzo 2013 consid. 3.1). Occorre nondimeno rilevare che l’agire dell’URC e del Pretore aggiunto è esente da critiche, siccome l’invio delle diffide tramite pubblicazione e lo scioglimento corrispondono a quanto previsto dagli art. 152 e 152a ORC e dagli art. 731b e 939 CO. In particolare, già l’URC aveva assegnato alla società un termine di 30 giorni per ripristinare la situazione legale, sicché l’ulteriore termine di 15 giorni impartito dal Pretore aggiunto non risulta troppo breve (tenuto conto che dalla pubblicazione della prima diffida all’emanazione della decisione impugnata sono trascorsi più di due mesi, durante i quali la società non ha intrapreso alcun passo per risolvere la situazione).”

“3);                                             che con l’appello 9 aprile 2021, che qui ci occupa, la convenuta ha chiesto di annullare il querelato giudizio con protesta di spese e ripetibili di secondo grado, rilevando di avere ripristinato la situazione legale con la nomina di un nuovo gerente con firma individuale, e producendo i relativi documenti;                                            che con scritto 13 aprile 2021 l’istante ha confermato che la convenuta aveva effettivamente provveduto a ripristinare la situazione legale, avendo nominato un nuovo gerente con firma individuale, debitamente iscritto a RC il 16 aprile 2021;                                            che nel caso di specie la decisione del Pretore di pronunciare lo scioglimento della stessa e di ordinarne la liquidazione in via di fallimento era ineccepibile: l’istruttoria ha in effetti permesso di accertare che la società non aveva dato seguito né alla richiesta dell’istante di ripristinare la situazione legale formulata con la raccomandata del 9 dicembre 2020 (doc. B), né a quella pretorile 15 febbraio 2021 con cui le era stato assegnato un ultimo termine di 15 giorni per formulare osservazioni all’istanza, per cui da questo comportamento il giudice di prime cure poteva senz’altro presumere che la società neppure avrebbe dato seguito a quanto richiesto (TF 8 luglio 2013 4A_158/2013 consid. 2.1.6, 29 luglio 2013 4A_706/2012 consid. 2.2.2, 16 dicembre 2013 4A_354/2013 consid. 2.1.3);                                            che resta da esaminare se la convenuta abbia nondimeno provveduto a ripristinare la situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, ciò che, in base alla dottrina e alla giurisprudenza, sarebbe idoneo a evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; DTF 136 III 369 consid. 11.4.3; II CCA 16 dicembre 2011 inc. n. 12.2011.206);                                            che questa ipotesi si è effettivamente realizzata, visto e considerato che, come risulta dalle prove nel frattempo versate agli atti (doc. C e D, ricevibili siccome si tratta di documenti allestiti dopo l’emanazione della decisione impugnata e con ciò di “nova autentici” ai sensi dell’art. 317 cpv. 1 CPC), il 9 aprile 2021 la convenuta ha notificato l’iscrizione della nomina di un nuovo gerente con firma individuale e, come confermato anche dall’URC nel suo scritto 13 aprile 2021, la situazione legale è stata in tal modo ripristinata;                                            che, in tali circostanze, l’istanza chiedente l’adozione delle misure necessarie nei confronti della convenuta, priva di una valida rappresentanza in Svizzera, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr.”

“2);                                             che con l’appello 22 marzo 2021, che qui ci occupa, la convenuta ha chiesto di annullare il querelato giudizio con protesta di spese e ripetibili di secondo grado, rilevando di avere ripristinato la situazione legale con la nomina dell’organo di revisione, e producendo i relativi documenti;                                            che con scritto 1° aprile 2021 l’istante ha confermato che la convenuta aveva effettivamente provveduto a ripristinare la situazione legale, avendo nominato un nuovo ufficio di revisione, debitamente iscritto a RC il 23 marzo 2021;                                            che nel caso di specie la decisione del Pretore di pronunciare lo scioglimento della stessa e di ordinarne la liquidazione in via di fallimento era ineccepibile: l’istruttoria ha in effetti permesso di accertare che la società non aveva dato seguito né alla richiesta dell’istante di ripristinare la situazione legale formulata con la raccomandata del 13 novembre 2020 (doc. B), né alla diffida pretorile 8 febbraio 2021 con cui le era stato assegnato un ultimo termine di 20 giorni per agire in tal senso, per cui da questo comportamento il giudice di prime cure poteva senz’altro presumere che la società neppure avrebbe dato seguito a eventuali provvedimenti meno severi, quali la nomina dell’organo mancante (TF 8 luglio 2013 4A_158/2013 consid. 2.1.6, 29 luglio 2013 4A_706/2012 consid. 2.2.2, 16 dicembre 2013 4A_354/2013 consid. 2.1.3);                                            che resta da esaminare se la convenuta abbia nondimeno provveduto a ripristinare la situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, ciò che, in base alla dottrina e alla giurisprudenza, sarebbe idoneo a evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; DTF 136 III 369 consid. 11.4.3; II CCA 16 dicembre 2011 inc. n. 12.2011.206);                                            che questa ipotesi si è effettivamente realizzata, visto e considerato che, come risulta dalle prove nel frattempo versate agli atti (ricevibili siccome si tratta di documenti allestiti dopo l’emanazione della decisione impugnata e con ciò di “nova autentici” ai sensi dell’art. 317 cpv. 1 CPC), il 22 marzo 2021 la convenuta ha notificato l’iscrizione della nomina del nuovo ufficio di revisione e, come confermato anche dall’URC nel suo scritto 1° aprile 2021, la situazione legale è stata in tal modo ripristinata;                                            che, in tali circostanze, l’istanza chiedente l’adozione delle misure necessarie nei confronti della convenuta, che era priva di un ufficio di revisione abilitato e non aveva rinunciato alla revisione limitata, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr.”

“2 ZGB versagt einem formell bestehenden Recht den Rechtsschutz, wenn das Recht unter den konkre- ten Umständen in einer Art ausgeübt wurde, die dem Rechtsgedanken krass zu- widerläuft, oder wenn das unter ganz bestimmten Umständen ausgeübte Recht als solches in krassem Widerspruch zur Rechtsidee eines fairen Interessenaus- gleichs steht (BK-HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, Art. 2 N 46 m.H.a. BGE 134 III 52 E. 2.1.). Art. 2 Abs. 2 ZGB verweigert nicht bei jedem, sondern nur bei offenbarem Rechtsmissbrauch den Rechtsschutz. Bestehen Zweifel an der Rechtsmiss- bräuchlichkeit eines Vorgehens, so ist der Rechtsschutz nicht zu versagen (BSK ZGB I-LEHMANN/HONSELL, 7. Aufl. 2022, Art. 2 N 27; BGE 143 III 666 E. 4.2; 137 III 433 E. 4.4.). 9.6.Das von Q._____ errichtete und von der Klägerin fortgeführte Konstrukt der fiduziarisch geführten Genossenschaften entspricht zweifellos nicht den Vorstel- lungen des Gesetzgebers. Wie erwähnt ist es im Falle von Organisationsmängeln Aufgabe des zuständigen Handelsregisteramtes, das vorgesehene Verfahren ein- zuleiten (Art. 939 OR sowie Art. 908 i.V.m. Art. 731b OR). Die missbräuchliche Verwendung von Gesellschaftsstrukturen ist dann streng zu handhaben, wenn da- mit im Geschäftsverkehr für Dritte und Geschäftspartner Nachteile verbunden sind. Der Beklagte hat als fiduziarischer Genossenschafter und fiduziarischer Prä- sident des Vorstandes der BG C._____ jahrelang in der Genossenschaft gewirkt, deren Organisation er nun für missbräuchlich hält. Es ist kein Grund ersichtlich, weshalb die Klägerin im Verhältnis zum Beklagten in ihrer Stellung als Treuhän- derin nicht zu schützen wäre. Jedenfalls vermag der Beklagte nicht darzulegen, - 35 - inwiefern das Vorgehen der Klägerin ihm gegenüber missbräuchlich, geschweige denn offensichtlich rechtsmissbräuchlich sein soll.”

“Wenn der Beklagte pauschal auf die Divergenz zwischen seiner genossenschaftsrechtli- chen Stellung und seinen Pflichten aus dem Treuhandvertrag hinweist, so hebt er lediglich die Charakteristik eines Treuhandverhältnisses hervor: Im Innenverhält- nis ist er an die fiduziarische Abrede gebunden, während ihm im Aussenverhältnis volle Rechtsstellung zukommt. Dies ändert indessen nichts, dass er verpflichtet ist, die Löschung seiner Zeichnungs- und Verfügungsberechtigungen anzumel- den. Dass der Beklagte weiterhin fiduziarischer Genossenschafter und fiduziari- scher Präsident der Verwaltung der BG C._____ ist, spricht nicht gegen die Lö- schung seiner Zeichnungs- und Verfügungsberechtigung für die BG C._____. Die pauschalen Ausführungen des Beklagten sind unbehelflich. Sollte die BG C._____ Mängel in der Organisation aufweisen, so ist es Aufgabe des zuständi- gen Handelsregisteramtes, das bei Organisationsmängeln vorgesehene Verfah- ren einzuleiten (Art. 939 OR sowie Art. 908 i.V.m. Art. 731b OR). 8.4.Behaftet man den Beklagten auf seinem mit Schreiben vom 13. August 2018 erklärten Widerruf des Treuhandvertrages, ist die Rechtslage noch klarer. Beim Mandat des fiduziarischen Verwaltungsrats wird davon ausgegangen, dass dieses mit der Beendigung des fiduziarischen Rechtsverhältnisses nicht endet, sondern die ordentlichen Beendigungsgründe gelten. Regelmässig sieht der Ver- trag zwischen dem Treugeber und dem Treuhänder die Pflicht zum Rücktritt als Folge der Vertragsbeendigung vor. In diesem Fall hat der Treugeber gegenüber dem Treuhänder nicht aber gegenüber der AG, einen obligatorischen Anspruch auf Abgabe einer Demissionserklärung bzw. auf Schadenersatz wegen Nichterfül- lung der Vertragspflicht, sofern der Treuhänder den Rücktritt verweigert (BSK OR II-WERNLI, a.a.O., Art. 707 N 26b). Vorliegend treffen den Beklagten aufgrund der - 33 - Auflösung des Treuhandverhältnisses die obligatorischen Abwicklungspflichten gegenüber der Klägerin. Er ist verpflichtet, seine Stellung als Genossenschafter wie auch sein Mandat als Verwalter und Vorstandspräsident der BG C.”

“A norma dell'art. 126 cpv. 1 CPC, il giudice può sospendere il procedimento se motivi di opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento. I reclamanti ritengono che i presupposti per una sospensione del procedimento non siano adempiuti, in quanto - in sintesi - il procedimento avviato dall'Ispettorato e l'azione da loro promossa sarebbero di natura diversa. Ammettere la prassi del Tribunale regionale vorrebbe dire che agli azionisti di una società sarebbe sufficiente avviare una procedura parallela "fantoccio" al solo fine di sospendere la procedura prevista dall'art. 731b CO (ora art. 939 CO). Dalla decisione impugnata si evince che i reclamanti hanno presentato un'azione civile autonoma, con la quale chiedono lo scioglimento della società convenuta. È evidente che, in caso di scioglimento della società, l'adozione di misure a norma dell'art. 731b CO diventerebbe superflua, ciò che giustifica una sospensione della procedura avviata dall'Ispettorato. Del resto, le condizioni per una sospensione secondo l'art. 126 cpv. 1 CPC vanno valutate alla luce del caso concreto e non in termini astratti. Nell'evenienza, sono i reclamanti medesimi, e non un terzo interessato a dilungare la procedura a loro discapito, ad avere chiesto in una procedura parallela lo scioglimento della società. Anche sotto questo profilo, la sospensione ordinata dal Tribunale regionale non presta il fianco alla critica.”

“En outre, la seconde procédure, dont l'issue sera déterminante pour le sort de la procédure suspendue, doit être déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, la suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité (Frei, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). 2.1.2 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente l’une des carences indiquées, notamment le défaut d'un des organes prescrits (let. a), ce qui couvre tant l’absence d’un organe obligatoire que le cas où un organe existe, mais sa composition n’est pas conforme aux exigences légales (Peter/Cavadini, Commentaire romand, CO II, n. 2b ad art. 731b CO). La procédure sommaire s'applique à toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'organisation de la société, nonobstant le fait que l'art. 250 let. c CPC n'énonce sous chiffres 6 et 11 que deux des mesures susceptibles d'être ordonnées en vertu du catalogue non exhaustif de l'art. 731b CO (ATF 138 III 166, consid. 3.9), la nécessité d'assurer une situation conforme au droit appelant une certaine célérité. 2.2 En l'espèce, B______ AG admet que la procédure ne doit pas être suspendue en tant qu'elle porte sur la question du défaut d'organisation relatif à l'organe de révision, et C______ SA s'en remet à justice à cet égard dans ses conclusions subsidiaires de sa réponse au recours. Dans ces circonstances, le recours sera admis à cet égard. Concernant ensuite la question du défaut d'organisation relatif au conseil d'administration, il y a lieu de relever ce qui suit. La présente procédure tend, hormis les conclusions en constatation prises, à ce que soient prises les mesures nécessaires pour pallier les éventuelles carences de la société et à la désignation d'un commissaire, alors que la procédure C/1______/2021 porte sur la question de la validité des décisions prises lors de l'assemblée générale de l'intimée du 30 juin 2021. Les deux procédures n'ont donc pas exactement le même objet.”

“E. 1.1 m.Hw.). Die übrigen Prozessvoraussetzungen sind ebenfalls gegeben. - 4 - 4.Materielles Gemäss Art. 819 i.V.m. Art. 731b Abs. 1 und 1 bis OR kann das Gericht bei Mängeln in der Organisation der Gesellschaft die erforderlichen Massnahmen ergreifen, ins- besondere der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen derer der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist, das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen oder die Gesellschaft auflösen und ihrer Liquida- tion nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen. 4.1.Als Gläubiger ist der Gesuchsteller antragsberechtigt i.S.v. Art. 731b Abs. 1 OR. 4.2.Bei der Gesuchsgegnerin liegt ein schwerwiegender Organisationsmangel vor. Sie verfügt über keine eingetragene vertretungsberechtigte Person mit Wohnsitz in der Schweiz (Art. 814 Abs. 3 OR) und über kein (gültiges) Domizil (Art. 819 i.V.m. Art. 731b Abs. 1 Ziff. 5 OR). Androhungsgemäss ist die Gesuchs- gegnerin aufzulösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anzuordnen (Art. 819 i.V.m. Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR). Mildere Massnahmen zur Behebung der Mängel in der Organisation der Gesuchsgegnerin sind nicht er- sichtlich (BGE 138 III 294 E. 3.1.4 S. 298-299). 5.Kosten- und Entschädigungsfolgen 5.1.Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Gesuchsgegnerin kosten- pflichtig (Art. 106 ZPO). Der Streitwert übersteigt CHF 30'000.00. Die Gerichtsge- bühr ist auf CHF 2'000.00 festzusetzen (§ 4 Abs. 1 i.V.m § 8 Abs. 1 GebV OG). 5.2.Die Gesuchsgegnerin hat dem Gesuchsteller ausserdem die Kosten der be- rufsmässigen Vertretung zu ersetzen (Art.”

“59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), dont celle relative à un intérêt digne de protection du requérant (al. 2 let. a). L'intérêt digne de protection est un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et les références citées). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et les références citées). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3); lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit être rayée du rôle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et les références citées). 4.1.2 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente notamment l’une des carences suivantes : l'un des organes prescrits fait défaut (ch. 1); un organe prescrit n’est pas composé correctement (ch. 2). Selon l'al. 1bis, le tribunal peut, notamment, nommer commissaire (ch. 2). Selon l'al. 2 1ère phr., si le tribunal nomme un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Selon la jurisprudence, cette norme concerne les cas dans lesquels une prescription impérative de la loi concernant l’organisation de la société n’est pas ou plus respectée. Elle vise aussi bien l’absence d’un organe obligatoire que sa composition non conforme aux prescriptions (ATF 140 III 349 consid. 2.1; 138 III 294 consid. 3.1.5 p. 299; arrêts du Tribunal fédéral 4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1.2; 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.1 et les références; RVJ 2023 277.). Un organe a notamment une composition non conforme aux prescriptions lorsqu’il est incapable d’agir (arrêts du Tribunal fédéral 4A_589/2017 du 9 février 2018 consid.”

“Verfahrensart Für Gesuche im Zusammenhang mit Organisationsmängeln (Art. 731b OR) und in Bezug auf die Einberufung einer Generalversammlung (Art. 699 Abs. 4 OR) gilt das summarische Verfahren (Art. 250 lit. c Ziff. 6 und Ziff. 9 ZPO).”

“En outre, la seconde procédure, dont l'issue sera déterminante pour le sort de la procédure suspendue, doit être déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, la suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité (Frei, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). 2.1.2 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente l’une des carences indiquées, notamment le défaut d'un des organes prescrits (let. a), ce qui couvre tant l’absence d’un organe obligatoire que le cas où un organe existe, mais sa composition n’est pas conforme aux exigences légales (Peter/Cavadini, Commentaire romand, CO II, n. 2b ad art. 731b CO). La procédure sommaire s'applique à toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'organisation de la société, nonobstant le fait que l'art. 250 let. c CPC n'énonce sous chiffres 6 et 11 que deux des mesures susceptibles d'être ordonnées en vertu du catalogue non exhaustif de l'art. 731b CO (ATF 138 III 166, consid. 3.9), la nécessité d'assurer une situation conforme au droit appelant une certaine célérité. 2.2 En l'espèce, B______ AG admet que la procédure ne doit pas être suspendue en tant qu'elle porte sur la question du défaut d'organisation relatif à l'organe de révision, et C______ SA s'en remet à justice à cet égard dans ses conclusions subsidiaires de sa réponse au recours. Dans ces circonstances, le recours sera admis à cet égard. Concernant ensuite la question du défaut d'organisation relatif au conseil d'administration, il y a lieu de relever ce qui suit. La présente procédure tend, hormis les conclusions en constatation prises, à ce que soient prises les mesures nécessaires pour pallier les éventuelles carences de la société et à la désignation d'un commissaire, alors que la procédure C/1______/2021 porte sur la question de la validité des décisions prises lors de l'assemblée générale de l'intimée du 30 juin 2021. Les deux procédures n'ont donc pas exactement le même objet.”

“Auch bleibt es dem Sachgericht unbenommen, von beantragten Beweiserhebungen deshalb abzusehen, weil es sie zum vornherein nicht für geeignet hält, die behaupteten Tatsachen zu beweisen (BGE 138 III 374 E. 4.3.2; 122 III 219 E. 3c; Urteil 4A_427/2017 vom 22. Januar 2018 E. 5.1.1). Das Bundesgericht ordnet die antizipierte Beweiswürdigung, soweit seine Kognition betreffend, der Sachverhaltsfeststellung respektive Beweiswürdigung zu und greift in diese entsprechend nur ein, wenn sie willkürlich ist (BGE 138 III 374 E. 4.3.2 mit Hinweis). Im Einzelnen hielt die Vorinstanz fest, die Behauptung des Beschwerdeführers, C.________ habe sich ihm für umgerechnet rund Fr. 416'000.-- andienen wollen, sei von der Beschwerdegegnerin bestritten worden. Zum Beweis habe der Beschwerdeführer ausschliesslich seine rechtshilfeweise Befragung in Japan angeboten. Jede auf Behebung von Organisationsmängeln der Gesellschaft gerichtete Massnahme untersteht dem summarischen Verfahren, ungeachtet der Tatsache, dass Art. 250 lit. c ZPO in Ziff. 6 und 11 bloss zwei der Massnahmen nennt, die nach Art. 731b OR angeordnet werden können (BGE 138 III 166 E. 3.4-3.9). Gemäss Art. 254 Abs. 1 ZPO ist der Beweis im summarischen Verfahren grundsätzlich durch Urkunden zu erbringen. Die Vorinstanz anerkannte, im Organisationsmängelverfahren seien andere Beweismittel als Urkunden zwar nicht ausgeschlossen (vgl. BGE 138 III 166 E. 3.9 S. 173), doch hätte eine rechtshilfeweise Befragung des Beschwerdeführers in Japan den Rahmen des summarischen Verfahrens gesprengt. Im summarischen Verfahren komme dem aus Art. 29 Abs. 1 BV abgeleiteten Beschleunigungsgebot besondere Bedeutung zu. Bereits aus diesem Grund habe die erste Instanz zu Recht auf die Abnahme dieses Beweismittels verzichtet. Der Beschwerdeführer lässt selbst ausführen, es sei davon auszugehen, dass er zwecks Parteibefragung / Beweisaussage nur schon aus Eigeninteresse auch in die Schweiz gereist wäre. Er hätte es mithin in der Hand gehabt, die Verzögerungen einer rechtshilfeweise Befragung zu vermeiden. Dass er dies entgegen den Feststellungen im angefochtenen Entscheid angeboten hätte, zeigt er nicht auf.”

“Mit Schreiben vom 31. Mai 2023 teilte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich der Berufungsklägerin mit, es sei ihm bekannt geworden, dass es ihr an einer Vertretung mit Wohnsitz in der Schweiz fehle (Art. 718 Abs. 4 OR). Deshalb forderte das Handelsregisteramt die Berufungsklägerin auf, innert 30 Tagen den gesetzmässigen Zustand wiederherzustellen und dem Handelsregisteramt vor Ab- lauf der Frist die im Schreiben aufgeführten Unterlagen einzureichen (act. 2/7). Nachdem die Berufungsklägerin diesen Organisationsmangel nicht innert der vom Handelsregisteramt des Kantons Zürich angesetzten Frist behoben hatte, gelang- te dieses mit Eingabe vom 5. September 2023 (Datum Poststempel: 7. September 2023) an das Einzelgericht im summarischen Verfahren des Be- zirksgerichtes Zürich (nachfolgend Vorinstanz) und überwies ihm die Angelegen- heit in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV (act. 1).”

“Die Berufungsklägerin, welche seit dem tt.mm 2017 im Handelsregister des Kantons Zürich eingetragen ist (act. 16), hatte an ihrem eingetragenen Rechts- domizil nicht mehr erreicht werden können. Das Handelsregisteramt des Kantons Zürich forderte die Berufungsklägerin auf, den gesetzmässigen Zustand innert Frist wiederherzustellen bzw. den Organisationsmangel bezüglich des Domizils zu beheben (act. 2/2-4). Nachdem die Berufungsklägerin den Organisationsmangel nicht innert der vom Handelsregisteramt des Kantons Zürich angesetzten Frist behoben hatte, gelangte dieses mit Eingabe vom 18. August 2022 (Datum Post- stempel: 19. August 2022) an das Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirksgerichtes Dietikon (nachfolgend Vorinstanz) und überwies ihm die Angele- genheit in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV (act. 1).”

“Die Berufungsklägerin, welche seit dem tt. Oktober 2007 im Handelsregister des Kantons Zürich eingetragen ist, hatte vom Steueramt Zürich am eingetrage- nen Rechtsdomizil nicht mehr erreicht werden können (act. 2/2). Zudem war die einzige vertretungsberechtigte Person gemäss Mitteilung der Einwohnerkontrolle B._____ nach Unbekannt verzogen (act. 2/4), weshalb die Vertretung in der Schweiz nicht mehr gegeben war. Nachdem die Berufungsklägerin diese Organi- sationsmängel nicht innert der vom Handelsregisteramt des Kantons Zürich ange- setzten Frist behoben hatte, gelangte dieses mit Eingabe vom 31. März 2022 an das Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirksgerichtes Zürich (nach- folgend Vorinstanz) und überwies ihm die Angelegenheit in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV (act. 1).”

“59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), dont celle relative à un intérêt digne de protection du requérant (al. 2 let. a). L'intérêt digne de protection est un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et les références citées). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et les références citées). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3); lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit être rayée du rôle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et les références citées). 4.1.2 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente notamment l’une des carences suivantes : l'un des organes prescrits fait défaut (ch. 1); un organe prescrit n’est pas composé correctement (ch. 2). Selon l'al. 1bis, le tribunal peut, notamment, nommer commissaire (ch. 2). Selon l'al. 2 1ère phr., si le tribunal nomme un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Selon la jurisprudence, cette norme concerne les cas dans lesquels une prescription impérative de la loi concernant l’organisation de la société n’est pas ou plus respectée. Elle vise aussi bien l’absence d’un organe obligatoire que sa composition non conforme aux prescriptions (ATF 140 III 349 consid. 2.1; 138 III 294 consid. 3.1.5 p. 299; arrêts du Tribunal fédéral 4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1.2; 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.1 et les références; RVJ 2023 277.). Un organe a notamment une composition non conforme aux prescriptions lorsqu’il est incapable d’agir (arrêts du Tribunal fédéral 4A_589/2017 du 9 février 2018 consid.”

“, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans la forme (art. 311 al. 1 CPC) et selon le délai (art. 314 al. 1 CPC) prescrits par la loi, l'appel est recevable. 2.             L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 731b CO. 2.1 L'art. 731b al. 1 et 1bis CO prévoit notamment que lorsqu'une société anonyme ne possède pas tous les organes prescrits ou que l'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir le tribunal de prendre les mesures nécessaires (al. 1). Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous menace de dissolution, ou nommer l'organe qui fait défaut, ou nommer un commissaire, ou encore prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, il y a carence dans l'organisation de la société au sens de l'art. 731b al. 1 CO notamment lorsqu'un blocage persistant au sein de l'actionnariat empêche l'élection d'un organe (ATF 140 III 349 consid. 2.1). Il peut aussi y avoir carence lorsqu'un organe se trouve en incapacité fonctionnelle, dans certains cas en raison d'un conflit d'intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). Remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon fonctionnement des relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes qui ne participent pas à la procédure de l’art. 731b CO, comme les travailleurs, créanciers et actionnaires (ATF 138 III 294, JdT 2013 II 365 consid. 3.1.3). 2.2 Dans un ATF 148 III 69, JdT 2022 II 226, le Tribunal fédéral a tranché la question, controversée en doctrine, de savoir si les membres du conseil d’administration restent en fonction six mois après le dernier exercice de leur mandat lorsque, contrairement à ce que prévoit l’art. 699 al. 2 CO, aucune assemblée générale n’a été convoquée dans ce délai de six mois ou que l’élection du conseil d’administration n’a pas été portée à l’ordre du jour.”

“" L'appelant fait valoir qu'à teneur de la loi et des statuts, dès lors qu'une assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le mandat des administrateurs de l’intimée a pris fin au plus tard le 30 juin 2022, la dernière assemblée générale ayant eu lieu le 5 novembre 2021 pour l'exercice 2021. L'assemblée générale du 20 septembre 2022 avait été convoquée par un organe incompétent, du fait de la fin du mandat du conseil d'administration, de sorte que les décisions prises lors de celle-ci étaient nulles. Le mandat d'administrateur de F______ ayant expiré, il ne pouvait user de la voix prépondérante accordée au président du conseil d'administration pour en faire élire les membres lors de l'assemblée précitée. Aucune décision n'ayant pu être prise sur ce point, l’intimée était toujours en situation de carence dans son organisation. En tout état de cause, à supposer qu'il n'existait pas de carence dès le 20 septembre 2022, tel serait le cas au 14 juillet 2023 puisque les mandats des administrateurs nommés le 20 septembre 2022 avaient pris fin au 30 juin 2023. 3.1.1 Selon l’art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires notamment lorsque l’organisation de la société présente une carence, en ce sens que l’un des organes prescrits fait défaut ou n’est pas composé correctement. Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution, nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités).   Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales.”

“Erwägungen: 1. 1.1. Die Berufungsklägerin ist seit dem tt.mm.2020 im Handelsregister des Kan- tons Zürich eingetragen und bezweckt den Betrieb eines Coiffeursalons. Als Do- miziladresse ist im Handelsregister die Adresse "B._____-strasse ..., C._____" angegeben. Einziger Gesellschafter und Geschäftsführer der Berufungsklägerin ist D._____ (act. 14). 1.2. Nachdem das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin erfolglos aufgefordert hatte, den Mangel eines fehlenden rechtsgültigen Domizils innert angesetzter Frist zu verbessern, überwies es die Angelegenheit mit Ein- gabe vom 4. März 2024 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Ver- fahren des Bezirksgerichts Winterthur (nachfolgend: Vorinstanz; act. 4/1). 1.3. Mit Verfügung vom tt.mm.2024 setzte die Vorinstanz der Berufungsklägerin Frist an, um den Organisationsmangel zu beheben (act. 4/3). Die Verfügung wurde mittels Gerichtsurkunde an die eingetragene Domiziladresse der Beru- fungsklägerin und an die Privatadresse des einzigen Gesellschafters und Ge- schäftsführers gesandt (act. 4/3 Dispositiv-Ziff. 5). Beide Postsendungen wurden nicht abgeholt und von der Post retourniert (act. 4/4). Daraufhin liess die Vorin- stanz die Verfügung am tt.mm.2024 im Schweizerischen Handelsblatt (SHAB) pu- blizieren (act. 4/5). Mit Urteil vom tt.mm.2024 ordnete die Vorinstanz die Auflö- sung und Liquidation der Berufungsklägerin nach den Vorschriften über den Kon- kurs an und beauftragte das Konkursamt Winterthur-Altstadt mit dem Vollzug. Die Gerichtskosten setzte sie auf Fr. 1'000. fest und auferlegte diese der Berufungs- klägerin (act.”

“Mit Schreiben vom 25. Oktober 2023 teilte das Handelsregisteramt des Kan- tons Zürich der Berufungsklägerin mit, es sei ihm bekannt geworden, dass sie an der im Handelsregister eingetragenen Adresse (Rechtsdomizil) nicht mehr er- reicht werden könne. Deshalb forderte das Handelsregisteramt die Berufungsklä- gerin auf, innert 30 Tagen ein neues Rechtsdomizil am Ort des Sitzes bzw. ein neues Rechtsdomizil an einem neuen Sitz anzumelden oder eine schriftliche Be- stätigung einzureichen, wonach das eingetragene Rechtsdomizil noch gültig sei (act. 2/3). Nachdem die Berufungsklägerin diesen Organisationsmangel nicht in- nert der vom Handelsregisteramt des Kantons Zürich angesetzten Frist behoben hatte, gelangte dieses mit Eingabe vom 29. Januar 2024 (Datum Poststempel: 30. Januar 2024) an das Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirks- gerichtes Dietikon (nachfolgend Vorinstanz) und überwies ihm die Angelegenheit in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV (act. 1).”

“Das Handelsregisteramt forderte die Berufungsklägerin auf, den Organisationsmangel innert 30 Tagen zu beheben, und gab an, welche Un- terlagen bezüglich des Domizils einzureichen seien, mit dem Hinweis, dass im Säumnisfall die Angelegenheit dem Gericht überwiesen werde (act. 2/4). Das an die Domiziladresse der Berufungsklägerin adressierte Einschreiben wurde mit dem Vermerk der Post "Empfänger konnte unter der angegebenen Adresse nicht ermittelt werden" an das Handelsregisteramt retourniert (vgl. act. 2/4 Kopie Cou- vert). Domizilnachforschungen des Handelsregisteramtes ergaben keine neue Adresse (act. 2/2). Am tt.mm.2023 erfolgte die Aufforderung an die Berufungsklä- gerin zur Behebung des Organisationsmangels durch amtliche Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB; act. 2/5). 2.2 Nachdem die 30-tägige Frist ungenutzt verstrichen war, überwies das Handelsregisteramt die Angelegenheit mit Eingabe vom 15. November 2023 - 3 - (Poststempel) in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Verfahren des Be- zirksgerichtes Bülach (fortan Vorinstanz) und zeigte an, dass die Berufungskläge- rin einen Mangel in der gesetzlich zwingenden Organisation aufweise, weil sie am eingetragenen Rechtsdomizil nicht mehr erreichbar sei (act. 1 inkl. Beilagen act. 2/1-6). 3.1 Mit Verfügung vom 22. November 2023 setzte die Vorinstanz der Beru- fungsklägerin eine Frist von 20 Tagen an, um den rechtmässigen Zustand (Eintra- gung eines gültigen Domizils) wiederherzustellen, unter Hinweis auf die Säumnis- folgen (vgl. act. 3 Dispositiv-Ziffern 2 und 3). Des Weiteren wurde der Berufungs- klägerin das Vorgehen der Mangelbehebung während laufendem Verfahren und nach Fällung des Urteils (Wiederherstellungsgesuch) erläutert (act. 3 Dispositiv- Ziffer 4). Die Verfügung wurde an die Adresse des Gesellschafters und Ge- schäftsführers D._____ (E._____-Strasse ..., C._____) gesandt und am 29. No- vember 2023 zugestellt (vgl. act. 3 S. 3 und act.”

“Die A._____ GmbH (Antragsgegnerin und Beschwerdeführerin, nachfolgend Beschwerdeführerin) ist seit dem tt.mm.2017 als Gesellschaft mit beschränkter Haftung im Handelsregister eingetragen (act. 15). Da die Gesellschaft an dem im Handelsregister eingetragenen Rechtsdomizil nicht mehr erreicht werden konnte, publizierte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich am tt.mm.2023 im Schweizerischen Handelsamtsblatt SHAB eine Aufforderung zur Behebung des Mangels in der gesetzlich zwingenden Organisation (act. 2/6). Nach unbenutztem Ablauf der hierzu angesetzten Frist überwies das Handelsregisteramt die Angele- genheit am 31. Mai 2023 im Sinne von Art. 939 Abs. 2 OR, Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht des Bezirksgerichtes Zürich (act. 1).”

“Für die zur Behebung des Organisationsmangels anzuordnende Massnahme wollte der Gesetzgeber dem Gericht ähnlich wie bei der Auflösungsklage gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR einen hinreichenden Handlungsspielraum gewähren, um eine den konkreten Umständen des Einzelfalls angemessene Massnahme zu treffen (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1 S. 632; 138 III 407 E. 2.4). Das Gericht ist bei der Ausübung dieses Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Das Gericht soll die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziff. 3 erst anordnen, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziff. 1 (Fristansetzung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) oder Ziff. 2 (Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters) nicht genügen oder erfolglos geblieben sind (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Die gerichtliche Auflösung der Gesellschaft soll auch vor milderen, gesetzlich nicht typisierten Massnahmen zurücktreten und erst dann ausgesprochen werden, wenn auch diese Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels nicht ausreichen oder erfolglos geblieben sind (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1). Es gilt mithin das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4; vgl. zum Ganzen Urteil 4A_222/2022 vom 19.”

“C/17701/2021 ACJC/1732/2021 du 23.12.2021 sur JTPI/14163/2021 ( SFC ) , SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/17701/2021 ACJC/1732/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 23 DECEMBRE 2021   Entre A______ SA, sise ______ [VD], appelante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 novembre 2021, comparant en personne, et B______ SA, sans siège connu, intimée.   Vu la demande formée le 15 septembre 2021 par A______ SA à l'encontre de B______ SA, pour carence organisationnelle selon l'art. 731b CO; Vu l'ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2021 impartissant un délai à A______ SA pour fournir l'adresse actuelle de B______ SA ou pour lui indiquer si elle entendait qu'il soit procédé à la notification par voie édictale, et restée sans suite; Vu le jugement JTPI/14163/2021 rendu le 8 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17701/2021-8 SFC déclarant irrecevable la demande de A______ SA en règlement de la situation de carence organisationnelle de B______ SA; Vu le recours interjeté le 16 novembre 2021 par A______ SA à l'encontre de ce jugement, au motif - établi par pièces - qu'après plusieurs recherches, aucune adresse valable n'avait été trouvée pour B______ SA; Attendu, EN FAIT, que par courrier du 16 décembre 2021, A______ SA a informé la Cour que la procédure était devenue sans objet suite à la publication de l'ouverture de la faillite de B______ SA; Qu'en effet, par jugement JTPI/14392/2021 du 12 novembre 2021, le Tribunal de première instance a ordonné la dissolution de B______ SA et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite; Que ce jugement est définitif et exécutoire;”

“LEF bensì si riferisce alla diffida dell’URC e alle lacune organizzative (segnatamente a un imminente ripristino della sede sociale) e dunque alla procedura di cui all’inc. SO.2020.4156.   9.     Giusta l’art. 731b CO (in connessione con l’art. 819 CO), il giudice adito in seguito alla costatazione di lacune organizzative di una società a garanzia limitata può pronunciare lo scioglimento della medesima e ordinarne la liquidazione secondo le prescrizioni applicabili al fallimento qualora possa presumere che essa non darebbe seguito a eventuali provvedimenti meno severi (STF 4A_158/2013 dell’8 luglio 2013, consid. 2.1.6; 4A_706/2012 del 29 luglio 2013, consid. 2.2.2; 4A_354/2013 del 16 dicembre 2013, consid. 2.1.3). Il Tribunale federale ha già avuto modo di precisare che una simile decisione fa divenire priva d’oggetto una parallela procedura fallimentare secondo la LEF, e viceversa (STF 5A_137/2013 del 12 settembre 2013, consid. 1.2.1 e 1.2.2; 5A_386/2010 del 12 aprile 2011, consid. 1.2; Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR in: AJP 17 [2008], p. 1387 e 1389; Bohrer/Kummer in: Zürcher Kommentar, Art. 698-726 und 731b OR - Die Aktiengesellschaft, 3a ed. 2018, n. 75 ad art. 731b CO). Se ne può dunque dedurre il principio secondo cui un’istanza di fallimento o di scioglimento con liquidazione della società diventa senza oggetto non appena una precedente decisione di fallimento o di scioglimento è passata in giudicato (v. CEF del 12 giugno 2014, inc. 14.2014.78, consid. 2.3), tenuto altresì conto del principio di unità della liquidazione fallimentare stabilito all’art. 55 LEF (v. CEF del 12 giugno 2014, inc. 15.2014.45, consid. 4 seg.).   10.  In considerazione di ciò, ne deriva che la dichiarazione di fallimento 25 marzo 2021 del Pretore del Distretto di Lugano, Sezione 5, nell’inc. SO.2020.5648, pronunciata dopo l’avvenuto scioglimento e messa in liquidazione della società secondo le norme applicabili al fallimento ai sensi dell’art. 731b CO, non ossequia a tali principi ed è priva di efficacia. E meglio, a essere determinante è la decisione 17 febbraio 2021 del Pretore del Distretto di Lugano, Sezione 1, nell’inc.”

