Art. 685b

“Die D AG hielt per 31. Dezember 2006 indirekt (über ihre Tochtergesellschaft) 12 % und direkt 10 % eigene (vinkulierte) Aktien, womit der Grenzwert von 20 % beim Erwerb vinkulierter eigener Aktien bereits zu diesem Zeitpunkt um 2 % überschritten wurde. Weitere 10 % hätten bei einem handelsrechtskonformen Erwerb im Sinn von Art. 659 Abs. 2 OR grundsätzlich innert zweier Jahre bzw. bis zum 31. Dezember 2008 durch Kapitalherabsetzung vernichtet oder weiterveräussert werden müssen. Die handelsrechtliche Zweijahresfrist von Art. 659 Abs. 2 OR ist vorliegend jedoch gar nicht anwendbar, da diese nach dargelegter Rechtslage lediglich Konstellationen erfasst, wo die Gesellschaft ein Gesuch um Zustimmung zur Übertragung von Namenaktien abgelehnt und dem Veräusserer im Sinn von Art. 685b Abs. 1 OR gleichzeitig angeboten hat, die Aktien auf eigene Rechnung zum wirklichen Wert zu übernehmen. Nach Darstellung der Beschwerdeführerin war dies vorliegend nicht der Fall und erfolgte die Veräusserung an die D AG bzw. der Erwerb eigener Aktien auf freiwilliger Basis. Dem schloss sich implizit auch das kantonale Steueramt an, soweit dieses mutmasste, dass die erst kurz vor dem Erwerb statuierten Übertragungseinschränkungen lediglich der Erhöhung der Prozent­limiten gedient hätten. Überdies bezeichnete das kantonale Steueramt die Sachverhaltsschilderung der Beschwerdeführerin in ihrer Rechtsmitteleingabe vom 7. Februar 2002 als korrekt. Zudem deuten auch die Beherrschungsverhältnisse und die übrige Aktenlage klar darauf hin, dass keine Übernahme im Sinn von Art. 685b Abs. 1 OR, sondern ein freiwilliger Verkauf an die D AG erfolgt ist. Jedenfalls wird Gegenteiliges von keiner Partei substanziiert behauptet. Entsprechend war das Überschreiten der 10%-Limite bereits handelsrechtlich unzulässig und es ist bereits unmittelbar mit den Aktienerwerben vom”

“3), est transgressé lorsque les décisions de la majorité compromettent les droits de la minorité alors même que le but poursuivi dans l'intérêt de la société aurait pu être atteint de manière peu ou pas dommageable pour cette minorité et sans inconvénient pour la majorité (ATF 121 III 219 consid. 3 et 117 II 290 consid. 4e/bb; arrêt du Tribunal fédéral 4A_531/2017 du 20 février 2018, consdid. 3.2). La décision prise par l'assemblée générale doit ainsi causer à l'actionnaire minoritaire un préjudice d'une certaine importance (entre autres auteurs, cf. Hans Caspar Von der Krone, Aktienrecht, 2014, n. 53 ad § 8). 2.1.3 L'assemblée générale dispose du droit intransmissible d'adopter et de modifier les statuts (art. 698 al. 2 ch. 2 CO). Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles (art. 684 al. 1 CO). Les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est subordonné à l'approbation de la société (art. 685a al. 1 CO). La société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant à l'aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le compte d'autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête (art. 685b al. 1 CO). Les statuts ne peuvent rendre plus dures les conditions de transfert (art. 685b al. 7 CO). La doctrine est divisée quant à l'admissibilité des droits statutaires de préemption et de priorité (Defferrard, Les restrictions au transfert des actions non cotées dans le droit de la société anonyme (art. 685a-685c CO), in: Développements récents en droit commercial IV, 2015, p. 9). Une partie de la doctrine considère cependant que les droits de préemption statutaires en faveur des autres actionnaires de la société constituent une restriction inadmissible au sens de l'art. 685b al. 7 CO (Mustaki/Schwab, Les clauses statutaires relatives au transfert des actions de la société anonyme, RSDA 2020, p. 271 s, et les références citées; Trigo Trindade, Commentaire romand, CO II, 2ème éd., 2017, n. 34 ad art. 685b CO; Du Pasquier / Wolf / Oertle, Basler Kommentar, OR II, 5ème éd., 2016, n. 20 ad art. 685b CO; Defferrard, op. cit., p. 10). Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur cette question.”

