Art. 656d

“d) Il ressort de l’état de fait que l’intimée, qui n’a pas d’organe de révision et dont les comptes ne sont dès lors pas révisés, a licencié le 15 avril 2021 plusieurs de ses employés en expliquant que la société était désormais « sans moyens financiers ». Elle a également allégué à plusieurs reprises dans les diverses procédures à laquelle elle est partie qu’elle n’a plus d’activité ni de clients, et qu’elle est au bord de la faillite. Toutefois, alors que la situation financière de l’intimée, telle qu’elle l’allègue elle-même, laisse supposer qu’elle remplit les conditions décrites à l’art. 725 CO, il apparaît que le conseil d’administration n’a pris aucune des mesures y afférentes. En outre, il n’est pas établi que le rapport de gestion ait été mis à la disposition des actionnaires avant l’assemblée générale du 30 avril 2021 (art. 696 al. 1 CO), assemblée pour laquelle le requérant n’a pas été convoqué dans les formes prévues par l’art. 696 al. 2 CO et dont les décisions n’ont pas été communiquées aux actionnaires conformément à l’art. 656d al. 2 CO, aucun procès-verbal ne leur ayant par ailleurs été remis. Il ne fait au surplus aucun doute qu’aucune information n’a été donnée au requérant s’agissant de la marche des affaires de l’intimée (art. 697 CO). Au vu de ce qui précède, le requérant a suffisamment démontré que le manque d’informations relatives aux sujets concernés par les questions litigieuses empêche les actionnaires de voter en toute connaissance de cause et que le comportement des organes de l’intimée s’inscrit vraisemblablement dans la violation de nombreuses dispositions légales. En outre, il convient de relever que le bilan de l’intimée au 31 décembre 2020, produit en pièce 18 de son bordereau, fait apparaître un chiffre d’affaires de plus d’un million de francs et des fonds propres à hauteur de plus de 200'000 fr., alors qu’elle soutient qu’elle se trouve désormais dans une situation d’insolvabilité. Les nombreuses déclarations alarmantes quant à la situation financière de la société, couplées au non-respect des prescriptions citées plus haut, dans un contexte susceptible de remplir les conditions de l’art.”

“zu Art. 656d E-OR). Den Partizipanten muss zudem die Einberufung der Generalversammlung zusammen mit den Verhandlungsgegenständen und den Anträgen bekannt gegeben werden. Jeder Beschluss der Generalversammlung ist unverzüglich am Gesellschaftssitz und bei den eingetragenen Zweigniederlassungen zur Einsicht der Partizipanten aufzulegen. Die Partizipanten sind in der Bekanntgabe darauf hinzuweisen (Art. 656d Abs. 1 OR). Damit wird gewährleistet, dass der Partizipant sich die zur Anfechtung nötigen Informationen rechtzeitig verschaffen kann (vgl. BBl 1983 II 878 Ziff.”

“zu Art. 656d E-OR). Den Partizipanten muss zudem die Einberufung der Generalversammlung zusammen mit den Verhandlungsgegenständen und den Anträgen bekannt gegeben werden. Jeder Beschluss der Generalversammlung ist unverzüglich am Gesellschaftssitz und bei den eingetragenen Zweigniederlassungen zur Einsicht der Partizipanten aufzulegen. Die Partizipanten sind in der Bekanntgabe darauf hinzuweisen (Art. 656d Abs. 1 OR). Damit wird gewährleistet, dass der Partizipant sich die zur Anfechtung nötigen Informationen rechtzeitig verschaffen kann (vgl. BBl 1983 II 878 Ziff.”