“Der Beschwerdeführer ist Drittgläubiger und macht die Rüge der rechtsmiss- bräuchlichen Insolvenzerklärung geltend, daher ist er zur Beschwerde legitimiert (BGE 150 III 262 E. 4.3). 3.Die Beschwerdegegnerin ist eine Aktiengesellschaft, die eine Einrichtung zur ...-Unterhaltung (...) sowie eine ... betreibt (act. 2 Rz. 11; act. 8/1 S. 2; act. 8/3). Sie wurde vom Beschwerdeführer gegründet. Der Beschwerdeführer und C._____ waren je hälftig am Aktienkapital der Beschwerdegegnerin beteiligt. Aufgrund er- heblicher Differenzen der beiden Aktionäre verfügte die Beschwerdegegnerin ab 1. Juli 2023 über keinen Verwaltungsrat mehr, wurde aber interimistisch vom Be- schwerdeführer geführt. Am 1. Juli 2023 stellte C._____ beim Handelsgericht des Kantons Zürich ein Gesuch nach Art. 731b OR zur Behebung des Organisations- mangels der Beschwerdegegnerin. Im Rahmen dieses Verfahrens verpflichtete sich der Beschwerdeführer C._____ seine Aktien für Fr. 1.– zu verkaufen. C._____ wurde verpflichtet, dem Beschwerdeführer einen Geldbetrag – abhängig von einer allfälligen Auskaufsumme, welche die Vermieterin der Beschwerdegeg- nerin für die Rückgabe des Mietobjekts vor Ablauf der vertraglichen Mietdauer be- zahlen würde – zu bezahlen (vgl. act. 5/10). Die vom Beschwerdeführer gegen den Entscheid des Handelsgerichts vom 22. Dezember 2023 erhobene Be- schwerde ans Bundesgericht wurde mit Urteil vom 5. Juni 2024 abgewiesen (vgl. act. 5/11). C._____ hält damit alle Aktien der Beschwerdegegnerin. Sie ist Allein- aktionärin und Verwaltungsrätin. Der Beschwerdeführer gewährte der Beschwer- degegnerin seit 2013 verschiedene Darlehen, welche erst teilweise zurückgezahlt worden sind. Er ist (Mehrheits-)Gläubiger der Beschwerdegegnerin (act. 2 Rz. 12 u. act. 8/5/1).”

“Art. 731b Abs. 1 OR ermächtigt das Gericht, bei Vorliegen eines Organisa- tionsmangels die "erforderlichen Massnahmen" zu ergreifen. Aufgrund dieser Formulierung steht dem Gericht ein erheblicher Ermessensspielraum bei der Wahl der mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalles angemessenen und verhältnismässigen Massnahme zur Verfügung. Beispielhaft und nicht ab- schliessend ist das Gericht gemäss Art. 731b Abs. 1 bis OR ermächtigt, der Gesell- schaft unter Androhung der Auflösung Frist zur Mängelbehebung anzusetzen (Ziff. 1), das fehlende Organ oder einen Sachwalter einzusetzen (Ziff. 2) oder die Gesellschaft aufzulösen und ihre Liquidation nach den Regeln des Konkurses an- zuordnen (Ziff. 3). Es kann auch eine gesetzlich nicht explizit genannte Mass- nahme anordnen, so etwa wie die Einberufung und Durchführung einer General- versammlung. Bei der Auswahl der angemessenen und verhältnismässigen Mas- snahme ist das Gericht nicht an die Anträge der Parteien gebunden, da die Offi- zialmaxime gilt (BGE 142 III 629 E.”

“Art. 731b Abs. 1 OR ermächtigt das Gericht, bei Vorliegen eines Organisa- tionsmangels die "erforderlichen Massnahmen" zu ergreifen. Aufgrund dieser Formulierung steht dem Gericht ein erheblicher Ermessensspielraum bei der Wahl der mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalles angemessenen und verhältnismässigen Massnahme zur Verfügung. Beispielhaft und nicht ab- schliessend ist das Gericht gemäss Art. 731b Abs. 1 bis OR ermächtigt, der Gesell- schaft unter Androhung der Auflösung Frist zur Mängelbehebung anzusetzen (Ziff. 1), das fehlende Organ oder einen Sachwalter einzusetzen (Ziff. 2) oder die Gesellschaft aufzulösen und ihre Liquidation nach den Regeln des Konkurses an- zuordnen (Ziff. 3). Es kann auch eine gesetzlich nicht explizit genannte Mass- nahme anordnen, so etwa wie die Einberufung und Durchführung einer General- versammlung. Bei der Auswahl der angemessenen und verhältnismässigen Mas- snahme ist das Gericht nicht an die Anträge der Parteien gebunden, da die Offi- zialmaxime gilt (BGE 142 III 629 E.”

“im SHAB publizierten Aufforderung nach Art. 154 HRegV genannt wurde. Mit Bezug auf die Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands gemäss Art. 731b Abs. 1 OR ist sodann festzuhalten, dass es im Ermessen des Gerichts liegt, die Dauer derselben festzusetzen. Auf Gesuch hin ist diese richterliche Frist erstreckbar (vgl. Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, KUKO OR, 1. Aufl. 2014, Art. 731b N 7). Die vom Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost mit Verfügung vom 4. Mai 2020 angesetzte Frist von 21 Tagen lief in casu unbenützt ab. Eine Erstreckung derselben wurde von der Berufungsklägerin nicht beantragt. In diesem Zusammenhang ist schliesslich festzuhalten, dass die Beweislast für die erfolgte Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands nach Art. 731b Abs. 1 OR bei der betroffenen Gesellschaft liegt. Sie hat nachzuweisen, dass keine Organisationsmängel mehr bestehen (Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, a.a.O., Art. 731b N 5). Zu prüfen bleibt demnach, ob die Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs durch die Vorderrichterin zu Unrecht erfolgt ist.”

“Gegen erstinstanzliche Endentscheide im summarischen Verfahren ist die Berufung in vermögensrechtlichen Angelegenheiten zulässig, wenn der Streitwert - 3 - der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens CHF 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO). 2.2. Beim Begehren um Organisationsmängelbehebung handelt es sich um eine vermögensrechtliche Streitigkeit (OGer ZH, LF200049 vom 11. Dezember 2020 E. IV/2. mit Verweis auf LF110011 vom 14. Februar 2011 E. 3.2). Weil in ei- nem Organisationsmängelverfahren in jedem Fall – aufgrund der geltenden Offi- zialmaxime unabhängig von den konkreten Anträgen der Parteien – die Auflösung der mit dem Organisationsmangel behafteten juristischen Person droht, ist der Streitwert im Grundsatz stets nach Massgabe des Gesamtwerts der betroffenen Gesellschaft zu berechnen (vgl. OGer ZH LF110011 vom 14. Februar 2011; ZR 110/2011 Nr. 30 E. 3.3.1; DIKE Komm ZPO-D IGGELMANN, 2. Aufl. 2016, Art. 91 N 54; S CHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, S. 412 ff.). Der konkrete Streitwert ist pauschalisiert zu bestimmen, nämlich nach dem jeweils höchsten (bekannten) Wert aus den drei relevanten Kenngrössen von (i) nominellem Grundkapital, (ii) tatsächlichem Jahresumsatz und (iii) tatsächlich vorhandenen Aktiva (OGer ZH LF200049 vom 11. Dezember 2020 E. IV./4.). In Bezug auf die Berufungsklägerin ist hier einzig das nominelle Grundkapital (Stammanteil) bekannt. Dieses beläuft sich gemäss Auszug aus dem Handelsre- gister des Kantons Zürich auf CHF 20'000.– (act. 16). Damit ist der für eine Beru- fung erforderliche Streitwert gegeben. 2.3. Gemäss Art. 310 ZPO kann mit der Berufung (a) die unrichtige Rechts- anwendung und (b) die unrichtige Feststellung des”

“Gegen erstinstanzliche Endentscheide im summarischen Verfahren ist die Berufung in vermögensrechtlichen Angele- genheiten zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbe- gehren mindestens Fr. 10'000.00 beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO). Beim Begehren um Organisationsmängelbehebung handelt es sich um eine ver- mögensrechtliche Streitigkeit (OGer ZH LF200049 vom 11. Dezember 2020 E. IV/2. mit Verweis auf LF110011 vom 14. Februar 2011 E. 3.2). Weil in einem Organisationsmängelverfahren in jedem Fall – aufgrund der geltenden Offizialma- xime unabhängig von den konkreten Anträgen der Parteien – die Auflösung der mit dem Organisationsmangel behafteten juristischen Person droht, ist der Streit- wert im Grundsatz stets nach Massgabe des Gesamtwerts der betroffenen Ge- sellschaft zu berechnen (vgl. OGer ZH LF110011 vom 14. Februar 2011; ZR 110/2011 Nr. 30 E. 3.3.1; DIKE Komm ZPO-Diggelmann, 2. Aufl. 2016, Art. 91 N 54; Schönbächler, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, S. 412 ff.). Der konkrete Streitwert ist pauschalisiert zu bestimmen, nämlich nach dem jeweils höchsten (bekannten) Wert aus den drei relevanten Kenngrössen von (i) nominel- lem Grundkapital, (ii) tatsächlichem Jahresumsatz und (iii) tatsächlich vorhande- nen Aktiva (OGer ZH LF200049 vom 11. Dezember 2020 E. IV./4.). In Bezug auf die Berufungsklägerin ist einzig das Aktienkapital in der Höhe von Fr. 100'000.00 bekannt (act. 56). Damit ist der für eine Berufung erforderliche Streitwert gege- ben.”

“Beim Begehren um Organisationsmängelbehebung handelt es sich um eine vermögensrechtliche Streitigkeit (OGer ZH, LF200049 vom 11. Dezember 2020 E. IV/2. mit Verweis auf LF110011 vom 14. Februar 2011 E. 3.2). Weil in ei- nem Organisationsmängelverfahren in jedem Fall – aufgrund der geltenden Offi- zialmaxime unabhängig von den konkreten Anträgen der Parteien – die Auflösung der mit dem Organisationsmangel behafteten juristischen Person droht, ist der Streitwert im Grundsatz stets nach Massgabe des Gesamtwerts der betroffenen Gesellschaft zu berechnen (vgl. OGer ZH LF110011 vom 14. Februar 2011; ZR 110/2011 Nr. 30 E. 3.3.1; DIKE Komm ZPO-D IGGELMANN, 2. Aufl. 2016, Art. 91 N 54; SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, S. 412 ff.). Der konkrete Streitwert ist pauschalisiert zu bestimmen, nämlich nach dem jeweils höchsten (bekannten) Wert aus den drei relevanten Kenngrössen von (i) nominellem Grundkapital, (ii) tatsächlichem Jahresumsatz und (iii) tatsächlich vorhandenen Aktiva (OGer ZH LF200049 vom 11. Dezember 2020 E. IV./4.). In Bezug auf die Berufungsklägerin ist hier einzig das nominelle Grundkapital (Ak- tienkapital) bekannt. Dieses beläuft sich gemäss Auszug aus dem Handelsregis- ter des Kantons Zürich auf CHF 100'000.– (act. 17). Damit ist der für eine Beru- fung erforderliche Streitwert gegeben.”

“Beim Begehren um Organisationsmängelbehebung handelt es sich um eine vermögensrechtliche Streitigkeit (vgl. OGer ZH LF200049 vom 11. Dezember 2020, E. IV/2 mit Verweis auf LF110011 vom 14. Februar 2011, E. 3.2). Gegen erstinstanzliche Endentscheide im summarischen Verfahren ist die Berufung in vermögensrechtlichen Angelegenheiten zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens Fr. 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO). Weil in einem Organisationsmängelverfahren in je- dem Fall – aufgrund der geltenden Offizialmaxime unabhängig von den konkreten - 4 - Anträgen der Parteien – die Auflösung der mit dem Organisationsmangel behafte- ten juristischen Person droht, ist der Streitwert im Grundsatz stets nach Massga- be des Gesamtwerts der betroffenen Gesellschaft zu berechnen (vgl. OGer ZH LF110011 vom 14. Februar 2011, ZR 110/2011 Nr. 30, E. 3.3.1; D IGGELMANN, Di- ke-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 91 N 54; SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationskla- ge nach Art. 731b OR, 2013, S. 412 ff.). Aus Gründen der Prozessökonomie ist der konkrete Streitwert in einem Organisationsmängelverfahren indes pauscha- liert zu bestimmen, nämlich nach dem jeweils höchsten (bekannten) Wert aus den drei relevanten Kenngrössen von (i) nominellem Grundkapital, (ii) tatsächlichem Jahresumsatz und (iii) tatsächlich vorhandenen Aktiva (vgl. OGer ZH LF200049 vom 11. Dezember 2020, E. IV/4 m.w.H.). Vorliegend ist einzig das nominelle Grundkapital der Berufungsklägerin bekannt. Dieses beläuft sich gemäss Auszug aus dem Handelsregister des Kantons Zürich auf Fr. 100'000.–. Damit ist der für eine Berufung gegen den vorinstanzlichen Entscheid erforderliche Streitwert ohne Weiteres gegeben.”

“731b OR stets die Auflösung und Liquidation der gesamten Gesellschaft droht, also eine Liquidation sämtlicher Vermögenswerte und Schulden derselben zur Disposition steht, was sich zwangs- läufig auf alle Gesellschafter und auf alle Gläubiger auswirken würde, nicht nur auf die gesuchstellende(n) Partei(en). Entsprechend ist stets auf den Gesamtwert der betroffenen Gesellschaft abzustellen, nicht bloss auf einen Anteil daran bzw. auf einen Teil des Fremdkapitals (vgl. dazu oben E. IV.4.1). Darin besteht letztlich ein zentraler Unterschied zum Verfahren auf Wieder- eintragung einer aus dem Handelsregister gelöschten Gesellschaft gemäss Art. 164 HRegV, bei welchem sich der Streitwert nach dem konkreten wirtschaftli- chen Interesse der gesuchstellenden Partei bemisst (BGer, 4A_336/2019 vom 5. November 2019, E. 1; 4A_412/2013 vom 19. Dezember 2013, E. 1; OGer ZH, LF190075 vom 23. Dezember 2019, E. 3.3.2; PF190032 vom 8. Juli 2019, E. 4.1.2; LF170039 vom 17. August 2017, ZR 116/2017 Nr. 58, E. 5.2.2). Im Ge- gensatz zum Organisationsmängelverfahren gemäss Art. 731b OR erfolgt eine Wiedereintragung gestützt auf Art. 164 HRegV nämlich bloss für einen bestimm- - 15 - ten (sachlich beschränkten) Zweck, mit dem nicht die – im Grundsatz bereits er- folgte – Gesamtliquidation der Gesellschaft angestrebt wird, sondern nur noch das "Nachholen" bestimmter Rechtshandlungen. Damit geht auch einher, dass die gesuchstellende Partei beim Wiedereintragungsverfahren – im Gegensatz zum Organisationsmängelverfahren (vgl. dazu oben, E. II.2.3; BSK OR II- W ATTER/PAMER-WIESER, 5. Aufl. 2016, Art. 731b N 12 mit Hinweis auf BGer3.3.2, 4C.45/2006 vom 26. April 2007) – ein konkretes schutzwürdiges (Individual- )Interesse an der Wiedereintragung glaubhaft machen muss (Art. 164 Abs. 2 HRegV).”

“Nicht bestritten ist, dass ein (doppelter) Organisationsmangel vorliegt. Die Beschwerdeführerinnen beanstanden jedoch die angeordnete Massnahme zu dessen Beseitigung. Die Vorinstanz habe nicht sämtliche rechtserheblichen Interessen berücksichtigt und damit Art. 731b OR, den Verhältnismässigkeitsgrundsatz, Art. 4 ZGB bzw. ihr Ermessen verletzt und letztlich eine unangemessene Massnahme angeordnet. Was sie zur Begründung dieser Rüge vortragen, erheischt indessen kein Eingreifen des Bundesgerichts. Im Einzelnen:”

“Ses salaires des mois de septembre et octobre 2021 demeurant impayés et aucune sûreté n’ayant été constituée par l’employeur, l’assuré a résilié avec effet immédiat son contrat de travail le liant à D.________ SA par courrier du 11 novembre 2021 de son avocat. Il s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’assurance-chômage et a sollicité le versement des indemnités journalières de cette assurance sociale auprès de la Caisse de chômage A._________. Le 5 mai 2022, l’assuré a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de l’[...] d’une requête de conciliation dirigée contre son ancien employeur auquel il réclamait des salaires impayés du 1er septembre 2021 au 15 octobre 2021 et un salaire durant les trente premiers jours d’incapacité de travail du 15 octobre 2021 au 15 novembre 2021. Son ancien employeur ne s’étant pas présenté à l’audience de conciliation, une autorisation de procéder a été délivrée à l’assuré le 5 juillet 2022 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’[...]. b) Par décision du 10 août 2022, le Tribunal d'arrondissement de [...] a ordonné la dissolution de D.________ SA conformément à l’art. 731b CO ; sa liquidation a été ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs dès le 19 septembre 2022. Aucun créancier n’ayant requis la liquidation de la société et fourni la sûreté exigée, la procédure de faillite a été clôturée le 14 octobre 2022, et la société a été radiée d'office du Registre du commerce le 18 octobre 2022. c) Le 6 octobre 2022, T.________ a déposé auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité ensuite de la faillite de son ancien employeur pour des salaires impayés du 1er septembre 2021 au 11 novembre 2021. Le 2 novembre 2022, l’assuré, sous la plume de son conseil, a remis à la caisse des décomptes d’indemnités journalières de l’assurance perte de gain maladie collective (V.________ Assurance Maladie SA) qui, compte tenu d’un délai d’attente de trente jours, lui avait servi ses prestations à compter du 11 novembre 2021, le premier versement effectué datant du 20 décembre 2021.”

“Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_9/2024 Arrêt du 2 mai 2024 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Jametti, Présidente, Hohl et Kiss. Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A.________ SA, représentée par Me Pierre-André Oberson, avocat, recourante, contre B.________, intimée. Objet honoraires du commissaire (art. 731b CO), valeur litigieuse; recours contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JP18.026630-230080-230082-230086-230466 456).”

“1 SchKG könnten nach der rechtskräftigen Anordnung keine Forderungen, wel- che zur Konkursmasse gehörten, durch Zahlung an den Schuldner getilgt wer- den. Aus BGE 148 IV 170 könne nichts Anderes abgeleitet werden. Mit der Auflösung und Liquidationsanordnung im Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 3. August 2023 (Verfahren Geschäfts-Nr. EO230215-L) habe die Schuld- nerin ihre Verfügungsfähigkeit über ihre Vermögenswerte verloren. Der aus dem Urteil vom 1. September 2023 resultierende Rückerstattungsanspruch der Rekurrentin sei nach der Liquidationsanordnung erfolgt. Der Betrag von Fr. 14'750.- könne daher nicht an die Rekurrentin ausbezahlt werden, sondern sei an das Konkursamt zu leisten. 2.Die Rekurrentin bringt zur Begründung des Rekurses in rechtlicher Hinsicht im Wesentlichen das Folgende vor (act. 1): Nach Art. 819 OR i.V.m. Art. 731 - 5 - [recte: 731b] Abs. 1 bis OR könne das Gericht als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs an- ordnen. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bezwecke Art. 731b OR die Einhaltung und Durchsetzung zwingender gesetzlicher Vor- gaben hinsichtlich der Organisation einer Gesellschaft, die im öffentlichen In- teresse aufgestellt worden seien. Das Konkursverfahren verfolge demgegen- über das Ziel der Gleichbehandlung der Gläubiger mittels Generalexekution des schuldnerischen Gesamtvermögens. Dazu sei der Verlust der Verfü- gungsmacht des Schuldners nötig. Bei einer Auflösung infolge Organisations- mangels sei dies jedoch aufgrund der dortigen Zweckverfolgung gerade nicht nötig. Art. 205 Abs. 1 SchKG gelange daher nicht zur Anwendung. Der Ge- setzgeber habe bei der Auflösung infolge Organisationsmangels das materi- elle Konkursrecht nicht zur Anwendung bringen wollen. Dementsprechend habe das Bundesgericht festgehalten, dass nach einer nachträglich festge- stellten Überschuldung der Konkurs zu eröffnen sei. Würden ohnehin die Vor- schriften des (materiellen) Konkursrechts zur Anwendung gelangen, verlöre die Entscheidung des Gesetzesgebers, dass bei nachträglich festgestellter Überschuldung eine Konkurseröffnung zu erfolgen habe, ihren Sinn.”

“Schliesslich beantragt die Gesellschaft in ihrer Eingabe vom 3. November 2020 für den Fall, dass eine Aufhebung des Konkurses (richtig Widerruf der Auflösung) nicht möglich ist, die Ernennung von B____ zur Liquidatorin. Auch darauf ist der Zivilgerichtspräsident in seiner Verfügung vom 10. November 2020 zu Recht nicht eingegangen. Daraus, dass die Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs erfolgt, ergibt sich, dass die Liquidation durch das Konkursamt vorgenommen wird (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung – Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 2008 S. 1378, 1385 und 1390). Dies gilt auch dann, wenn die Gesellschaft nicht überschuldet ist (Berger/Rüetschi/Zihler, a.a.O., S. 20). Jedenfalls wenn es die Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnet, kann das Gericht keine andere Person als das Konkursamt damit betrauen (Bohrer/ Kummer, in: Zürcher Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 731b OR N 68; Lorandi, a.a.O., S. 1385; vgl. Berger/Rüetschi/Zihler, a.a.O., S. 19). Möglich ist in diesem Fall nur die Wahl einer ausseramtlichen Konkursverwaltung durch die Gläubiger. Dies setzt allerdings voraus, dass das ordentliche Konkursverfahren zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 237 Abs. 2 und Art. 253 Abs. 2 SchKG; Berger/Rüetschi/Zihler, a.a.O., S. 19; Lorandi, a.a.O., S. 1390). Mit dem Entscheid vom 29. September 2020 ordnete das Zivilgericht die Liquidation der Gesellschaft nach den Vorschriften über den Konkurs an. Dieser Entscheid ist in Rechtskraft erwachsen und damit unwiderruflich (vgl. oben E. 2.1 und 2.3). Damit ist eine Ernennung von B____ zur Liquidatorin durch das Zivilgericht oder das Appellationsgericht ausgeschlossen.”

“Vielmehr hat es explizit auf die analoge Anwendung der Kon- kursbestimmungen hingewiesen, ohne diesbezüglich eine Einschränkung vorzunehmen (siehe auch schon BGE 136 III 369 E. 11.4.2). In der Lehre ist die Frage des Umfangs der anwendbaren SchKG-Bestimmun- gen umstritten. Teilweise wird die Ansicht vertreten, dass es sich abgesehen von der fehlenden Konkurseröffnung und vom fehlenden Konkursgrund nach SchKG um ein normales Konkursverfahren handle, mit der Folge, dass die Art. 197 - 270 SchKG uneingeschränkt zur Anwendung gelangten (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Ge- danken zu Art. 731b OR in: AJP 2008, S. 1378 ff., insb. S. 1390 f.; derselbe, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften zufolge Organisationsmangel [Art. 731b OR] in BlSchK 2012 S. 41 ff., S. 43; KUKO OR-Kirchschläger/Wirth, - 9 - Art. 731b N 9; Schönbächler, a.a.O., S. 270, S. 282 und S. 286). Andere Au- toren vertreten vor dem Hintergrund des primären Zwecks von Art. 731b OR, die Gesellschaft im Rahmen eines geordneten Systems unter staatlicher Kon- trolle zu liquidieren, wiederum die Ansicht, dass einzelne konkursrechtliche Bestimmungen nicht zur Anwendung gelangten, da diese primär die Gläubi- gerinteressen schützten (Hari, Carences dans l'organisation d'une société [art. 731b CO] et liquidation forcée en application des règles du droit de la faillite in GesKR 2/2015, S. 272 ff. S. 275; Böckli, Schweizer Aktienrecht, Zü- rich/Genf 2022, § 14 N 297, FN 882; wohl auch Bürge/Gut, a.a.O., S. 160). Erstere Lehrmeinungen überzeugen. Entgegen der zweiterwähnten Ansicht steht die allgemeine Anwendung der konkursrechtlichen Vorschriften der Zweckbestimmung von Art. 731b OR nicht entgegen. Auch wenn im Falle des Fehlens einer Überschuldung der Gesellschaft der Gläubigerschutz nicht im Vordergrund steht, so würde eine Durchführung des Konkursverfahrens ohne Berücksichtigung aller konkursrechtlichen Bestimmungen zu einem verfah- renstechnischen Erschwernis führen.”

“458 CO), qui sont inscrits au registre du commerce et n'ont pas besoin de pouvoir spécial pour plaider, à moins que leur procuration n'ait été restreinte (art. 460 al. 3 CO), ainsi que les mandataires commerciaux (art. 462 CO), qui ne sont pas inscrits au registre du commerce, à condition qu'ils aient reçu le pouvoir exprès de plaider (art. 462 al. 2 CO). Chacune des personnes habilitées à représenter la société en justice doit justifier de sa qualité et de son pouvoir en produisant soit un extrait du registre du commerce, soit l'autorisation qui lui a été délivrée pour plaider et transiger dans l'affaire concrète dont le tribunal est saisi (cf. art. 68 al. 3 CPC ; ATF 141 III 80 consid. 1.3). L'art. 69 al. 2 CPC prévoit que le tribunal avise l'autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées. Cette disposition est prévue pour les personnes physiques, mais ne s'applique pas lorsqu'une personne morale est concernée. Dans ce cas, l'art. 731b CO s'applique (Schönbächler, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR - Organisationsmängel und deren Rechtsfolgen sowie verfahrensund-kollisionsrechtliche Aspekte, 2013, p. 246 et suivante). 2.1.2 Sous le titre "Carences dans l'organisation de la société", l'art. 731b al. 1 CO - applicable aux sociétés à responsabilité limitée par renvoi de l'art. 819 CO - prévoit qu'un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'un des organes prescrits fait défaut (ch. 1) ou qu'un organe prescrit n'est pas composé correctement (ch. 2). Un cas de non-conformité de la composition d'organe survient notamment lors de l'incapacité civile d'un membre d'un organe social qui a pour conséquence d'affecter la capacité de représentation de la société (Peter / Cavadini, Commentaire Romand - CO II, 2ème éd. 2017, n. 4 ad art. 731b CO). Lorsqu'il apparaît en procédure que la personne morale n'est plus capable de postuler, le tribunal ne peut pas introduire d'office la procédure prévue à l'art. 731b CO, faute d'être légitimé à le faire.”

“Auf 1. Januar 2021 wurde das Handelsregisterrecht modernisiert. Die Rechtsgrundlage für die Handelsregisterämter zum Vorgehen bei Organisa- tionsmängeln ist nicht mehr Art. 731b OR, sondern neu Art. 939 OR. Es gibt nun zwei verschiedene Organisationsmangelverfahren, nämlich das streiti- ge, das ein Aktionär oder Gläubiger einleitet (Art. 731b OR), und das nicht streitige, das vom Handelsregisteramt an das Gericht, wie vorliegend, über- wiesen wird (Art. 939 OR). Stellt das Handelsregisteramt Mängel fest in der gesetzlich als zwingend vorgeschriebenen Organisation von im Handelsregister eingetragenen Han- delsgesellschaften etc., so fordert es die betreffende Rechtseinheit auf, den Mangel zu beheben und setzt ihr dazu eine Frist. Wird der Mangel nicht in- nerhalb der Frist behoben, so überweist es die Angelegenheit dem Gericht. Dieses ergreift die erforderlichen Massnahmen (Art. 939 Abs. 1-2 OR). Nach neuem Recht ist somit der Handelsregisterführer nicht mehr aktivlegitimiert, ein Gesuch um Behebung von Organisationsmängeln einzureichen. Da das Handelsregisteramt keine Parteistellung mehr hat, wird das Organisations- mangelverfahren zu einem Einparteienverfahren (Botschaft zur Änderung des Obligationenrechts [Handelsregisterrecht], BBl 2015 S. 3649). Es geht mithin nicht um die Entscheidung einer Rechtsstreitigkeit, sondern um ein rechtsfürsorgliches Vorkehren.”

“1bis OR genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen beispielhaften, nicht abschliessenden Katalog (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen. Für den Fall blockierter Aktiengesellschaften hat das Bundesgericht etwa auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (BGE 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 294 E. 3.3.3). Für die zur Behebung des Organisationsmangels anzuordnende Massnahme wollte der Gesetzgeber dem Gericht ähnlich wie bei der Auflösungsklage gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR einen hinreichenden Handlungsspielraum gewähren, um eine mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalls angemessene Massnahme treffen zu können (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 407 E. 2.4). Das Gericht ist bei der Ausübung dieses Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Das Gericht soll die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziffer 3 erst anordnen, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziffer 1 (Fristansetzung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) oder Ziffer 2 (Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters) nicht genügen oder erfolglos geblieben sind (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Es gilt mithin das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung verfügt das kantonale Sachgericht bei Ermessensentscheiden über einen weiten Beurteilungsspielraum. Das Bundesgericht als Höchstgericht und Instanz der reinen Rechtskontrolle schreitet gegen solche Ermessensentscheide der Vorinstanz nur mit Zurückhaltung und einzig dann ein, wenn diese grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn Tatsachen berücksichtigt wurden, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn umgekehrt Umstände ausser Betracht geblieben sind, die zwingend hätten beachtet werden müssen.”

“Il peut s'agir par exemple de l'incapacité d'un liquidateur, de sa négligence, de son absence, de son manque de probité ou encore de sa dépendance prévisible à l'égard d'une majorité qui prendrait des décisions abusives. Il peut aussi y avoir un juste motif lorsqu'un liquidateur occupe une double fonction, par exemple liquidateur de la société dissoute et administrateur d'une société nouvellement créée qui doit reprendre les valeurs patrimoniales de l'ancienne société ou s'il est en conflit avec un actionnaire ou un groupe d'actionnaires. A l'instar d'un administrateur, le liquidateur dispose d'une marge de manoeuvre étendue, qui est toutefois limitée par le fait qu'il doit garantir les intérêts de la société, et non agir dans son propre intérêt ou dans celui d'actionnaires déterminés ou de tiers. L'art. 717 CO lui est applicable, de sorte qu'il doit veiller à un traitement égal de tous les actionnaires. Le respect de cette exigence pose problème en cas de conflit d'intérêts (ATF 132 III 758 consid. 3.3). 2.1.2 Selon l'art. 731b al. 1 CO, applicable aux SARL en vertu de l'art. 819 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente une carence, en ce sens que l'un des organes prescrits fait défaut ou n'est pas composé correctement. Dans ce cas, le tribunal peut notamment nommer un commissaire (art. 731b al. 2 CO). Selon la doctrine et la jurisprudence, dans certaines constellations, un organe n'est pas composé correctement lorsque les membres du conseil d'administration sont en situation de conflit d'intérêts. En effet, avec l'art. 731b CO, le législateur a supprimé les anciennes normes du droit de la tutelle (anciens art. 392 ch. 2 et 393 ch. 4 CC) selon lesquelles l'autorité tutélaire pouvait instituer une curatelle pour une société en cas de conflit d'intérêts entre celle-ci et ses organes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3; Peter/ Cavadini, Commentaire romand, 2017, n. 4 ad art. 731b CO). Il se justifie en particulier de nommer un commissaire pour assurer la représentation de la société dans une procédure intentée contre elle sur la base de l'art.”

“Lors de sa constitution, B______ était seul actionnaire et seul administrateur de L______ SA. m. Par courrier du 15 octobre 2021, C______ SA a annoncé à A______ qu'un bilan intermédiaire était en cours d'élaboration et qu'elle envisageait le dépôt d'un avis de surendettement au juge. n. Le 22 octobre 2021, A______ a saisi le Tribunal d'une requête en sursis concordataire, visant notamment la nomination d'un commissaire au sursis provisoire. Cette procédure a été enregistrée sous référence C/1______/2021. o. Le 25 novembre 2021, C______ SA, soit pour elle B______, a déposé un avis de surendettement (cause C/2______/2021). Cette procédure a été jointe le 25 janvier 2022 à la procédure C/1______/2021 sous cette dernière référence, par ordonnance ORTPI/77/2022. p. Parallèlement, par requêtes des 2 et 3 novembre 2021, objets de la présente procédure, A______ a informé le Tribunal que la société C______ SA présenterait des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi et a sollicité du Tribunal qu'il prenne l'une des mesures prévues par l'art. 731b al. 1 CO, à savoir qu'il nomme un commissaire en la personne de D______ ou toute autre personne capable d'assumer cette fonction. Le rôle du commissaire serait de faire valoir les droits de C______ SA contre L______ SA et/ou B______. A______ s'est prévalu de sa qualité d'actionnaire et de créancier ainsi que d'un conflit d'intérêts entre C______ SA et B______, du fait de l'implication de celui-ci dans la société L______ SA. Il lui a en particulier fait grief de ne pas avoir convoqué une assemblée générale de C______ SA, d'avoir utilisé de manière indue, dans le cadre de L______ SA, un logiciel développé par C______ SA, d'avoir débauché d'anciens collaborateurs de C______ SA et d'avoir proposé aux investisseurs de C______ SA de les dédommager par la fourniture de jetons gratuits dans L______ SA. Cette requête a été assortie des requêtes en mesures superprovisionnelles et provisionnelles. q. Sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, la procédure a été enregistrée sous référence C/3______/2021 et celle sur le fond sous référence C/20963/2021.”

“819 CO, à savoir : fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2), prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3), cette liste n'étant pas exhaustive. Le but de ces mesures est le rétablissement de la légalité, par la mise en conformité de la société et, subsidiairement, si cette mise en conformité ne se fait pas, par la suppression de la société (CACI du 29 juin 2023/260 consid. 3.2.1.2 et CACI du 19 janvier 2023/25 consid. 3.2). La dissolution de la société constitue manifestement l’ultima ratio. Le juge n’est pas lié par les conclusions des parties et doit appliquer le principe de proportionnalité (ATF 138 III 294, JdT 2013 II 365 ; ATF 138 III 407, JdT 2013 II 374). La dissolution ne sera ainsi ordonnée que si aucune autre mesure n’est raisonnablement apte à remédier à la carence constatée. Avant de prononcer la dissolution de la société sur la base de l’art. 731b al. 1bis CO, le juge devra donc procéder à une pesée des intérêts en jeu et tenir compte de l’ensemble des circonstances (Peter/Cavadini, Commentaire romand, CO II, 2e éd., Bâle 2017, n. 21 art. 731b CO). 4.2 4.2.1 Dans le cas d'espèce, l’adresse de l’intimée au lieu de son siège n’est pas valable, puisque les courriers envoyés à cette adresse sont retournés à leur expéditeur. L’intimée dispose certes d’une adresse lui permettant de recevoir sa correspondance, mais celle-ci ne se trouve pas dans la commune de son siège. Cette situation n’est ainsi pas conforme à l’art. 731b al. 1 ch. 5 CO et aux règles exposées à l’art. 117 ORC (cf. consid. 4.1.1 ci-avant), de sorte qu’il y a bien une carence dans l'organisation de la société. 4.2.2 Reste à déterminer si la dissolution de l’intimée constitue une mesure nécessaire au sens de l’art. 731b al. 1 CO. A cet égard, on constate certes que l’appelante n’a pas donné suite aux nombreux délais qui lui ont été impartis pour régulariser sa situation, mais également que son représentant ne paraît pas avoir compris en quoi il n’était pas en règle et qu’aucune des différentes sommations intervenues n’exposait clairement à l’appelante ce qu’elle devait concrètement entreprendre.”