“Au demeurant, on distingue difficilement en quoi le fait de s'opposer à l'adoption de dispositions statutaires permettant à la société de prévenir une prise de participation, voire de contrôle, par des tiers ne rencontrant pas l'agrément des actionnaires existants, dans un contexte de concurrence économique rendu à tout le moins vraisemblable, reviendrait en l'espèce à agir dans l'intérêt de la société, même partiellement. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé, par substitution de motifs, en tant qu'il a débouté l'appelante de ses conclusions en annulation de la décision de l'assemblée générale soumettant l'acquisition d'actions à l'approbation de la société, et prévoyant des motifs de refus de cette approbation, par voie de modifications statutaires. 3.2.2 L'appelante demeure également inscrite au registre des actionnaires de l'intimée. Pour les mêmes motifs, elle n'a donc pas d'intérêt propre à solliciter l'annulation de la décision adoptant le nouvel art. 6bis des statuts, qui soumet cette inscription à de nouvelles conditions (allant au-delà de ce que prévoit l'art. 685b al. 3 CO). La décision du Tribunal d'annuler les dispositions correspondantes de l'article 6bis des statuts ne saurait donc être maintenue et sera en tant que de besoin annulée. Comme elle le souligne, l'appelante est en revanche affectée dans sa situation personnelle dans la mesure où le nouvel article 6 des statuts (auquel renvoie l'article 6bis) étend l'obligation d'annoncer qui y était précédemment prévue et où, sur la base de cette disposition modifiée et en application de l'art. 697m al. 1 CO (ainsi que de l'article 6 in fine des statuts, non modifié), l'intimée a suspendu l'exercice des droits sociaux et patrimoniaux liés aux actions qu'elle détient. L'appelante dispose dès lors d'un intérêt juridique à solliciter l'annulation de la décision de l'assemblée générale adoptant les dispositions de l'article 6 susvisé. A ce propos, on relèvera qu'il n'y a pas lieu d'admettre que l'appelante ne serait pas concrètement affectée par la modification statutaire concernée, au motif que sa participation excéderait 25% du capital social de l'intimée, comme celle-ci le soutient, et qu'elle serait dès lors en tous les cas tenue d'annoncer l'identité de son ayant droit économique, en application de l'art.”

“La doctrine est divisée quant à l'admissibilité des droits statutaires de préemption et de priorité (Defferrard, Les restrictions au transfert des actions non cotées dans le droit de la société anonyme (art. 685a-685c CO), in: Développements récents en droit commercial IV, 2015, p. 9). Une partie de la doctrine considère cependant que les droits de préemption statutaires en faveur des autres actionnaires de la société constituent une restriction inadmissible au sens de l'art. 685b al. 7 CO (Mustaki/Schwab, Les clauses statutaires relatives au transfert des actions de la société anonyme, RSDA 2020, p. 271 s, et les références citées; Trigo Trindade, Commentaire romand, CO II, 2ème éd., 2017, n. 34 ad art. 685b CO; Du Pasquier / Wolf / Oertle, Basler Kommentar, OR II, 5ème éd., 2016, n. 20 ad art. 685b CO; Defferrard, op. cit., p. 10). Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur cette question. Dans un arrêt ACJC/296/2006 du 17 mars 2006, certes ancien, la Cour de justice a rappelé que dans un précédent arrêt (ACJ/736/2005 du 10 juin 2005), elle avait retenu qu'était compatible avec l'art. 685b al. 7 CO une clause statutaire, non couplée avec une clause d'agrément, prévoyant que les actions dont la vente était envisagée devaient être offertes par le conseil d'administration aux autres actionnaires, lesquels disposaient d'un délai de trente jours pour se porter acquéreur au prix demandé par le vendeur (consid. 6.1). 2.2 En l'espèce, l'intimée soutient qu'elle dispose du droit de contester une décision de l'assemblée générale et que la question de la nécessité de la révision des statuts relève de la procédure de fond et devrait être examinée dans ce cadre, ce qui justifierait l'octroi des mesures provisionnelles qu'elle a requises. Cette affirmation est cependant erronée dans la mesure où le prononcé des mesures provisionnelles nécessite la vraisemblance d'un droit au fond. La question de la validité de la décision litigieuse de l'assemblée générale doit donc déjà être examinée au stade des mesures provisionnelles, même si ce n'est que sous l'angle de la vraisemblance. Cela étant, si l'assemblée générale dispose du droit de modifier les statuts, les décisions de la majorité ne doivent pas violer le principe du ménagement dans l'exercice du droit, et ainsi compromettre les droits de la minorité alors même que le but poursuivi dans l'intérêt de la société aurait pu être atteint de manière peu ou pas dommageable pour cette minorité et sans inconvénient pour la majorité.”

