Art. 690

“L'autorité compétente peut, à la demande de l'un des héritiers, désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC). Les pouvoirs du représentant d'hoirie dépendent de la mission définie par l'autorité. Le représentant peut être désigné pour certains actes isolés sur lesquels les héritiers ne parviennent pas à s'entendre. L'autorité peut aussi donner au représentant un mandat général et lui confier toute l'administration de la succession, auquel cas son statut juridique se rapproche de celui de l'administrateur officiel de la succession, sans toutefois que ses fonctions ne portent sur le partage de la succession (arrêts du Tribunal fédéral 5A_416/2013 du 26 juillet 2013 consid. 3.1; 5P.83/2003 du 8 juillet 2003 consid. 1; Steinauer, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, n. 1224). Le représentant de l'hoirie indivise est nommé pour la communauté des héritiers, non comme le représentant et dans l'intérêt d'un unique héritier (arrêts du Tribunal fédéral 5A_781/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.3; 5A_241/2014 du 28 mai 2014 consid. 2.1). En vertu de l'art. 690 al. 1 CO, lorsqu’une action est la propriété de plusieurs personnes, celles-ci ne peuvent exercer que par un représentant commun les droits attachés à leur titre. 3.2.1 En premier lieu, l'appelant fait valoir l'impact des décisions des assemblées générales 2015 sur les décisions d'assemblées générales prises en 2018. Il expose que I______ et K______ n'étaient pas valablement porteurs d'actions lors des assemblées générales de 2015, de sorte qu'ils n'étaient pas habilités à préparer et convoquer les assemblées générales, ni à être présents lors desdites assemblées, ni encore à voter ou à être élus. Par conséquent, les décisions des assemblées générales de 2015 sont nulles et, par voie de conséquence, entrainent la nullité de toutes les décisions prises postérieurement car celles-ci ont aussi été préparées et convoquées par des administrateurs qui n'en avaient pas les pouvoirs, soit par un organe irrégulièrement constitué. Les griefs précités soulevés en lien avec la nullité des décisions des assemblées de 2015 sont exactement les mêmes que ceux invoqués dans le cadre de la procédure C/1______/2015 et entièrement rejetés par l'arrêt ACJC/114/2024 du 30 janvier 2024 (consid.”

“Ce dernier a contesté la qualité d'actionnaire de B______ SARL, faisant valoir que suite à la liquidation de la société simple dont G______ était associé, les actions devaient lui être retournées, de sorte qu'il en était désormais le seul ayant droit. Après délibération, A______ SA a retenu que B______ SARL et G______ n'avaient pas établi leurs qualités d'actionnaires. Ils ont été invités à quitter l'assemblée, ce qu'ils ont fait. Le procès-verbal mentionne que 40% du capital social de la société est présent ou représenté et que l'assemblée générale a réélu E______, F______ et H______ aux postes d'administrateurs. u. Dès le 1er mai 2021, les actions au porteur ont été, de par la loi, converties en actions nominatives. Le registre des actionnaires de A______ SA au 3 mai 2021 mentionne que E______ détient 60 actions nominatives (n° 1 à 60), "la société simple en liquidation suite à l'échec du transfert de la société (convention du 1er septembre 2017, E______, F______, G______ et/ou B______ SARL (propriété en main commune, art. 690 al. 1 CO)" 120 actions nominatives (n° 61 à 180) et F______ 20 actions nominatives (n° 181 à 200). v. La convocation à l'assemblée ordinaire de A______ SA du 17 mai 2021 à 12h00 par la voie écrite a été publiée dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce du ______ 2021. L'ordre du jour prévoyait notamment un point de situation sur la conversion des actions au porteur en actions nominatives, le conseil d'administration proposant de formaliser la conversion des actions au porteur, intervenue de plein droit au 1er mai 2021, conformément aux règles désormais applicables. w. Par courrier du 12 mai 2021, B______ SARL a requis de A______ SA la communication du bulletin de vote et des pièces justificatives en vue de l'assemblée du 17 mai 2021. x. Le procès-verbal de l'assemblée du 17 mai 2021 de A______ SA mentionne notamment que, sur les deux cents actions nominatives formant la totalité du capital-actions, les voix présentes ou représentées totalisent quatre-vingt actions. L'assemblée générale a approuvé la conversion des deux cents actions au porteur d'une valeur nominale de 1'000 fr.”