“im SHAB publizierten Aufforderung nach Art. 154 HRegV genannt wurde. Mit Bezug auf die Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands gemäss Art. 731b Abs. 1 OR ist sodann festzuhalten, dass es im Ermessen des Gerichts liegt, die Dauer derselben festzusetzen. Auf Gesuch hin ist diese richterliche Frist erstreckbar (vgl. Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, KUKO OR, 1. Aufl. 2014, Art. 731b N 7). Die vom Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost mit Verfügung vom 4. Mai 2020 angesetzte Frist von 21 Tagen lief in casu unbenützt ab. Eine Erstreckung derselben wurde von der Berufungsklägerin nicht beantragt. In diesem Zusammenhang ist schliesslich festzuhalten, dass die Beweislast für die erfolgte Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands nach Art. 731b Abs. 1 OR bei der betroffenen Gesellschaft liegt. Sie hat nachzuweisen, dass keine Organisationsmängel mehr bestehen (Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, a.a.O., Art. 731b N 5). Zu prüfen bleibt demnach, ob die Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs durch die Vorderrichterin zu Unrecht erfolgt ist.”

“im SHAB publizierten Aufforderung nach Art. 154 HRegV genannt wurde. Mit Bezug auf die Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands gemäss Art. 731b Abs. 1 OR ist sodann festzuhalten, dass es im Ermessen des Gerichts liegt, die Dauer derselben festzusetzen. Auf Gesuch hin ist diese richterliche Frist erstreckbar (vgl. Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, KUKO OR, 1. Aufl. 2014, Art. 731b N 7). Die vom Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost mit Verfügung vom 4. Mai 2020 angesetzte Frist von 21 Tagen lief in casu unbenützt ab. Eine Erstreckung derselben wurde von der Berufungsklägerin nicht beantragt. In diesem Zusammenhang ist schliesslich festzuhalten, dass die Beweislast für die erfolgte Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands nach Art. 731b Abs. 1 OR bei der betroffenen Gesellschaft liegt. Sie hat nachzuweisen, dass keine Organisationsmängel mehr bestehen (Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, a.a.O., Art. 731b N 5). Zu prüfen bleibt demnach, ob die Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs durch die Vorderrichterin zu Unrecht erfolgt ist.”

“Il ne peut que sommer l'entité juridique concernée de remédier au défaut dans un certain délai et, si elle ne le fait pas, transmettre l'affaire au tribunal qui prendra les mesures nécessaires (art. 939 al. 1-2 CO; Message du Conseil fédéral, in FF 2015 3255 ss, p. 3286). La requête doit être dirigée contre la société exclusivement (ATF 138 III 213 consid. 2.1 à 2.3). La procédure sommaire est applicable: le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 58 al. 2 CPC). Il dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1.1; 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.3 et les arrêts cités). Il peut notamment nommer un commissaire, déterminer la durée pour laquelle la nomination de celui-ci est valable et astreindre la société à supporter les frais et à verser une provision à la personne nommée (art. 731b al. 1bis ch. 2 et al. 2 CO). Une décision prise en application de l'art. 731b CO est une décision finale (art. 90 LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile, si la valeur litigieuse est d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).”

“Gemäss dem im Abschnitt über "Mängel in der Organisation der Gesellschaft" eingeordneten Art. 731b OR kann ein Aktionär, ein Gläubiger oder der Handelsregisterführer dem Gericht beantragen, die erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, falls der Gesellschaft eines der vorgeschriebenen Organe fehlt oder eines dieser Organe nicht rechtmässig zusammengesetzt ist (Abs. 1 Ziff. 1 und 2). Art. 731b OR verleiht dem Organisationsmängelgericht einen Ermessensspielraum, um eine mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalles angemessene und verhältnismässige Massnahme treffen zu können. Bei den in Abs. 1bis der Norm genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen exemplifikativen, nicht abschliessenden Katalog (BGE 138 III 407 E. 2.4; 294 E. 3.1.4; 166 E. 3.5; 136 III 369 E. 11.4.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen, wie etwa die Abberufung von Verwaltungsräten oder die Einberufung einer Generalversammlung. Für den Fall blockierter Zweipersonenaktiengesellschaften hat das Bundesgericht schliesslich auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (vgl.”

“Gemäss dem im Abschnitt über "Mängel in der Organisation der Gesellschaft" eingeordneten Art. 731b OR kann ein Aktionär oder ein Gläubiger dem Gericht beantragen, die erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, insbesondere falls der Gesellschaft eines der vorgeschriebenen Organe fehlt oder eines dieser Organe nicht rechtmässig zusammengesetzt ist (Abs. 1 Ziff. 1 und 2). Das Gericht kann insbesondere der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen derer der rechtmässige Zustand wieder herzustellen ist (Abs. 1bis Ziff. 1), das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen (Abs. 1bis Ziff. 2) oder die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen (Abs. 1bis Ziff. 3). Bei den in den Ziffern 1-3 von Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen beispielhaften, nicht abschliessenden Katalog (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen. Für den Fall blockierter Aktiengesellschaften hat das Bundesgericht etwa auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (BGE 142 III 629 E.”

“Erwägungen: 1. Die A._____ AG (fortan Berufungsklägerin) ist seit dem tt.mm.2018 im Handelsregister eingetragen (act. 16). Mit Schreiben vom 11. Oktober 2022 wies das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin darauf hin, dass die B._____ AG auf ihren Antrag hin als Revisionsstelle im Register gelöscht worden sei. Es forderte die Berufungsklägerin auf, innert 30 Tagen unter Vorlage der genannten Unterlagen den Mangel einer fehlenden Revisionsstelle zu behe- ben oder aber den Verzicht auf die eingeschränkte Revision im Sinne von Art. 727a Abs. 2 OR eintragen zu lassen (act. 2/2). Da der Mangel innert der an- gesetzten Frist nicht behoben wurde, überwies das Handelsregisteramt die Ange- legenheit am 22. November 2022 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht des Bezirksge- richtes Horgen (fortan Vorinstanz; act. 1). Die Vorinstanz setzte der Berufungs- klägerin mit Verfügung vom 29. November 2022 Frist an, um den rechtmässigen Zustand herzustellen. Die Verfügung wurde der Berufungsklägerin postalisch ge- gen Empfangsschein sowie mittels amtlicher Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt mitgeteilt (act. 3-6). Mit Schreiben vom 19. Dezember 2022 teil- te das Handelsregisteramt der Vorinstanz mit, dass die Berufungsklägerin am 16. Dezember 2022 die Unterlagen zur Eintragung eines neuen Verwaltungsrates eingereicht habe. Der Organisationsmangel der fehlenden Revisionsstelle bzw. des Verzichts auf Revision sei jedoch nicht behoben worden (act. 9). Gegenüber der Vorinstanz liess sich die Berufungsklägerin nicht vernehmen. Da somit auch diese Frist ungenutzt verstrich, löste die Vorinstanz mit Urteil vom 11. Januar 2023 die Berufungsklägerin androhungsgemäss auf und ordnete ihre Liquidation nach den Vorschriften des Konkurses an.”

“Am 11. Oktober 2021 überwies das Handelsregisteramt des Kantons Zü- rich die Angelegenheit in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich (nachfolgend Vorinstanz) (act. 1). Mit Verfügung vom 14. Oktober 2021 setzte die Vorinstanz der Beschwerdeführerin Frist an, um den rechtmässigen Zustand herzustellen. Der rechtmässige Zustand könne hergestellt werden, indem die Beschwerdeführerin ein gültiges Domizil eintragen lasse (act. 3). Die Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes lief in der Folge unbenutzt ab, weshalb die Vorinstanz die Beschwerdeführerin mit Urteil vom 23. November 2021 auflöste und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnete. Die Entscheidgebühr wurde auf Fr. 1'000.– festgesetzt und der Beschwerdeführerin auferlegt (act. 5).”

“Ok- tober 2021 in Anwendung von Art. 939 Abs. 1 und 2 und Art. 731b Abs. 1 OR so- wie Art. 152 ff. HRegV dem Einzelgericht des Bezirksgerichtes Hinwil (fortan Vo- rinstanz) überwies (act. 1). Dieses setzte der Berufungsklägerin mit Verfügung vom 26. Oktober 2021 Frist an, um den rechtmässigen Zustand herzustellen (act. 4). Auch diese Frist blieb ungenutzt, woraufhin die Vorinstanz mit Urteil vom 22. November 2021 die Berufungsklägerin auflöste und deren Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnete (act. 9).”

“Die A._____ GmbH (fortan Berufungsklägerin) ist seit dem tt.mm.2018 im Handelsregister eingetragen (act. 22 und 24). Mit Schreiben vom 16. März 2021 forderte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Berufungsklägerin auf, innert 30 Tagen den Mangel eines fehlenden gesetzmässigen Domizils zu beheben (act. 2/2). Da dieses Schreiben der Berufungsklägerin an der im Han- delsregister eingetragenen Adresse nicht zugestellt werden konnte, wurde die Aufforderung am tt.mm.2021 im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) pu- bliziert (act. 2/2-3). Die Berufungsklägerin liess die Frist zur Behebung des Man- gels ungenutzt verstreichen, weshalb das Handelsregisteramt die Angelegenheit am 7. Juni 2021 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR so- wie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht des Bezirksgerichtes Winterthur (fortan Vorinstanz) überwies (act. 1). Die Vorinstanz setzte der Berufungsklägerin am tt.mm.2021 Frist an, um den rechtmässigen Zustand herzustellen und publi- zierte ihre Verfügung direkt im Schweizerischen Handelsamtsblatt (act. 3-4). Auch diese Frist blieb ungenutzt, woraufhin die Vorinstanz mit Urteil vom tt.mm.2021 die Berufungsklägerin auflöste und deren Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnete (act. 5-6). Die Zustellung des Urteils erfolgte wiederum durch amtliche Publikation. Die hiergegen erhobene Berufung hiess die Kammer am 11. September 2021 wegen mangelhafter Eröffnung des vorinstanzlichen Urteils bzw. schon der Verfügung vom tt.mm.2021 gut und wies die Sache zur Wiederholung des Verfahrens an die Vorinstanz zurück (act. 12). Nach Durchfüh- rung des Verfahrens ordnete die Vorinstanz mit Urteil vom tt.mm.2021 von neuem die Auflösung und Liquidation der Berufungsklägerin an, nachdem die Frist zur Mängelbehebung auch diesmal ungenutzt verstrichen war (act.”

“1bis der Norm genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen exemplifikativen, nicht abschliessenden Katalog (BGE 138 III 407 E. 2.4; 294 E. 3.1.4; 166 E. 3.5; 136 III 369 E. 11.4.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen, wie etwa die Abberufung von Verwaltungsräten oder die Einberufung einer Generalversammlung. Für den Fall blockierter Zweipersonenaktiengesellschaften hat das Bundesgericht schliesslich auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 138 III 294 E. 3.3.3; Urteil 4A_147/2015 vom 15. Juli 2015 E. 2.1.3). Bei der Auswahl der angemessenen und verhältnismässigen Massnahme ist das Organisationsmängelgericht nicht an Parteibegehren gebunden: Es gilt die Offizialmaxime (zum Ganzen: BGE 142 III 629 E. 2.3.1). Das Gericht ist bei der Ausübung seines Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Es gilt das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4).”

“1bis OR genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen beispielhaften, nicht abschliessenden Katalog (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen. Für den Fall blockierter Aktiengesellschaften hat das Bundesgericht etwa auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (BGE 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 294 E. 3.3.3). Für die zur Behebung des Organisationsmangels anzuordnende Massnahme wollte der Gesetzgeber dem Gericht ähnlich wie bei der Auflösungsklage gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR einen hinreichenden Handlungsspielraum gewähren, um eine mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalls angemessene Massnahme treffen zu können (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 407 E. 2.4). Das Gericht ist bei der Ausübung dieses Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Das Gericht soll die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziffer 3 erst anordnen, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziffer 1 (Fristansetzung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) oder Ziffer 2 (Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters) nicht genügen oder erfolglos geblieben sind (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Es gilt mithin das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung verfügt das kantonale Sachgericht bei Ermessensentscheiden über einen weiten Beurteilungsspielraum. Das Bundesgericht als Höchstgericht und Instanz der reinen Rechtskontrolle schreitet gegen solche Ermessensentscheide der Vorinstanz nur mit Zurückhaltung und einzig dann ein, wenn diese grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn Tatsachen berücksichtigt wurden, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn umgekehrt Umstände ausser Betracht geblieben sind, die zwingend hätten beachtet werden müssen.”

“Für die zur Behebung des Organisationsmangels anzuordnende Massnahme wollte der Gesetzgeber dem Gericht ähnlich wie bei der Auflösungsklage gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR einen hinreichenden Handlungsspielraum gewähren, um eine mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalls angemessene Massnahme treffen zu können (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 407 E. 2.4). Das Gericht ist bei der Ausübung dieses Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Das Gericht soll die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziffer 3 erst anordnen, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziffer 1 (Fristansetzung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) oder Ziffer 2 (Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters) nicht genügen oder erfolglos geblieben sind (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Die gerichtliche Auflösung der Gesellschaft soll auch vor milderen, gesetzlich nicht typisierten Massnahmen zurücktreten und erst dann ausgesprochen werden, wenn auch diese Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels nicht ausreichen oder erfolglos geblieben sind (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1). Es gilt mithin das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4).”

“Damit verbleibt zu prüfen, ob der angefochtene Entscheid, wie in der Berufung vorgebracht, das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzt. Tatsächlich stellt die Auflösung der Gesellschaft eine ultima ratio dar, weshalb sie nur dann angeordnet werden soll, wenn keine milderen Massnahmen mehr zur Verfügung stehen oder solche von Vornherein nicht geeignet oder erfolgsversprechend sind. Vorliegend präsentierte sich die Ausgangslage so, dass die Berufungsklägerin bereits im Oktober 2022 vom Handelsregisteramt wegen der Löschung ihrer bisherigen Revisionsstelle kontaktiert wurde und das Amt sie mit Schreiben vom 8. Februar 2023 erneut auf den Organisationsmangel aufmerksam machte, verbunden mit dem Hinweis auf die Überweisung der Sache an das Gericht im Falle der Nichteinhaltung der angesetzten Frist und unter Nennung der in Art. 731b Abs. 1bis OR gesetzlich vorgesehenen Massnahmen. Als die Berufungsklägerin dem Handelsregisteramt daraufhin die Bestimmung einer Revisionsstelle auf Ende März 2023 in Aussicht stellte, an der Generalversammlung jedoch keine Einigung gefunden werden konnte, gewährte das Amt der Berufungsklägerin sogar (nochmals) eine Fristverlängerung bis Ende Mai”

“Selon le Message (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations – Droit du registre du commerce – du 15 avril 2015 ; FF 2015 3255), l'office du registre du commerce ne doit plus, en cas de carence dans l'organisation, requérir que les mesures nécessaires soient prises, mais transmettre l'affaire au tribunal ou à l'autorité de surveillance, qui prendra les mesures nécessaires d'office. Le registre du commerce n'a pas la qualité de partie à la procédure (Message, FF 2015 3286). En effet, en relation avec une modification législative du droit du registre du commerce votée en 2017, le législateur a notamment éliminé le préposé du registre du commerce de la liste des personnes légitimées à requérir du juge qu'il prenne les mesures nécessaires en cas de carence dans l'organisation, de sorte que le préposé au registre ne pourra dorénavant plus invoquer l'art. 731b CO et devra se fonder sur l'art. 939 CO (CACI 29 juin 2023/ 260 ; Peter/Cavadini, Commentaire romand CO II, 2e éd., Bâle 2017, n. 34 ad art. 731b CO). Le juge peut prendre toute mesure nécessaire. Pour la Sàrl, ces mesures sont, notamment, celles prévues à l'art. 731b al. 1bis CO – dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er mai 2021 –, applicable par renvoi de l'art. 819 CO, à savoir : fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2), prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3), cette liste n'étant pas exhaustive. Le but de ces mesures est le rétablissement de la légalité, par la mise en conformité de la société et, subsidiairement, si cette mise en conformité ne se fait pas, par la suppression de la société (CACI du 29 juin 2023/260 consid. 3.2.1.2 et CACI du 19 janvier 2023/25 consid. 3.2). La dissolution de la société constitue manifestement l’ultima ratio. Le juge n’est pas lié par les conclusions des parties et doit appliquer le principe de proportionnalité (ATF 138 III 294, JdT 2013 II 365 ; ATF 138 III 407, JdT 2013 II 374). La dissolution ne sera ainsi ordonnée que si aucune autre mesure n’est raisonnablement apte à remédier à la carence constatée.”

“N. d'incarto: ZK1 22 44 D. Con decisione del 4 febbraio 2022, notificata direttamente per via edittale, il Presidente del Tribunale regionale ha decretato lo scioglimento e la liquidazione secondo le prescrizioni applicabili al fallimento della A. . Istanza: Prima Camera civile Composizione: Moses, presidente Rossi, attuaria Parti A. appellante patrocinata dall'avv. Carolina Lamorgese Via Livio 7, CP 1742, 6830 Chiasso Oggetto adozione di misure necessarie ex art. 731b CO Ritenuto in fatto A. L'associazione A. è stata iscritta nel registro di commercio del Canto- ne dei Grigioni con sede a B. . B. A seguito di una segnalazione da parte della Cancelleria comunale di B., con raccomandata del 12 agosto 2021 dapprima e in seguito, in data 27 ottobre 2021, con pubblicazione nel Foglio ufficiale cantonale e nel Foglio ufficiale svizzero, l'Ispettorato del registro fondiario e registro di commercio dei Grigioni, rilevando l'assenza di un domicilio legale funzionante, ha impartito all'associazione un termine di 30 giorni per notificare un nuovo domicilio legale, con l'indicazione che in caso contrario avrebbero chiesto al giudice rispettivamente all'autorità di vigilanza di prendere le misure necessarie. Scaduto infruttuoso tale termine l'Uffi- cio del registro di commercio ha quindi, in data 30 dicembre 2021, deferito il caso al Tribunale regionale Moesa. C. Con raccomandata del 18 gennaio 2022, inviata all'indirizzo privato di C. - indicato a registro di commercio quale tesoriere dell'associazione con firma individuale e unica persona residente in Svizzera -, il Presidente del Tribu- nale regionale ha assegnato alla A.”

“wurde sodann eine Verfügung des Handelsregisteramts BL im SHAB publiziert, diesmal mit dem Hinweis an die A.____ AG, dass die Gesellschaft den gesetzmässigen Zustand hinsichtlich des Rechtsdomizils trotz erfolgter Aufforderung nicht innert Frist wiederhergestellt habe. Die Firma werde deshalb aufgelöst und im Handelsregister gelöscht. Zudem erhalte sie neu den Zusatz «in Liquidation» (vgl. Beilage 5 zur Berufung). Mit Eingabe vom 30. April 2020 reichte das Handelsregisteramt BL beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost einen Antrag nach Art. 941a OR bzw. Art. 154 Abs. 3 HRegV ein, verbunden mit dem Rechtsbegehren, bei der A.____ AG in Liquidation die erforderlichen Massnahmen gemäss Art. 941a OR resp. Art. 731b OR zu ergreifen, unter o/e Kostenfolge zulasten der vorgenannten Gesellschaft. Diese Eingabe wurde mit Verfügung des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 4. Mai 2020 an die betroffene Firma weitergeleitet, mit einer Frist bis 25. Mai 2020 zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands hinsichtlich des Verwaltungsrats und des Domizils. Gleichzeitig wurde angedroht, dass die Firma ansonsten aufgelöst und deren Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs angeordnet werde. Die Verfügung vom 4. Mai 2020 wurde zunächst per Post an den ehemaligen Sitz der Berufungsklägerin verschickt und in der Folge - nachdem die Adressatin unter der angegebenen Adresse nicht ermittelt werden konnte und die Sendung an das Zivilkreisgericht retourniert worden war - im basellandschaftlichen Amtsblatt vom”

“En premier lieu, il s'impose de rappeler les règles et la jurisprudence relatives à l'action de l'art. 731b CO. Un actionnaire ou un créancier, notamment, peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences qui y sont énumérées, comme le défaut d'un des organes prescrits par la loi (art. 731b al. 1 CO). Le tribunal peut notamment nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 731 al. 1bis ch. 2 CO). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1; 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités). L'actionnaire ou le créancier a la qualité pour agir contre la société, qui a, elle, la qualité pour défendre (ATF 147 III 537 consid. 3.1.2). En vertu de l'art. 731b al. 2 CO, si le juge nomme notamment un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable et il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision à la personne nommée.”

“" L'appelant fait valoir qu'à teneur de la loi et des statuts, dès lors qu'une assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le mandat des administrateurs de l’intimée a pris fin au plus tard le 30 juin 2022, la dernière assemblée générale ayant eu lieu le 5 novembre 2021 pour l'exercice 2021. L'assemblée générale du 20 septembre 2022 avait été convoquée par un organe incompétent, du fait de la fin du mandat du conseil d'administration, de sorte que les décisions prises lors de celle-ci étaient nulles. Le mandat d'administrateur de F______ ayant expiré, il ne pouvait user de la voix prépondérante accordée au président du conseil d'administration pour en faire élire les membres lors de l'assemblée précitée. Aucune décision n'ayant pu être prise sur ce point, l’intimée était toujours en situation de carence dans son organisation. En tout état de cause, à supposer qu'il n'existait pas de carence dès le 20 septembre 2022, tel serait le cas au 14 juillet 2023 puisque les mandats des administrateurs nommés le 20 septembre 2022 avaient pris fin au 30 juin 2023. 3.1.1 Selon l’art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires notamment lorsque l’organisation de la société présente une carence, en ce sens que l’un des organes prescrits fait défaut ou n’est pas composé correctement. Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution, nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités).   Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales.”

“Art. 731b Abs. 1 OR ermächtigt das Gericht, bei Vorliegen eines Organisa- tionsmangels die "erforderlichen Massnahmen" zu ergreifen. Aufgrund dieser Formulierung steht dem Gericht ein erheblicher Ermessensspielraum bei der Wahl der mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalles angemessenen und verhältnismässigen Massnahme zur Verfügung. Beispielhaft und nicht ab- schliessend ist das Gericht gemäss Art. 731b Abs. 1 bis OR ermächtigt, der Gesell- schaft unter Androhung der Auflösung Frist zur Mängelbehebung anzusetzen (Ziff. 1), das fehlende Organ oder einen Sachwalter einzusetzen (Ziff. 2) oder die Gesellschaft aufzulösen und ihre Liquidation nach den Regeln des Konkurses an- zuordnen (Ziff. 3). Es kann auch eine gesetzlich nicht explizit genannte Mass- nahme anordnen, so etwa wie die Einberufung und Durchführung einer General- versammlung. Bei der Auswahl der angemessenen und verhältnismässigen Mas- snahme ist das Gericht nicht an die Anträge der Parteien gebunden, da die Offi- zialmaxime gilt (BGE 142 III 629 E.”

“Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire, notamment, peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences qui y sont énumérées, comme le défaut d'un des organes prescrits par la loi. Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif ( ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; ATF 138 III 407 consid. 2.4, ATF 138 III 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités). Lorsque l'assemblée générale est bloquée par une situation de "pat" dans l'actionnariat et n'est ainsi pas en mesure de constituer le conseil d'administration, le tribunal peut même prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation (art. 731b al. 1bis ch. 3 CO). Dans un premier temps, il peut ordonner la vente aux enchères des actions entre les actionnaires en conflit et, au cas où l'administrateur ne recueillerait aucune offre en temps utile, ordonner à celui-ci de liquider la société et de répartir le produit de la liquidation entre les actionnaires (dissolution sous condition suspensive; cf.”

“Erforderliche Massnahme aufgrund des Organisationsmangels a. Art. 731b Abs. 1 OR ermächtigt das Gericht, bei Vorliegen eines Organisati- onsmangels die "erforderlichen Massnahmen" zu ergreifen. Diese Norm verleiht dem Gericht einen Ermessensspielraum, um die mit Blick auf die konkreten Um- stände des Einzelfalles angemessene und verhältnismässige Massnahme zu tref- fen. Beispielhaft und nicht abschliessend ist das Gericht gemäss Art. 731b Abs. 1 bis OR ermächtigt, der Gesellschaft unter Androhung der Auflösung Frist zur Mängelbehebung anzusetzen (Ziff. 1), das fehlende Organ oder einen Sachwalter einzusetzen (Ziff. 2) oder die Gesellschaft aufzulösen und ihre Liquidation nach den Regeln des Konkurses anzuordnen (Ziff. 3). Es kann auch eine nicht gesetz- lich genannte Massnahme anordnen wie die Einberufung und Durchführung einer Generalversammlung. Bei der Auswahl der angemessenen und verhältnismässi- gen Massnahme ist das Gericht nicht an die Anträge der Parteien gebunden, da die Offizialmaxime gilt (BGE 142 III 629 E. 2.3.1 mit zahlreichen Hinweisen). b.”

“Dies ist auch hinsichtlich des fehlenden Zertifikats Nr. 6 anzunehmen, zumal die Nummern der darin verbrieften Aktien (851 bis 1'000) sich in die Liste der übrigen Aktienzertifikate einreihen. Sämtliche im Aktienbuch eingetragen Personen stützen ihre angebliche Aktionärsstellung auf die am 29. Mai 2002 ausgestellten Aktienzertifikate, womit - entgegen den Vorbringen in der Beschwerde - ausgeschlossen ist, dass einzelne von ihnen die Aktien bereits vor dem 19. März 2001 erworben haben sollen. Das heisst, dass keine der im Aktionärsverzeichnis aufgeführten Personen Aktionär der A.________ SA ist oder war und entsprechend die am 8. Oktober 2015 erfolgte Wahl von D.________ als einziges Verwaltungsratsmitglied (SHAB Nr. 198 vom 13. Oktober 2015, Publ. xxx) ungültig ist. Die A.________ SA verfügt damit über keine Organe, die befugt sind, sie vor dem Bundesgericht zu vertreten. Auf die Beschwerde ist demnach nicht einzutreten. Vorliegend nicht zu beurteilen ist, ob die Gesellschaft nach der Durchführung eines Verfahrens nach Art. 731b OR eine Wiederherstellung beantragen kann.”

“1 OR liegt etwa dann nicht zwangsläufig vor, wenn das Eigentum an einem gewissen Aktienanteil umstritten oder unklar ist. Dieser Umstand hat nicht per se zur Folge, dass die Gesellschaft überhaupt keine beschlussfähigen Generalversammlungen mehr durchführen könnte. Demgegenüber ist von einem relevanten Organisationsmangel auszugehen, wenn etwa überhaupt kein Aktionär mehr eruierbar und damit keine Generalversammlung mehr durchführbar ist, wenn in einer Zwei-Personen-AG eine Generalversammlung aufgrund einer 50:50-Blockade permanent beschlussunfähig ist (vgl. dazu BGE 138 III 294 E. 3.3.3) oder wenn die Beschlussunfähigkeit der Generalversammlung zu einem formellen Organisationsmangel etwa dergestalt führt, dass aufgrund einer Pattsituation unter den Aktionären kein Verwaltungsrat gewählt werden kann (vgl. dazu BGE 140 III 349 E. 2.1). In solchen Fällen der kompletten Beschlussunfähigkeit der Generalversammlung fehlt einer Aktiengesellschaft ein zentrales Organ, was zu ihrer Funktions- und Handlungsunfähigkeit führt und die auf Art. 731b Abs. 1 OR gestützte Intervention des Richters erforderlich macht (ausführlich zum Ganzen Philipp Haberbeck, Unklares Eigentum an Aktien als Organisationsmangel?, in: Jusletter 19.8.2019, mit zahlreichen Hinweisen; vgl. auch Urteil Kantonsgericht Zug ES 2016 550 vom”

“1 OR liegt etwa dann nicht zwangsläufig vor, wenn das Eigentum an einem gewissen Aktienanteil umstritten oder unklar ist. Dieser Umstand hat nicht per se zur Folge, dass die Gesellschaft überhaupt keine beschlussfähigen Generalversammlungen mehr durchführen könnte. Demgegenüber ist von einem relevanten Organisationsmangel auszugehen, wenn etwa überhaupt kein Aktionär mehr eruierbar und damit keine Generalversammlung mehr durchführbar ist, wenn in einer Zwei-Personen-AG eine Generalversammlung aufgrund einer 50:50-Blockade permanent beschlussunfähig ist (vgl. dazu BGE 138 III 294 E. 3.3.3) oder wenn die Beschlussunfähigkeit der Generalversammlung zu einem formellen Organisationsmangel etwa dergestalt führt, dass aufgrund einer Pattsituation unter den Aktionären kein Verwaltungsrat gewählt werden kann (vgl. dazu BGE 140 III 349 E. 2.1). In solchen Fällen der kompletten Beschlussunfähigkeit der Generalversammlung fehlt einer Aktiengesellschaft ein zentrales Organ, was zu ihrer Funktions- und Handlungsunfähigkeit führt und die auf Art. 731b Abs. 1 OR gestützte Intervention des Richters erforderlich macht (ausführlich zum Ganzen Philipp Haberbeck, Unklares Eigentum an Aktien als Organisationsmangel?, in: Jusletter 19.8.2019, mit zahlreichen Hinweisen; vgl. auch Urteil Kantonsgericht Zug ES 2016 550 vom”

“Aucune décision n'ayant pu être prise sur ce point, l’intimée était toujours en situation de carence dans son organisation. En tout état de cause, à supposer qu'il n'existait pas de carence dès le 20 septembre 2022, tel serait le cas au 14 juillet 2023 puisque les mandats des administrateurs nommés le 20 septembre 2022 avaient pris fin au 30 juin 2023. 3.1.1 Selon l’art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires notamment lorsque l’organisation de la société présente une carence, en ce sens que l’un des organes prescrits fait défaut ou n’est pas composé correctement. Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution, nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités).   Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales. Sont notamment visés l'absence de conseil d'administration (art. 707 CO) ou d'organe de révision (art. 727 CO), le manque de qualification ou d'indépendance requise (art. 727b ss CO), le non-respect des règles concernant le domicile (art. 718 al. 4 et art. 730 al. 4 CO), l'incapacité civile d'un organe, ou un blocage persistant au sein de l'actionnariat ou du conseil d'administration, qui empêche l'élection d'un organe ou la conduite des affaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.3). Remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon fonctionnement des relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes qui ne participent pas à la procédure de l’art.”

“Stellt das Handelsregisteramt Mängel in der gesetzlich als zwingend vorgeschriebenen Organisation von im Handelsregister eingetragenen Genossenschaften fest, so fordert es die betreffende Rechtseinheit auf, den Mangel zu beheben, und setzt ihr dazu eine Frist (Art. 939 Abs. 1 OR). Ein solcher Organisationsmangel liegt unter anderem vor, wenn die Genossenschaft an ihrem Sitz kein Rechtsdomizil mehr hat (vgl. Art. 908 in Verbindung mit Art. 731b Abs. 1 Ziff. 5 OR). Wird der Mangel innerhalb der Frist nicht behoben, so überweist es die Angelegenheit dem Gericht. Dieses ergreift die erforderlichen Massnahmen (Art. 939 Abs. 2 OR). Das Gericht kann gemäss Art. 908 in Verbindung mit Art. 731b Abs. 1bis OR insbesondere der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen deren der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist (Ziff. 1), das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen (Ziff. 2) oder die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen (Ziff. 3).”

“Schliesslich ist festzuhalten, dass die Aktiengesellschaft als Rechtssubjekt mit eigener Rechtspersönlichkeit Trägerin von Rechten und Pflichten ist und am Rechtsverkehr teilnimmt. Entsprechend steht sie nicht nur in einem "internen" Rechtsverhältnis zu ihren Aktionären und ihren Exekutivorganen, sondern auch in "externen" Rechtsbeziehungen zu unterschiedlichen Rechtssubjekten, etwa zu Angestellten oder zu Vertragspartnern. Zentral ist in diesem Kontext die Rolle der Gesellschaftsorgane, denn ohne solche Organe kann eine Aktiengesellschaft weder ihren Willen bilden noch diesen in Form von Rechtshandlungen manifestieren. Im Lichte der Zielsetzung, das interne und externe Funktionieren von Aktiengesellschaften sicherzustellen, liegt der Sinn und Zweck von Art. 731b OR darin, die ordnungsgemässe Handlungsfähigkeit der gesetzlich vorgesehenen Organe (Generalversammlung, Verwaltungsrat, Revisionsstelle) sicherzustellen. Entscheidend ist, ob unklare oder umstrittene Eigentumsverhältnisse an den Aktien einer Gesellschaft einen Schweregrad erreichen, der die Funktions- und Handlungsfähigkeit der Generalversammlung im Ergebnis eliminiert. Ein Organisationsmangel im Sinne von Art. 731b Abs. 1 OR liegt etwa dann nicht zwangsläufig vor, wenn das Eigentum an einem gewissen Aktienanteil umstritten oder unklar ist. Dieser Umstand hat nicht per se zur Folge, dass die Gesellschaft überhaupt keine beschlussfähigen Generalversammlungen mehr durchführen könnte. Demgegenüber ist von einem relevanten Organisationsmangel auszugehen, wenn etwa überhaupt kein Aktionär mehr eruierbar und damit keine Generalversammlung mehr durchführbar ist, wenn in einer Zwei-Personen-AG eine Generalversammlung aufgrund einer 50:50-Blockade permanent beschlussunfähig ist (vgl. dazu BGE 138 III 294 E.”

“Aucun élément au dossier ne permettait en outre de retenir qu'aucune comptabilité n'avait été tenue pour l'exercice 2020, ce d'autant moins que les pouvoirs de D______, G______ et F______ avaient été radiés le ______ février 2021, soit quatre mois avant l'échéance du délai prescrit par l'art. 958 al. 3 CO. Enfin, le litige opposant le recourant à D______ relevait du droit civil, dès lors qu'il avait trait à la consultation de documents sociaux. c. Dans sa réplique, A______ soutient être créancier de B______/1______ SA et de B______/2______ SA mais n'avoir pas participé aux faillites en raison de la suspension de ces dernières, faute d'actifs, ce qui distinguait le cas d'espèce de celui d'une faillite dans laquelle des créanciers auraient pu produire leurs créances. En effet, dans les cas de B______/1______ SA et de B______/3______ SA, l'Office des faillites et le Tribunal de première instance n'avaient pas agi conformément à la loi : le premier avait omis d'interpeler "proactivement" les créanciers figurant dans le registre des poursuites des sociétés précitées, ce qu'impliquait l'art. 744 al. 1 CO, puis d'informer le second selon l'art. 731b al. 4 CO, qui aurait dû prononcer la faillite. Or, celles de B______/1______ SA et de B______/3______ SA n'avaient pas été formellement ouvertes, de sorte qu'on ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas produit ses créances contre B______/1______ SA et B______/2______ SA dans les faillites. En ce qui concernait l'infraction d'absence de tenue de comptabilité régulière pour les exercices 2019 et 2020, le raisonnement du Ministère public revenait à lui imposer un devoir d'allégation accru. Or, vu leur précision, les faits présentés dans sa plainte justifiaient des investigations, sauf à violer l'art. 310 CPP. Il avait du reste proposé l'audition d'un témoin, K______, collaborateur chez J______ SARL, susceptible de lever les éventuels doutes sur la punissabilité des faits dénoncés. EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art.”

“Die Rekurrentin macht geltend, die Entscheidung des Gesetzgebers, nach der Anordnung der Liquidation und Auflösung infolge Organisationsmangels bei festgestellter Überschuldung eine Konkurseröffnung zu verlangen, würde ihren Sinn verlieren, wäre das materielle Konkursrecht bereits im ersteren Fall anwendbar (act. 1 Rz 19). Dem ist entgegenzuhalten, dass die Pflicht, bei ei- ner nachträglich festgestellten Überschuldung die Konkurseröffnung zu ver- langen, primär daraus resultiert, dass die Auflösung nach Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR gerade keinen Konkursgrund darstellt. Zudem wurde Art. 731b Abs. 4 OR, wonach die zur Liquidation der Gesellschaft nach den Vorschriften über den Konkurs eingesetzten Liquidatoren das Gericht zu benachrichtigen haben, sobald sie eine Überschuldung feststellen, primär eingefügt, um eine Lücke im Strafrecht zu schliessen, da die Eröffnung des Konkurses eine Vor- aussetzung ist, um bestimmte strafbare Handlungen zu verfolgen (BSK OR II- Watter/Duss, Art. 713b N 26a; Entscheid des Bundesgerichts vom 7. April 2022, 6B_562/2021, E. 3.4.5 f.).”