“Der gemäss den Beklagten zu befürchtende Verkauf der Aktien der Klägerin an einen nationa- len oder internationalen Konkurrenten hätte die Gesellschaft demnach zur Ver- weigerung der Übertragung berechtigt, ohne dass sie die Aktien hätte überneh- men müssen (vgl. auch DU PASQUIER/WOLF/ OERTLE, in: Basler Kommentar OR, 5. Aufl. 2016, Art. 685b N 2 ff.). Vor diesem Hintergrund stellt sich die Frage, ob es im Sommer bzw. Herbst 2018 im Interesse der D._____ AG lag, ein Gutachten zu ihrem Wert in Auftrag zu ge- ben, um für den Fall eines Verkaufs von Aktien durch die Klägerin an unliebsame Dritte und die Anwendung der "escape clause" vorbereitet zu sein. Zu berücksich- tigen ist dabei, dass nach den Statuten der wirkliche Wert im Zeitpunkt des Gesu- ches (d.h. des Gesuchs um Zustimmung zur Übertragung der Aktien) massge- blich ist. Ein solches Gesuch lag bei der Auftragserteilung weder vor noch stand es unmittelbar bevor, zumal die Klägerin nicht im Besitz der Aktien oder eines entsprechenden Zertifikats war. Die am 12. Oktober 2018 erstatteten Wert- überlegungen per 31. Dezember 2017 (act. 3/3 S. 23) hätten von vornherein keine taugliche Grundlage bilden können. Dies gilt umso mehr angesichts von Art. 685b Abs. 5 OR, wonach der Erwerber verlangen kann, dass der Richter am Sitz der Gesellschaft den wirklichen Wert bestimmt, wobei die Gesellschaft die Kosten der Bewertung trägt. Dabei herrscht in der Lehre Einigkeit darüber, dass auch der Veräusserer eine entsprechende Klage erheben kann (vgl. z.B. DU PASQUIER/WOLF/OERTLE, in: Basler Kommentar OR, 5. Aufl. 2016, Art. 685b N 13). Die Beklagten machen geltend, dass ange- sichts des bisherigen unkooperativen und querulatorischen Verhaltens der Kläge- rin damit habe gerechnet werden müssen, dass keine Einigung über den wirkli- chen Wert der Aktien der Klägerin zustande kommen würde, womit die D._____ AG mit einem weiteren Gerichtsverfahren konfrontiert gewesen wäre und zudem die Verfahrenskosten und die Kosten der Bewertung hätte tragen müssen (act. 15 S. 62). In der Duplik führen sie demgegenüber aus, sie seien selbstverständlich davon ausgegangen, dass ein bei einem unabhängigen, glaubwürdigen und re- - 16 - nommierten Unternehmen wie der I.”

“Der gemäss den Beklagten zu befürchtende Verkauf der Aktien der Klägerin an einen nationa- len oder internationalen Konkurrenten hätte die Gesellschaft demnach zur Ver- weigerung der Übertragung berechtigt, ohne dass sie die Aktien hätte überneh- men müssen (vgl. auch DU PASQUIER/WOLF/ OERTLE, in: Basler Kommentar OR, 5. Aufl. 2016, Art. 685b N 2 ff.). Vor diesem Hintergrund stellt sich die Frage, ob es im Sommer bzw. Herbst 2018 im Interesse der D._____ AG lag, ein Gutachten zu ihrem Wert in Auftrag zu ge- ben, um für den Fall eines Verkaufs von Aktien durch die Klägerin an unliebsame Dritte und die Anwendung der "escape clause" vorbereitet zu sein. Zu berücksich- tigen ist dabei, dass nach den Statuten der wirkliche Wert im Zeitpunkt des Gesu- ches (d.h. des Gesuchs um Zustimmung zur Übertragung der Aktien) massge- blich ist. Ein solches Gesuch lag bei der Auftragserteilung weder vor noch stand es unmittelbar bevor, zumal die Klägerin nicht im Besitz der Aktien oder eines entsprechenden Zertifikats war. Die am 12. Oktober 2018 erstatteten Wert- überlegungen per 31. Dezember 2017 (act. 3/3 S. 23) hätten von vornherein keine taugliche Grundlage bilden können. Dies gilt umso mehr angesichts von Art. 685b Abs. 5 OR, wonach der Erwerber verlangen kann, dass der Richter am Sitz der Gesellschaft den wirklichen Wert bestimmt, wobei die Gesellschaft die Kosten der Bewertung trägt. Dabei herrscht in der Lehre Einigkeit darüber, dass auch der Veräusserer eine entsprechende Klage erheben kann (vgl. z.B. DU PASQUIER/WOLF/OERTLE, in: Basler Kommentar OR, 5. Aufl. 2016, Art. 685b N 13). Die Beklagten machen geltend, dass ange- sichts des bisherigen unkooperativen und querulatorischen Verhaltens der Kläge- rin damit habe gerechnet werden müssen, dass keine Einigung über den wirkli- chen Wert der Aktien der Klägerin zustande kommen würde, womit die D._____ AG mit einem weiteren Gerichtsverfahren konfrontiert gewesen wäre und zudem die Verfahrenskosten und die Kosten der Bewertung hätte tragen müssen (act. 15 S. 62). In der Duplik führen sie demgegenüber aus, sie seien selbstverständlich davon ausgegangen, dass ein bei einem unabhängigen, glaubwürdigen und re- - 16 - nommierten Unternehmen wie der I.”