“L'autorité compétente peut, à la demande de l'un des héritiers, désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC). Les pouvoirs du représentant d'hoirie dépendent de la mission définie par l'autorité. Le représentant peut être désigné pour certains actes isolés sur lesquels les héritiers ne parviennent pas à s'entendre. L'autorité peut aussi donner au représentant un mandat général et lui confier toute l'administration de la succession, auquel cas son statut juridique se rapproche de celui de l'administrateur officiel de la succession, sans toutefois que ses fonctions ne portent sur le partage de la succession (arrêts du Tribunal fédéral 5A_416/2013 du 26 juillet 2013 consid. 3.1; 5P.83/2003 du 8 juillet 2003 consid. 1; Steinauer, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, n. 1224). Le représentant de l'hoirie indivise est nommé pour la communauté des héritiers, non comme le représentant et dans l'intérêt d'un unique héritier (arrêts du Tribunal fédéral 5A_781/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.3; 5A_241/2014 du 28 mai 2014 consid. 2.1). En vertu de l'art. 690 al. 1 CO, lorsqu’une action est la propriété de plusieurs personnes, celles-ci ne peuvent exercer que par un représentant commun les droits attachés à leur titre. 3.2.1 En premier lieu, l'appelant fait valoir l'impact des décisions des assemblées générales 2015 sur les décisions d'assemblées générales prises en 2018. Il expose que I______ et K______ n'étaient pas valablement porteurs d'actions lors des assemblées générales de 2015, de sorte qu'ils n'étaient pas habilités à préparer et convoquer les assemblées générales, ni à être présents lors desdites assemblées, ni encore à voter ou à être élus. Par conséquent, les décisions des assemblées générales de 2015 sont nulles et, par voie de conséquence, entrainent la nullité de toutes les décisions prises postérieurement car celles-ci ont aussi été préparées et convoquées par des administrateurs qui n'en avaient pas les pouvoirs, soit par un organe irrégulièrement constitué. Les griefs précités soulevés en lien avec la nullité des décisions des assemblées de 2015 sont exactement les mêmes que ceux invoqués dans le cadre de la procédure C/1______/2015 et entièrement rejetés par l'arrêt ACJC/114/2024 du 30 janvier 2024 (consid.”

“In der Lehre findet sich der Hinweis, dass bei gemeinsamer Ausübung der gesetzlichen Vertretung (bspw. aufgrund einer Kollektivzeichnungsberechtigung) Art. 690 OR analog anzuwenden und entsprechend nur eine einzige Person als Vertreter zur Generalversammlung zuzulassen sei (von Salis, Die Gestaltung des Stimm- und des Vertretungsrechts im schweizerischen Aktienrecht, Diss. 1996, 462; ähnlich Schott, Aktienrechtliche Anfechtbarkeit und Nichtigkeit von Generalversammlungsbeschlüssen wegen Verfahrensmängeln, Diss 2009, § 11 Rz. 10 mit Verweis auf von Salis).”

“In der Lehre findet sich der Hinweis, dass bei gemeinsamer Ausübung der gesetzlichen Vertretung (bspw. aufgrund einer Kollektivzeichnungsberechtigung) Art. 690 OR analog anzuwenden und entsprechend nur eine einzige Person als Vertreter zur Generalversammlung zuzulassen sei (von Salis, Die Gestaltung des Stimm- und des Vertretungsrechts im schweizerischen Aktienrecht, Diss. 1996, 462; ähnlich Schott, Aktienrechtliche Anfechtbarkeit und Nichtigkeit von Generalversammlungsbeschlüssen wegen Verfahrensmängeln, Diss 2009, § 11 Rz. 10 mit Verweis auf von Salis).”

“Vorliegend sind sich E. und die Gesuchsklägerin als mutmassliche Gesamteigentümer der Gesuchsbeklagten 1 über die Ausübung der Stimmrechte der Aktien der Letzteren uneinig gewesen und haben keinen gemeinsamen Vertreter nach Art. 690 Abs. 1 OR bestellt. E. und der Nachlasspfleger I. scheinen somit nicht befugt gewesen zu sein, anlässlich der Generalversammlung der Gesuchsbeklagten 1 vom 2. Februar 2021 die Stimmrechte von deren Aktien auszuüben. Demnach ist glaubhaft, dass die an dieser Generalversammlung von ihnen einstimmig gefassten Abberufung der Gesuchsklägerin als Verwaltungsrätin bzw. Verwaltungsratspräsidentin rechtswidrig erfolgt ist und daher ein Anfechtungs-, eventuell ein Nichtigkeitsgrund vorliegt. Damit ist eine Verletzung des Verfügungsanspruches der Gesuchsklägerin glaubhaft.”

“Ein Beschluss einer Generalversammlung kann nichtig sein, wenn sich die Mitglieder einer Gesamthandschaft über die Ausübung des Stimmrechts einer in ihrem Eigentum stehenden Aktie uneinig sind und nicht entsprechend Art. 690 Abs. 1 OR ein gemeinsamer Vertreter bestellt worden ist. Aber auch in diesem Fall kann der formelle Verfahrensmangel nur dann zur Nichtigkeit des Beschlusses führen, wenn sich dieser auf die Beschlussfassung der Generalversammlung ausgewirkt hat (BGer 4A_516/2016 vom 28. August 2017 E. 7.2.1). Die Ernennung des gemeinsamen Vertreters richtet sich nach den für die jeweilige Gemeinschaft geltenden Vorschriften: Bei einer Erbengemeinschaft wird der Vertreter einstimmig von deren Mitgliedern oder andernfalls vom Gericht ernannt (Art. 602 Abs. 3 ZGB). Fehlt ein gemeinsamer Vertreter dürfen die Stimmrechte der Aktien an der Generalversammlung nicht ausgeübt werden (BGer 4A_516/2016 vom 28. August 2017 E. 7.2.2).”