“Die Rekurrentin macht geltend, die Entscheidung des Gesetzgebers, nach der Anordnung der Liquidation und Auflösung infolge Organisationsmangels bei festgestellter Überschuldung eine Konkurseröffnung zu verlangen, würde ihren Sinn verlieren, wäre das materielle Konkursrecht bereits im ersteren Fall anwendbar (act. 1 Rz 19). Dem ist entgegenzuhalten, dass die Pflicht, bei ei- ner nachträglich festgestellten Überschuldung die Konkurseröffnung zu ver- langen, primär daraus resultiert, dass die Auflösung nach Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR gerade keinen Konkursgrund darstellt. Zudem wurde Art. 731b Abs. 4 OR, wonach die zur Liquidation der Gesellschaft nach den Vorschriften über den Konkurs eingesetzten Liquidatoren das Gericht zu benachrichtigen haben, sobald sie eine Überschuldung feststellen, primär eingefügt, um eine Lücke im Strafrecht zu schliessen, da die Eröffnung des Konkurses eine Vor- aussetzung ist, um bestimmte strafbare Handlungen zu verfolgen (BSK OR II- Watter/Duss, Art. 713b N 26a; Entscheid des Bundesgerichts vom 7. April 2022, 6B_562/2021, E. 3.4.5 f.).”

“Verfahrensart Für Gesuche im Zusammenhang mit Organisationsmängeln (Art. 731b OR) und in Bezug auf die Einberufung einer Generalversammlung (Art. 699 Abs. 4 OR) gilt das summarische Verfahren (Art. 250 lit. c Ziff. 6 und Ziff. 9 ZPO).”

“Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de procès connexes, même s'il n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties soient les mêmes. Il s'agit en effet d'éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (Frei, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En outre, la seconde procédure, dont l'issue sera déterminante pour le sort de la procédure suspendue, doit être déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, la suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité (Frei, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). 2.1.2 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente l’une des carences indiquées, notamment le défaut d'un des organes prescrits (let. a), ce qui couvre tant l’absence d’un organe obligatoire que le cas où un organe existe, mais sa composition n’est pas conforme aux exigences légales (Peter/Cavadini, Commentaire romand, CO II, n. 2b ad art. 731b CO). La procédure sommaire s'applique à toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'organisation de la société, nonobstant le fait que l'art. 250 let. c CPC n'énonce sous chiffres 6 et 11 que deux des mesures susceptibles d'être ordonnées en vertu du catalogue non exhaustif de l'art. 731b CO (ATF 138 III 166, consid. 3.9), la nécessité d'assurer une situation conforme au droit appelant une certaine célérité. 2.2 En l'espèce, B______ AG admet que la procédure ne doit pas être suspendue en tant qu'elle porte sur la question du défaut d'organisation relatif à l'organe de révision, et C______ SA s'en remet à justice à cet égard dans ses conclusions subsidiaires de sa réponse au recours. Dans ces circonstances, le recours sera admis à cet égard. Concernant ensuite la question du défaut d'organisation relatif au conseil d'administration, il y a lieu de relever ce qui suit. La présente procédure tend, hormis les conclusions en constatation prises, à ce que soient prises les mesures nécessaires pour pallier les éventuelles carences de la société et à la désignation d'un commissaire, alors que la procédure C/1______/2021 porte sur la question de la validité des décisions prises lors de l'assemblée générale de l'intimée du 30 juin 2021.”

“En outre, la seconde procédure, dont l'issue sera déterminante pour le sort de la procédure suspendue, doit être déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, la suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité (Frei, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). 2.1.2 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente l’une des carences indiquées, notamment le défaut d'un des organes prescrits (let. a), ce qui couvre tant l’absence d’un organe obligatoire que le cas où un organe existe, mais sa composition n’est pas conforme aux exigences légales (Peter/Cavadini, Commentaire romand, CO II, n. 2b ad art. 731b CO). La procédure sommaire s'applique à toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'organisation de la société, nonobstant le fait que l'art. 250 let. c CPC n'énonce sous chiffres 6 et 11 que deux des mesures susceptibles d'être ordonnées en vertu du catalogue non exhaustif de l'art. 731b CO (ATF 138 III 166, consid. 3.9), la nécessité d'assurer une situation conforme au droit appelant une certaine célérité. 2.2 En l'espèce, B______ AG admet que la procédure ne doit pas être suspendue en tant qu'elle porte sur la question du défaut d'organisation relatif à l'organe de révision, et C______ SA s'en remet à justice à cet égard dans ses conclusions subsidiaires de sa réponse au recours. Dans ces circonstances, le recours sera admis à cet égard. Concernant ensuite la question du défaut d'organisation relatif au conseil d'administration, il y a lieu de relever ce qui suit. La présente procédure tend, hormis les conclusions en constatation prises, à ce que soient prises les mesures nécessaires pour pallier les éventuelles carences de la société et à la désignation d'un commissaire, alors que la procédure C/1______/2021 porte sur la question de la validité des décisions prises lors de l'assemblée générale de l'intimée du 30 juin 2021. Les deux procédures n'ont donc pas exactement le même objet.”

“A ce stade, l'éventualité qu'il avait initialement cherché à exclure en s'adressant au TPAE, soit que l'associé-gérant était limité dans l'exercice de sa capacité civile, s'était réalisée, sans pour autant qu'il n'en tire aucune conséquence. S'agissant d'une condition de recevabilité devant être examinée à tous les stades de la procédure, le fait que la cause ait déjà été gardée à juger au moment où le Tribunal a reçu cette information ne lui permettait pas de ne pas en tenir compte. Comme il a été exposé plus haut, le Tribunal disposait en outre de toute manière de suffisamment d'éléments en ce sens antérieurement déjà. Le Tribunal aurait ainsi dû, dès qu'il avait reçu les documents communiqués par l'associé-gérant, déterminer si l'intimée était encore pourvue des organes exigés par la loi, en d'autres termes, si ceux-ci étaient aptes à représenter la société en justice. Comme il est désormais établi et comme cela pouvait être suspecté à l'époque, tel n'était pas le cas. Il aurait alors dû interpeller tant le gérant empêché, en sa qualité d'associé, que l'appelant, en sa qualité de créancier, pour leur impartir un délai pour agir conformément à l'art. 731b CO applicable par analogie et requérir du juge la nomination d'un organe habilité à représenter la société en justice, sous la menace d'une radiation de la cause du rôle si cette démarche n'aboutissait pas dans un certain délai. Dans cette attente, la procédure aurait dû être suspendue. Le jugement est donc vicié en ce qu'il condamne une partie, l'intimée, à payer certains montants, alors qu'elle n'était pas en mesure de faire valoir ses intérêts et qu'elle n'a pas pu se défendre de manière correcte. L'appel de l'intimée, déposé par le biais du curateur de son gérant, est d'une recevabilité douteuse, dès lors que le curateur ne peut pas se prévaloir d'une procuration valablement conférée par l'intimée. Comme celle-ci est, en l'état, incapable d'exprimer sa volonté et comme le Tribunal a erré en n'entreprenant pas les démarches nécessaires à corriger cette lacune, l'appel sera, au vu de ces circonstances particulières, reçu. En effet, personne d'autre que le curateur n'est à ce stade en mesure de défendre les intérêts de l'intimée.”

“En troisième lieu, sans avoir la qualité d'organes, en vertu de leurs pouvoirs de représentation, peuvent représenter la société en justice les fondés de procuration (art. 458 CO), qui sont inscrits au registre du commerce et n'ont pas besoin de pouvoir spécial pour plaider, à moins que leur procuration n'ait été restreinte (art. 460 al. 3 CO), ainsi que les mandataires commerciaux (art. 462 CO), qui ne sont pas inscrits au registre du commerce, à condition qu'ils aient reçu le pouvoir exprès de plaider (art. 462 al. 2 CO). Chacune des personnes habilitées à représenter la société en justice doit justifier de sa qualité et de son pouvoir en produisant soit un extrait du registre du commerce, soit l'autorisation qui lui a été délivrée pour plaider et transiger dans l'affaire concrète dont le tribunal est saisi (cf. art. 68 al. 3 CPC ; ATF 141 III 80 consid. 1.3). L'art. 69 al. 2 CPC prévoit que le tribunal avise l'autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées. Cette disposition est prévue pour les personnes physiques, mais ne s'applique pas lorsqu'une personne morale est concernée. Dans ce cas, l'art. 731b CO s'applique (Schönbächler, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR - Organisationsmängel und deren Rechtsfolgen sowie verfahrensund-kollisionsrechtliche Aspekte, 2013, p. 246 et suivante). 2.1.2 Sous le titre "Carences dans l'organisation de la société", l'art. 731b al. 1 CO - applicable aux sociétés à responsabilité limitée par renvoi de l'art. 819 CO - prévoit qu'un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'un des organes prescrits fait défaut (ch. 1) ou qu'un organe prescrit n'est pas composé correctement (ch. 2). Un cas de non-conformité de la composition d'organe survient notamment lors de l'incapacité civile d'un membre d'un organe social qui a pour conséquence d'affecter la capacité de représentation de la société (Peter / Cavadini, Commentaire Romand - CO II, 2ème éd. 2017, n. 4 ad art. 731b CO). Lorsqu'il apparaît en procédure que la personne morale n'est plus capable de postuler, le tribunal ne peut pas introduire d'office la procédure prévue à l'art.”

“Sie wurde daher am 12. Februar 2020 über zwei separate Publikationen zuhanden der A.________ AG im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) öffentlich bekannt gemacht (einerseits mit Aufforderung nach den [damaligen] Art. 153 und Art. 153a HRegV [SR 221.411]), andererseits mit Aufforderung nach dem [damaligen] Art. 154 HRegV). Am 23. März 2020 publizierte das Handelsregisteramt im SHAB eine "Verfügung nach Art. 153 HRegV", worin die A.________ AG darauf hingewiesen wurde, dass sie den gesetzmässigen Zustand hinsichtlich des Rechtsdomizils nicht innert Frist wiederhergestellt habe. Die Gesellschaft werde deshalb aufgelöst, im Handelsregister gelöscht und erhalte neu den Zusatz "in Liquidation". B. B.a. Mit Eingabe vom 30. April 2020 reichte das Handelsregisteramt beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost einen "Antrag nach Art. 941a OR / Art. 154 Abs. 3 HRegV" ein. Es beantragte, bei der A.________ AG in Liquidation seien die erforderlichen Massnahmen gemäss dem (damaligen) Art. 941a OR respektive nach Art. 731b OR zu ergreifen. Diese Eingabe wurde mit Verfügung des Zivilkreisgerichts vom 4. Mai 2020 an die A.________ AG in Liquidation weitergeleitet, mit einer Frist bis 25. Mai 2020 zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands hinsichtlich des Verwaltungsrats und des Domizils. Für den Unterlassungsfall drohte das Zivilkreisgericht an, die Gesellschaft aufzulösen und die Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anzuordnen. Diese Verfügung wurde zunächst per Post an den (ehemaligen) Sitz der A.________ AG in Liquidation verschickt und in der Folge - nachdem die Adressatin unter der angegebenen Adresse nicht ermittelt werden konnte und die Sendung an das Zivilkreisgericht retourniert worden war - im basellandschaftlichen Amtsblatt vom 7. Mai 2020 publiziert. Mit Urteil der Zivilkreisgerichtspräsidentin vom 4. Juni 2020 wurde die A.________ AG in Liquidation per 4. Juni 2020, 11.00 Uhr, aufgelöst sowie die konkursamtliche Liquidation der Gesellschaft angeordnet. Das Urteil wurde ohne schriftliche Begründung eröffnet und am 11.”

“A l’examen de ces bilans en octobre 2018, S.________ a cependant indiqué que dans la mesure où V.________ détenait une participation de [...] à 99% et où le compte courant avec cette société-fille représentait l’essentiel de ses actifs, soit 308'219 fr. 48, il lui paraissait indispensable d’évaluer la valeur de la participation pour permettre de valider le résultat comptable de V.________. Il a dès lors requis la production des pièces comptables concernant les années 2014 et 2015, ainsi que les comptes de la société-fille [...]. Toutefois, malgré une nouvelle requête en novembre 2018, ces pièces n’auraient jamais été produites, de même que les bilans comptables pour les années 2016 et 2017, bilans dont la production avait également été requise par E.________, lequel considère que la clause contractuelle relative au bonus participation de 10% du bénéfice perdurait jusqu’au terme du remboursement intégral du prêt, soit jusqu’en juin 2017. Le 4 septembre 2019, V.________ a été déclarée d’office dissoute selon l’art. 731b CO (Code des obligations ; RS 220), en application de l’art. 153b aORC (Ordonnance sur le registre du commerce ; RS 221.411), au motif que le délai qui lui avait été fixé pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise était échu sans avoir été utilisé. Dans ces circonstances, E.________ estime que les obligations de tenir une comptabilité n’ont pas été respectées pour les années 2014 à 2017, de sorte qu’il serait impossible d’établir concrètement la situation de la société V.________ avant sa faillite, ces manquements ayant en outre empêché E.________ de percevoir les montants lui revenant légitimement aux termes du contrat de prêt du 10 février 2014. b) Sur ordre de la procureure, G.________ a, en date du 12 juin 2020, notamment produit les bilans 2013-2014 et 2015 de la société V.________ ainsi que le compte de résultat pour cette même période. Dans son courrier du même jour, G.________ a confirmé la teneur du contrat de prêt alléguée par le plaignant et a expliqué, en substance, que la société n’aurait réalisé aucun bénéfice pendant toute la durée du prêt, à savoir en 2014 et 2015, qu’elle aurait remboursé l’intégralité du prêt en 2017, que le plaignant aurait reconnu que ladite société était libérée de toute obligation envers lui et que les bilans 2016 et 2017 – dont la production avait été requise par la procureure – n’entreraient pas en ligne de compte, le contrat de prêt ne prévoyant pas leur transmission.”

“Die Gesuchsgegnerin verfügt über keine im Handelsregister eingetragene vertretungsberechtigte Person mit Wohnsitz in der Schweiz (Art. 814 Abs. 3 und Abs. 6 OR). Die einzige gemäss Handelsregisterauszug noch vertretungsberech- tigte Person, Gesellschafterin, Geschäftsführerin und Liquidatorin C._____, war gemäss Auskunft des Stadtammannamtes D._____ entgegen dem entsprechen- den Handelsregistereintrag nie am angegebenen Wohnort E._____ wohnhaft (act. 3/2; act. 9). Sie ist daher unbekannten Aufenthaltes; Zustellungen an die Ge- suchsgegnerin waren unter anderem deshalb unmöglich. Die Gesuchsgegnerin leidet daher an einem Organisationsmangel und ist aufzulösen (Art. 819 in Ver- bindung mit Art. 731b OR). - 3 -”

“Regeste Art. 731b OR; Art. 74 ZPO; Organisationsmängelverfahren gegen eine zu den Aktiven eines Nachlasses gehörende Aktiengesellschaft. Klageberechtigung des Willensvollstreckers. Berechtigung eines einzelnen Erben, als Nebenintervenient in das Verfahren zu treten. Wenn die Erben als Mitglieder einer Erbengemeinschaft gemeinsam Aktionär einer Gesellschaft sind, hat der Willensvollstrecker als Nachlassverwalter das Recht, Klage wegen Organisationsmängeln der Gesellschaft einzureichen (E. 3.2). Jeder Erbe hat ein rechtlich geschütztes Interesse, in einem solchen Verfahren zu intervenieren; er kann folglich alleine als unabhängiger Nebenintervenient im Verfahren intervenieren (E. 3.3.1 und 3.3.2).”

“L'art. 74 CPC vise non seulement l'intervention accessoire dépendante, mais également l'intervention accessoire indépendante. Si le jugement qui sera rendu entre les parties principales n'a qu'un effet indirect sur les rapports entre l'intervenant et la partie qu'il assiste, l'intervention accessoire est dite dépendante (abhängige Nebenintervention). Si le jugement qui sera rendu entre les parties principales a un effet direct, en vertu du droit matériel, entre l'intervenant et la partie adverse, l'intervention accessoire est dite indépendante (unabhängige Nebenintervention) (ATF 142 III 629 consid. 2.3.4; arrêt 4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.2.2). Selon la jurisprudence, le jugement qui est rendu à l'issue de la procédure pour carences dans l'organisation de la société au sens de l'art. 731b CO produit un effet non seulement entre les parties BGE 147 III 537 S. 543 principales, mais déploie également un effet direct à l'égard de tous les actionnaires ( ATF 142 III 629 consid. 2.3.2 et 2.3.7). Un tel jugement produit donc aussi un effet direct à l'égard de tous les héritiers qui sont membres de la communauté héréditaire. Par conséquent, l'héritier qui intervient au côté de l'exécuteur testamentaire est un intervenant accessoire indépendant, qui est libre de poser des actes en contradiction avec les actes de procédure accomplis par celui-ci. De la même manière que chaque actionnaire peut participer au procès comme intervenant accessoire indépendant lorsque l'assemblée générale de la société anonyme est bloquée par une situation de "pat" dans l'actionnariat, comme on l'a vu ci-dessus (cf. supra consid. 3.1.1), chaque héritier doit pouvoir intervenir en qualité d'intervenant accessoire indépendant lorsque les membres de la communauté héréditaire, actionnaire unique de la société, provoquent une situation de blocage en ce qui concerne l'administration de celle-ci.”

“Toutefois, la procédure de faillite ne se déroule pas en raison d'une faillite, mais bien en exécution d'une décision judiciaire de dissolution. L'art. 731b CO ne consacre pas un nouveau cas de faillite (arrêt 5A_235/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.3; cf. aussi LORANDI, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, PJA 2008 p. 1378 ss, 1381 s. [ci-après: PJA 2008]; SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, p. 267 ss). Il n'y a ainsi pas de déclaration de faillite, prononcée par le juge de la faillite, qui pourrait notamment être révoquée en application de l'art. 195 LP (ATF 141 III 43 consid. 2.3.2; cf. aussi LORANDI, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften zufolge Organisationsmangel [Art. 731b OR], BlSchK 2012 p. 41 ss [p. 48 ss]; SCHÖNBÄCHLER, op. cit., p. 280). La décision de dissolution est seulement assimilable fonctionnellement à un prononcé de faillite (CHENAUX/HÄNNI, Carence dans l'organisation de la société: étude des aspects matériels et procéduraux de l'art. 731b CO, JdT II 2013 p. 97 ss [p. 112]; LORANDI, PJA 2008, op. cit., p. 1386 et 1389; SCHÖNBÄCHLER, op. cit., p. 271). Le but poursuivi par le législateur est un système organisé dans lequel la société est liquidée sous le contrôle de l'autorité étatique, sans toutefois appliquer toutes les dispositions de la LP car la justification de celles-ci réside principalement dans le fait que la société est BGE 148 III 194 S. 198 surendettée ou insolvable (causes ordinaires de la faillite). Or, ces circonstances ne sont pas nécessairement réalisées dans les hypothèses visées par l'art. 731b CO (PETER/CAVADINI-BIRCHLER, Art. 731b CO: Un état des lieux, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 197 ss [p. 211 n. 43]). Les règles de la faillite ne s'appliquent dès lors que par analogie (ATF 141 III 43 consid. 2.5.1; Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations [Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce], FF 2001 2949 ss ch.”

“731b OR gerade nicht vor, dass die Liquidatoren bei Überschuldung den Konkursrichter (doch noch) zu benachrichtigen hätten. Der Gesetzgeber hat erst mit dem neuen Abs. 4 die Grundlage dafür geschaffen, dass die zur Liquidation der Gesellschaft BGE 148 IV 170 S. 187 nach den Vorschriften über den Konkurs eingesetzten Liquidatoren das Gericht zu benachrichtigen haben, sobald sie eine Überschuldung feststellen, woraufhin dieses den Konkurs zu eröffnen hat. Wie auch aus den neueren Materialien erhellt, konnte damit die gesetzliche Grundlage von (heute) Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR allein nicht genügen, um die notwendige objektive Strafbarkeitsbedingung der Konkurseröffnung gemäss den Art. 163 ff. StGB zu erfüllen. Dass eine überschuldete Gesellschaft, deren Auflösung durch einen Organisationsmangel im Sinne von Art. 731b Abs. 1 OR provoziert wurde, insofern nicht von der objektiven Strafbarkeitsbedingung der Konkurseröffnung im Sinne von Art. 192 SchKG erfasst wurde, war vom Gesetzgeber bei Schaffung des Art. 731b OR offensichtlich hingenommen worden.”

“Als Mittel dazu diene die richterliche Auflösung, während die Liquidation eine Konsequenz derselben darstelle (BÜRGE/GUT, a.a.O., S. 160). Schliesslich geht auch die jüngere Literatur zu Art. 731b OR davon aus, dass es sich bei der Auflösung einer Gesellschaft nach Abs. 1 (heute Abs. 1bis ) Ziff. 3 nicht um eine Konkurseröffnung handle und die Vorschriften des SchKG über den Konkurs sinngemäss anzuwenden seien, und zwar unabhängig davon, ob die Gesellschaft überschuldet sei (vgl. BOHRER/KUMMER, in: Zürcher Kommentar, Obligationenrecht, Art. 698-726 und 731b OR, Die Aktiengesellschaft, Generalversammlung und Verwaltungsrat, Mängel in der Organisation, Handschin[Hrsg.],3. Aufl. 2018, N. 52 und 70 zu Art. 731b OR; WATTER/PAMER-WIESER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 24 zu Art. 731b OR; PASCAL MÜLLER, in: OR, Kommentar, Schweizerisches Obligationenrecht, Kren Kostkiewicz und andere[Hrsg.],3. Aufl. 2016, N. 8 zu Art. 731b OR; ders., in: Aktienrecht, Kommentar, Wibmer [Hrsg.],2016, N. 11 zu Art. 731b OR; differenzierend PETER/CAVADINI, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 23 f. zu Art. 731b OR mit Hinweis auf Art. 743 Abs. 2 OR für den Fall der Überschuldung). Art. 731b OR schaffe keinen neuen Konkursgrund (BOHRER/KUMMER, a.a.O., N. 70 zu Art. 731b OR; a.M. MÜLLER/NIETLISPACH/MARGRAF, in: Personengesellschaften und Aktiengesellschaft, Vergütungsverordnung, Roberto/Trüeb [Hrsg.],3. Aufl. 2016, N. 12 ff. zu Art. 731b OR, wonach BGE 148 IV 170 S. 182 bereits vor Inkrafttreten des Art. 731b OR kantonale Gerichte von Amtes wegen den Konkurs über eine Gesellschaft eröffnet hätten, wenn diese den Kostenvorschuss für eine vom Gericht eingesetzte Revisionsstelle nicht habe leisten können).”

“Eine entsprechende Interpretation hält auch vor der teleologischen Ausle- gung stand. Wie die Rekurrentin zu Recht festhält, wird mit der von Amtes wegen vorgesehenen Auflösung einer Gesellschaft primär der Zweck verfolgt, die organisatorisch fehlerhafte Gesellschaft im Rahmen eines geordneten Systems unter staatlicher Kontrolle zu liquidieren (KUKO OR-Kirchschlä- ger/Wirth, Art. 731b N 1; Schönbächler, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR in SSHW - Schweizer Schriften zum Handels- und Wirtschafts- recht Band/Nr. 316, Zürich/St. Gallen 2013, S. 263; Bürge/Gut, Richterliche - 8 - Behebung von Organisationsmängeln der AG und der GmbH - Normgehalt und verfahrensrechtliche Aspekte von Art. 731b OR in SJZ 105/2009, S. 157 ff., S. 160). Im von den Parteien erwähnten Entscheid 148 III 194 befasste sich das Bundesgericht erst vor wenigen Jahren mit der Frage der Auslegung von Art. 731b OR und des Ausmasses des gesetzlichen Verweises. Es erwog hierzu, dass aufgrund des von Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR verfolgten Zwecks, die Gesellschaft im Rahmen eines geordneten Systems unter staat- licher Kontrolle zu liquidieren, nicht alle Bestimmungen des SchKG zur An- wendung gelangten, da die Rechtfertigung dieser Bestimmungen in erster Li- nie darin liege, dass die Gesellschaft insolvent sei, was in den Fällen von Art. 731b OR nicht zwingend der Fall sei. Das Bundesgericht folgerte indes aus dieser Feststellung einzig, dass die Regeln über den Konkurs nicht direkt, sondern lediglich analog anwendbar seien (BGE 148 III 194 E. 5.1.1 mit Ver- weis auf BGE 141 III 43 E. 2.5.1). Zudem sprach es nicht von einer einge- schränkten Anwendung der Vorschriften des Konkursrechts, sondern von ei- ner solchen der Bestimmungen des SchKG. Die Frage, ob nur die Art. 221 ff. SchKG zur Anwendung gelangten, wie dies in der Lehre teilweise vertreten wird, oder alle massgeblichen Bestimmungen des Konkursrechts, liess das Bundesgericht explizit offen.”

“731b N 1; Schönbächler, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR in SSHW - Schweizer Schriften zum Handels- und Wirtschafts- recht Band/Nr. 316, Zürich/St. Gallen 2013, S. 263; Bürge/Gut, Richterliche - 8 - Behebung von Organisationsmängeln der AG und der GmbH - Normgehalt und verfahrensrechtliche Aspekte von Art. 731b OR in SJZ 105/2009, S. 157 ff., S. 160). Im von den Parteien erwähnten Entscheid 148 III 194 befasste sich das Bundesgericht erst vor wenigen Jahren mit der Frage der Auslegung von Art. 731b OR und des Ausmasses des gesetzlichen Verweises. Es erwog hierzu, dass aufgrund des von Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR verfolgten Zwecks, die Gesellschaft im Rahmen eines geordneten Systems unter staat- licher Kontrolle zu liquidieren, nicht alle Bestimmungen des SchKG zur An- wendung gelangten, da die Rechtfertigung dieser Bestimmungen in erster Li- nie darin liege, dass die Gesellschaft insolvent sei, was in den Fällen von Art. 731b OR nicht zwingend der Fall sei. Das Bundesgericht folgerte indes aus dieser Feststellung einzig, dass die Regeln über den Konkurs nicht direkt, sondern lediglich analog anwendbar seien (BGE 148 III 194 E. 5.1.1 mit Ver- weis auf BGE 141 III 43 E. 2.5.1). Zudem sprach es nicht von einer einge- schränkten Anwendung der Vorschriften des Konkursrechts, sondern von ei- ner solchen der Bestimmungen des SchKG. Die Frage, ob nur die Art. 221 ff. SchKG zur Anwendung gelangten, wie dies in der Lehre teilweise vertreten wird, oder alle massgeblichen Bestimmungen des Konkursrechts, liess das Bundesgericht explizit offen. Das Bundesgericht hat damit die materiellen Be- stimmungen zum Konkursrecht nicht per se von dessen Anwendbarkeit aus- geschlossen. Vielmehr hat es explizit auf die analoge Anwendung der Kon- kursbestimmungen hingewiesen, ohne diesbezüglich eine Einschränkung vorzunehmen (siehe auch schon BGE 136 III 369 E. 11.4.2). In der Lehre ist die Frage des Umfangs der anwendbaren SchKG-Bestimmun- gen umstritten.”

“Die Gesuchsgegnerin hat gemäss Handelsregisterauszug (act. 3/2) keine eingetragene vertretungsberechtigte Person mit Wohnsitz in der Schweiz (Art. 814 Abs. 3 und Abs. 6 OR). Entsprechend waren Zustellungen unmöglich. Die Gesuchsgegnerin leidet an einem Organisationsmangel. Sie ist daher aufzulösen (Art. 819 in Verbindung mit Art. 731b OR).”

“Dies ist auch hinsichtlich des fehlenden Zertifikats Nr. 6 anzunehmen, zumal die Nummern der darin verbrieften Aktien (851 bis 1'000) sich in die Liste der übrigen Aktienzertifikate einreihen. Sämtliche im Aktienbuch eingetragen Personen stützen ihre angebliche Aktionärsstellung auf die am 29. Mai 2002 ausgestellten Aktienzertifikate, womit - entgegen den Vorbringen in der Beschwerde - ausgeschlossen ist, dass einzelne von ihnen die Aktien bereits vor dem 19. März 2001 erworben haben sollen. Das heisst, dass keine der im Aktionärsverzeichnis aufgeführten Personen Aktionär der A.________ SA ist oder war und entsprechend die am 8. Oktober 2015 erfolgte Wahl von D.________ als einziges Verwaltungsratsmitglied (SHAB Nr. 198 vom 13. Oktober 2015, Publ. xxx) ungültig ist. Die A.________ SA verfügt damit über keine Organe, die befugt sind, sie vor dem Bundesgericht zu vertreten. Auf die Beschwerde ist demnach nicht einzutreten. Vorliegend nicht zu beurteilen ist, ob die Gesellschaft nach der Durchführung eines Verfahrens nach Art. 731b OR eine Wiederherstellung beantragen kann.”

“2);                                             che con l’appello 22 marzo 2021, che qui ci occupa, la convenuta ha chiesto di annullare il querelato giudizio con protesta di spese e ripetibili di secondo grado, rilevando di avere ripristinato la situazione legale con la nomina dell’organo di revisione, e producendo i relativi documenti;                                            che con scritto 1° aprile 2021 l’istante ha confermato che la convenuta aveva effettivamente provveduto a ripristinare la situazione legale, avendo nominato un nuovo ufficio di revisione, debitamente iscritto a RC il 23 marzo 2021;                                            che nel caso di specie la decisione del Pretore di pronunciare lo scioglimento della stessa e di ordinarne la liquidazione in via di fallimento era ineccepibile: l’istruttoria ha in effetti permesso di accertare che la società non aveva dato seguito né alla richiesta dell’istante di ripristinare la situazione legale formulata con la raccomandata del 13 novembre 2020 (doc. B), né alla diffida pretorile 8 febbraio 2021 con cui le era stato assegnato un ultimo termine di 20 giorni per agire in tal senso, per cui da questo comportamento il giudice di prime cure poteva senz’altro presumere che la società neppure avrebbe dato seguito a eventuali provvedimenti meno severi, quali la nomina dell’organo mancante (TF 8 luglio 2013 4A_158/2013 consid. 2.1.6, 29 luglio 2013 4A_706/2012 consid. 2.2.2, 16 dicembre 2013 4A_354/2013 consid. 2.1.3);                                            che resta da esaminare se la convenuta abbia nondimeno provveduto a ripristinare la situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, ciò che, in base alla dottrina e alla giurisprudenza, sarebbe idoneo a evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; DTF 136 III 369 consid. 11.4.3; II CCA 16 dicembre 2011 inc. n. 12.2011.206);                                            che questa ipotesi si è effettivamente realizzata, visto e considerato che, come risulta dalle prove nel frattempo versate agli atti (ricevibili siccome si tratta di documenti allestiti dopo l’emanazione della decisione impugnata e con ciò di “nova autentici” ai sensi dell’art. 317 cpv. 1 CPC), il 22 marzo 2021 la convenuta ha notificato l’iscrizione della nomina del nuovo ufficio di revisione e, come confermato anche dall’URC nel suo scritto 1° aprile 2021, la situazione legale è stata in tal modo ripristinata;                                            che, in tali circostanze, l’istanza chiedente l’adozione delle misure necessarie nei confronti della convenuta, che era priva di un ufficio di revisione abilitato e non aveva rinunciato alla revisione limitata, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr.”

“Un éventuel surplus d'actifs après désintéressement complet des créanciers, qu'il s'agisse de biens non réalisés ou d'un produit de réalisation non distribué, entre à nouveau dans le pouvoir de disposition du débiteur; si le failli est une personne morale, destinée à être radiée du registre du commerce, les liquidateurs de la personne morale, intervenant dans cette hypothèse postérieurement à la procédure de faillite, auront la charge de distribuer ce surplus aux ayants droit, selon les règles de liquidation propres à la personne morale en cause (Jeandin, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 15 ad art. 268 LP). 3.1.2 A teneur de l'art. 731b al. 1 CO, le Tribunal peut, à la requête d'un actionnaire, d'un créancier ou du préposé au registre du commerce, prendre les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente une carence organisationnelle (un des organes prescrits fait défaut, un organe prescrit n'est pas composé correctement; la société n'a plus de domicile à son siège, etc.). Le Tribunal peut notamment ( ) prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b al. 1b ch. 3 CO). Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le Tribunal et celui-ci prononce la faillite (art. 731b al. 4 CO). La décision de dissoudre puis liquider "selon les règles de la faillite" une société présentant des carences organisationnelles selon l'art. 731b al. 1b ch. 3 CO n'équivaut pas au prononcé de la faillite et n'entraîne qu'une application analogique partielle des règles sur la faillite, tout en permettant de confier la liquidation à l'Office des faillites. Ainsi, notamment, le jugement de dissolution au sens de l'art. 731b CO n'est pas révocable par application analogique de l'art. 195 LP (révocation de la faillite lorsque toutes les dettes sont payées) car la dissolution n'a pas été précédée d'une faillite qui pourrait être révoquée et la dissolution n'est pas justifiée par l'incapacité de la société à faire face à ses créanciers, comme en cas de faillite, mais par une carence organisationnelle dont le juge a estimé qu'elle était incurable (ATF 141 III 43, JdT 2015 II 278). 3.1.3 Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation privée d'une société anonyme, les liquidateurs dressent un bilan d'ouverture de liquidation et procèdent à un appel aux créanciers (art.”

“L'office des poursuites n'a pas à rechercher d'office si la personne qui a signé la réquisition de poursuite pour le compte du créancier disposait véritablement des pouvoirs pour le faire (ATF 144 III 277 consid. 3.1.1). Un éventuel défaut de pouvoirs de représentation doit être soulevé par le débiteur dans le cadre d'une plainte à l'autorité de surveillance (ATF 144 III 277 consid. 3.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2014 du 2 novembre 2015 consid. 7.2). S'il est vérifié, ce défaut conduira à l'annulation du commandement de payer et de la poursuite. 2.1.2 Selon l'art. 731b CO, un actionnaire ou un créancier peut, en cas de carence au sens de l'art. 731b al. 1 ch. 1 à 5 CO dans l'organisation d'une société (notamment d'une société anonyme), requérir du juge de son siège (art. 10 al. 1 let. b CPC) qu'il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les règles de la faillite. Bien qu'une telle décision ne constitue pas à proprement parler un jugement de faillite (art. 731b al. 4 CO; Peter/Cavadini, CR CO II, 2ème édition, N 23 ad art. 731b CO), elle a pour conséquence que la liquidation de la société dissoute se déroulera sous le contrôle de l'autorité étatique, soit en principe l'office des faillites, en suivant la procédure des art. 197 et suivants LP. Est en particulier applicable l'art. 240 LP, selon lequel l'administration de la faillite exerce seul le pouvoir de disposition sur les biens du failli faisant partie de la masse et agit comme son représentant légal (Jeandin/Fischer, CR LP, 2005, N 1 et 2 ad art. 240 LP), lui-même ne pouvant plus disposer de ses biens (art. 204 al. 1 LP) ni accepter des paiements (art. 205 LP). 2.1.3 Selon l'art. 163 al. 1 LDIP, une société suisse peut, sans procéder à une liquidation ni à une nouvelle fondation, se soumettre au droit étranger si elle satisfait aux conditions visées par le droit suisse et si elle continue d'exister en vertu du droit étranger. L'al. 2 de cette disposition précise que le transfert doit être précédé d'un appel aux créanciers, ceux-ci devant être informés du changement projeté de statut juridique et invités à produire leurs créances; s'il s'agit d'une société inscrite au Registre du commerce, ils pourront en outre exiger que ces créances soient garanties.”