“1 OR dürfen nicht voll liberierte Namenaktien nur mit Zu- stimmung der Gesellschaft übertragen werden, es sei denn, sie werden durch Erbgang, Erbteilung, eheliches Güterrecht oder Zwangsvollstreckung erworben (sog. gesetzliche Beschränkung der Übertragbarkeit). Sodann können die Statu- ten bestimmen, dass Namenaktien nur mit Zustimmung der Gesellschaft übertra- gen werden dürfen (Art. 685a Abs. 1 OR). Die zulässigen statutarischen Übertra- gungsbeschränkungen unterscheiden sich je nachdem, ob die Namenaktien der Gesellschaft an der Börse kotiert sind oder nicht. Eine nicht börsenkotierte Ge- sellschaft kann das Gesuch um Zustimmung ablehnen, wenn sie hierfür einen wichtigen, in den Statuten genannten Grund bekannt gibt oder wenn sie dem Ver- äusserer der Aktien anbietet, die Aktien für eigene Rechnung, für Rechnung an- derer Aktionäre oder für Rechnung Dritter zum wirklichen Wert im Zeitpunkt des Gesuches zu übernehmen (Art. 685b Abs. 1 OR). Sind die Aktien durch Erbgang, Erbteilung, eheliches Güterrecht oder Zwangsvollstreckung erworben worden, so kann die Gesellschaft das Gesuch um Zustimmung nur ablehnen, wenn sie dem Erwerber die Übernahme der Aktien zum wirklichen Wert anbietet (Art. 685b Abs. 4 OR). Solange eine erforderliche Zustimmung zur Übertragung von Aktien nicht erteilt wird, verbleiben das Eigentum an den Aktien und alle damit verknüpften Rechte beim Veräusserer (Art. 685c Abs. 1 OR). Beim Erwerb von Aktien durch Erbgang, Erbteilung, eheliches Güterrecht oder Zwangsvollstreckung gehen das - 23 - Eigentum und die Vermögensrechte sogleich, die Mitwirkungsrechte erst mit der Zustimmung der Gesellschaft auf den Erwerber über (Art. 685c Abs. 2 OR). In der Zeit zwischen der gesetzlichen Übertragung und der Zustimmung der Gesell- schaft (oder dem Erwerb der Aktien), können die mit den Aktien verbundenen Mitgliedschaftsrechte weder durch den Veräusserer, der das Eigentum an den Ak- tien verloren hat, noch durch den Erwerber ausgeübt werden.”

“Eine mittelbare bzw. suspensiv bedingte Teilliquidation liegt vor, falls die zurückkaufende Gesellschaft oder Genossenschaft zwar die Prozentlimiten von Art. 659 OR respektiert, die Beteiligungsrechte jedoch nicht innerhalb der steuerlich oder handelsrechtlich zulässigen Haltefristen wieder veräussert oder durch eine entsprechende Kapitalherabsetzung vernichtet. Diese betragen gestützt auf die verrechnungssteuerrechtliche Regelung von Art. 4a Abs. 1 VStG für die ersten 10 % der zurückgekauften Beteiligungsrechte sechs Jahre und bei vinkulierten Aktien für den Anteil von 10 % bis 20 % gestützt auf die handelsrechtlichen Vorgaben von Art. 659 Abs. 2 des Obligationenrechts (OR) grundsätzlich zwei Jahre (vgl. BGE 136 II 33 E. 2.2.2 und E. 3; KS EStV Nr. 5 Ziff. 2.1). Die Sonderregelung für vinkulierte Namenaktien von Art. 659 Abs. 2 OR dient allerdings allein der Abwehr unerwünschter Aktienerwerber im Sinn von Art. 685b Abs. 1 OR (vgl. Christian Lenz/Andreas von Planta in: Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/Rolf Watter, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, Art. 530–964 OR inkl. Schlussbestimmungen,”

“Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_523/2024 Sentenza del 22 ottobre 2024 I Corte di diritto civile Composizione Giudice federale Jametti, Presidente, Cancelliere Piatti. Partecipanti al procedimento A.________ SA, patrocinata dall'avv. Massimo Calderan, ricorrente, contro B.________, patrocinato dall'avv. Fabio Alippi, opponente. Oggetto trasferimento di azioni, ricorso contro la sentenza emanata il 27 agosto 2024 dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (12.2024.56). Ritenuto in fatto e considerando in diritto: 1. B.________ ha venduto un'azione della A.________ SA alla C.________ Sagl, la quale ha chiesto il 9 settembre 2022 di essere iscritta nel libro delle azioni. Il 14 novembre 2022 la A.________ SA ha comunicato, richiamando l'art. 685b CO, a B.________, con copia ad C.________ Sagl, di negare l'approvazione del trasferimento dell'azione. 2. Con petizione 23 maggio 2023 B.________ ha convenuto in giudizio, innanzi al Pretore del distretto di Lugano, la A.________ SA postulando in via principale di accertare che C.________ Sagl è proprietaria della predetta azione e di condannare la convenuta a procedere alla relativa inscrizione nel libro delle azioni. In via subordinata ha chiesto di condannare la convenuta a corrispondergli l'importo equivalente al valore reale dell'azione, da accertare in via peritale. La convenuta si è opposta alla petizione. Con decisione 18 marzo 2024 il Pretore ha respinto le eccezioni di incompetenza e di irricevibilità della petizione e ha disposto le modalità di proseguimento della procedura. 3. Con sentenza 27 agosto 2024 la II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto l'appello con cui la A.________ SA aveva chiesto di riformare la decisione pretorile nel senso di dichiarare irricevibile la sola domanda subordinata.”

“Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_523/2024 Sentenza del 22 ottobre 2024 I Corte di diritto civile Composizione Giudice federale Jametti, Presidente, Cancelliere Piatti. Partecipanti al procedimento A.________ SA, patrocinata dall'avv. Massimo Calderan, ricorrente, contro B.________, patrocinato dall'avv. Fabio Alippi, opponente. Oggetto trasferimento di azioni, ricorso contro la sentenza emanata il 27 agosto 2024 dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (12.2024.56). Ritenuto in fatto e considerando in diritto: 1. B.________ ha venduto un'azione della A.________ SA alla C.________ Sagl, la quale ha chiesto il 9 settembre 2022 di essere iscritta nel libro delle azioni. Il 14 novembre 2022 la A.________ SA ha comunicato, richiamando l'art. 685b CO, a B.________, con copia ad C.________ Sagl, di negare l'approvazione del trasferimento dell'azione. 2. Con petizione 23 maggio 2023 B.________ ha convenuto in giudizio, innanzi al Pretore del distretto di Lugano, la A.________ SA postulando in via principale di accertare che C.________ Sagl è proprietaria della predetta azione e di condannare la convenuta a procedere alla relativa inscrizione nel libro delle azioni. In via subordinata ha chiesto di condannare la convenuta a corrispondergli l'importo equivalente al valore reale dell'azione, da accertare in via peritale. La convenuta si è opposta alla petizione. Con decisione 18 marzo 2024 il Pretore ha respinto le eccezioni di incompetenza e di irricevibilità della petizione e ha disposto le modalità di proseguimento della procedura. 3. Con sentenza 27 agosto 2024 la II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto l'appello con cui la A.________ SA aveva chiesto di riformare la decisione pretorile nel senso di dichiarare irricevibile la sola domanda subordinata.”

“Cette demande n'est soumise à aucune forme particulière (Trigo Trindade, op. cit., n° 39 ad art. 685b CO). Tant que l'approbation nécessaire au transfert des actions n'est pas donnée, la propriété des actions, et tous les droits en découlant, restent à l'aliénateur (art. 685c al. 1 CO). Ainsi, l'actionnaire-vendeur reste propriétaire des actions et légitimé à exercer tous les droits qui y sont rattachés. Si l'agrément est donné (et que toutes les autres conditions du transfert de propriété sont réalisées), l'actionnaire-vendeur perd alors la propriété des titres et l'ensemble des droits qui y sont rattachés au profit de l'acquéreur. A ce moment, la société peut et doit le radier du registre des actions (Trigo Trindade, op. cit., n°7 ad art. 685c CO). La société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant à l'aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le compte d'autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête (art. 685b al. 1 CO). Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 4.1.2 A teneur de l'art. 685c al 2 CO, en cas d'acquisition d'actions par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée, la propriété du titre et les droits patrimoniaux passent immédiatement à l'acquéreur, les droits sociaux, seulement au moment de l'approbation par la société. Si les actions ont été acquises par succession, la société ne peut refuser son approbation que si elle offre à l'acquéreur de reprendre les actions en cause à leur valeur réelle (art. 685b al. 5 CO). 4.1.3 Conformément à l'art. 686 al. 1 CO, la société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l'adresse des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives. L'inscription au registre des actions n'a lieu qu'au vu d'une pièce établissant l'acquisition du titre en propriété ou la constitution d'un usufruit (al.”

“Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Vorinstanz habe sich bei der Beurteilung des Rechtsschutzinteresses nicht mit der Tatsache auseinandergesetzt, dass die Namenaktien vinkuliert seien. Damit habe sie Art. 59 und Art. 60 ZPO verletzt. Auch diese Rüge geht fehl: Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin gab die Vorinstanz diesen Standpunkt sehr wohl in ihren Erwägungen zum Rechtsschutzinteresse wieder (angefochtener Entscheid E. I.3.1 S. 8) und berücksichtigte dieses Element damit in ihrem Entscheid. Im Übrigen macht die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht nicht geltend, zumindest nicht hinreichend (Erwägung 2), dass die Vinkulierung der Namenaktien das Rechtsschutzinteresse der Beschwerdegegnerin an ihrer vorliegenden Klage gänzlich entfallen lassen würde, sodass dies nicht zu beurteilen ist. Immerhin kann aber festgehalten werden, dass eine Vinkulierung die Veräusserung der Namenaktien nicht in jedem Fall gänzlich verunmöglicht, sondern der Gesellschaft nur erlaubt, die Übertragung der Aktien bei Vorliegen eines in den Statuten genannten wichtigen Grunds abzulehnen oder die Aktien zum wirklichen Wert zu übernehmen (Art. 685b Abs. 1 OR).”

“Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre endossé à l'acquéreur (al. 2). Selon l'art. 685a al. 1 CO, les statuts d'une société anonyme peuvent également prescrire que les actions nominatives ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société. Si de telles restrictions sont prévues, une procédure d'agrément est alors nécessaire pour que l'acquéreur des actions soit pleinement reconnu comme actionnaire. Cette compétence appartient au conseil d'administration en vertu de la clause générale de l'art. 716 al. 1 CO (Mustaki/Schwab, RSDA 2020, Les clauses statutaires relatives au transfert des actions de la société, p. 271; Trigo Trindade, Commentaire romand CO II, 2017, n° 40 ad art. 685b CO). En général, la procédure d'agrément est toujours initiée par une demande d'agrément (qui coïncide normalement avec la demande d'inscription au registre des actions: cf. art. 686 CO infra). Cette demande n'est soumise à aucune forme particulière (Trigo Trindade, op. cit., n° 39 ad art. 685b CO). Tant que l'approbation nécessaire au transfert des actions n'est pas donnée, la propriété des actions, et tous les droits en découlant, restent à l'aliénateur (art. 685c al. 1 CO). Ainsi, l'actionnaire-vendeur reste propriétaire des actions et légitimé à exercer tous les droits qui y sont rattachés. Si l'agrément est donné (et que toutes les autres conditions du transfert de propriété sont réalisées), l'actionnaire-vendeur perd alors la propriété des titres et l'ensemble des droits qui y sont rattachés au profit de l'acquéreur. A ce moment, la société peut et doit le radier du registre des actions (Trigo Trindade, op. cit., n°7 ad art. 685c CO). La société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant à l'aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le compte d'autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête (art. 685b al. 1 CO). Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.”

“Dans leur appel joint, les intimés reprochent au premier juge de ne pas avoir constaté les décisions valablement prises lors de l'assemblée générale du 16 mai 2019, compte tenu du nombre correct des voix exprimées. 4.1.1 A teneur de l'art. 684 al. 1 CO, sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles. Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre endossé à l'acquéreur (al. 2). Selon l'art. 685a al. 1 CO, les statuts d'une société anonyme peuvent également prescrire que les actions nominatives ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société. Si de telles restrictions sont prévues, une procédure d'agrément est alors nécessaire pour que l'acquéreur des actions soit pleinement reconnu comme actionnaire. Cette compétence appartient au conseil d'administration en vertu de la clause générale de l'art. 716 al. 1 CO (Mustaki/Schwab, RSDA 2020, Les clauses statutaires relatives au transfert des actions de la société, p. 271; Trigo Trindade, Commentaire romand CO II, 2017, n° 40 ad art. 685b CO). En général, la procédure d'agrément est toujours initiée par une demande d'agrément (qui coïncide normalement avec la demande d'inscription au registre des actions: cf. art. 686 CO infra). Cette demande n'est soumise à aucune forme particulière (Trigo Trindade, op. cit., n° 39 ad art. 685b CO). Tant que l'approbation nécessaire au transfert des actions n'est pas donnée, la propriété des actions, et tous les droits en découlant, restent à l'aliénateur (art. 685c al. 1 CO). Ainsi, l'actionnaire-vendeur reste propriétaire des actions et légitimé à exercer tous les droits qui y sont rattachés. Si l'agrément est donné (et que toutes les autres conditions du transfert de propriété sont réalisées), l'actionnaire-vendeur perd alors la propriété des titres et l'ensemble des droits qui y sont rattachés au profit de l'acquéreur. A ce moment, la société peut et doit le radier du registre des actions (Trigo Trindade, op. cit., n°7 ad art. 685c CO). La société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant à l'aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le compte d'autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête (art.”

“A ce moment, la société peut et doit le radier du registre des actions (Trigo Trindade, op. cit., n°7 ad art. 685c CO). La société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant à l'aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le compte d'autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête (art. 685b al. 1 CO). Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 4.1.2 A teneur de l'art. 685c al 2 CO, en cas d'acquisition d'actions par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée, la propriété du titre et les droits patrimoniaux passent immédiatement à l'acquéreur, les droits sociaux, seulement au moment de l'approbation par la société. Si les actions ont été acquises par succession, la société ne peut refuser son approbation que si elle offre à l'acquéreur de reprendre les actions en cause à leur valeur réelle (art. 685b al. 5 CO). 4.1.3 Conformément à l'art. 686 al. 1 CO, la société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l'adresse des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives. L'inscription au registre des actions n'a lieu qu'au vu d'une pièce établissant l'acquisition du titre en propriété ou la constitution d'un usufruit (al. 2). La société est tenue de porter cette mention sur le titre (al. 3). Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l'égard de la société celui qui est inscrit au registre des actions (al. 4). L'inscription ne crée cependant qu'une présomption de légitimation dont la société ne doit pas tenir compte si elle sait ou doit savoir qu'elle est erronée (ATF 90 II 164 consid. 3). En d'autres termes, lorsque la société sait ou doit savoir que l'inscription est erronée, elle peut et doit permettre à une personne qui n'est pas inscrite au registre des actions d'exercer des droits d'actionnaire ou la poursuivre en paiement du solde non libéré des actions, comme elle peut et doit considérer qu'une personne qui est inscrite au registre mais ne devrait pas l'être n'est pas en droit d'exercer des droits d'actionnaire (p.”