“Der Sach- walter ist zu beauftragen, eine Generalsversammlung einzuberufen und die Wahl einer Revisionsstelle zu traktandieren. Mit diesen Anordnungen wird dem zentralen Rechtsbegehren Ziffer 1 der Ge- suchstellerin entsprochen. Zu den weiteren Rechtsbegehren ist folgendes festzu- halten: Dem Rechtsbegehren Ziffer 2 a wird mit den aufgeführten Anordnungen ebenfalls entsprochen, und in Bezug auf Rechtsbegehren Ziffer 2 b ist festzuhal- ten, dass zuerst ein Verwaltungsrat zu wählen ist, bevor er Auskunft erteilen kann. Rechtsbegehren Ziffer 3 (in der ursprünglichen Fassung) wurde fallen gelassen. Bezüglich der Rechtsbegehren Ziffer 4 und 5 (neue Fassung) ist nicht zu sehen, warum der Sachwalter das Aktienbuch komplettieren sollte. Aufgabe des Sach- walters ist einzig, die Generalversammlung ordnungsgemäss einzuberufen. Wie er diese Aufgabe bewältigt, ist ihm zu überlassen. Die Form - inkl. der Zeitrahmen - ergibt sich aus dem Gesetz (Art. 700 OR). c. Das Mandat des Sachwalters ist zu befristen (Art. 731b Abs. 2 OR). Im vor- liegenden Fall endet das Sachwaltermandat mit Durchführung der vom Sachwal- ter einzuberufenden Generalversammlung. - 18 -”

“Der Sach- walter ist zu beauftragen, eine Generalsversammlung einzuberufen und die Wahl einer Revisionsstelle zu traktandieren. Mit diesen Anordnungen wird dem zentralen Rechtsbegehren Ziffer 1 der Ge- suchstellerin entsprochen. Zu den weiteren Rechtsbegehren ist folgendes festzu- halten: Dem Rechtsbegehren Ziffer 2 a wird mit den aufgeführten Anordnungen ebenfalls entsprochen, und in Bezug auf Rechtsbegehren Ziffer 2 b ist festzuhal- ten, dass zuerst ein Verwaltungsrat zu wählen ist, bevor er Auskunft erteilen kann. Rechtsbegehren Ziffer 3 (in der ursprünglichen Fassung) wurde fallen gelassen. Bezüglich der Rechtsbegehren Ziffer 4 und 5 (neue Fassung) ist nicht zu sehen, warum der Sachwalter das Aktienbuch komplettieren sollte. Aufgabe des Sach- walters ist einzig, die Generalversammlung ordnungsgemäss einzuberufen. Wie er diese Aufgabe bewältigt, ist ihm zu überlassen. Die Form - inkl. der Zeitrahmen - ergibt sich aus dem Gesetz (Art. 700 OR). c. Das Mandat des Sachwalters ist zu befristen (Art. 731b Abs. 2 OR). Im vor- liegenden Fall endet das Sachwaltermandat mit Durchführung der vom Sachwal- ter einzuberufenden Generalversammlung. - 18 -”

“2024 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3320/2024-CS DCSO/486/24 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024   Plainte 17 LP (A/3320/2024-CS) formée en date du 9 octobre 2024 par A______ SARL.   * * * * *   Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du ______ à : - A______ SÀRL ______ ______ [VD]. - Office cantonal des poursuites.     Attendu, EN FAIT, qu'en date du 14 juin 2024, A______ SARL a engagé une poursuite contre B______ SARL, sise à C______ (GE); Que par décision de non-lieu de notification du 7 octobre 2024, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a informé la poursuivante ne pas être en mesure de notifier la commination de faillite dirigée contre B______ SARL en raison de l'absence de tout organe responsable de cette société inscrit au Registre du commerce et l'a invitée à agir par devant le Tribunal de première instance conformément à l'art. 731b CO; Que par acte expédié le 9 octobre 2024, la société poursuivante a saisi la Chambre de surveillance d'une plainte pour carences dans l'organisation de la société B______ SARL; Qu'elle indique souhaiter agir selon l'art. 731b CO pour faire réagir la société poursuivie et récupérer une partie des montants qui lui étaient dus; Que des observations n'ont pas été requises.”

“Weitere Voraussetzungen Auch die weiteren Voraussetzungen für die Anordnung von vorsorglichen Mass- nahmen sind gegeben. a. Wenn die beantragte Eintragung nicht vorgenommen würde, würde ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil drohen (Verfügungsgrund, Nachteilsprog- nose). Aus den oben erwähnten Gründen ist die Berechtigung von G._____ an den Aktien der Gesuchsgegnerin nicht glaubhaft gemacht, weshalb er sich an der von ihm durchgeführten Universalversammlung vom tt. April 2021 auch nicht als einzigen Verwaltungsrat der Gesuchsgegnerin wählen konnte und weshalb die entsprechende Eintragung zu löschen ist. Wenn unter diesen Umständen die Ge- suchstellerin nicht als Verwaltungsrätin der Gesuchsgegnerin eingetragen würde, wäre die Gesellschaft ohne eingetragenen Verwaltungsrat handlungsunfähig. Es läge ein Organisationsmangel vor, der wohl zur Auflösung der Gesellschaft führen müsste (Art. 731b OR). Bei diesem Szenario ist von einem nicht leicht wiedergut- zumachenden Nachteil auszugehen. - 11 - b. Auch die Voraussetzung der Dringlichkeit ist ohne weiteres zu bejahen. Oh- ne vertretungsberechtigtes Organ wäre die Gesellschaft handlungsunfähig. Es liegt auf der Hand, dass ein solcher Organisationsmangel sofort behoben werde muss und nicht abgewartet werden kann, bis in einem möglicherweise langwieri- gen ordentlichen Verfahren die Berechtigung an den Aktien der Gesuchsgegnerin geklärt ist. c. Aus dem gleichen Grund ist die beantragte Massnahme auch verhältnis- mässig. Ohne Eintragung wäre die Gesellschaft handlungsunfähig, was es zu vermeiden gilt. In diesem Zusammenhang ist weiter festzuhalten, dass auch dem Antrag der Gesuchstellerin zu entsprechen ist, das Handelsregisteramt anzuwei- sen, nach der Eintragung der Gesuchstellerin für die Dauer der Geltung dieses Massnahmeentscheides keine weiteren Mutationen ohne Zustimmung der Ge- suchstellerin vorzunehmen, weil aufgrund der bisherigen Vorgänge zu befürchten ist, dass mittels Durchführung von Universalversammlungen weitere Eintragungen angemeldet werden könnten.”

“Mit Eingabe vom 28. September 2023 (Poststempel vom 29. September 2023) überwies das Handelsregisteramt die Angelegenheit in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 OR und Art. 731b Abs. 1 OR und Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Ein- zelgericht im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Meilen (nachfolgend: Vorinstanz [act. 6/1]).”

“Am 11. Oktober 2021 überwies das Handelsregisteramt des Kantons Zü- rich die Angelegenheit in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich (nachfolgend Vorinstanz) (act. 1). Mit Verfügung vom 14. Oktober 2021 setzte die Vorinstanz der Beschwerdeführerin Frist an, um den rechtmässigen Zustand herzustellen. Der rechtmässige Zustand könne hergestellt werden, indem die Beschwerdeführerin ein gültiges Domizil eintragen lasse (act. 3). Die Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes lief in der Folge unbenutzt ab, weshalb die Vorinstanz die Beschwerdeführerin mit Urteil vom 23. November 2021 auflöste und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnete. Die Entscheidgebühr wurde auf Fr. 1'000.– festgesetzt und der Beschwerdeführerin auferlegt (act. 5).”

“Weitere Voraussetzungen Auch die weiteren Voraussetzungen für die Anordnung von vorsorglichen Mass- nahmen sind gegeben. a. Wenn die beantragte Eintragung nicht vorgenommen würde, würde ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil drohen (Verfügungsgrund, Nachteilsprog- nose). Aus den oben erwähnten Gründen ist die Berechtigung von G._____ an den Aktien der Gesuchsgegnerin nicht glaubhaft gemacht, weshalb er sich an der von ihm durchgeführten Universalversammlung vom tt. April 2021 auch nicht als einzigen Verwaltungsrat der Gesuchsgegnerin wählen konnte und weshalb die entsprechende Eintragung zu löschen ist. Wenn unter diesen Umständen die Ge- suchstellerin nicht als Verwaltungsrätin der Gesuchsgegnerin eingetragen würde, wäre die Gesellschaft ohne eingetragenen Verwaltungsrat handlungsunfähig. Es läge ein Organisationsmangel vor, der wohl zur Auflösung der Gesellschaft führen müsste (Art. 731b OR). Bei diesem Szenario ist von einem nicht leicht wiedergut- zumachenden Nachteil auszugehen. - 11 - b. Auch die Voraussetzung der Dringlichkeit ist ohne weiteres zu bejahen. Oh- ne vertretungsberechtigtes Organ wäre die Gesellschaft handlungsunfähig. Es liegt auf der Hand, dass ein solcher Organisationsmangel sofort behoben werde muss und nicht abgewartet werden kann, bis in einem möglicherweise langwieri- gen ordentlichen Verfahren die Berechtigung an den Aktien der Gesuchsgegnerin geklärt ist. c. Aus dem gleichen Grund ist die beantragte Massnahme auch verhältnis- mässig. Ohne Eintragung wäre die Gesellschaft handlungsunfähig, was es zu vermeiden gilt. In diesem Zusammenhang ist weiter festzuhalten, dass auch dem Antrag der Gesuchstellerin zu entsprechen ist, das Handelsregisteramt anzuwei- sen, nach der Eintragung der Gesuchstellerin für die Dauer der Geltung dieses Massnahmeentscheides keine weiteren Mutationen ohne Zustimmung der Ge- suchstellerin vorzunehmen, weil aufgrund der bisherigen Vorgänge zu befürchten ist, dass mittels Durchführung von Universalversammlungen weitere Eintragungen angemeldet werden könnten.”

“Die Frage, ob nur die Art. 221 ff. SchKG zur Anwendung gelangten, wie dies in der Lehre teilweise vertreten wird, oder alle massgeblichen Bestimmungen des Konkursrechts, liess das Bundesgericht explizit offen. Das Bundesgericht hat damit die materiellen Be- stimmungen zum Konkursrecht nicht per se von dessen Anwendbarkeit aus- geschlossen. Vielmehr hat es explizit auf die analoge Anwendung der Kon- kursbestimmungen hingewiesen, ohne diesbezüglich eine Einschränkung vorzunehmen (siehe auch schon BGE 136 III 369 E. 11.4.2). In der Lehre ist die Frage des Umfangs der anwendbaren SchKG-Bestimmun- gen umstritten. Teilweise wird die Ansicht vertreten, dass es sich abgesehen von der fehlenden Konkurseröffnung und vom fehlenden Konkursgrund nach SchKG um ein normales Konkursverfahren handle, mit der Folge, dass die Art. 197 - 270 SchKG uneingeschränkt zur Anwendung gelangten (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Ge- danken zu Art. 731b OR in: AJP 2008, S. 1378 ff., insb. S. 1390 f.; derselbe, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften zufolge Organisationsmangel [Art. 731b OR] in BlSchK 2012 S. 41 ff., S. 43; KUKO OR-Kirchschläger/Wirth, - 9 - Art. 731b N 9; Schönbächler, a.a.O., S. 270, S. 282 und S. 286). Andere Au- toren vertreten vor dem Hintergrund des primären Zwecks von Art. 731b OR, die Gesellschaft im Rahmen eines geordneten Systems unter staatlicher Kon- trolle zu liquidieren, wiederum die Ansicht, dass einzelne konkursrechtliche Bestimmungen nicht zur Anwendung gelangten, da diese primär die Gläubi- gerinteressen schützten (Hari, Carences dans l'organisation d'une société [art. 731b CO] et liquidation forcée en application des règles du droit de la faillite in GesKR 2/2015, S. 272 ff. S. 275; Böckli, Schweizer Aktienrecht, Zü- rich/Genf 2022, § 14 N 297, FN 882; wohl auch Bürge/Gut, a.a.O., S. 160). Erstere Lehrmeinungen überzeugen. Entgegen der zweiterwähnten Ansicht steht die allgemeine Anwendung der konkursrechtlichen Vorschriften der Zweckbestimmung von Art.”

“Teilweise wird die Ansicht vertreten, dass es sich abgesehen von der fehlenden Konkurseröffnung und vom fehlenden Konkursgrund nach SchKG um ein normales Konkursverfahren handle, mit der Folge, dass die Art. 197 - 270 SchKG uneingeschränkt zur Anwendung gelangten (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Ge- danken zu Art. 731b OR in: AJP 2008, S. 1378 ff., insb. S. 1390 f.; derselbe, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften zufolge Organisationsmangel [Art. 731b OR] in BlSchK 2012 S. 41 ff., S. 43; KUKO OR-Kirchschläger/Wirth, - 9 - Art. 731b N 9; Schönbächler, a.a.O., S. 270, S. 282 und S. 286). Andere Au- toren vertreten vor dem Hintergrund des primären Zwecks von Art. 731b OR, die Gesellschaft im Rahmen eines geordneten Systems unter staatlicher Kon- trolle zu liquidieren, wiederum die Ansicht, dass einzelne konkursrechtliche Bestimmungen nicht zur Anwendung gelangten, da diese primär die Gläubi- gerinteressen schützten (Hari, Carences dans l'organisation d'une société [art. 731b CO] et liquidation forcée en application des règles du droit de la faillite in GesKR 2/2015, S. 272 ff. S. 275; Böckli, Schweizer Aktienrecht, Zü- rich/Genf 2022, § 14 N 297, FN 882; wohl auch Bürge/Gut, a.a.O., S. 160). Erstere Lehrmeinungen überzeugen. Entgegen der zweiterwähnten Ansicht steht die allgemeine Anwendung der konkursrechtlichen Vorschriften der Zweckbestimmung von Art. 731b OR nicht entgegen. Auch wenn im Falle des Fehlens einer Überschuldung der Gesellschaft der Gläubigerschutz nicht im Vordergrund steht, so würde eine Durchführung des Konkursverfahrens ohne Berücksichtigung aller konkursrechtlichen Bestimmungen zu einem verfah- renstechnischen Erschwernis führen. Es würde eine Rechtsunsicherheit dar- über bestehen, welche Bestimmungen im Einzelnen zur Anwendung gelang- ten und welche nicht, zumal in der Lehre diesbezüglich keine Einigkeit be- steht. Zudem gilt es zu beachten, dass Art. 731b OR gerade mit dem Ziel re- vidiert wurde, zu verhindern, dass die Gesellschaft ihre Geschäftstätigkeit trotz Auflösungsurteil fortführt (Botschaft 2001, S.”

“Die Liquidation nach dem Verfahren über den Konkurs erscheine zumindest insoweit als sachgerecht und angemessen, als mit diesem Verfahren auf positivierte Liquidationsnormen zurückgegriffen werden könne. Ziel des Gesetzgebers sei es gewesen, mit Mängeln organisatorischer Art behafteten Gesellschaften die Existenzberechtigung zu entziehen. Als Mittel dazu diene die richterliche Auflösung, während die Liquidation eine Konsequenz derselben darstelle (BÜRGE/GUT, a.a.O., S. 160). Schliesslich geht auch die jüngere Literatur zu Art. 731b OR davon aus, dass es sich bei der Auflösung einer Gesellschaft nach Abs. 1 (heute Abs. 1bis ) Ziff. 3 nicht um eine Konkurseröffnung handle und die Vorschriften des SchKG über den Konkurs sinngemäss anzuwenden seien, und zwar unabhängig davon, ob die Gesellschaft überschuldet sei (vgl. BOHRER/KUMMER, in: Zürcher Kommentar, Obligationenrecht, Art. 698-726 und 731b OR, Die Aktiengesellschaft, Generalversammlung und Verwaltungsrat, Mängel in der Organisation, Handschin[Hrsg.],3. Aufl. 2018, N. 52 und 70 zu Art. 731b OR; WATTER/PAMER-WIESER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 24 zu Art. 731b OR; PASCAL MÜLLER, in: OR, Kommentar, Schweizerisches Obligationenrecht, Kren Kostkiewicz und andere[Hrsg.],3. Aufl. 2016, N. 8 zu Art. 731b OR; ders., in: Aktienrecht, Kommentar, Wibmer [Hrsg.],2016, N. 11 zu Art. 731b OR; differenzierend PETER/CAVADINI, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 23 f. zu Art. 731b OR mit Hinweis auf Art. 743 Abs. 2 OR für den Fall der Überschuldung). Art. 731b OR schaffe keinen neuen Konkursgrund (BOHRER/KUMMER, a.a.O., N. 70 zu Art. 731b OR; a.M. MÜLLER/NIETLISPACH/MARGRAF, in: Personengesellschaften und Aktiengesellschaft, Vergütungsverordnung, Roberto/Trüeb [Hrsg.],3. Aufl. 2016, N. 12 ff. zu Art. 731b OR, wonach BGE 148 IV 170 S. 182 bereits vor Inkrafttreten des Art. 731b OR kantonale Gerichte von Amtes wegen den Konkurs über eine Gesellschaft eröffnet hätten, wenn diese den Kostenvorschuss für eine vom Gericht eingesetzte Revisionsstelle nicht habe leisten können).”

“Mit der Einführung dieser Bestimmung wollte der Gesetzgeber eine einheitliche Ordnung für die Behebung und Sanktionierung organisatorischer Mängel innerhalb einer Gesellschaft schaffen, nachdem sich die bisherigen rechtlichen Grundlagen in diesem Bereich als unzulänglich erwiesen haben (BGE 138 III 407 E. 2.2, BGE 138 III 294 E. 3.1.2; BGE 136 III 369 E. 11.4.1 mit Verweis auf die Botschaft vom 19. Dezember 2001 zur Revision des Obligationenrechts [GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht], BBl 2002 3148 ff., insb. 3231 f.). Durch die zwangsweise Liquidation sollte der Mangel der bisherigen Regelung überwunden werden, dass Gesellschaften, die durch das Gericht aufgelöst wurden, ihre Geschäftstätigkeit ungehindert fortsetzten (BBl 2002 3232). Aufgrund der unterschiedlichen Handhabung des bisherigen Rechts durch die kantonalen Gerichte war zudem strittig, ob eine solche Auflösung einer Gesellschaft durch Konkurseröffnung zu erfolgen hat oder nicht (vgl. Urteil 5A_235/2007 vom 14. November 2007 E. 4.1 mit Hinweisen auf die damalige kantonale Praxis und Literatur). Das Bundesgericht hielt dann noch vor Inkrafttreten des Art. 731b OR fest, dass der Gesetzgeber mit dieser OR-Teilrevision auf eine Erweiterung der Konkursgründe im SchKG verzichtet und damit zum Ausdruck gebracht hat, dass er diese nicht ergänzen wollte, selbst wenn nach neuem Recht die Liquidation der Gesellschaft nach der Auflösungsverfügung gemäss den Vorschriften über den Konkurs erfolgen kann (Urteil 5A_235/2007 vom 14. November 2007 E. 4.3). In BGE 141 III 43 stellte es weiter klar, dass die Durchführung des Konkursverfahrens diesfalls nicht auf einem Konkurs, sondern auf einem richterlichen, definitiven Auflösungsentscheid beruht, mithin keine Konkurseröffnung durch ein Konkursgericht stattfindet (E. 2.3.2), wobei die Konkursliquidation auch dann nach den Vorschriften über den Konkurs zur Anwendung gelangen soll, wenn die Gesellschaft nicht überschuldet ist (E. 2.5.3 mit Hinweis auf die Botschaft, BBl 2002 3232). Insofern ist auch davon auszugehen, dass der Gesetzgeber eine nachträgliche Widerrufbarkeit des Auflösungsentscheids gestützt auf Art.”

“Elle vise les cas dans lesquels une disposition impérative de la loi n'est pas respectée (ATF 138 III 407 consid. 2.2, 294 consid. 3.1.2). Depuis la révision du droit du registre du commerce du 15 avril 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l'office du registre du commerce n'a plus qualité pour requérir que des mesures pour remédier aux carences dans l'organisation de la société anonyme soient prises par le tribunal. Il ne peut que sommer l'entité juridique concernée de remédier au défaut dans un certain délai et, si elle ne le fait pas, transmettre l'affaire au tribunal qui prendra les mesures nécessaires (art. 939 al. 1-2 CO; Message du Conseil fédéral, in FF 2015 3255 ss, p. 3286). La requête doit être dirigée contre la société exclusivement (ATF 138 III 213 consid. 2.1 à 2.3). La procédure sommaire est applicable: le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 58 al. 2 CPC). Il dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1.1; 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.3 et les arrêts cités). Il peut notamment nommer un commissaire, déterminer la durée pour laquelle la nomination de celui-ci est valable et astreindre la société à supporter les frais et à verser une provision à la personne nommée (art. 731b al. 1bis ch. 2 et al. 2 CO). Une décision prise en application de l'art. 731b CO est une décision finale (art. 90 LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile, si la valeur litigieuse est d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).”

“En premier lieu, il s'impose de rappeler les règles et la jurisprudence relatives à l'action de l'art. 731b CO. Un actionnaire ou un créancier, notamment, peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences qui y sont énumérées, comme le défaut d'un des organes prescrits par la loi (art. 731b al. 1 CO). Le tribunal peut notamment nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 731 al. 1bis ch. 2 CO). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1; 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités). L'actionnaire ou le créancier a la qualité pour agir contre la société, qui a, elle, la qualité pour défendre (ATF 147 III 537 consid. 3.1.2). En vertu de l'art. 731b al. 2 CO, si le juge nomme notamment un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable et il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision à la personne nommée.”

“E. 4.3.4, wonach auch etwa fachliche Unfähigkeiten oder missliebige Handlungen des Verwaltungsrats keinen Organisationsmangel begründen; auch ihnen kann nicht durch eine richterliche Intervention mittels Art. 731b OR begegnet werden, sondern auch dafür stehen andere Rechtsbehelfe zur Verfügung).”

“731b CO s'applique (Schönbächler, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR - Organisationsmängel und deren Rechtsfolgen sowie verfahrensund-kollisionsrechtliche Aspekte, 2013, p. 246 et suivante). 2.1.2 Sous le titre "Carences dans l'organisation de la société", l'art. 731b al. 1 CO - applicable aux sociétés à responsabilité limitée par renvoi de l'art. 819 CO - prévoit qu'un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'un des organes prescrits fait défaut (ch. 1) ou qu'un organe prescrit n'est pas composé correctement (ch. 2). Un cas de non-conformité de la composition d'organe survient notamment lors de l'incapacité civile d'un membre d'un organe social qui a pour conséquence d'affecter la capacité de représentation de la société (Peter / Cavadini, Commentaire Romand - CO II, 2ème éd. 2017, n. 4 ad art. 731b CO). Lorsqu'il apparaît en procédure que la personne morale n'est plus capable de postuler, le tribunal ne peut pas introduire d'office la procédure prévue à l'art. 731b CO, faute d'être légitimé à le faire. Il doit seulement donner l'opportunité à la société de préserver ses droits dans la procédure en lui fixant un délai pour rétablir une situation conforme au droit. Dans cette attente, il est indiqué de suspendre le procès au sens de l'art. 126 al. 1 CPC. Le demandeur peut d'ailleurs requérir lui-même l'obtention d'un délai pour introduire une requête au sens de l'art. 731b CO (Schönbächler, op. cit., p. 248 et suivante). Laisser la possibilité à la personne morale de participer au procès en étant valablement représentée relève des garanties de l'état de droit et du droit d'être entendu. Le tribunal doit tout mettre en œuvre pour éviter que la procédure se trouve rayée du rôle en raison de l'absence d'une des conditions de recevabilité, soit l'absence de capacité d'être partie ou d'ester en justice de l'un des protagonistes (art. 242 CPC cum art. 57 al. 2 let. c CPC ; Ibid., p. 245 et suivante). 2.1.3 Selon la doctrine majoritaire, le mandat de membre du conseil d'administration (ces considérations développées pour le droit de la société anonyme sont transposables aux sociétés à responsabilité limitée en vertu des nombreux renvois en la matière ; voir notamment art.”

“2 CC) (PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2e éd. 2015, n. 1180). L'exécuteur testamentaire a ainsi la qualité pour conduire le procès (Prozessstandschaft ou Prozessführungsbefugnis; legitimatio ad causam) concernant l'actif ou le passif de la succession, autrement dit concernant les procès non successoraux. Il agit en son propre nom et en tant que partie à la place des héritiers composant la communauté héréditaire qui restent, quant au fond, les sujets actifs ou passifs du droit contesté ( ATF 129 V 113 consid. 4.2; ATF 125 III 219 consid. 1a; ATF 116 II 131 consid. 2 et 3a; arrêts 4A_600/2018 du 1er avril 2019 consid. 4.1.1; 4A_533/2013 du 27 mars 2014 consid. 1.2; 5A_414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 5.1). Dès lors que l'exécuteur testamentaire agit à la place des héritiers, il est le seul à pouvoir agir en justice. Les héritiers n'ont plus le pouvoir de le faire (arrêt précité 4A_600/2018 consid. 4.1.1). L'exécuteur testamentaire a donc, en tant qu'administrateur de la succession, la faculté d'introduire l'action de l'art. 731b al. 1 CO contre la société, qui est un actif de la succession.”

“a) Le 28 juin 2022, l’appelant et l’intimée, pour l’appelante, et l’intimée, pour elle-même, ont signé une convention prévoyant ce qui suit : « […] Préambule […] Ce jour les actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris acte : - du fait que sur la base de la convention de divorce, D.________ est confirmé seul actionnaire de B.________ SA ; - de la démission d’A.________ du poste d’administrateur ; - du fait que D.________ est seul administrateur ; - de la décharge donnée à Me Q.________ en sa qualité de commissaire. En conséquence les organes de la société sont rétablis et les mesures du Tribunal sous 731b CO ne sont plus justifiées. Fondées sur ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit : Article 1 Vu la disparition de tout blocage dans le fonctionnement de B.________ SA, les Parties requièrent qu’il soit prononcé : - La désignation de Me Q.________ comme commissaire est révoquée avec effet immédiat. - Aucune vente aux enchères n’est ordonnée - Toutes autres mesures fondées sur l’art. 731b CO sont révoquées Article 2 Les honoraires jusqu’au 22 novembre 2021 de la commissaire Me Q.________ sont arrêtés à 39'756.20 (trente-neuf mille sept cent cinquante-six francs et vingt centimes) dont à déduire les acomptes déduits [sic]. Les honoraires dus depuis cette date jusqu’à ce jour sont arrêtés par le Président. Les frais et honoraires de la commissaire sont mis à la charge de B.________ SA Pour le surplus chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. Article 3 La présente convention est adressée au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir transaction judiciaire, en lieu et place du dispositif rendu le 21 décembre 2021, la cause étant rayée du rôle. […] ». b) Cette convention a été remise au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) lors de l’audience qu’il a tenue le même jour dans la cause en divorce opposant l’appelant à l’intimée. Le président en a pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire, sous réserve des honoraires de la commissaire dès le 23 novembre 2021 et des frais à régler par décision ultérieure.”

“1bis der Norm genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen exemplifikativen, nicht abschliessenden Katalog (BGE 138 III 407 E. 2.4; 294 E. 3.1.4; 166 E. 3.5; 136 III 369 E. 11.4.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen, wie etwa die Abberufung von Verwaltungsräten oder die Einberufung einer Generalversammlung. Für den Fall blockierter Zweipersonenaktiengesellschaften hat das Bundesgericht schliesslich auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 138 III 294 E. 3.3.3; Urteil 4A_147/2015 vom 15. Juli 2015 E. 2.1.3). Bei der Auswahl der angemessenen und verhältnismässigen Massnahme ist das Organisationsmängelgericht nicht an Parteibegehren gebunden: Es gilt die Offizialmaxime (zum Ganzen: BGE 142 III 629 E. 2.3.1). Das Gericht ist bei der Ausübung seines Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Es gilt das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4).”

“1bis OR genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen beispielhaften, nicht abschliessenden Katalog (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen. Für den Fall blockierter Aktiengesellschaften hat das Bundesgericht etwa auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (BGE 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 294 E. 3.3.3). Für die zur Behebung des Organisationsmangels anzuordnende Massnahme wollte der Gesetzgeber dem Gericht ähnlich wie bei der Auflösungsklage gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR einen hinreichenden Handlungsspielraum gewähren, um eine mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalls angemessene Massnahme treffen zu können (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 407 E. 2.4). Das Gericht ist bei der Ausübung dieses Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Das Gericht soll die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziffer 3 erst anordnen, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziffer 1 (Fristansetzung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) oder Ziffer 2 (Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters) nicht genügen oder erfolglos geblieben sind (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Es gilt mithin das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung verfügt das kantonale Sachgericht bei Ermessensentscheiden über einen weiten Beurteilungsspielraum. Das Bundesgericht als Höchstgericht und Instanz der reinen Rechtskontrolle schreitet gegen solche Ermessensentscheide der Vorinstanz nur mit Zurückhaltung und einzig dann ein, wenn diese grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn Tatsachen berücksichtigt wurden, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn umgekehrt Umstände ausser Betracht geblieben sind, die zwingend hätten beachtet werden müssen.”

“Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. c CPC) (ATF 141 III 80 consid. 1.3). 2.3 Si le défendeur n'a pas la capacité d'ester en justice, il est considéré comme défaillant, sous réserve de ratification par le représentant légal. S'agissant du cas d'un défendeur incapable de discernement, le Tribunal fédéral a relevé que le demandeur disposait d'un droit d'accès au juge (art. 29a Cst) et qu'il s'agissait de pourvoir à la représentation légale du défendeur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1002/2017 du 12 mars 2019 consid. 4.2.2 et 4.2.3). 2.4 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire, notamment, peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences qui y sont énumérées, comme le défaut d'un des organes prescrits par la loi. Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités). Lorsque l'assemblée générale est bloquée par une situation de "pat" dans l'actionnariat et n'est ainsi pas en mesure de constituer le conseil d'administration, le tribunal peut même prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation (art. 731b al. 1bis ch. 3 CO). Dans un premier temps, il peut ordonner la vente aux enchères des actions entre les actionnaires en conflit et, au cas où l'administrateur ne recueillerait aucune offre en temps utile, ordonner à celui-ci de liquider la société et de répartir le produit de la liquidation entre les actionnaires (dissolution sous condition suspensive; cf. ATF 142 III 629 consid. 2.3.2). Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties, la maxime d'office étant applicable (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 294 consid. 3.1.3). Il s'agit d'une procédure du droit des sociétés, soumise à la procédure sommaire (art.”

“Aucune décision n'ayant pu être prise sur ce point, l’intimée était toujours en situation de carence dans son organisation. En tout état de cause, à supposer qu'il n'existait pas de carence dès le 20 septembre 2022, tel serait le cas au 14 juillet 2023 puisque les mandats des administrateurs nommés le 20 septembre 2022 avaient pris fin au 30 juin 2023. 3.1.1 Selon l’art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires notamment lorsque l’organisation de la société présente une carence, en ce sens que l’un des organes prescrits fait défaut ou n’est pas composé correctement. Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution, nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités).   Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales. Sont notamment visés l'absence de conseil d'administration (art. 707 CO) ou d'organe de révision (art. 727 CO), le manque de qualification ou d'indépendance requise (art. 727b ss CO), le non-respect des règles concernant le domicile (art. 718 al. 4 et art. 730 al. 4 CO), l'incapacité civile d'un organe, ou un blocage persistant au sein de l'actionnariat ou du conseil d'administration, qui empêche l'élection d'un organe ou la conduite des affaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.3). Remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon fonctionnement des relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes qui ne participent pas à la procédure de l’art.”

“1bis der Norm genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen exemplifikativen, nicht abschliessenden Katalog (BGE 138 III 407 E. 2.4; 294 E. 3.1.4; 166 E. 3.5; 136 III 369 E. 11.4.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen, wie etwa die Abberufung von Verwaltungsräten oder die Einberufung einer Generalversammlung. Für den Fall blockierter Zweipersonenaktiengesellschaften hat das Bundesgericht schliesslich auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 138 III 294 E. 3.3.3; Urteil 4A_147/2015 vom 15. Juli 2015 E. 2.1.3). Bei der Auswahl der angemessenen und verhältnismässigen Massnahme ist das Organisationsmängelgericht nicht an Parteibegehren gebunden: Es gilt die Offizialmaxime (zum Ganzen: BGE 142 III 629 E. 2.3.1). Das Gericht ist bei der Ausübung seines Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Es gilt das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4).”

“Für die zur Behebung des Organisationsmangels anzuordnende Massnahme wollte der Gesetzgeber dem Gericht ähnlich wie bei der Auflösungsklage gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR einen hinreichenden Handlungsspielraum gewähren, um eine den konkreten Umständen des Einzelfalls angemessene Massnahme zu treffen (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 407 E. 2.4). Das Gericht ist bei der Ausübung dieses Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Das Gericht soll die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziff. 3 erst anordnen, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziff. 1 (Fristansetzung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) oder Ziff. 2 (Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters) nicht genügen oder erfolglos geblieben sind (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Die gerichtliche Auflösung der Gesellschaft soll auch vor milderen, gesetzlich nicht typisierten Massnahmen zurücktreten und erst dann ausgesprochen werden, wenn auch diese Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels nicht ausreichen oder erfolglos geblieben sind (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1). Es gilt mithin das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4; vgl. zum Ganzen zit. Urteile 4A_207/2022 E.”

“Für die zur Behebung des Organisationsmangels anzuordnende Massnahme wollte der Gesetzgeber dem Gericht ähnlich wie bei der Auflösungsklage gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR einen hinreichenden Handlungsspielraum gewähren, um eine den konkreten Umständen des Einzelfalls angemessene Massnahme zu treffen (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1 S. 632; 138 III 407 E. 2.4). Das Gericht ist bei der Ausübung dieses Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Das Gericht soll die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziff. 3 erst anordnen, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziff. 1 (Fristansetzung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) oder Ziff. 2 (Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters) nicht genügen oder erfolglos geblieben sind (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Die gerichtliche Auflösung der Gesellschaft soll auch vor milderen, gesetzlich nicht typisierten Massnahmen zurücktreten und erst dann ausgesprochen werden, wenn auch diese Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels nicht ausreichen oder erfolglos geblieben sind (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1). Es gilt mithin das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4; vgl. zum Ganzen Urteil 4A_222/2022 vom 19.”

“Für die zur Behebung des Organisationsmangels anzuordnende Massnahme wollte der Gesetzgeber dem Gericht ähnlich wie bei der Auflösungsklage gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR einen hinreichenden Handlungsspielraum gewähren, um eine mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalls angemessene Massnahme treffen zu können (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 407 E. 2.4). Das Gericht ist bei der Ausübung dieses Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Das Gericht soll die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziffer 3 erst anordnen, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziffer 1 (Fristansetzung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) oder Ziffer 2 (Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters) nicht genügen oder erfolglos geblieben sind (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4). Die gerichtliche Auflösung der Gesellschaft soll auch vor milderen, gesetzlich nicht typisierten Massnahmen zurücktreten und erst dann ausgesprochen werden, wenn auch diese Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels nicht ausreichen oder erfolglos geblieben sind (vgl. BGE 147 III 537 E. 3.1.1). Es gilt mithin das Verhältnismässigkeitsprinzip: Nur wenn sich mildere Mittel nicht als sachgerecht oder zielführend erweisen, kommt als ultima ratio die Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR zur Anwendung (BGE 138 III 294 E. 3.1.4, 407 E. 2.4).”

“Bei der Anwendung von Art. 731b Abs. 1bis OR ist das Verhältnismässigkeitsprinzip zu beachten. Die in dieser Bestimmung genannten Massnahmen stehen in einem Stufenverhältnis. Das Gericht soll die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziff. 3 erst anordnen, wenn sich die milderen Massnahmen gemäss Ziff. 1 und 2 nicht als zielführend erweisen oder erfolglos geblieben sind. Dies ist etwa dann der Fall, wenn Verfügungen nicht zustellbar sind oder sich die Gesellschaft in keiner Art und Weise vernehmen lässt (vgl. BGE 141 III 43 E. 2.6 S. 47 f.).”

“Die Berufungsklägerin ist ohne Weiteres formell beschwert, weil die Vor- instanz auf ihr Gesuch um Ergreifung geeigneter Massnahmen zur Behebung gel- tend gemachter Mängel in der Organisation der Gesuchsgegnerin nicht eingetre- ten ist. Mit der formellen Beschwer geht in aller Regel auch eine materielle Be- schwer einher. Entgegen der Auffassung der Gesuchsgegnerin liegt hier kein Ausnahmefall vor, in dem dies anders wäre. Gemäss Art. 731b OR kann ein Gläubiger einer behauptetermassen man- gelhaft organisierten Gesellschaft gerichtlich die Ergreifung erforderlicher Mass- nahmen verlangen, ohne dass er hierfür ein besonderes Individualinteresse an der (Wieder-)Herstellung des rechtmässigen Zustands nachzuweisen hätte; mit anderen Worten besteht dieser Mängelbehebungsanspruch unabhängig davon, ob zwischen den gerichtlich geltend gemachten Mängeln und den Interessen des Gläubigers ein Zusammenhang besteht (vgl. BSK OR II-W ATTER/PAMER-WIESER, 5. Aufl. 2016, Art. 731b N 12). Art. 731b OR berechtigt insofern jeden Gläubiger bzw. Gesellschafter einzeln dazu, ein abstraktes Kollektivinteresse der Gläubiger bzw. Gesellschafter im Allgemeinen individuell und in eigenem Namen wahrzu- nehmen. Aus diesem Grund kann ein rechtlich geschütztes Interesse (bzw. im Rechtsmittelverfahren eine materielle Beschwer) gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO nur dann verneint werden, wenn es (auch) an einem solchen abstrakten Kollektiv- interesse fehlt.”