“A ce moment, la société peut et doit le radier du registre des actions (Trigo Trindade, op. cit., n°7 ad art. 685c CO). La société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant à l'aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le compte d'autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête (art. 685b al. 1 CO). Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 4.1.2 A teneur de l'art. 685c al 2 CO, en cas d'acquisition d'actions par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée, la propriété du titre et les droits patrimoniaux passent immédiatement à l'acquéreur, les droits sociaux, seulement au moment de l'approbation par la société. Si les actions ont été acquises par succession, la société ne peut refuser son approbation que si elle offre à l'acquéreur de reprendre les actions en cause à leur valeur réelle (art. 685b al. 5 CO). 4.1.3 Conformément à l'art. 686 al. 1 CO, la société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l'adresse des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives. L'inscription au registre des actions n'a lieu qu'au vu d'une pièce établissant l'acquisition du titre en propriété ou la constitution d'un usufruit (al. 2). La société est tenue de porter cette mention sur le titre (al. 3). Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l'égard de la société celui qui est inscrit au registre des actions (al. 4). L'inscription ne crée cependant qu'une présomption de légitimation dont la société ne doit pas tenir compte si elle sait ou doit savoir qu'elle est erronée (ATF 90 II 164 consid. 3). En d'autres termes, lorsque la société sait ou doit savoir que l'inscription est erronée, elle peut et doit permettre à une personne qui n'est pas inscrite au registre des actions d'exercer des droits d'actionnaire ou la poursuivre en paiement du solde non libéré des actions, comme elle peut et doit considérer qu'une personne qui est inscrite au registre mais ne devrait pas l'être n'est pas en droit d'exercer des droits d'actionnaire (p.”

“Si le contribuable reçoit un dividende convenable, la déduction n'est pas accordée (ch. 63.1). Si l'actionnaire reçoit un dividende convenable, il n'est pas moins bien placé qu'un actionnaire majoritaire, bien qu'il ne puisse influencer les décisions de l'assemblée générale (Commentaire ch. 63 p. 79 et la référence cité). c. S’agissant des actions nominatives non cotées en bourse, l’art. 685b al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911- Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) prévoit que la société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant à l’aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le compte d’autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête. Sont considérées comme de justes motifs les dispositions concernant la composition du cercle des actionnaires qui justifient un refus eu égard au but social ou à l’indépendance économique de l’entreprise (art. 685b al. 2 CO). d. Au titre des restrictions à la propriété foncière, en cas de copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d’une part qui n’est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l’attribution (art. 682 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). Sous quelques réserves, les stipulations convenues entre le vendeur et le tiers s’imposent au préempteur qui entend faire usage. En particulier, il devra payer le prix de vente convenu avec le tiers, sauf si son droit de préemption est limitatif ou si son droit ne porte que sur une partie de l’immeuble vendu, respectivement sur un immeuble vendu conjointement avec d’autres à un prix global. De même, le préempteur devra accepter les conditions qui grèvent le cas échéant le contrat. Quant aux clauses accessoires que le préempteur n’est pas à même d’exécuter lui-même, elles doivent être converties en une créance pécuniaire (Bénédict FOËX/Irène MARTIN-RIVARA, in Commentaire romand, CO I, 2021, n.”

“Si le contribuable reçoit un dividende convenable, la déduction n'est pas accordée (ch. 63.1). Si l'actionnaire reçoit un dividende convenable, il n'est pas moins bien placé qu'un actionnaire majoritaire, bien qu'il ne puisse influencer les décisions de l'assemblée générale (Commentaire ch. 63 p. 79 et la référence cité). c. S’agissant des actions nominatives non cotées en bourse, l’art. 685b al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911- Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) prévoit que la société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant à l’aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le compte d’autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête. Sont considérées comme de justes motifs les dispositions concernant la composition du cercle des actionnaires qui justifient un refus eu égard au but social ou à l’indépendance économique de l’entreprise (art. 685b al. 2 CO). d. Au titre des restrictions à la propriété foncière, en cas de copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d’une part qui n’est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l’attribution (art. 682 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). Sous quelques réserves, les stipulations convenues entre le vendeur et le tiers s’imposent au préempteur qui entend faire usage. En particulier, il devra payer le prix de vente convenu avec le tiers, sauf si son droit de préemption est limitatif ou si son droit ne porte que sur une partie de l’immeuble vendu, respectivement sur un immeuble vendu conjointement avec d’autres à un prix global. De même, le préempteur devra accepter les conditions qui grèvent le cas échéant le contrat. Quant aux clauses accessoires que le préempteur n’est pas à même d’exécuter lui-même, elles doivent être converties en une créance pécuniaire (Bénédict FOËX/Irène MARTIN-RIVARA, in Commentaire romand, CO I, 2021, n.”

“________ AG aufgrund der abgeschlossenen Vereinbarung (gegenüber dem Rekurrenten) Ansprüche gehabt habe, sei es richtig gewesen, die Aktien bis zu deren Verkauf im Jahr 2016 bei der AG zu besteuern. Umgekehrt hätten sich die Aktien während dieser Zeit zumindest wirtschaftlich nicht mehr im Geschäftsvermögen des Rekurrenten befunden. Die Steuerverwaltung stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, dass der Verkauf der Aktien im Jahr ________ bzw. das damit verbundene Verfügungsgeschäft nicht gültig gewesen sei. Da keine Zustimmung des Verwaltungsrats der F.________ AG vorgelegen habe, seien die Aktien nicht rechtsgültig auf die H.________ AG übertragen worden, deshalb durchgehend im Geschäftsvermögen des Rekurrenten verblieben und erst im Steuerjahr 2017 im Rahmen einer verzögerten Liquidation verkauft worden.         Gemäss Art. 685a Abs. 1 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) können Namenaktien nur mit Zustimmung der Gesellschaft übertragen werden (sog. Vinkulierung), wobei die Voraussetzungen der Nichterteilung insbesondere in Art. 685b OR geregelt sind. Art. 685c Abs. 1 OR sieht bezüglich nicht börsenkotierter Namenaktien vor, dass, solange die erforderliche Zustimmung zur Übertragung von vinkulierten Aktien nicht erteilt wird, das Eigentum an den Aktien und alle damit verknüpften Rechte beim Veräusserer verbleiben. Dies führt dazu, dass das Übertragungsgeschäft bei Ablehnung des Erwerbers wirkungslos ist (Meier-Hayoz/Forstmoser/Sethe, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12. Aufl., 2018, N. 420 zu § 16). Aus der gesetzlichen Regelung des Rechtsübergangs ergibt sich, dass Verträge über die Veräusserung nicht kotierter vinkulierter Namenaktien stets unter der Bedingung der Zustimmung der Gesellschaft stehen. Das Verpflichtungsgeschäft stellt daher von Gesetzes wegen einen aufschiebend bedingten Vertrag dar. Verweigert die Gesellschaft ihre Zustimmung zur Übertragung, fällt das Verpflichtungsgeschäft dahin. Die Bedingung der Zustimmung gilt auch dann als Bestandteil des Vertrags, wenn sie nicht ausdrücklich vorgesehen wurde (Hanspeter Kläy, Die Vinkulierung – Theorie und Praxis im neuen Aktienrecht, 1997, S.”

“________ AG aufgrund der abgeschlossenen Vereinbarung (gegenüber dem Rekurrenten) Ansprüche gehabt habe, sei es richtig gewesen, die Aktien bis zu deren Verkauf im Jahr 2016 bei der AG zu besteuern. Umgekehrt hätten sich die Aktien während dieser Zeit zumindest wirtschaftlich nicht mehr im Geschäftsvermögen des Rekurrenten befunden. Die Steuerverwaltung stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, dass der Verkauf der Aktien im Jahr ________ bzw. das damit verbundene Verfügungsgeschäft nicht gültig gewesen sei. Da keine Zustimmung des Verwaltungsrats der F.________ AG vorgelegen habe, seien die Aktien nicht rechtsgültig auf die H.________ AG übertragen worden, deshalb durchgehend im Geschäftsvermögen des Rekurrenten verblieben und erst im Steuerjahr 2017 im Rahmen einer verzögerten Liquidation verkauft worden.         Gemäss Art. 685a Abs. 1 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) können Namenaktien nur mit Zustimmung der Gesellschaft übertragen werden (sog. Vinkulierung), wobei die Voraussetzungen der Nichterteilung insbesondere in Art. 685b OR geregelt sind. Art. 685c Abs. 1 OR sieht bezüglich nicht börsenkotierter Namenaktien vor, dass, solange die erforderliche Zustimmung zur Übertragung von vinkulierten Aktien nicht erteilt wird, das Eigentum an den Aktien und alle damit verknüpften Rechte beim Veräusserer verbleiben. Dies führt dazu, dass das Übertragungsgeschäft bei Ablehnung des Erwerbers wirkungslos ist (Meier-Hayoz/Forstmoser/Sethe, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12. Aufl., 2018, N. 420 zu § 16). Aus der gesetzlichen Regelung des Rechtsübergangs ergibt sich, dass Verträge über die Veräusserung nicht kotierter vinkulierter Namenaktien stets unter der Bedingung der Zustimmung der Gesellschaft stehen. Das Verpflichtungsgeschäft stellt daher von Gesetzes wegen einen aufschiebend bedingten Vertrag dar. Verweigert die Gesellschaft ihre Zustimmung zur Übertragung, fällt das Verpflichtungsgeschäft dahin. Die Bedingung der Zustimmung gilt auch dann als Bestandteil des Vertrags, wenn sie nicht ausdrücklich vorgesehen wurde (Hanspeter Kläy, Die Vinkulierung – Theorie und Praxis im neuen Aktienrecht, 1997, S.”

“Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Vorinstanz habe sich bei der Beurteilung des Rechtsschutzinteresses nicht mit der Tatsache auseinandergesetzt, dass die Namenaktien vinkuliert seien. Damit habe sie Art. 59 und Art. 60 ZPO verletzt. Auch diese Rüge geht fehl: Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin gab die Vorinstanz diesen Standpunkt sehr wohl in ihren Erwägungen zum Rechtsschutzinteresse wieder (angefochtener Entscheid E. I.3.1 S. 8) und berücksichtigte dieses Element damit in ihrem Entscheid. Im Übrigen macht die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht nicht geltend, zumindest nicht hinreichend (Erwägung 2), dass die Vinkulierung der Namenaktien das Rechtsschutzinteresse der Beschwerdegegnerin an ihrer vorliegenden Klage gänzlich entfallen lassen würde, sodass dies nicht zu beurteilen ist. Immerhin kann aber festgehalten werden, dass eine Vinkulierung die Veräusserung der Namenaktien nicht in jedem Fall gänzlich verunmöglicht, sondern der Gesellschaft nur erlaubt, die Übertragung der Aktien bei Vorliegen eines in den Statuten genannten wichtigen Grunds abzulehnen oder die Aktien zum wirklichen Wert zu übernehmen (Art. 685b Abs. 1 OR).”