“731b OR kann ein Gläubiger einer behauptetermassen man- gelhaft organisierten Gesellschaft gerichtlich die Ergreifung erforderlicher Mass- nahmen verlangen, ohne dass er hierfür ein besonderes Individualinteresse an der (Wieder-)Herstellung des rechtmässigen Zustands nachzuweisen hätte; mit anderen Worten besteht dieser Mängelbehebungsanspruch unabhängig davon, ob zwischen den gerichtlich geltend gemachten Mängeln und den Interessen des Gläubigers ein Zusammenhang besteht (vgl. BSK OR II-W ATTER/PAMER-WIESER, 5. Aufl. 2016, Art. 731b N 12). Art. 731b OR berechtigt insofern jeden Gläubiger bzw. Gesellschafter einzeln dazu, ein abstraktes Kollektivinteresse der Gläubiger bzw. Gesellschafter im Allgemeinen individuell und in eigenem Namen wahrzu- nehmen. Aus diesem Grund kann ein rechtlich geschütztes Interesse (bzw. im Rechtsmittelverfahren eine materielle Beschwer) gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO nur dann verneint werden, wenn es (auch) an einem solchen abstrakten Kollektiv- interesse fehlt. Dass die gesuchstellende Partei kein besonderes persönliches Interesse an den konkret beantragten Massnahmen nachzuweisen hat, gilt hier umso mehr, als im Verfahren gemäss Art. 731b OR ohnehin die Offizialmaxime zur Anwendung - 7 - kommt (BGE 142 III 629, E. 2.3.1), das angerufene Gericht also nicht an die An- träge der Gesuchstellerin gebunden ist. Auch deshalb kann nicht massgebend sein, ob die Gesuchstellerin an den konkret beantragten Massnahmen ein beson- deres Interesse hat, jedenfalls dann, wenn ein – wenigstens kollektives – Interes- se immerhin für andere (nicht beantragte) Massnahmen bestünde. Würde dem Vorbringen der Gesuchsgegnerin gefolgt und ein Interesse der Gesuchstellerin an einer Anordnung gemäss Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR (Auflösung und Liquidation der Gesuchsgegnerin nach den Vorschriften über den Konkurs) mit der Begrün- dung verneint, dass es der Gesuchstellerin freistünde, eine ordentliche Kon- kurseröffnung zu erwirken, so würde übersehen, dass unter dem Titel von Art. 731b OR auch andere Massnahmen in Betracht kommen, die mit einem Kon- kursbegehren nicht zu erreichen sind (z.B. die Einsetzung eines Sachwalters bzw. eines neuen Liquidators).”

“Die Berufungsklägerin ist ohne Weiteres formell beschwert, weil die Vor- instanz auf ihr Gesuch um Ergreifung geeigneter Massnahmen zur Behebung gel- tend gemachter Mängel in der Organisation der Gesuchsgegnerin nicht eingetre- ten ist. Mit der formellen Beschwer geht in aller Regel auch eine materielle Be- schwer einher. Entgegen der Auffassung der Gesuchsgegnerin liegt hier kein Ausnahmefall vor, in dem dies anders wäre. Gemäss Art. 731b OR kann ein Gläubiger einer behauptetermassen man- gelhaft organisierten Gesellschaft gerichtlich die Ergreifung erforderlicher Mass- nahmen verlangen, ohne dass er hierfür ein besonderes Individualinteresse an der (Wieder-)Herstellung des rechtmässigen Zustands nachzuweisen hätte; mit anderen Worten besteht dieser Mängelbehebungsanspruch unabhängig davon, ob zwischen den gerichtlich geltend gemachten Mängeln und den Interessen des Gläubigers ein Zusammenhang besteht (vgl. BSK OR II-W ATTER/PAMER-WIESER, 5. Aufl. 2016, Art. 731b N 12). Art. 731b OR berechtigt insofern jeden Gläubiger bzw. Gesellschafter einzeln dazu, ein abstraktes Kollektivinteresse der Gläubiger bzw. Gesellschafter im Allgemeinen individuell und in eigenem Namen wahrzu- nehmen. Aus diesem Grund kann ein rechtlich geschütztes Interesse (bzw. im Rechtsmittelverfahren eine materielle Beschwer) gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO nur dann verneint werden, wenn es (auch) an einem solchen abstrakten Kollektiv- interesse fehlt. Dass die gesuchstellende Partei kein besonderes persönliches Interesse an den konkret beantragten Massnahmen nachzuweisen hat, gilt hier umso mehr, als im Verfahren gemäss Art. 731b OR ohnehin die Offizialmaxime zur Anwendung - 7 - kommt (BGE 142 III 629, E. 2.3.1), das angerufene Gericht also nicht an die An- träge der Gesuchstellerin gebunden ist. Auch deshalb kann nicht massgebend sein, ob die Gesuchstellerin an den konkret beantragten Massnahmen ein beson- deres Interesse hat, jedenfalls dann, wenn ein – wenigstens kollektives – Interes- se immerhin für andere (nicht beantragte) Massnahmen bestünde.”

“; derselbe, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften zufolge Organisationsmangel [Art. 731b OR] in BlSchK 2012 S. 41 ff., S. 43; KUKO OR-Kirchschläger/Wirth, - 9 - Art. 731b N 9; Schönbächler, a.a.O., S. 270, S. 282 und S. 286). Andere Au- toren vertreten vor dem Hintergrund des primären Zwecks von Art. 731b OR, die Gesellschaft im Rahmen eines geordneten Systems unter staatlicher Kon- trolle zu liquidieren, wiederum die Ansicht, dass einzelne konkursrechtliche Bestimmungen nicht zur Anwendung gelangten, da diese primär die Gläubi- gerinteressen schützten (Hari, Carences dans l'organisation d'une société [art. 731b CO] et liquidation forcée en application des règles du droit de la faillite in GesKR 2/2015, S. 272 ff. S. 275; Böckli, Schweizer Aktienrecht, Zü- rich/Genf 2022, § 14 N 297, FN 882; wohl auch Bürge/Gut, a.a.O., S. 160). Erstere Lehrmeinungen überzeugen. Entgegen der zweiterwähnten Ansicht steht die allgemeine Anwendung der konkursrechtlichen Vorschriften der Zweckbestimmung von Art. 731b OR nicht entgegen. Auch wenn im Falle des Fehlens einer Überschuldung der Gesellschaft der Gläubigerschutz nicht im Vordergrund steht, so würde eine Durchführung des Konkursverfahrens ohne Berücksichtigung aller konkursrechtlichen Bestimmungen zu einem verfah- renstechnischen Erschwernis führen. Es würde eine Rechtsunsicherheit dar- über bestehen, welche Bestimmungen im Einzelnen zur Anwendung gelang- ten und welche nicht, zumal in der Lehre diesbezüglich keine Einigkeit be- steht. Zudem gilt es zu beachten, dass Art. 731b OR gerade mit dem Ziel re- vidiert wurde, zu verhindern, dass die Gesellschaft ihre Geschäftstätigkeit trotz Auflösungsurteil fortführt (Botschaft 2001, S. 3232; BSK OR II-Wat- ter/Duss, Art. 731b N 24; AJP-Lorandi, a.a.O., S. 1379 und S. 1381). Der Ge- sellschaft soll die Existenzberechtigung entzogen werden und aufgrund der Anwendung der Regeln des Konkursrechts soll die Liquidation nicht mehr durch die Gesellschaft selbst vorgenommen werden können (ZK OR-Boh- rer/Kummer, Art.”

“ad art. 731b [nouveau]; LORANDI, PJA 2008, op. cit., p. 1390; la question de savoir si seuls les art. 221 ss LP s'appliquent est controversée, sans qu'il y ait lieu de la trancher: cf. à ce sujet SCHÖNBÄCHLER, op. cit., p. 286 ss). Les organes de direction et d'administration de la société qui présentent une carence organisationnelle ne doivent en effet pas pouvoir se voir conférer la qualité de liquidateurs, pour des motifs tendant à la protection des créanciers. Etant donné qu'on ne saurait toutefois exiger d'un office des faillites qu'il se substitue intégralement aux organes, le législateur a renvoyé aux règles de la LP, qui prévoit une procédure de liquidation expéditive (HARI, Carences dans l'organisation d'une société [art. 731b CO] et liquidation forcée en application des règles du droit de la faillite, GesKR 2015 p. 272 ss [p. 274 s.]).”

“Ancor prima di esaminare il merito del ricorso, occorre rilevare che con decisione del 28 gennaio 2021 il Pretore del Distretto di Riviera ha dichiarato sciolta la RI 1 e ne ha ordinato la liquidazione secondo le prescrizioni applicabili al fallimento giusta l’art. 731b cpv. 1bis n. 3 CO (v. estratto del registro di commercio della ricorrente e decisione pretorile assunta d’ufficio). Non aven­do alcuna parte interessata presentato appello dinanzi alla seconda Camera civile del Tribunale d’appello entro il termine di 10 giorni (combinati art. 314 cpv. 1 e 250 lett. c n. 6 CPC, nonché art. 48 lett. b n. 1 LOG), la decisione in questione è passata in giudicato. Ora, laddove un giudice ordini lo scioglimento di una società e la sua liquidazione secondo le prescrizioni applicabili al fallimento, si dà seguito a una normale procedura di liquidazione in via di fallimento (DTF 141 III 44 consid. 2.3.1; sentenza del Tribunale federale 5A_137/2013 del 12 settembre 2013, consid. 1.2.2), sicché sono applicabili in prima linea gli art. da 197 a 270 LEF (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung – Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP/PJA 2008, pag. 1391). Entra dunque in linea di conto anche l’art. 206 cpv. 1 LEF, secondo cui tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto, fatta eccezione per le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi. Ne segue che con la pronuncia della decisione di scioglimento e di liquidazione della RI 1 in via di fallimento, l’esecuzione promossa dalla PI 1 è cessata di diritto. Del resto, una “nuova” decisione di fallimento in virtù di tale esecuzione si rivelerebbe inefficace (art. 55 LEF e sentenza della CEF”

“Schliesslich beantragt die Gesellschaft in ihrer Eingabe vom 3. November 2020 für den Fall, dass eine Aufhebung des Konkurses (richtig Widerruf der Auflösung) nicht möglich ist, die Ernennung von B____ zur Liquidatorin. Auch darauf ist der Zivilgerichtspräsident in seiner Verfügung vom 10. November 2020 zu Recht nicht eingegangen. Daraus, dass die Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs erfolgt, ergibt sich, dass die Liquidation durch das Konkursamt vorgenommen wird (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung – Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 2008 S. 1378, 1385 und 1390). Dies gilt auch dann, wenn die Gesellschaft nicht überschuldet ist (Berger/Rüetschi/Zihler, a.a.O., S. 20). Jedenfalls wenn es die Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnet, kann das Gericht keine andere Person als das Konkursamt damit betrauen (Bohrer/ Kummer, in: Zürcher Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 731b OR N 68; Lorandi, a.a.O., S. 1385; vgl. Berger/Rüetschi/Zihler, a.a.O., S. 19). Möglich ist in diesem Fall nur die Wahl einer ausseramtlichen Konkursverwaltung durch die Gläubiger. Dies setzt allerdings voraus, dass das ordentliche Konkursverfahren zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 237 Abs. 2 und Art. 253 Abs. 2 SchKG; Berger/Rüetschi/Zihler, a.a.O., S. 19; Lorandi, a.a.O., S. 1390). Mit dem Entscheid vom 29. September 2020 ordnete das Zivilgericht die Liquidation der Gesellschaft nach den Vorschriften über den Konkurs an. Dieser Entscheid ist in Rechtskraft erwachsen und damit unwiderruflich (vgl. oben E. 2.1 und 2.3). Damit ist eine Ernennung von B____ zur Liquidatorin durch das Zivilgericht oder das Appellationsgericht ausgeschlossen.”

“Les relations entre les membres de ladite hoirie sont litigieuses depuis de nombreuses années. d. Lors d'une assemblée générale convoquée en urgence le 27 janvier 2020, A______ s'est, par l'intermédiaire de son conseil accompagné d'un huissier de justice, opposé à la vente de l'immeuble détenu par SI C______ SA au motif qu'il n'aurait pas donné son accord pour une vente de l'immeuble en nom, mais pour des "parts" de SI C______ SA. e. Dans ce contexte litigieux, E______, administrateur unique, a oralement donné sa démission le 27 janvier 2020, qu'il a confirmée par courrier recommandé du 30 janvier 2020. f. Ni la société, ni l'administrateur démissionnaire n'ont informé le Registre du commerce de cette démission. g. Le 5 février 2020, B______ a déposé au Tribunal, contre SI C______ SA, une requête en nomination d'un administrateur, concluant à la nomination préalable d'un commissaire pour la procédure, ce tant au fond que sur requête de mesures superprovisionnelles, afin de combler la carence dans l'organisation de la société (art. 731b al. 1 CO). h. Par ordonnance du 5 février 2020, le Tribunal a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et a réservé la suite de la procédure ainsi que le sort des frais. i. Le 12 février 2020, A______ a déposé une requête en intervention accessoire. Il n'a pas pris de conclusions expresses, déclarant s'opposer à la nomination d'un administrateur requise par l'exécuteur testamentaire et soutenant intervenir "à la défense des intérêts de la SI C______ SA, dont l'hoirie est l'actionnaire unique". j. B______ a conclu au rejet de la requête d'intervention, faute d'intérêt juridique suffisant. k. Le 8 juin 2020, A______ a spontanément répliqué, soutenant avoir un intérêt juridique à intervenir dans le cadre de la procédure de nomination d'un administrateur afin de s'assurer que ce dernier soit impartial. Il a persisté dans ses "conclusions en intervention accessoire". l. Par ordonnance du 2 juillet 2020, le Tribunal a désigné Me H______ en qualité de commissaire chargé de représenter SI C______ SA dans la présente procédure jusqu'à droit jugé définitif (ci-après: le commissaire) et condamné A______ à verser à l'Etat de Genève la somme de 5'000 fr.”

“2 ZGB versagt einem formell bestehenden Recht den Rechtsschutz, wenn das Recht unter den konkre- ten Umständen in einer Art ausgeübt wurde, die dem Rechtsgedanken krass zu- widerläuft, oder wenn das unter ganz bestimmten Umständen ausgeübte Recht als solches in krassem Widerspruch zur Rechtsidee eines fairen Interessenaus- gleichs steht (BK-HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, Art. 2 N 46 m.H.a. BGE 134 III 52 E. 2.1.). Art. 2 Abs. 2 ZGB verweigert nicht bei jedem, sondern nur bei offenbarem Rechtsmissbrauch den Rechtsschutz. Bestehen Zweifel an der Rechtsmiss- bräuchlichkeit eines Vorgehens, so ist der Rechtsschutz nicht zu versagen (BSK ZGB I-LEHMANN/HONSELL, 7. Aufl. 2022, Art. 2 N 27; BGE 143 III 666 E. 4.2; 137 III 433 E. 4.4.). 9.6.Das von Q._____ errichtete und von der Klägerin fortgeführte Konstrukt der fiduziarisch geführten Genossenschaften entspricht zweifellos nicht den Vorstel- lungen des Gesetzgebers. Wie erwähnt ist es im Falle von Organisationsmängeln Aufgabe des zuständigen Handelsregisteramtes, das vorgesehene Verfahren ein- zuleiten (Art. 939 OR sowie Art. 908 i.V.m. Art. 731b OR). Die missbräuchliche Verwendung von Gesellschaftsstrukturen ist dann streng zu handhaben, wenn da- mit im Geschäftsverkehr für Dritte und Geschäftspartner Nachteile verbunden sind. Der Beklagte hat als fiduziarischer Genossenschafter und fiduziarischer Prä- sident des Vorstandes der BG C._____ jahrelang in der Genossenschaft gewirkt, deren Organisation er nun für missbräuchlich hält. Es ist kein Grund ersichtlich, weshalb die Klägerin im Verhältnis zum Beklagten in ihrer Stellung als Treuhän- derin nicht zu schützen wäre. Jedenfalls vermag der Beklagte nicht darzulegen, - 35 - inwiefern das Vorgehen der Klägerin ihm gegenüber missbräuchlich, geschweige denn offensichtlich rechtsmissbräuchlich sein soll.”

“Mit Schreiben vom 8. Februar 2023 wurde die Berufungsklägerin vom Handelsregisteramt erneut auf den Mangel in ihrer Organisation (fehlende Revisionsstelle) hingewiesen und dabei aufgefordert, innert 30 Tagen den rechtmässigen Zustand wiederherzustellen und die entsprechende Anmeldung beim Handelsregisteramt vorzunehmen. Gleichzeitig wurde die Berufungsklägerin mit Verweis auf Art. 939 Abs. 2 OR darauf aufmerksam gemacht, dass das Handelsregisteramt nach unbenutztem Ablauf der Frist die Angelegenheit dem Gericht überweise, damit es die erforderlichen Massnahmen treffe. Die Möglichkeiten nach Art. 731b Abs. 1bis OR, darunter die Auflösung der Gesellschaft und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs, wurden explizit aufgelistet (B HRA 3a).”

“Bei den in Art. 731b Abs. 1bis OR zur Behebung des Organisationsmangels genannten Massnahmen handelt es sich um einen beispielhaften, nicht abschliessenden Katalog (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen. Für den Fall blockierter Aktiengesellschaften hat das Bundesgericht etwa auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer gerichtlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 294 E. 3.3.3).”

“Gemäss dem im Abschnitt über "Mängel in der Organisation der Gesellschaft" eingeordneten Art. 731b OR kann ein Aktionär oder ein Gläubiger dem Gericht beantragen, die erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, insbesondere falls der Gesellschaft eines der vorgeschriebenen Organe fehlt oder eines dieser Organe nicht rechtmässig zusammengesetzt ist (Abs. 1 Ziff. 1 und 2). Das Gericht kann insbesondere der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen derer der rechtmässige Zustand wieder herzustellen ist (Abs. 1bis Ziff. 1), das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen (Abs. 1bis Ziff. 2) oder die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen (Abs. 1bis Ziff. 3). Bei den in den Ziffern 1-3 von Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen beispielhaften, nicht abschliessenden Katalog (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen. Für den Fall blockierter Aktiengesellschaften hat das Bundesgericht etwa auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (BGE 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 294 E. 3.3.3). Für die zur Behebung des Organisationsmangels anzuordnende Massnahme wollte der Gesetzgeber dem Gericht ähnlich wie bei der Auflösungsklage gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR einen hinreichenden Handlungsspielraum gewähren, um eine mit Blick auf die konkreten Umstände des Einzelfalls angemessene Massnahme treffen zu können (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 407 E. 2.4). Das Gericht ist bei der Ausübung dieses Ermessensspielraums freilich nicht ungebunden: Die in Art.”

“Gemäss dem im Abschnitt über "Mängel in der Organisation der Gesellschaft" eingeordneten Art. 731b OR kann ein Aktionär oder ein Gläubiger dem Gericht beantragen, die erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, insbesondere falls der Gesellschaft eines der vorgeschriebenen Organe fehlt oder eines dieser Organe nicht rechtmässig zusammengesetzt ist (Abs. 1 Ziff. 1 und 2). Das Gericht kann insbesondere der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen derer der rechtmässige Zustand wieder herzustellen ist (Abs. 1bis Ziff. 1), das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen (Abs. 1bis Ziff. 2) oder die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen (Abs. 1bis Ziff. 3). Bei den in den Ziffern 1-3 von Art. 731b Abs. 1bis OR genannten Massnahmen zur Behebung des Organisationsmangels handelt es sich um einen beispielhaften, nicht abschliessenden Katalog (BGE 147 III 537 E. 3.1.1; 142 III 629 E. 2.3.1). Das Gericht kann auch eine nicht gesetzlich typisierte Massnahme anordnen. Für den Fall blockierter Aktiengesellschaften hat das Bundesgericht etwa auf die Möglichkeit der Übernahme der Aktien des einen Aktionärs durch den anderen im Rahmen einer richterlich angeordneten Versteigerung hingewiesen (BGE 142 III 629 E. 2.3.1; 138 III 294 E. 3.3.3).”

“im SHAB publizierten Aufforderung nach Art. 154 HRegV genannt wurde. Mit Bezug auf die Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands gemäss Art. 731b Abs. 1 OR ist sodann festzuhalten, dass es im Ermessen des Gerichts liegt, die Dauer derselben festzusetzen. Auf Gesuch hin ist diese richterliche Frist erstreckbar (vgl. Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, KUKO OR, 1. Aufl. 2014, Art. 731b N 7). Die vom Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost mit Verfügung vom 4. Mai 2020 angesetzte Frist von 21 Tagen lief in casu unbenützt ab. Eine Erstreckung derselben wurde von der Berufungsklägerin nicht beantragt. In diesem Zusammenhang ist schliesslich festzuhalten, dass die Beweislast für die erfolgte Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands nach Art. 731b Abs. 1 OR bei der betroffenen Gesellschaft liegt. Sie hat nachzuweisen, dass keine Organisationsmängel mehr bestehen (Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, a.a.O., Art. 731b N 5). Zu prüfen bleibt demnach, ob die Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs durch die Vorderrichterin zu Unrecht erfolgt ist.”

“im SHAB publizierten Aufforderung nach Art. 154 HRegV genannt wurde. Mit Bezug auf die Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands gemäss Art. 731b Abs. 1 OR ist sodann festzuhalten, dass es im Ermessen des Gerichts liegt, die Dauer derselben festzusetzen. Auf Gesuch hin ist diese richterliche Frist erstreckbar (vgl. Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, KUKO OR, 1. Aufl. 2014, Art. 731b N 7). Die vom Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost mit Verfügung vom 4. Mai 2020 angesetzte Frist von 21 Tagen lief in casu unbenützt ab. Eine Erstreckung derselben wurde von der Berufungsklägerin nicht beantragt. In diesem Zusammenhang ist schliesslich festzuhalten, dass die Beweislast für die erfolgte Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands nach Art. 731b Abs. 1 OR bei der betroffenen Gesellschaft liegt. Sie hat nachzuweisen, dass keine Organisationsmängel mehr bestehen (Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, a.a.O., Art. 731b N 5). Zu prüfen bleibt demnach, ob die Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs durch die Vorderrichterin zu Unrecht erfolgt ist.”

“im SHAB publizierten Aufforderung nach Art. 154 HRegV genannt wurde. Mit Bezug auf die Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands gemäss Art. 731b Abs. 1 OR ist sodann festzuhalten, dass es im Ermessen des Gerichts liegt, die Dauer derselben festzusetzen. Auf Gesuch hin ist diese richterliche Frist erstreckbar (vgl. Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, KUKO OR, 1. Aufl. 2014, Art. 731b N 7). Die vom Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost mit Verfügung vom 4. Mai 2020 angesetzte Frist von 21 Tagen lief in casu unbenützt ab. Eine Erstreckung derselben wurde von der Berufungsklägerin nicht beantragt. In diesem Zusammenhang ist schliesslich festzuhalten, dass die Beweislast für die erfolgte Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands nach Art. 731b Abs. 1 OR bei der betroffenen Gesellschaft liegt. Sie hat nachzuweisen, dass keine Organisationsmängel mehr bestehen (Caroline Kirchschläger/Annina Wirth, a.a.O., Art. 731b N 5). Zu prüfen bleibt demnach, ob die Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs durch die Vorderrichterin zu Unrecht erfolgt ist.”

“59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), dont celle relative à un intérêt digne de protection du requérant (al. 2 let. a). L'intérêt digne de protection est un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et les références citées). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et les références citées). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3); lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit être rayée du rôle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et les références citées). 4.1.2 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente notamment l’une des carences suivantes : l'un des organes prescrits fait défaut (ch. 1); un organe prescrit n’est pas composé correctement (ch. 2). Selon l'al. 1bis, le tribunal peut, notamment, nommer commissaire (ch. 2). Selon l'al. 2 1ère phr., si le tribunal nomme un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Selon la jurisprudence, cette norme concerne les cas dans lesquels une prescription impérative de la loi concernant l’organisation de la société n’est pas ou plus respectée. Elle vise aussi bien l’absence d’un organe obligatoire que sa composition non conforme aux prescriptions (ATF 140 III 349 consid. 2.1; 138 III 294 consid. 3.1.5 p. 299; arrêts du Tribunal fédéral 4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1.2; 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.1 et les références; RVJ 2023 277.). Un organe a notamment une composition non conforme aux prescriptions lorsqu’il est incapable d’agir (arrêts du Tribunal fédéral 4A_589/2017 du 9 février 2018 consid.”

“" L'appelant fait valoir qu'à teneur de la loi et des statuts, dès lors qu'une assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le mandat des administrateurs de l’intimée a pris fin au plus tard le 30 juin 2022, la dernière assemblée générale ayant eu lieu le 5 novembre 2021 pour l'exercice 2021. L'assemblée générale du 20 septembre 2022 avait été convoquée par un organe incompétent, du fait de la fin du mandat du conseil d'administration, de sorte que les décisions prises lors de celle-ci étaient nulles. Le mandat d'administrateur de F______ ayant expiré, il ne pouvait user de la voix prépondérante accordée au président du conseil d'administration pour en faire élire les membres lors de l'assemblée précitée. Aucune décision n'ayant pu être prise sur ce point, l’intimée était toujours en situation de carence dans son organisation. En tout état de cause, à supposer qu'il n'existait pas de carence dès le 20 septembre 2022, tel serait le cas au 14 juillet 2023 puisque les mandats des administrateurs nommés le 20 septembre 2022 avaient pris fin au 30 juin 2023. 3.1.1 Selon l’art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires notamment lorsque l’organisation de la société présente une carence, en ce sens que l’un des organes prescrits fait défaut ou n’est pas composé correctement. Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution, nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités).   Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales.”

“Par ailleurs, elle n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti à cet effet par la Juge déléguée de la Cour de céans et n’a par conséquent pas corrigé le vice invoqué par l’appelante. On ne saurait dès lors tenir compte du courrier du 9 septembre 2020 ni de son annexe. En tout état de cause, ce courrier et son annexe n’ont pas d’incidence sur l’issue du litige (cf. consid. 4 ci-dessous). 4. 4.1 L'appelante soutient que l'intimée ne serait pas valablement représentée en Suisse. Elle explique qu'elle aurait tenté de lui faire notifier un commandement de payer, poursuite n° [...], portant sur un montant de [...] fr. correspondant aux loyers et frais accessoires des mois de novembre 2019 et décembre 2019, que ce commandement de payer n'aurait pas pu être notifié compte tenu de la composition irrégulière de la société intimée et en particulier de l'absence de son administrateur unique et que l'office des poursuites lui avait indiqué que Z.________, unique administrateur de l’intimée, était parti à l'étranger au début de l’année 2019 . 4.2 4.2.1 Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire ou un créancier ou le préposé au Registre du commerce peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes : un des organes prescrits fait défaut (chif. 1) ou un organe prescrit n'est pas composé correctement (chif. 2). L'art. 731b al. 1bis CO précise que le juge peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (chif. 1), nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (chif. 2) ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (chif. 3). Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales. Sont notamment visés l'absence de conseil d'administration (art. 707 CO) ou d'organe de révision (art.”

“2 CO l’esistenza di un solo rappresentante domiciliato in Svizzera munito di firma collettiva a due e permanendo in ogni caso inadempiuta la condizione posta dall’art. 894 cpv. 1 CO (amministrazione composta da almeno tre membri). Oltretutto, con decisione 4 ottobre 2023 della Pretura del Distretto di Lugano la società è stata dichiarata fallita.   7.         Occorre peraltro sottolineare che l’appello risulta difettare del presupposto della legittimazione, rispettivamente della valida rappresentanza. Nella misura in cui G__________, presentando il gravame nella sua qualità di organo (vice-presidente), intendesse agire per conto della società, egli non poteva farlo autonomamente senza il presidente (essendo entrambi muniti unicamente di una firma collettiva a due). Qualora egli intendesse agire a titolo personale nella sua qualità di socio (circostanza neppure pretesa), il gravame sarebbe stato inammissibile in analogia alla giurisprudenza del Tribunale federale che accorda agli azionisti di una società anonima la legittimazione a ricorrere, nelle procedure di cui all’art. 731b CO, solamente se essi avevano partecipato (quali segnalanti/parti accessorie) alla procedura di prima sede (DTF 142 III 629 consid. 2.3.7; STF 4A_321/2008 del 5 agosto 2010 consid. 5.2; IICCA del 29 ottobre 2019, inc. 12.2019.71; IICCA del 2 novembre 2017, inc. 12.2017.116).   8.         Per tutti questi motivi, l’appello dev’essere respinto, nella misura della sua ricevibilità, con conseguente conferma della decisione di prima sede. Le spese processuali, calcolate secondo i dettami degli art. 2, 9 e 13 LTG, sono fissate in fr. 500.-, seguono la soccombenza (art. 106 CPC) e vengono poste personalmente a carico di G__________, dal momento che la società non è validamente vincolata dal suo agire.   9.         Non ponendo la causa questioni di principio o di rilevante importanza e ricadendo nell’ambito applicativo della procedura sommaria, il presente giudizio può essere emanato da questa Camera nella composizione di un giudice unico (art. 48b cpv. 1 lett. b n. 2 e 3 LOG).     Per questi motivi   decide:                                                             1.”

“Pour admettre la vraisemblance de l'intérêt juridique, il suffit qu'il existe une certaine probabilité, fondée sur des indices objectifs qu'il appartient à l'intervenant de fournir, que ses droits sont susceptibles d'être lésés en cas de perte du procès, sans que la possibilité que tel ne puisse pas être le cas soit pour autant exclue (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 et les références citées). 4.1.2 Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a estimé que, lorsqu'en vertu du droit matériel, un jugement produit directement des effets non seulement à l'endroit des parties principales au procès mais également à l'égard de l'intervenant accessoire, sans que de tels effets ne puissent être évités ou adoucis par l'art. 77 CPC, l'intervenant accessoire peut agir contrairement à la volonté de la partie dont il soutient la cause. Dans une telle situation, l'art. 76 al. 2 CPC ne trouve pas application. Il s'agit d'une forme particulière d'intervention accessoire, qualifiée d'intervention accessoire indépendante (streitgenössische Nebenintervention; ATF 142 III 629 consid. 2.3.6). Les mesures que le juge peut prononcer sur la base de l'art. 731b CO, en particulier la vente aux enchères d'actions ou la dissolution de la société, peuvent affecter directement les droits de tiers. Aussi, lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de la société, il peut, en tant qu'intervenant accessoire indépendant, se mettre en contradiction avec les actes de procédure accomplis par la partie principale qu'il soutient (ATF 142 III 629 consid. 2.3.7; arrêt du Tribunal fédéral 4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.2.2). 4.1.3 Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers, qui forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 CC). La communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique et n'a point qualité pour ester en justice. Ses membres doivent en principe agir en commun tant que la succession n'est pas partagée (art. 602 CC; ATF 142 I 10 consid. 2.4.9; 116 Ib 447 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_194/2012 du 3 août 2012 consid.”

“939 CO, dans sa teneur modifiée en vigueur depuis le 1er janvier 2021, lorsque l’office du registre du commerce constate qu’une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n’est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l’établissement principal est à l’étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l’entité juridique d’y remédier et lui impartit un délai (al. 1) ; si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal ; celui-ci prend les mesures nécessaires (al. 2). Selon le Message (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations – Droit du registre du commerce – du 15 avril 2015 ; FF 2015 3255), l’office du registre du commerce ne doit plus, en cas de carence dans l’organisation, requérir que les mesures nécessaires soient prises, mais transmettre l’affaire au tribunal ou à l’autorité de surveillance, qui prendra les mesures nécessaires d’office. Le registre du commerce n’a pas la qualité de partie à la procédure (Message, FF 2015 3286). Lorsqu’il transmet l’affaire au tribunal, il ne poursuit aucun intérêt qui lui soit propre (Message, FF 2015 3287). Le juge peut prendre toute mesure nécessaire. Pour la société anonyme, ces mesures sont, notamment, celles prévues à l’art. 731b al. 1bis CO – à savoir : fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2), prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3) – cette liste n’étant pas exhaustive. Le but de ces mesures est le rétablissement de la légalité, par la mise en conformité de la société et, subsidiairement, si cette mise en conformité ne se fait pas, par la suppression de la société (CACI 19 janvier 2023/25 consid. 3.2). 3.2.2 La fixation d’un délai pour rétablir la situation sous menace de dissolution, en vertu de l’art. 731b al. 1bis ch. 1 CO, n’a pas d’autre but que d’inciter les administrateurs à rétablir la situation dans un laps de temps qui leur est laissé avant le prononcé de la dissolution. Si les administrateurs ne respectent pas le délai, mais remédient néanmoins aux carences avant la dissolution, on ne discerne pas quel intérêt matériel serait lésé par le maintien de la société, à tout le moins si aucun actionnaire ni aucun créancier ne démontre qu’il en résulterait un préjudice pour lui.”

“939 CO, dans sa teneur modifiée en vigueur depuis le 1er janvier 2021, lorsque l’office du registre du commerce constate qu’une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n’est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l’établissement principal est à l’étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l’entité juridique d’y remédier et lui impartit un délai (al. 1) ; si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal ; celui-ci prend les mesures nécessaires (al. 2). Selon le Message (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations – Droit du registre du commerce – du 15 avril 2015 ; FF 2015 3255), l’office du registre du commerce ne doit plus, en cas de carence dans l’organisation, requérir que les mesures nécessaires soient prises, mais transmettre l’affaire au tribunal ou à l’autorité de surveillance, qui prendra les mesures nécessaires d’office. Le registre du commerce n’a pas la qualité de partie à la procédure (Message, FF 2015 3286). Lorsqu’il transmet l’affaire au tribunal, il ne poursuit aucun intérêt qui lui soit propre (Message, FF 2015 3287). Le juge peut prendre toute mesure nécessaire. Pour la société anonyme, ces mesures sont, notamment, celles prévues à l’art. 731b al. 1bis CO – à savoir : fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2), prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3) – cette liste n’étant pas exhaustive. Le but de ces mesures est le rétablissement de la légalité, par la mise en conformité de la société et, subsidiairement, si cette mise en conformité ne se fait pas, par la suppression de la société. 3.3 La fixation d’un délai pour rétablir la situation sous menace de dissolution, en vertu de l’art. 731b al. 1bis ch. 1 CO, n’a pas d’autre but que d’inciter les administrateurs à rétablir la situation dans un laps de temps qui leur est laissé avant le prononcé de la dissolution. Si les administrateurs ne respectent pas le délai, mais remédient néanmoins aux carences avant la dissolution, on ne discerne pas quel intérêt matériel serait lésé par le maintien de la société, à tout le moins si aucun actionnaire ni aucun créancier ne démontre qu’il en résulterait un préjudice pour lui.”

“939 CO, dans sa teneur modifiée en vigueur depuis le 1er janvier 2021, lorsque l’office du registre du commerce constate qu’une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n’est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l’établissement principal est à l’étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l’entité juridique d’y remédier et lui impartit un délai (al. 1) ; si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal ; celui-ci prend les mesures nécessaires (al. 2). Selon le Message (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations – Droit du registre du commerce – du 15 avril 2015 ; FF 2015 3255), l’office du registre du commerce ne doit plus, en cas de carence dans l’organisation, requérir que les mesures nécessaires soient prises, mais transmettre l’affaire au tribunal ou à l’autorité de surveillance, qui prendra les mesures nécessaires d’office. Le registre du commerce n’a pas la qualité de partie à la procédure (Message, FF 2015 3286). Lorsqu’il transmet l’affaire au tribunal, il ne poursuit aucun intérêt qui lui soit propre (Message, FF 2015 3287). Le juge peut prendre toute mesure nécessaire. Pour la société anonyme, ces mesures sont, notamment, celles prévues à l’art. 731b al. 1bis CO – à savoir : fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2), prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3) – cette liste n’étant pas exhaustive. Le but de ces mesures est le rétablissement de la légalité, par la mise en conformité de la société et, subsidiairement, si cette mise en conformité ne se fait pas, par la suppression de la société. 3.3 La fixation d’un délai pour rétablir la situation sous menace de dissolution, en vertu de l’art. 731b al. 1bis ch. 1 CO, n’a pas d’autre but que d’inciter les administrateurs à rétablir la situation dans un laps de temps qui leur est laissé avant le prononcé de la dissolution. Si les administrateurs ne respectent pas le délai, mais remédient néanmoins aux carences avant la dissolution, on ne discerne pas quel intérêt matériel serait lésé par le maintien de la société, à tout le moins si aucun actionnaire ni aucun créancier ne démontre qu’il en résulterait un préjudice pour lui.”

“Die Berufungsklägerin wurde aufgefordert, dem Amt allfällige Änderungen – insbesondere eine neue Revisionsstelle oder einen Verzicht auf eine eingeschränkte Revision (sog. Opting-Out) – mit den nötigen Belegen anzumelden, verbunden mit dem Hinweis, dass ohne Rückmeldung innert 30 Tagen ein amtliches Verfahren nach Art. 938 des Obligationenrechts (OR; SR 220) und Art. 152 ff. der Handelsregisterverordnung (HRegV; SR 221.411) eingeleitet werde (Beilage Handelsregisteramt [B HRA] 2). 2.                 Mit Schreiben vom 8. Februar 2023 wurde die Berufungsklägerin vom Handelsregisteramt erneut auf den Mangel in ihrer Organisation (fehlende Revisionsstelle) hingewiesen und dabei aufgefordert, innert 30 Tagen den rechtmässigen Zustand wiederherzustellen und die entsprechende Anmeldung beim Handelsregisteramt vorzunehmen. Gleichzeitig wurde die Berufungsklägerin mit Verweis auf Art. 939 Abs. 2 OR darauf aufmerksam gemacht, dass das Handelsregisteramt nach unbenutztem Ablauf der Frist die Angelegenheit dem Gericht überweise, damit es die erforderlichen Massnahmen treffe. Die Möglichkeiten nach Art. 731b Abs. 1bis OR, darunter die Auflösung der Gesellschaft und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs, wurden explizit aufgelistet (B HRA 3a). 3.                 Nachdem die Berufungsklägerin, handelnd durch Herrn D.________ als Verwaltungsratsmitglied, das Handelsregisteramt daraufhin telefonisch informiert hatte, dass die Revisionsstelle an der Generalversammlung Ende März bestimmt und anschliessend dem Handelsregisteramt gemeldet werde (interne Info-Mail vom 14. März 2023 [B HRA 4]), an dieser jedoch – wie von Herrn D.________ wiederum telefonisch mitgeteilt – keine Einigung betreffend Revisionsstelle erzielt werden konnte, gewährte das Handelsregisteramt der Berufungsklägerin in der Folge eine letzte Fristverlängerung bis Ende Mai 2023 (Telefonnotiz vom 24. April 2023 [B HRA 5]). 4.                 Nach unbenutztem Ablauf der Frist, überwies das Handelsregisteramt die Angelegenheit in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 OR dem Regionalgericht Bern-Mittelland (nachfolgend: Vorinstanz), welches die Akten am 15.”

“Stellt das Handelsregisteramt Mängel in der gesetzlich als zwingend vorgeschriebenen Organisation von im Handelsregister eingetragenen Genossenschaften fest, so fordert es die betreffende Rechtseinheit auf, den Mangel zu beheben, und setzt ihr dazu eine Frist (Art. 939 Abs. 1 OR). Ein solcher Organisationsmangel liegt unter anderem vor, wenn die Genossenschaft an ihrem Sitz kein Rechtsdomizil mehr hat (vgl. Art. 908 in Verbindung mit Art. 731b Abs. 1 Ziff. 5 OR). Wird der Mangel innerhalb der Frist nicht behoben, so überweist es die Angelegenheit dem Gericht. Dieses ergreift die erforderlichen Massnahmen (Art. 939 Abs. 2 OR). Das Gericht kann gemäss Art. 908 in Verbindung mit Art. 731b Abs. 1bis OR insbesondere der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen deren der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist (Ziff. 1), das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen (Ziff. 2) oder die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen (Ziff. 3).”

“Damit verbleibt zu prüfen, ob der angefochtene Entscheid, wie in der Berufung vorgebracht, das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzt. Tatsächlich stellt die Auflösung der Gesellschaft eine ultima ratio dar, weshalb sie nur dann angeordnet werden soll, wenn keine milderen Massnahmen mehr zur Verfügung stehen oder solche von Vornherein nicht geeignet oder erfolgsversprechend sind. Vorliegend präsentierte sich die Ausgangslage so, dass die Berufungsklägerin bereits im Oktober 2022 vom Handelsregisteramt wegen der Löschung ihrer bisherigen Revisionsstelle kontaktiert wurde und das Amt sie mit Schreiben vom 8. Februar 2023 erneut auf den Organisationsmangel aufmerksam machte, verbunden mit dem Hinweis auf die Überweisung der Sache an das Gericht im Falle der Nichteinhaltung der angesetzten Frist und unter Nennung der in Art. 731b Abs. 1bis OR gesetzlich vorgesehenen Massnahmen. Als die Berufungsklägerin dem Handelsregisteramt daraufhin die Bestimmung einer Revisionsstelle auf Ende März 2023 in Aussicht stellte, an der Generalversammlung jedoch keine Einigung gefunden werden konnte, gewährte das Amt der Berufungsklägerin sogar (nochmals) eine Fristverlängerung bis Ende Mai”

“Des conflits d'intérêts au sein des organes de la société peuvent conduire, dans certaines configurations, à l'incapacité fonctionnelle d'un organe et donc à l'existence d'une carence dans l'organisation de la société (cf. art. 731b CO) entraînant notamment son incapacité d'ester en justice (arrêt 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3; MARCEL SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, Zurich, 2013, p. 105 s.). Selon la jurisprudence, il existe un conflit d'intérêts impliquant une carence dans l'organisation de la société non seulement lorsque, dans une procédure, l'organe représente à la fois le demandeur et le défendeur, mais également à chaque fois que les intérêts de la société ne peuvent pas, dans un cas particulier, être distingués et représentés de façon indépendante par ses administrateurs, dont les intérêts divergent de ceux de la société (arrêts 4A_387/2023 du 2 mai 2024 consid. 9.3.1 et les réf. cités; 4A_412/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.3.2; 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). Aussi, selon la jurisprudence, la personne morale est présumée tacitement exclure le pouvoir de représentation pour tout acte comportant un risque de conflit entre ses propres intérêts et celui de son représentant (ATF 144 III 388 consid. 5.1; 126 III 361 consid. 3a; arrêt 4A_611/2023 du 22 mai 2024 consid. 6.1). Cependant, si l'organe qui contracte est l'unique actionnaire de la société, il n'existe a priori aucun conflit d'intérêts et l'acte est considéré comme valable, puisqu'il faut en déduire que la conclusion d'un tel acte correspond aussi à la volonté de l'assemblée générale et qu'elle est donc couverte par le pouvoir de représentation de l'organe (ATF 144 III 388 consid.”

“Selon l'al. 2 1ère phr., si le tribunal nomme un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Selon la jurisprudence, cette norme concerne les cas dans lesquels une prescription impérative de la loi concernant l’organisation de la société n’est pas ou plus respectée. Elle vise aussi bien l’absence d’un organe obligatoire que sa composition non conforme aux prescriptions (ATF 140 III 349 consid. 2.1; 138 III 294 consid. 3.1.5 p. 299; arrêts du Tribunal fédéral 4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1.2; 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.1 et les références; RVJ 2023 277.). Un organe a notamment une composition non conforme aux prescriptions lorsqu’il est incapable d’agir (arrêts du Tribunal fédéral 4A_589/2017 du 9 février 2018 consid. 2.1; 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.2 et les références). Un conflit d’intérêts dans la direction d’un organe peut conduire à son incapacité fonctionnelle d’agir et donc à une carence dans l’organisation au sens de l’art. 731b CO dans certaines constellations (arrêt 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). La composition insuffisante de l'organe comprend avant tout les cas d'absence des membres prescrits par la loi (p. ex. le président du conseil d'administration selon l'art. 712 al. 1 CO), le manque d'indépendance ou de qualification de l'organe de révision (surtout art. 727b et 728 CO) ou le non-respect des exigences légales en matière de domicile (art. 718 al. 4 et art. 730 al. 4 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.2). Il y a également composition insuffisante lorsqu'un organe prescrit par la loi n'a plus la capacité d'agir, par exemple lorsque la gestion de la société est devenue durablement impossible en raison d'une impasse persistante au sein du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.2). Les conflits d'intérêts des administrateurs d'organes peuvent également, dans certaines constellations, conduire à l'incapacité de fonctionnement d'un organe et donc à un défaut d'organisation au sens de l'art.”

“1);                                            che con l’appello 17 agosto 2023, che qui ci occupa, AP 1 ha chiesto di sospendere temporaneamente l’ordinanza di liquidazione per permetterle di risolvere le lacune organizzative e di adeguarsi alla normativa vigente in Svizzera;                                            che con scritto 18 agosto 2023 il presidente di questa Camera ha informato la società che avrebbe atteso fino a fine settembre 2023 la comunicazione del ripristino delle attuali lacune organizzative;                                            che con scritto 10 ottobre 2023 AP 1 ha chiesto di estendere quel termine fino a fine ottobre 2023;                                            che con scritto 12 ottobre 2023 il presidente di questa Camera ha comunicato che avrebbe atteso l’esito dell’assemblea generale della società prevista per il 25 ottobre 2023 e che avrebbe quindi verificato se le lacune nell’organizzazione erano state sanate;                                            che il 24 novembre 2023 l’Ufficio del registro di commercio ha trasmesso a questa Camera, per conoscenza, l’estratto aggiornato di AP 1 in liquidazione, che dava atto della valida rinuncia a una revisione limitata ai sensi dell’art 727a cpv. 2 CO e dell’iscrizione della persona abilitata a rappresentare la società in Svizzera;                                            che nel caso di specie si tratta di esaminare se l’appellante abbia provveduto a ripristinare la situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, ciò che, in base alla dottrina e alla giurisprudenza, sarebbe idoneo ad evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (cfr. LORANDI, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung – Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; LORANDI, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; DTF 136 III 369 consid. 11.4.3);                                            che questa ipotesi si è effettivamente realizzata, visto e considerato che, come risulta dalle prove nel frattempo versate agli atti (ricevibili siccome si tratta di documenti allestiti dopo l’emanazione della decisione impugnata e con ciò di “nova autentici” ai sensi dell’art. 317 cpv. 1 CPC) e in particolare dall’estratto del registro aggiornato relativo alla società prodotto dall’Ufficio del registro di commercio (le iscrizioni risultanti dal registro di commercio costituendo per altro dei fatti notori, da considerare d’ufficio, cfr. TF 4A_560/2012 del 1° marzo 2013 consid. 2.2), che riportava a far tempo dal 21 novembre 2023 una valida rinuncia alla revisione limitata ai sensi dell’art 727a cpv. 2 CO e l’iscrizione della persona abilitata a rappresentare la società in Svizzera, la situazione legale era stata in tal modo ripristinata;                                            che, in tali circostanze, la causa di cui alla notificazione 25 maggio 2023 dell’Ufficio del registro di commercio, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr.”

“1 CPC), dovrebbe di principio essere dichiarato irricevibile siccome tardivo;   che tuttavia, dato che nella notificazione per via edittale non sono stati indicati i mezzi di impugnazione (art. 238 lett. f CPC) e vista la particolarità della fattispecie, si giustifica tutelare la buona fede della società e pertanto considerare il gravame ricevibile (cfr. Sutter-Somm/Seiler in: Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Band I, N. 17 ad art. 238; Steck/Brunner in: Basler Kommentar ZPO, 3a ed., n. 33 ad art. 238; CR CPC, Tappy in: Commentaire romand CPC, 2a ed., n. 12 ad art. 238);   che nel caso di specie si tratta di esaminare se l’appellante abbia provveduto a ripristinare la situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, ciò che, in base alla dottrina e alla giurisprudenza, sarebbe idoneo ad evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (cfr. Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung – Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; DTF 136 III 369 consid. 11.4.3);   che questa ipotesi si è effettivamente realizzata, visto e considerato che, come risulta dalle prove nel frattempo versate agli atti (ricevibili siccome si tratta di documenti allestiti dopo l’emanazione della decisione impugnata e con ciò di “nova autentici” ai sensi dell’art. 317 cpv. 1 CPC) e in particolare dall’estratto del registro aggiornato relativo alla società prodotto dall’URC e dal gerente (le iscrizioni risultanti dal registro di commercio costituendo per altro dei fatti notori, da considerare d’ufficio, cfr. TF 4A_560/2012 del 1o marzo 2013 consid. 2.2), che riportava a far tempo dal 30 ottobre 2023 un valido domicilio legale nel luogo della sua sede, la situazione legale era stata in tal modo ripristinata;   che, in tali circostanze, la causa di cui alla segnalazione 6 luglio 2023 dell’Ufficio del registro di commercio, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr.”

“4);                                             che con l’appello 6 settembre 2023, che qui ci occupa, AP 1 ha chiesto di annullare il querelato giudizio e di assegnarle un nuovo termine sufficiente per correggere il recapito risultante al registro di commercio;                                            che il 22 settembre 2023 l’Ufficio del registro di commercio ha trasmesso a questa Camera, per conoscenza, l’estratto del registro aggiornato relativo alla società, che riportava ora un valido domicilio legale nel luogo della sua sede;                                            che nel caso di specie si tratta di esaminare se l’appellante abbia provveduto a ripristinare la situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, ciò che, in base alla dottrina e alla giurisprudenza, sarebbe idoneo ad evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (cfr. Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; DTF 136 III 369 consid. 11.4.3; II CCA 16 dicembre 2011 inc. n. 12.2011.206);                                            che questa ipotesi si è effettivamente realizzata, visto e considerato che, come risulta dalle prove nel frattempo versate agli atti (ricevibili siccome si tratta di documenti allestiti dopo l’emanazione della decisione impugnata e con ciò di “nova autentici” ai sensi dell’art. 317 cpv. 1 CPC) e in particolare dall’estratto del registro aggiornato relativo alla società prodotto dall’Ufficio del registro di commercio (le iscrizioni risultanti dal registro di commercio costituendo per altro dei fatti notori, da considerare d’ufficio, cfr. TF 4A_560/2012 del 1° marzo 2013 consid. 2.2), che riportava a far tempo dal 21 settembre 2023 un valido domicilio legale nel luogo della sua sede, la situazione legale era stata in tal modo ripristinata;                                            che, in tali circostanze, l’istanza chiedente l’adozione delle misure necessarie nei confronti della società, che non disponeva più di un valido domicilio legale nel luogo della sua sede, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr.”

“c n. 6 CPC), il termine di impugnazione (non sospeso dalle ferie giudiziarie) è di 10 giorni dalla notifica della decisione impugnata (art. 314 cpv. 1 CPC).   8.         Nel caso concreto, il valore litigioso ammonta al valore della società interessata e può essere quantificato, in assenza di migliori indicazioni, nel suo capitale nominale di fr. 1’500'000.-. La decisione pretorile era dunque appellabile. Sia l’appello 17 luglio 2023, sia il complemento 24 luglio 2024 sono stati inoltrati entro il termine di 10 giorni dalla notifica della decisione impugnata (avvenuta in via edittale ex art. 141 CPC il 17 luglio 2023) e sono pertanto tempestivi.   9.         Secondo dottrina e giurisprudenza il ripristino della situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, è di per sé idoneo a evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; IICCA del 16 dicembre 2011, inc. n. 12.2011.206; IICCA del 18 giugno 2020, inc. 12.2020.54; IICCA del 31 maggio 2021, inc. 12.2021.44).   10.      Nella fattispecie, come visto, questa ipotesi si è effettivamente realizzata, ritenuto che i nuovi fatti addotti dall’appellante sono ricevibili ai sensi dell’art. 317 cpv. 1 CPC. In tali circostanze la procedura, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr. STF 4A_560/2012 del 1° marzo 2013 consid. 3.1).     11.      Le spese processuali di seconda sede, di principio da calcolare sulla base del valore litigioso (fr. 1'500’000.-, v. anche STF 4A_315/2010 del 19 agosto 2010 consid. 2 e 4A_278/2010 dell’8 luglio 2010 consid. 6; IICCA del 29 ottobre 2019, inc. n. 12.2019.71) e da ripartire secondo la soccombenza (art. 106 CPC), sono fissate nel presente caso in fr. 600.- in applicazione degli art.”

“a CPC prevede che le decisioni finali di prima istanza sono impugnabili mediante appello, posto che in caso di controversie patrimoniali il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione sia di almeno fr. 10'000.- (cpv. 2). Nell’ambito della procedura sommaria (art. 250 lett. c n. 6 CPC), il termine di impugnazione (non sospeso dalle ferie giudiziarie) è di 10 giorni dalla notifica della decisione impugnata (art. 314 cpv. 1 CPC).   8.         Nel caso concreto il gravame viene trattato quale appello in considerazione del valore litigioso (da determinare in base al valore della società interessata e qui assimilabile, in assenza di migliori indicazioni, al suo capitale sociale di fr. 20'000.-), ed è senz’altro tempestivo.   9.         Secondo dottrina e giurisprudenza il ripristino della situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, è di per sé idoneo a evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; IICCA del 16 dicembre 2011, inc. n. 12.2011.206; IICCA del 18 giugno 2020, inc. 12.2020.54; IICCA del 31 maggio 2021, inc. 12.2021.44).   10.      Nella fattispecie, come visto, questa ipotesi si è effettivamente realizzata. In tali circostanze la procedura, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr. STF 4A_560/2012 del 1° marzo 2013 consid. 3.1). Occorre nondimeno rilevare che l’agire dell’URC e del Pretore è esente da critiche, siccome l’invio delle diffide e lo scioglimento corrispondono a quanto previsto dagli art. 152 e 152a ORC e dagli art. 731b e 939 CO in assenza di tempestive reazioni da parte della società.   11.      Le spese giudiziarie vanno calcolate sulla base di un valore litigioso di fr. 20’000.-, pari al capitale sociale dell’appellante risultante a registro di commercio (STF 4A_315/2010 del 19 agosto 2010 consid.”

“Con l’impugnativa, l’appellante rileva in sostanza di non aver preso per tempo conoscenza delle diffide summenzionate, di ritenere troppo breve il termine di 15 giorni impartito dal Pretore e di avere nel frattempo ripristinato la situazione legale, con la modifica della sua sede e del suo recapito e con l’avvenuta nomina di un nuovo membro del Consiglio di amministrazione con diritto di firma individuale nella persona di S__________, domiciliato a __________, e la relativa notifica di iscrizione al Registro di commercio del 24 maggio 2022 (doc. E, F e G d’appello).   8.         Con scritto 1° luglio 2022 l’URC ha confermato il ripristino della situazione legale e l’esecuzione delle relative iscrizioni in data 31 maggio 2022.   9.         Questi nuovi elementi costituiscono ammissibili “nova autentici” ai sensi dell’art. 317 cpv. 1 CPC, in quanto trattasi di documenti allestiti dopo l’emanazione della decisione impugnata.   10.      Secondo dottrina e giurisprudenza il ripristino della situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, è di per sé idoneo a evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; IICCA del 16 dicembre 2011, inc. n. 12.2011.206; IICCA del 18 giugno 2020, inc. 12.2020.54; IICCA del 31 maggio 2021, inc. 12.2021.44).   11.      Nella fattispecie, come appena visto, questa ipotesi si è effettivamente realizzata. In tali circostanze la procedura, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr. STF 4A_560/2012 del 1° marzo 2013 consid. 3.1). Occorre nondimeno rilevare che l’agire dell’URC e del Pretore aggiunto è esente da critiche, siccome l’invio delle diffide tramite pubblicazione e lo scioglimento corrispondono a quanto previsto dagli art. 152 e 152a ORC e dagli art. 731b e 939 CO. In particolare, già l’URC aveva assegnato alla società un termine di 30 giorni per ripristinare la situazione legale, sicché l’ulteriore termine di 15 giorni impartito dal Pretore aggiunto non risulta troppo breve (tenuto conto che dalla pubblicazione della prima diffida all’emanazione della decisione impugnata sono trascorsi più di due mesi, durante i quali la società non ha intrapreso alcun passo per risolvere la situazione).”

“2);                                               che con l’appello 18 maggio 2022, che qui ci occupa, la convenuta ha chiesto di annullare il querelato giudizio, rilevando in particolare di aver ormai provveduto a ripristinare la situazione legale, mediante l’avvenuta nomina quale presidente della gerenza di G__________ __________, cittadino svizzero domiciliato a Lugano, circostanza che nel frattempo aveva già fatto oggetto di un’istanza di iscrizione all’indirizzo dell’Ufficio del registro di commercio (cfr. doc. 3 d’appello);                                            che con osservazioni 1° giugno 2022 l’istante ha comunicato che a seguito della nomina del nuovo presidente della gerenza, nella persona di G__________ __________, iscritta nel registro di commercio il 19 maggio 2022, la situazione legale era stata ripristinata e che allo stato attuale l’organizzazione della società era conforme alla legge;                                            che nel caso di specie si tratta di esaminare se la convenuta abbia provveduto a ripristinare la situazione di legalità nelle more della causa, anche solo nella procedura ricorsuale, ciò che, in base alla dottrina e alla giurisprudenza, sarebbe idoneo ad evitare lo scioglimento della società che presentava lacune nell’organizzazione (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in: AJP 11/2008 p. 1386; Lorandi, Organisationsmängel von Gesellschaften mit tückischen Folgen, in: ST 2009 p. 91; DTF 136 III 369 consid. 11.4.3; II CCA 16 dicembre 2011 inc. n. 12.2011.206);                                            che questa ipotesi si è effettivamente realizzata, visto e considerato che, come risulta dalle prove nel frattempo versate agli atti (ricevibili siccome si tratta di documenti allestiti dopo l’emanazione della decisione impugnata e con ciò di “nova autentici” ai sensi dell’art. 317 cpv. 1 CPC) e come confermato anche dall’istante, il 18 maggio 2022 la convenuta ha notificato a quest’ultimo (cfr. doc. 3 d’appello), allegando la relativa delibera assembleare del giorno precedente, il nominativo del suo nuovo presidente della gerenza, domiciliato in Svizzera, che frattanto è già stato iscritto nel registro di commercio;                                            che, in tali circostanze, l’istanza chiedente l’adozione delle misure necessarie nei confronti della convenuta, la cui gerenza, attribuita a più persone, era priva del suo presidente, e che era priva di una valida rappresentanza in Svizzera, non più attuale, deve essere stralciata dai ruoli siccome divenuta priva d’oggetto (cfr.”

“La dissolution ne sera ainsi ordonnée que si aucune autre mesure n’est raisonnablement apte à remédier à la carence constatée. Avant de prononcer la dissolution de la société sur la base de l’art. 731b al. 1bis CO, le juge devra donc procéder à une pesée des intérêts en jeu et tenir compte de l’ensemble des circonstances (Peter/Cavadini, Commentaire romand, CO II, 2e éd., Bâle 2017, n. 21 art. 731b CO). 4.2 4.2.1 Dans le cas d'espèce, l’adresse de l’intimée au lieu de son siège n’est pas valable, puisque les courriers envoyés à cette adresse sont retournés à leur expéditeur. L’intimée dispose certes d’une adresse lui permettant de recevoir sa correspondance, mais celle-ci ne se trouve pas dans la commune de son siège. Cette situation n’est ainsi pas conforme à l’art. 731b al. 1 ch. 5 CO et aux règles exposées à l’art. 117 ORC (cf. consid. 4.1.1 ci-avant), de sorte qu’il y a bien une carence dans l'organisation de la société. 4.2.2 Reste à déterminer si la dissolution de l’intimée constitue une mesure nécessaire au sens de l’art. 731b al. 1 CO. A cet égard, on constate certes que l’appelante n’a pas donné suite aux nombreux délais qui lui ont été impartis pour régulariser sa situation, mais également que son représentant ne paraît pas avoir compris en quoi il n’était pas en règle et qu’aucune des différentes sommations intervenues n’exposait clairement à l’appelante ce qu’elle devait concrètement entreprendre. Le dispositif du jugement du 30 mars 2023, qui constituait la dernière sommation et comprenait la menace de la dissolution en cas d’inexécution, impartissait pour sa part un ultime délai pour « faire inscrire une nouvelle adresse valable ». A cela s’ajoute que les courriers quelque peu ambigus du RC – envoyés à l’appelante en février 2023, soit en cours de procédure – pouvaient être interprétés comme une acceptation de la solution consistant simplement à inscrire au RC l’adresse de son associé-gérant à [...] sans en modifier le siège situé à [...]. Au vu de ces éléments, on peut considérer qu’V.________ est de bonne foi, le contenu de son courrier du 16 juin 2023 étant à cet égard particulièrement révélateur.”

“Es besteht ein fundamentaler Unterschied zwischen einem Aktionär, der sich während Jahren nicht um seine Anteile an einer bestehenden Gesellschaft gekümmert hat, obwohl mit Blick auf die Meldepflicht Anlass dazu bestanden hätte, und dem Aktionär einer gelöschten Gesellschaft. Während bei Ersterem auf ein Desinteresse an der Aktionärsstellung unter Offenlegung der Identität geschlossen werden kann, bestand für Letzteren vor der Entdeckung eines Grundes zur Wiedereintragung weder Anlass noch eine Möglichkeit zur Wahrung allfälliger Rechte. 3.3.5.2. Die Anwendung der Bestimmungen würde zudem zu nicht vertretbaren Ungleichbehandlungen führen, einerseits im Vergleich zu Aktionären, die ihren Meldepflichten nicht nachgekommen sind, deren Aktiengesellschaften aber die Umwandlung in Namenaktien rechtzeitig vorgenommen haben, und die keine Enteignung zu gewärtigen haben (SPOERLÉ, a.a.O., S. 345 und 354; GLANZMANN, a.a.O., S. 614), und andererseits im Vergleich zu Gesellschaften und Aktionären, die nach dem Umwandlungszeitpunkt unzulässigerweise Inhaberaktien besitzen. Mit Art. 731b Abs. 1bis OR sowie den in Art. 935 Abs. 3 OR bei einer Wiedereintragung dem Gericht zugewiesenen Kompetenzen bestehen ausreichende Möglichkeiten, Mängeln, die erst anlässlich einer Wiedereintragung aktuell werden, zu begegnen.”

“Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR lautet wie folgt: "Das Gericht kann insbesondere die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen." Der Gesetzestext verweist für die Auflösung der Gesell- schaft demnach allgemein auf die konkursrechtlichen Regeln, ohne diese auf bestimmte Bestimmungen, namentlich auf jene betreffend das formelle Kon- kursverfahren, zu beschränken. Der offen gehaltene Wortlaut lässt darauf schliessen, dass der Gesetzgeber in Bezug auf die formell-rechtlichen und materiell-rechtlichen Konkursbestimmungen keine Einschränkungen vorneh- men wollte. Gleiches ergibt sich aus der Botschaft zu Art. 731b OR. Auch die- ser kann in Bezug auf die zur Anwendung gelangenden konkursrechtlichen Vorschriften nichts Einschränkendes entnommen werden. Die Botschaft hält lediglich fest, dass die Vorschriften über den Konkurs auch dann sinngemäss zur Anwendung gelangten, wenn die Gesellschaft nicht überschuldet sei (Bot- schaft zur Revision des Obligationenrechts vom 19. Dezember 2001, Nr. 01.082, BBl 2001 3148 ff. Ziff.”

“731b OR, die Gesellschaft im Rahmen eines geordneten Systems unter staatlicher Kon- trolle zu liquidieren, wiederum die Ansicht, dass einzelne konkursrechtliche Bestimmungen nicht zur Anwendung gelangten, da diese primär die Gläubi- gerinteressen schützten (Hari, Carences dans l'organisation d'une société [art. 731b CO] et liquidation forcée en application des règles du droit de la faillite in GesKR 2/2015, S. 272 ff. S. 275; Böckli, Schweizer Aktienrecht, Zü- rich/Genf 2022, § 14 N 297, FN 882; wohl auch Bürge/Gut, a.a.O., S. 160). Erstere Lehrmeinungen überzeugen. Entgegen der zweiterwähnten Ansicht steht die allgemeine Anwendung der konkursrechtlichen Vorschriften der Zweckbestimmung von Art. 731b OR nicht entgegen. Auch wenn im Falle des Fehlens einer Überschuldung der Gesellschaft der Gläubigerschutz nicht im Vordergrund steht, so würde eine Durchführung des Konkursverfahrens ohne Berücksichtigung aller konkursrechtlichen Bestimmungen zu einem verfah- renstechnischen Erschwernis führen. Es würde eine Rechtsunsicherheit dar- über bestehen, welche Bestimmungen im Einzelnen zur Anwendung gelang- ten und welche nicht, zumal in der Lehre diesbezüglich keine Einigkeit be- steht. Zudem gilt es zu beachten, dass Art. 731b OR gerade mit dem Ziel re- vidiert wurde, zu verhindern, dass die Gesellschaft ihre Geschäftstätigkeit trotz Auflösungsurteil fortführt (Botschaft 2001, S. 3232; BSK OR II-Wat- ter/Duss, Art. 731b N 24; AJP-Lorandi, a.a.O., S. 1379 und S. 1381). Der Ge- sellschaft soll die Existenzberechtigung entzogen werden und aufgrund der Anwendung der Regeln des Konkursrechts soll die Liquidation nicht mehr durch die Gesellschaft selbst vorgenommen werden können (ZK OR-Boh- rer/Kummer, Art. 731b N 67; Bürge/Gut, a.a.O., S. 160; Schönbächler, a.a.O., S. 277 f., wonach eine gesellschaftsrechtliche Liquidation ausgeschlossen sei). Die Geschäftsfähigkeit der Gesellschaft soll insoweit eingeschränkt wer- den (Hari, a.a.O., S. 277). Die Nichtanwendung von Art. 204 f. SchKG und insbesondere von Art. 205 SchKG, wonach zur Konkursmasse gehörende Forderungen nach Eröffnung des Konkurses nicht mehr durch Zahlung an den Schuldner getilgt werden können, würde diesem Gedanken widersprechen.”

“Die Liquidation nach dem Verfahren über den Konkurs erscheine zumindest insoweit als sachgerecht und angemessen, als mit diesem Verfahren auf positivierte Liquidationsnormen zurückgegriffen werden könne. Ziel des Gesetzgebers sei es gewesen, mit Mängeln organisatorischer Art behafteten Gesellschaften die Existenzberechtigung zu entziehen. Als Mittel dazu diene die richterliche Auflösung, während die Liquidation eine Konsequenz derselben darstelle (BÜRGE/GUT, a.a.O., S. 160). Schliesslich geht auch die jüngere Literatur zu Art. 731b OR davon aus, dass es sich bei der Auflösung einer Gesellschaft nach Abs. 1 (heute Abs. 1bis ) Ziff. 3 nicht um eine Konkurseröffnung handle und die Vorschriften des SchKG über den Konkurs sinngemäss anzuwenden seien, und zwar unabhängig davon, ob die Gesellschaft überschuldet sei (vgl. BOHRER/KUMMER, in: Zürcher Kommentar, Obligationenrecht, Art. 698-726 und 731b OR, Die Aktiengesellschaft, Generalversammlung und Verwaltungsrat, Mängel in der Organisation, Handschin[Hrsg.],3. Aufl. 2018, N. 52 und 70 zu Art. 731b OR; WATTER/PAMER-WIESER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 24 zu Art. 731b OR; PASCAL MÜLLER, in: OR, Kommentar, Schweizerisches Obligationenrecht, Kren Kostkiewicz und andere[Hrsg.],3. Aufl. 2016, N. 8 zu Art. 731b OR; ders., in: Aktienrecht, Kommentar, Wibmer [Hrsg.],2016, N. 11 zu Art. 731b OR; differenzierend PETER/CAVADINI, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 23 f. zu Art. 731b OR mit Hinweis auf Art. 743 Abs. 2 OR für den Fall der Überschuldung). Art. 731b OR schaffe keinen neuen Konkursgrund (BOHRER/KUMMER, a.a.O., N. 70 zu Art. 731b OR; a.M. MÜLLER/NIETLISPACH/MARGRAF, in: Personengesellschaften und Aktiengesellschaft, Vergütungsverordnung, Roberto/Trüeb [Hrsg.],3. Aufl. 2016, N. 12 ff. zu Art. 731b OR, wonach BGE 148 IV 170 S. 182 bereits vor Inkrafttreten des Art. 731b OR kantonale Gerichte von Amtes wegen den Konkurs über eine Gesellschaft eröffnet hätten, wenn diese den Kostenvorschuss für eine vom Gericht eingesetzte Revisionsstelle nicht habe leisten können).”

“Mit der Einführung dieser Bestimmung wollte der Gesetzgeber eine einheitliche Ordnung für die Behebung und Sanktionierung organisatorischer Mängel innerhalb einer Gesellschaft schaffen, nachdem sich die bisherigen rechtlichen Grundlagen in diesem Bereich als unzulänglich erwiesen haben (BGE 138 III 407 E. 2.2, BGE 138 III 294 E. 3.1.2; BGE 136 III 369 E. 11.4.1 mit Verweis auf die Botschaft vom 19. Dezember 2001 zur Revision des Obligationenrechts [GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht], BBl 2002 3148 ff., insb. 3231 f.). Durch die zwangsweise Liquidation sollte der Mangel der bisherigen Regelung überwunden werden, dass Gesellschaften, die durch das Gericht aufgelöst wurden, ihre Geschäftstätigkeit ungehindert fortsetzten (BBl 2002 3232). Aufgrund der unterschiedlichen Handhabung des bisherigen Rechts durch die kantonalen Gerichte war zudem strittig, ob eine solche Auflösung einer Gesellschaft durch Konkurseröffnung zu erfolgen hat oder nicht (vgl. Urteil 5A_235/2007 vom 14. November 2007 E. 4.1 mit Hinweisen auf die damalige kantonale Praxis und Literatur). Das Bundesgericht hielt dann noch vor Inkrafttreten des Art. 731b OR fest, dass der Gesetzgeber mit dieser OR-Teilrevision auf eine Erweiterung der Konkursgründe im SchKG verzichtet und damit zum Ausdruck gebracht hat, dass er diese nicht ergänzen wollte, selbst wenn nach neuem Recht die Liquidation der Gesellschaft nach der Auflösungsverfügung gemäss den Vorschriften über den Konkurs erfolgen kann (Urteil 5A_235/2007 vom 14. November 2007 E. 4.3). In BGE 141 III 43 stellte es weiter klar, dass die Durchführung des Konkursverfahrens diesfalls nicht auf einem Konkurs, sondern auf einem richterlichen, definitiven Auflösungsentscheid beruht, mithin keine Konkurseröffnung durch ein Konkursgericht stattfindet (E. 2.3.2), wobei die Konkursliquidation auch dann nach den Vorschriften über den Konkurs zur Anwendung gelangen soll, wenn die Gesellschaft nicht überschuldet ist (E. 2.5.3 mit Hinweis auf die Botschaft, BBl 2002 3232). Insofern ist auch davon auszugehen, dass der Gesetzgeber eine nachträgliche Widerrufbarkeit des Auflösungsentscheids gestützt auf Art.”

“Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 2.1.2 En vertu de l'art. 731b al. 1bis ch. 2 CO, en cas de carence dans l'organisation de la société, le tribunal peut notamment nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire. Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable; qu'il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées (art. 731b al. 2 CO). La décision de désigner un commissaire à une société aux fins de la représenter dans une procédure est une décision incidente sur mesures provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2023 du 8 août 2023 consid. 1.1) Le versement d'une provision pour les frais et honoraires du commissaire (art. 731b al. 2 CO) sous peine de dissolution, est une mesure qui permet d'empêcher que la nomination du commissaire échoue pratiquement, du fait que la société bloquée ne verse pas la provision pour le mandant correspondant (ATF 138 III 294 consid. 3.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_4/2013 du 13 mai 2013 consid. 3.2 et 4A_411/2012 du 22 novembre 2012 consid. 2.2.3). Une telle procédure permet au tribunal de dissoudre directement la société après l'expiration du délai non utilisé, sans être renvoyé à une nouvelle requête du préposé au registre du commerce, d'un associé ou d'un créancier. Cela permet de tenir compte à la fois du principe de proportionnalité et de l'économie de procédure (arrêt précité 4A_411/2012 consid.”

“Stellt das Handelsregisteramt Mängel fest in der gesetzlich als zwingend vorgeschriebenen Organisation von Aktiengesellschaften, fordert es die betreffende Rechtseinheit auf, den Mangel zu beheben, und setzt ihr dazu eine Frist (Art. 939 Abs. 1 OR). Wird der Mangel nicht innerhalb der Frist behoben, so überweist es die Angelegenheit dem Gericht. Dieses ergreift die erforderlichen Massnahmen (Art. 939 Abs. 2 OR). Gemäss Art. 731b Abs. 1bis OR kann das Gericht insbesondere: der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen deren der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist (Ziff. 1); das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen (Ziff. 2); die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen (Ziff. 3). Ernennt das Gericht das fehlende Organ oder einen Sachwalter, so bestimmt es die Dauer, für die die Ernennung gültig ist. Es verpflichtet die Gesellschaft, die Kosten zu tragen und den ernannten Personen einen Vorschuss zu leisten (Art. 731b Abs. 2 OR).”

“Sie ist der Ansicht, dass die Vorinstanz nach unbenutztem Ablauf der zur Behebung des Mangels angesetzten Frist nicht gleich die Auflö- sung hätte beschliessen dürfen, sondern zunächst das fehlende Organ (zumin- dest für eine Übergangszeit) selbst hätte ernennen müssen (act. 15 Rz 11). Sie stützt sich dabei auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach die in Art. 731b Abs. 1 bis OR genannten Massnahmen insofern in einem Stufenverhältnis stünden, als das Gericht die drastische Massnahme der Auflösung gemäss Ziff. 3 erst anordnen solle, wenn die milderen Massnahmen gemäss Ziff. 1 (Fristanset- zung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) und Ziff. 2 (Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters) nicht genügen würden oder erfolg- los geblieben seien (z.B. BGE 141 III 43 E. 2.6). - 6 - Der Berufungsklägerin wäre es offen gestanden, bei der Vorinstanz vor dem Auf- lösungsurteil vom 9. November 2022 einen Antrag um richterliche Ernennung des fehlenden Organs oder eines Sachwalters zu stellen. Diesfalls hätte sich die Vor- instanz (unter Umständen) nach einer geeigneten Personen umsehen und so- dann von der Berufungsklägerin einen Kostenvorschuss für das Ernennungsver- fahren verlangen müssen (zu Letzterem Art. 731b Abs. 2 OR). Nicht zumutbar er- scheint es bei der Vielzahl an Organisationsmängelverfahren allerdings, von den Gerichten zu verlangen, gewissermassen "ins Blaue hinaus" Abklärungen bezüg- lich Organ- oder Sachwalterernennungen zu tätigen. Insofern hat es sich die Be- rufungsklägerin selbst zuzuschreiben, wenn sie keinen entsprechenden Antrag gestellt hat. Zudem standen ihr von der ersten (damals noch durch das Handels- registeramt getätigten) Aufforderung zur Behebung des Organisationsmangels (Zustellung am 6. Juli 2022) bis zum vorinstanzlichen Auflösungsurteil vom 9. November 2022 über vier Monate an Zeit zur Verfügung, um den Mangel zu beheben, wobei die Vorinstanz in ihrer Verfügung vom 23. August 2022 die Auflö- sung als Säumnisfolge ausdrücklich angedroht hatte. Schliesslich kann, was im Folgenden aufzuzeigen sein wird, die mittlerweile erfolgte Behebung des Organi- sationsmangels auch im vorliegenden Berufungsverfahren noch berücksichtigt werden. Aufgrund all dieser Umstände ist das vorinstanzliche Vorgehen als sach- gerecht und verhältnismässig zu qualifizieren, weshalb sich die entsprechende Rüge der Berufungsklägerin als unberechtigt erweist.”

“Elle vise les cas dans lesquels une disposition impérative de la loi n'est pas respectée (ATF 138 III 407 consid. 2.2, 294 consid. 3.1.2). Depuis la révision du droit du registre du commerce du 15 avril 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l'office du registre du commerce n'a plus qualité pour requérir que des mesures pour remédier aux carences dans l'organisation de la société anonyme soient prises par le tribunal. Il ne peut que sommer l'entité juridique concernée de remédier au défaut dans un certain délai et, si elle ne le fait pas, transmettre l'affaire au tribunal qui prendra les mesures nécessaires (art. 939 al. 1-2 CO; Message du Conseil fédéral, in FF 2015 3255 ss, p. 3286). La requête doit être dirigée contre la société exclusivement (ATF 138 III 213 consid. 2.1 à 2.3). La procédure sommaire est applicable: le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 58 al. 2 CPC). Il dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1.1; 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.3 et les arrêts cités). Il peut notamment nommer un commissaire, déterminer la durée pour laquelle la nomination de celui-ci est valable et astreindre la société à supporter les frais et à verser une provision à la personne nommée (art. 731b al. 1bis ch. 2 et al. 2 CO). Une décision prise en application de l'art. 731b CO est une décision finale (art. 90 LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile, si la valeur litigieuse est d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).”

“Stellt das Handelsregisteramt Mängel fest in der gesetzlich als zwingend vorgeschriebenen Organisation von Aktiengesellschaften, fordert es die betreffende Rechtseinheit auf, den Mangel zu beheben, und setzt ihr dazu eine Frist (Art. 939 Abs. 1 OR). Wird der Mangel nicht innerhalb der Frist behoben, so überweist es die Angelegenheit dem Gericht. Dieses ergreift die erforderlichen Massnahmen (Art. 939 Abs. 2 OR). Gemäss Art. 731b Abs. 1bis OR kann das Gericht insbesondere: der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen deren der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist (Ziff. 1); das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen (Ziff. 2); die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen (Ziff. 3). Ernennt das Gericht das fehlende Organ oder einen Sachwalter, so bestimmt es die Dauer, für die die Ernennung gültig ist. Es verpflichtet die Gesellschaft, die Kosten zu tragen und den ernannten Personen einen Vorschuss zu leisten (Art. 731b Abs. 2 OR).”

“Aucune décision n'ayant pu être prise sur ce point, l’intimée était toujours en situation de carence dans son organisation. En tout état de cause, à supposer qu'il n'existait pas de carence dès le 20 septembre 2022, tel serait le cas au 14 juillet 2023 puisque les mandats des administrateurs nommés le 20 septembre 2022 avaient pris fin au 30 juin 2023. 3.1.1 Selon l’art. 731b al. 1 CO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires notamment lorsque l’organisation de la société présente une carence, en ce sens que l’un des organes prescrits fait défaut ou n’est pas composé correctement. Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution, nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités).   Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales. Sont notamment visés l'absence de conseil d'administration (art. 707 CO) ou d'organe de révision (art. 727 CO), le manque de qualification ou d'indépendance requise (art. 727b ss CO), le non-respect des règles concernant le domicile (art. 718 al. 4 et art. 730 al. 4 CO), l'incapacité civile d'un organe, ou un blocage persistant au sein de l'actionnariat ou du conseil d'administration, qui empêche l'élection d'un organe ou la conduite des affaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.3). Remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon fonctionnement des relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes qui ne participent pas à la procédure de l’art.”

“Stellt das Handelsregisteramt Mängel in der gesetzlich als zwingend vorgeschriebenen Organisation von im Handelsregister eingetragenen Genossenschaften fest, so fordert es die betreffende Rechtseinheit auf, den Mangel zu beheben, und setzt ihr dazu eine Frist (Art. 939 Abs. 1 OR). Ein solcher Organisationsmangel liegt unter anderem vor, wenn die Genossenschaft an ihrem Sitz kein Rechtsdomizil mehr hat (vgl. Art. 908 in Verbindung mit Art. 731b Abs. 1 Ziff. 5 OR). Wird der Mangel innerhalb der Frist nicht behoben, so überweist es die Angelegenheit dem Gericht. Dieses ergreift die erforderlichen Massnahmen (Art. 939 Abs. 2 OR). Das Gericht kann gemäss Art. 908 in Verbindung mit Art. 731b Abs. 1bis OR insbesondere der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen deren der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist (Ziff. 1), das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen (Ziff. 2) oder die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen (Ziff. 3).”

“August 2021 wurde der Klägerin Frist an- gesetzt um eine aktuelle Adresse der Beklagten einzureichen oder den Nachweis zu erbringen, dass sie keine aktuelle Adresse ausfindig machen konnte (act. 11). Mit Eingabe vom 10. September 2021 legte die Klägerin diverse Abklärungen dar und teilte die Wohnadresse eines Verwaltungsrats der Beklagten mit (act. 13). Mit Verfügung vom 13. September 2021 wurde die Klageschrift samt Beilagen sowie weitere Aktenstücke an die Privatadresse des Verwaltungsrats C._____ zugestellt und der Beklagten wurde Frist zur Beantwortung der Klage angesetzt (act. 16). Die Sendung wurde nicht abgeholt (act. 17/2), worauf der Beklagten mit Verfü- gung 24. September 2021 Frist zur Klageantwort durch Publikation im Schweize- rischen Handelsamtsblatt angesetzt wurde (act. 18, 20). Am tt.mm.2021 wurde die vorläufige Konkursanzeige betreffend die Beklagte im SHAB publiziert mit dem Hinweis, dass die Gesellschaft gemäss Art. 731b OR aufgelöst worden sei (act. 23). Mit Verfügung vom tt.mm.2021 wurde die Anordnung der Auflösung und Liquidation der Beklagten nach den Vorschriften des Konkurses vorgemerkt und die Akten wurden dem Konkursamt Zürich (Altstadt) zugestellt. Das Konkursamt wurde eigeladen, mitzuteilen, ob der Prozess fortgesetzt werde. Der Prozess wurde sistiert (act. 24). Am 15. November 2022 teilte das Konkursamt mit, dass das Konkursverfahren über die Beklagte mangels Aktiven definitiv eingestellt wor- den sei und retournierte die Prozessakten (act. 26). Mit Verfügung vom 16. No- vember 2022 wurde das Verfahren wieder aufgenommen. Der Beklagten wurde durch Publikation im SHAB eine Nachfrist angesetzt, um ihre Klageantwort einzu- reichen, mit der Androhung, dass das Gericht im Falle der Säumnis einen Säum- nisentscheid fällen werde, sofern die Angelegenheit spruchreif sei (act. 27, 29). Die Beklagte liess die Nachfrist ungenutzt verstreichen.”

“Das Gleiche gilt für den weiteren Vorwurf der Beschwerdeführerinnen, die Vorinstanz stelle den Sachverhalt unrichtig fest, indem sie das notwendige Quorum für die Wahl des Verwaltungsrats sowie der Revisionsstelle und die vorübergehende Natur der Beteiligungsverhältnisse an der Beschwerdegegnerin nicht berücksichtigt und Art. 731b OR, das Verhältnismässigkeitsprinzip sowie Art. 4 ZGB bzw. ihr Ermessen verletzt habe, indem sie eine Massnahme angeordnet habe, die nicht geeignet, erforderlich oder verhältnismässig sei. Auch hier beharren sie im Wesentlichen bloss auf ihrem eigenen Standpunkt, ohne dem Bundesgericht eine Handhabe zu geben, um in den überzeugend begründeten Entscheid der Vorinstanz einzugreifen. Die Vorinstanz ist auf die Argumente der Beschwerdeführerinnen eingegangen, ist ihnen aber aus sachlichen und rechtlich relevanten Überlegungen nicht gefolgt. Das bedeutet keine Verletzung von Art. 731b OR oder des Verhältnismässigkeitsprinzips. Namentlich bleibt die zutreffende Erwägung der Vorinstanz bestehen, dass die Beschwerdeführerinnen keinen konkreten Vorschlag gemacht hätten, wer als ihr Vertreter in den Verwaltungsrat zu bestellen sei, so dass nicht habe geprüft werden können, ob die zu bestellenden Personen überhaupt geeignet gewesen wären und ob sie - der Argumentation der Beschwerdeführerinnen folgend - ausschliesslich im Interesse der Beschwerdegegnerin gehandelt hätten. Ebenso wenig vermögen die Beschwerdeführerinnen zu entkräften, dass sie gemäss Vorinstanz nicht behauptet haben, dass D.________ durch sein angeblich missbräuchliches Festhalten an der Kontrolle im Verwaltungsrat (auch) gegen die Interessen der Beschwerdegegnerin verstossen habe. Es sei nicht auszuschliessen, dass sich dessen allfällige Partikularinteressen mit den Interessen der Gesellschaft deckten. Die Beschwerdeführerinnen setzten - ohne Begründung - ihre eigenen Interessen bzw. jene der übrigen Aktionärinnen den Interessen der Beschwerdegegnerin gleich.”

“Un éventuel surplus d'actifs après désintéressement complet des créanciers, qu'il s'agisse de biens non réalisés ou d'un produit de réalisation non distribué, entre à nouveau dans le pouvoir de disposition du débiteur; si le failli est une personne morale, destinée à être radiée du registre du commerce, les liquidateurs de la personne morale, intervenant dans cette hypothèse postérieurement à la procédure de faillite, auront la charge de distribuer ce surplus aux ayants droit, selon les règles de liquidation propres à la personne morale en cause (Jeandin, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 15 ad art. 268 LP). 3.1.2 A teneur de l'art. 731b al. 1 CO, le Tribunal peut, à la requête d'un actionnaire, d'un créancier ou du préposé au registre du commerce, prendre les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente une carence organisationnelle (un des organes prescrits fait défaut, un organe prescrit n'est pas composé correctement; la société n'a plus de domicile à son siège, etc.). Le Tribunal peut notamment ( ) prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b al. 1b ch. 3 CO). Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le Tribunal et celui-ci prononce la faillite (art. 731b al. 4 CO). La décision de dissoudre puis liquider "selon les règles de la faillite" une société présentant des carences organisationnelles selon l'art. 731b al. 1b ch. 3 CO n'équivaut pas au prononcé de la faillite et n'entraîne qu'une application analogique partielle des règles sur la faillite, tout en permettant de confier la liquidation à l'Office des faillites. Ainsi, notamment, le jugement de dissolution au sens de l'art. 731b CO n'est pas révocable par application analogique de l'art. 195 LP (révocation de la faillite lorsque toutes les dettes sont payées) car la dissolution n'a pas été précédée d'une faillite qui pourrait être révoquée et la dissolution n'est pas justifiée par l'incapacité de la société à faire face à ses créanciers, comme en cas de faillite, mais par une carence organisationnelle dont le juge a estimé qu'elle était incurable (ATF 141 III 43, JdT 2015 II 278). 3.1.3 Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation privée d'une société anonyme, les liquidateurs dressent un bilan d'ouverture de liquidation et procèdent à un appel aux créanciers (art.”

“Mit Urteil vom 27. Januar 2022 löste das Einzelgericht am Bezirksgericht Zü- rich die B._____ AG auf und ordnete ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs gemäss Art. 731b Abs. 1 bis Ziff. 3 OR an (act. 4; act. 6/3/10). Mit Ur- teil vom 24. März 2022 eröffnete das Konkursgericht am Bezirksgericht Zürich über die bereits aufgelöste Gesellschaft gestützt auf Art. 731b Abs. 4 OR den Konkurs (act. 4; act. 6/3/10). Mit Schreiben vom 22. Juni 2022 beantragte das für die Liquidation bzw. Durchführung des Konkurses zuständige Konkursamt Enge- Zürich (vertreten durch die Mobile Equipe + des Notariatsinspektorats des Kan- tons Zürich) die Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven im Sinne von Art. 230 Abs. 1 SchKG (act. 6/3/12; act. 6/11/2). Mit Urteil vom 26. Juni 2022 ent- sprach das Konkursgericht diesem Antrag und stellte das Konkursverfahren man- gels Aktiven ein (act. 4; act. 6/3/2). Am 28. Juni 2022 publizierte das Konkursamt Enge-Zürich (vertreten durch die Mobile Equipe + des Notariatsinspektorats des Kantons Zürich) die Einstellung des Konkurses im Schweizerischen Handels- amtsblatt (SHAB) sowie im Amtsblatt des Kantons Zürich. Entsprechend den Vor- gaben von Art. 230 Abs. 2 SchKG wies das Konkursamt darauf hin, dass das Konkursverfahren geschlossen werde, falls nicht ein Gläubiger innert zehn Tagen seit der Publikation die Durchführung des Verfahrens verlange und für die De- ckung der Kosten den von ihm festgelegten Vorschuss von Fr.”

“Cette disposition est prévue pour les personnes physiques, mais ne s'applique pas lorsqu'une personne morale est concernée. Dans ce cas, l'art. 731b CO s'applique (Schönbächler, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR - Organisationsmängel und deren Rechtsfolgen sowie verfahrensund-kollisionsrechtliche Aspekte, 2013, p. 246 et suivante). 2.1.2 Sous le titre "Carences dans l'organisation de la société", l'art. 731b al. 1 CO - applicable aux sociétés à responsabilité limitée par renvoi de l'art. 819 CO - prévoit qu'un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'un des organes prescrits fait défaut (ch. 1) ou qu'un organe prescrit n'est pas composé correctement (ch. 2). Un cas de non-conformité de la composition d'organe survient notamment lors de l'incapacité civile d'un membre d'un organe social qui a pour conséquence d'affecter la capacité de représentation de la société (Peter / Cavadini, Commentaire Romand - CO II, 2ème éd. 2017, n. 4 ad art. 731b CO). Lorsqu'il apparaît en procédure que la personne morale n'est plus capable de postuler, le tribunal ne peut pas introduire d'office la procédure prévue à l'art. 731b CO, faute d'être légitimé à le faire. Il doit seulement donner l'opportunité à la société de préserver ses droits dans la procédure en lui fixant un délai pour rétablir une situation conforme au droit. Dans cette attente, il est indiqué de suspendre le procès au sens de l'art. 126 al. 1 CPC. Le demandeur peut d'ailleurs requérir lui-même l'obtention d'un délai pour introduire une requête au sens de l'art. 731b CO (Schönbächler, op. cit., p. 248 et suivante). Laisser la possibilité à la personne morale de participer au procès en étant valablement représentée relève des garanties de l'état de droit et du droit d'être entendu. Le tribunal doit tout mettre en œuvre pour éviter que la procédure se trouve rayée du rôle en raison de l'absence d'une des conditions de recevabilité, soit l'absence de capacité d'être partie ou d'ester en justice de l'un des protagonistes (art.”

“458 CO), qui sont inscrits au registre du commerce et n'ont pas besoin de pouvoir spécial pour plaider, à moins que leur procuration n'ait été restreinte (art. 460 al. 3 CO), ainsi que les mandataires commerciaux (art. 462 CO), qui ne sont pas inscrits au registre du commerce, à condition qu'ils aient reçu le pouvoir exprès de plaider (art. 462 al. 2 CO). Chacune des personnes habilitées à représenter la société en justice doit justifier de sa qualité et de son pouvoir en produisant soit un extrait du registre du commerce, soit l'autorisation qui lui a été délivrée pour plaider et transiger dans l'affaire concrète dont le tribunal est saisi (cf. art. 68 al. 3 CPC ; ATF 141 III 80 consid. 1.3). L'art. 69 al. 2 CPC prévoit que le tribunal avise l'autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées. Cette disposition est prévue pour les personnes physiques, mais ne s'applique pas lorsqu'une personne morale est concernée. Dans ce cas, l'art. 731b CO s'applique (Schönbächler, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR - Organisationsmängel und deren Rechtsfolgen sowie verfahrensund-kollisionsrechtliche Aspekte, 2013, p. 246 et suivante). 2.1.2 Sous le titre "Carences dans l'organisation de la société", l'art. 731b al. 1 CO - applicable aux sociétés à responsabilité limitée par renvoi de l'art. 819 CO - prévoit qu'un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'un des organes prescrits fait défaut (ch. 1) ou qu'un organe prescrit n'est pas composé correctement (ch. 2). Un cas de non-conformité de la composition d'organe survient notamment lors de l'incapacité civile d'un membre d'un organe social qui a pour conséquence d'affecter la capacité de représentation de la société (Peter / Cavadini, Commentaire Romand - CO II, 2ème éd. 2017, n. 4 ad art. 731b CO). Lorsqu'il apparaît en procédure que la personne morale n'est plus capable de postuler, le tribunal ne peut pas introduire d'office la procédure prévue à l'art. 731b CO, faute d'être légitimé à le faire.”

“Juni 2023 teilte das Handelsre- gisteramt der Berufungsklägerin mit, dass es erfolglos versucht habe, ihr einen Brief an die Domiziladresse zu schicken (vgl. act. 2/4 und 2/5). Aufgrund der Nichterreichbarkeit an der Domizildresse gehe es davon aus, dass die Berufungs- klägerin zurzeit an ihrem Sitz kein Rechtsdomizil mehr habe. Entsprechend liege ein Organisationsmangel im Sinne von Art. 731b Abs. 1 Ziff. 5 OR vor. Im Weite- ren setzte das Handelsregisteramt der Berufungsklägerin jeweils eine Frist von 30 Tagen, um den Mangel zu beheben. Nachdem die Berufungsklägerin diese ein- geschriebenen Sendungen des Handelsregisteramts bei der Poststelle nicht ab- geholt hatte (act. 2/4 und act. 2/5), publizierte dieses die Aufforderung zur Män- gelbehebung innert angesetzter Frist am tt.mm.2023 im Schweizerischen Handel- samtsblatt (SHAB; act. 2/6). Die Berufungsklägerin liess diese Frist wiederum un- genutzt verstreichen, woraufhin das Handelsregisteramt die Angelegenheit mit Schreiben vom 28. September 2023 im Sinne von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Ver- fahren des Bezirksgerichtes Zürich (nachfolgend: Vorinstanz) überwies (act. 1). 1.3. Mit Verfügung vom 4. Oktober 2023 stellte die Vorinstanz C._____, dem Gesellschafter und Geschäftsführer der Berufungsklägerin (act. 2/1 = act. 11), das Doppel der Eingabe des Handelsregisteramtes zu. Zudem setzte sie der Beru- fungsklägerin eine Frist von 20 Tagen, um den Organisationsmangel zu beheben (act. 3). Die Verfügung wurde C._____ am 13. Oktober 2023 zugestellt (act. 4). Nachdem die angesetzte Frist ungenutzt verstrichen war, ordnete die Vorinstanz mit Urteil vom 8. November 2023 die Auflösung der Berufungsklägerin und ihre - 3 - Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs an. Weiter beauftragte sie das Konkursamt Aussersihl-Zürich mit dem Vollzug und auferlegte der Berufungs- klägerin die Entscheidgebühr von Fr. 1'000.– (act. 5 = act. 8 [Aktenexemplar] = act. 10). 1.4. Dagegen erhob die Berufungsklägerin mit Eingabe vom 17.”

“Im vorliegenden Fall hat die Beschwerdeführerin das Verfahren verursacht, indem sie während einer bestimmten Zeit nicht sichergestellt hatte, dass ihr an der im Handelsregister angegebenen Adresse die Post zugestellt werden kann. Die Beschwerdeführerin bestätigt denn auch selber, dass der Briefkasten zeitwei- se nicht angeschrieben war. Dabei ist ohne Belang, dass sich der Sitz der Be- schwerdeführerin die ganze Zeit über an der B._____-Strasse ... in ... Zürich be- funden hat, wie es die Beschwerdeführerin behauptet. Massgeblich ist, dass das Handelsregisteramt die Beschwerdeführerin unter der angegebenen Adresse pos- talisch nicht erreichen konnte, der Beschwerdeführerin am Sitz also das Rechts- domizil fehlte und die Beschwerdeführerin diesen Umstand auch innert einer ihr angesetzten Frist nicht behoben hat (act. 2/1-6). Das Handelsregisteramt hatte - 5 - daher gestützt auf Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR i.V.m. Art. 153 Abs. 3 HRegV das vorliegende Verfahren einzuleiten bzw. die Sache dem zu- ständigen Gericht zu überweisen. Innert der von der Vorinstanz angesetzten Frist hat die Beschwerdeführerin zwar den Organisationsmangel behoben, weshalb das Verfahren gegenstandslos wird (vgl. act. 5 und act. 12 S. 2). Das ändert aber nichts daran, dass die Beschwerdeführerin das Verfahren veranlasst hat und oh- ne Behebung des Mangels innert Frist (Herbeiführung der Gegenstandslosigkeit) der Prozess mutmasslich zulasten der Beschwerdeführerin ausgegangen wäre, weil androhungsgemäss die Auflösung der Beschwerdeführerin und ihre Liquida- tion nach den Konkursregeln angeordnet worden wäre (vgl. act. 3).”

“Der Berufungsklägerin, welche seit dem tt.mm.2018 im Handelsregister des Kantons Zürich eingetragen ist (act. 22), fehlte es an einer eingetragenen ver- tretungsberechtigten Person mit Wohnsitz in der Schweiz. Nachdem die Beru- fungsklägerin diesen Mangel innert der vom Handelsregisteramt des Kantons Zü- rich (nachfolgend Handelsregisteramt) angesetzten Frist nicht behoben hatte (act. 2/2), gelangte dieses mit Eingabe vom 23. November 2022 (Datum Post- stempel) an das Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich (nachfolgend Vorinstanz) und überwies ihm die Angelegenheit in Anwen- dung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV (act. 1).”

“Mit Eingabe vom 19. April 2021 (act. 1) überwies das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die vorliegende Angelegenheit gestützt auf Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht des Be- zirksgerichts Uster (nachfolgend Vorinstanz) zum Entscheid. Es wies darauf hin, die Antragsgegnerin und Berufungsklägerin (nachfolgend Berufungsklägerin) wei- se einen Mangel in ihrer gesetzlich zwingend vorgeschriebenen Organisation auf, weil sie am eingetragenen Rechtsdomizil nicht mehr erreicht werden könne. Die der Berufungsklägerin gemäss Art. 152 Abs. 1 HRegV angesetzte Frist sei unbe- nutzt abgelaufen (act. 1).”

“A norma dell'art. 126 cpv. 1 CPC, il giudice può sospendere il procedimento se motivi di opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento. I reclamanti ritengono che i presupposti per una sospensione del procedimento non siano adempiuti, in quanto - in sintesi - il procedimento avviato dall'Ispettorato e l'azione da loro promossa sarebbero di natura diversa. Ammettere la prassi del Tribunale regionale vorrebbe dire che agli azionisti di una società sarebbe sufficiente avviare una procedura parallela "fantoccio" al solo fine di sospendere la procedura prevista dall'art. 731b CO (ora art. 939 CO). Dalla decisione impugnata si evince che i reclamanti hanno presentato un'azione civile autonoma, con la quale chiedono lo scioglimento della società convenuta. È evidente che, in caso di scioglimento della società, l'adozione di misure a norma dell'art. 731b CO diventerebbe superflua, ciò che giustifica una sospensione della procedura avviata dall'Ispettorato. Del resto, le condizioni per una sospensione secondo l'art. 126 cpv. 1 CPC vanno valutate alla luce del caso concreto e non in termini astratti. Nell'evenienza, sono i reclamanti medesimi, e non un terzo interessato a dilungare la procedura a loro discapito, ad avere chiesto in una procedura parallela lo scioglimento della società. Anche sotto questo profilo, la sospensione ordinata dal Tribunale regionale non presta il fianco alla critica.”

“Die Beschwerdeführerin macht geltend, mit ihrer Argumentation, es sei nicht Aufgabe des Gerichts, Organisationmängel zu beheben, welche die Aktionäre anlässlich einer Universalversammlung selbst beseitigen könnten, mache die Vorinstanz die Stufenfolge gemäss Art. 731b OR praktisch obsolet, wenn jeder Gesellschaft unterstellt werde, sie könne jederzeit sämtliche Mängel mittels einer Universalversammlung beheben. Die theoretische Möglichkeit der Universalversammlung setze die Stufenfolge gemäss Art. 731b OR nicht ausser Kraft. Insbesondere dort, wo keine einfachen Beteiligungsverhältnisse bestünden und der Aktienbesitz zerstreut sei, überzeuge die Begründung der Vorinstanz in keiner Art und Weise. Die Vorinstanz stellte indessen nichts dahingehendes fest, dass im vorliegenden Fall keine einfachen Beteiligungsverhältnisse bestünden und der Aktienbesitz zerstreut sei. Vielmehr ging sie aufgrund der Vorbringen der Beschwerdeführerin selbst, wonach alle Aktionäre in Bezug auf ein opting out unterdessen einig seien, davon aus, es hätte im vorliegenden Fall eine Universalversammlung stattfinden können, um die bestehenden Organisationsmängel zu beheben. Damit ging sie nicht bloss von einer theoretischen Möglichkeit einer Universalversammlung aus, sondern schloss aufgrund der Aktenlage auf die konkrete Möglichkeit einer solchen, und traf damit eine für das Bundesgericht grundsätzlich verbindliche tatsächliche Feststellung (Art.”

“ausserhalb eines Konkursverfahrens - eingesetzten Liquidatoren das Gericht im Falle einer Überschuldung zu benachrichtigen haben, woraufhin dieses die Konkurseröffnung ausspricht, sah Art. 731b OR gerade nicht vor, dass die Liquidatoren bei Überschuldung den Konkursrichter (doch noch) zu benachrichtigen hätten. Der Gesetzgeber hat erst mit dem neuen Abs. 4 die Grundlage dafür geschaffen, dass die zur Liquidation der Gesellschaft BGE 148 IV 170 S. 187 nach den Vorschriften über den Konkurs eingesetzten Liquidatoren das Gericht zu benachrichtigen haben, sobald sie eine Überschuldung feststellen, woraufhin dieses den Konkurs zu eröffnen hat. Wie auch aus den neueren Materialien erhellt, konnte damit die gesetzliche Grundlage von (heute) Art. 731b Abs. 1bis Ziff. 3 OR allein nicht genügen, um die notwendige objektive Strafbarkeitsbedingung der Konkurseröffnung gemäss den Art. 163 ff. StGB zu erfüllen. Dass eine überschuldete Gesellschaft, deren Auflösung durch einen Organisationsmangel im Sinne von Art. 731b Abs. 1 OR provoziert wurde, insofern nicht von der objektiven Strafbarkeitsbedingung der Konkurseröffnung im Sinne von Art. 192 SchKG erfasst wurde, war vom Gesetzgeber bei Schaffung des Art. 731b OR offensichtlich hingenommen worden.”

“Juni 2023 teilte das Handelsre- gisteramt der Berufungsklägerin mit, dass es erfolglos versucht habe, ihr einen Brief an die Domiziladresse zu schicken (vgl. act. 2/4 und 2/5). Aufgrund der Nichterreichbarkeit an der Domizildresse gehe es davon aus, dass die Berufungs- klägerin zurzeit an ihrem Sitz kein Rechtsdomizil mehr habe. Entsprechend liege ein Organisationsmangel im Sinne von Art. 731b Abs. 1 Ziff. 5 OR vor. Im Weite- ren setzte das Handelsregisteramt der Berufungsklägerin jeweils eine Frist von 30 Tagen, um den Mangel zu beheben. Nachdem die Berufungsklägerin diese ein- geschriebenen Sendungen des Handelsregisteramts bei der Poststelle nicht ab- geholt hatte (act. 2/4 und act. 2/5), publizierte dieses die Aufforderung zur Män- gelbehebung innert angesetzter Frist am tt.mm.2023 im Schweizerischen Handel- samtsblatt (SHAB; act. 2/6). Die Berufungsklägerin liess diese Frist wiederum un- genutzt verstreichen, woraufhin das Handelsregisteramt die Angelegenheit mit Schreiben vom 28. September 2023 im Sinne von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Ver- fahren des Bezirksgerichtes Zürich (nachfolgend: Vorinstanz) überwies (act. 1). 1.3. Mit Verfügung vom 4. Oktober 2023 stellte die Vorinstanz C._____, dem Gesellschafter und Geschäftsführer der Berufungsklägerin (act. 2/1 = act. 11), das Doppel der Eingabe des Handelsregisteramtes zu. Zudem setzte sie der Beru- fungsklägerin eine Frist von 20 Tagen, um den Organisationsmangel zu beheben (act. 3). Die Verfügung wurde C._____ am 13. Oktober 2023 zugestellt (act. 4). Nachdem die angesetzte Frist ungenutzt verstrichen war, ordnete die Vorinstanz mit Urteil vom 8. November 2023 die Auflösung der Berufungsklägerin und ihre - 3 - Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs an. Weiter beauftragte sie das Konkursamt Aussersihl-Zürich mit dem Vollzug und auferlegte der Berufungs- klägerin die Entscheidgebühr von Fr. 1'000.– (act. 5 = act. 8 [Aktenexemplar] = act. 10). 1.4. Dagegen erhob die Berufungsklägerin mit Eingabe vom 17.”

“4 Anhänge) teilte die Stiftung Auffangeinrichtung BVG dem Handelsregisteramt mit, die Berufungsklä- gerin sei an der im Handelsregister eingetragenen Adresse nicht erreichbar; die Post habe gemeldet, dass diese Adresse der Firma nicht zugeordnet werden könne. Mit Schreiben vom 15. März 2023 (act. 2/3 = vgl. act. 4 Anhänge) wies das Handelsregisteramt die Berufungsklägerin darauf hin, dass sie an der eigenen Adresse (Rechtsdomizil) angeblich nicht mehr erreichbar sei. Gleichzeitig forderte es die Berufungsklägerin auf, den Organisationsmangel innert 30 Tagen zu behe- ben, indem sie die erforderliche Anmeldung vornehme oder belege, dass keine Eintragung, Änderung oder Löschung erforderlich sei. Das Schreiben konnte der Berufungsklägerin an der Domiziladresse nicht zugestellt werden, sondern wurde mit dem Vermerk "Empfänger konnte unter angegebener Adresse nicht ermittelt werden" an das Handelsregisteramt retourniert (vgl. a.a.O.). Daraufhin wurde die Aufforderung am tt.mm 2023 im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) pu- bliziert (act. 2/4). Nach unbenutztem Ablauf der Frist überwies das Handelsregis- teramt die Angelegenheit am 23. Mai 2023 im Sinne von Art. 939 Abs. 2 OR und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summari- schen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich (nachfolgend: Vorinstanz) (act. 1, act. 2/1-4).”

“Erwägungen: 1. 1.1. Die A._____ GmbH (heute mit dem Zusatz: in Liquidation; Antragsgegnerin und Berufungsklägerin, nachfolgend Berufungsklägerin) ist seit dem tt.mm.2007 als Gesellschaft mit beschränkter Haftung im Handelsregister eingetragen (act. 22/2). Da die Gesellschaft ihr Domizil eingebüsst hatte, publizierte das Han- delsregisteramt des Kantons Zürich am tt.mm.2022 im Schweizerischen Handels- amtsblatt SHAB Nr. ... eine Aufforderung zur Behebung des Mangels in der ge- setzlich zwingenden Organisation. Nach unbenutztem Ablauf der hierzu angesetz- ten Frist überwies das Handelsregisteramt die Angelegenheit am 18. Oktober 2022 im Sinne von Art. 939 Abs. 2 OR, Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht des Bezirksgerichtes Bülach (act. 1). 1.2. Mit Verfügung vom 21. Oktober 2022 setzte das Einzelgericht der Beru- fungsklägerin eine Frist von 20 Tagen an, um den rechtmässigen Zustand herzu- stellen (act. 3). Die Verfügung wurde am tt.mm.2022 im Schweizerischen Handel- samtsblatt SHAB publiziert (act. 6). Nachdem diese Frist ebenfalls ungenutzt ver- strichen war, ordnete das Bezirksgericht mit Urteil vom tt.mm.2023 die Auflösung der Berufungsklägerin und deren Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs an, beauftragte das Konkursamt Wallisellen mit dem Vollzug und aufer- legte die Entscheidgebühr der Berufungsklägerin (act. 7 = act. 18). Das Urteil wurde am tt.mm.2023 ebenfalls im Schweizerischen Handelsamtsblatt SHAB pu- bliziert (act. 9). 1.3. Gegen diesen Entscheid erhob B._____ als einziger Gesellschafter und Ge- schäftsführer der Berufungsklägerin in deren Namen mit Eingabe vom tt.mm.2023 (Abgabedatum IncaMail) Berufung (act 19).”

“Juli 2022 teilte das Handelsregisteramt des Kantons Zürich der Berufungsklägerin mit, dass ihm gemeldet worden sei, dass die Beru- fungsklägerin an der im Handelsregister eingetragenen Adresse angeblich nicht mehr erreichbar sei. Deshalb forderte das Handelsregisteramt die Berufungsklä- gerin auf, innert 30 Tagen den gesetzmässigen Zustand wiederherzustellen und dem Handelsregisteramt vor Ablauf der Frist die im Schreiben aufgeführten Unter- lagen einzureichen (act. 3/2). Nachdem dieses Schreiben der Berufungsklägerin an der im Handelsregister eingetragenen Adresse nicht zugestellt werden konnte, sondern mit dem Vermerk "Empfänger konnte unter angegebener Adresse nicht ermittelt werden" an das Handelsregisteramt retourniert wurde (vgl. act. 3/2, Rückseite), wurde die erwähnte Aufforderung bzw. Fristansetzung am tt.mm.2022 im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) publiziert (act. 3/3). Nachdem die Berufungsklägerin die Frist ungenutzt hatte verstreichen lassen, überwies das Handelsregisteramt die Angelegenheit mit Eingabe vom 16. August 2022 in An- wendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht s.V. des Bezirksgerichtes Dielsdorf (nachfolgend: Vor- instanz) (act. 1).”

“Das Handelsregisteramt des Kantons Zürich hatte offenbar erfolglos ver- sucht, der Berufungsklägerin eine Mahnung an deren Rechtsdomizil zuzustellen (vgl. act. 2/2). Auch hatten Domizilnachforschungen keine neuen Domizileinträge ergeben und selbst die telefonische Erreichbarkeit der Berufungsklägerin unter den öffentlich zugänglichen Nummern war nicht gewährleistet (vgl. act. 2/3). Da- her forderte das Handelsregisteramt die Berufungsklägerin mit Schreiben vom 9. März 2021 (act. 2/2) auf, den gesetzmässigen Zustand innert 30 Tagen wie- derherzustellen und dem Handelsregisteramt bezüglich Domizil vor Ablauf der Frist die im Schreiben aufgeführten Unterlagen einzureichen, verbunden mit der Androhung der Überweisung der Angelegenheit an das Gericht im Säumnisfall. Diese Aufforderung bzw. Fristansetzung wurde am 18. März 2021 im Schweizeri- schen Handelsamtsblatt (SHAB) publiziert (act. 2/4). Nachdem die Berufungsklägerin die Frist ungenutzt verstreichen liess, überwies das Handelsregisteramt des Kantons Zürich die Angelegenheit mit Ein- gabe vom 11. Mai 2021 in Anwendung von Art. 939 Abs. 2 und Art. 731b Abs. 1 OR sowie Art. 153 Abs. 3 HRegV dem Einzelgericht im summarischen Verfahren des Bezirksgerichtes Meilen (nachfolgend: Vorinstanz) (act. 1 und act. 3).”