Art. 645

“Les formulations telles que "sur l'ordre de", "pour le compte de" démontrent aussi de façon suffisante que le représentant agit au nom d'autrui, à tout le moins lorsqu'elles émanent de non juristes, quand bien même elles sont juridiquement imprécises (Chappuis, Commentaire romand, Code des obligations I, 2017, n. 12 ad art. 32 CO ; Zäch, Zürcher Kommentar, 1990, n. 43 ad art. 32 OR ; ACJC/1498/2018 précité). La manifestation intervient par actes concluants lorsque le tiers doit déduire l’existence d’un rapport de représentation des circonstances (affaires conclues par un employé sur le papier à lettres de l’entreprise par exemple ; Chappuis, op. cit., n. 12 ad art. 32 CO). L'engagement de la société requiert encore cumulativement qu'elle reprenne l'acte juridique dans les trois mois à compter de son inscription au Registre du commerce. La loi ne fournit aucune indication sur la forme que doit revêtir la reprise. Elle peut avoir lieu par actes concluants. L’inaction ou le silence de la société ne sont pas suffisants (Lombardini, op. cit., n. 14 ad art. 645 CO) . Une fois écoulé le délai de trois mois de l'art. 645 al. 2 CO, l'acte juridique ne peut plus être repris qu'avec l'accord du partenaire contractuel, conformément au régime ordinaire sur la reprise de dette ou la cession de contrat (Rouiller/ Bauen/Bernet/Lassere, La société anonyme suisse, 2017, p. 13, n. 144b). 3.1.3 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition détermine laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). 3.2 En l'espèce, il est admis que l’intimée a collaboré à la création de l’appelante, soit avant son inscription au registre du commerce. Ainsi, si un contrat de travail a été conclu avant le ______ avril 2019, il n'a pu l'être qu'avec E______, étant toutefois relevé que selon l'appelante, la collaboration entre l'intimée et E______ faisait l'objet d'un mandat et non d'un contrat de travail.”

“Les formulations telles que "sur l'ordre de", "pour le compte de" démontrent aussi de façon suffisante que le représentant agit au nom d'autrui, à tout le moins lorsqu'elles émanent de non juristes, quand bien même elles sont juridiquement imprécises (Chappuis, Commentaire romand, Code des obligations I, 2017, n. 12 ad art. 32 CO ; Zäch, Zürcher Kommentar, 1990, n. 43 ad art. 32 OR ; ACJC/1498/2018 précité). La manifestation intervient par actes concluants lorsque le tiers doit déduire l’existence d’un rapport de représentation des circonstances (affaires conclues par un employé sur le papier à lettres de l’entreprise par exemple ; Chappuis, op. cit., n. 12 ad art. 32 CO). L'engagement de la société requiert encore cumulativement qu'elle reprenne l'acte juridique dans les trois mois à compter de son inscription au Registre du commerce. La loi ne fournit aucune indication sur la forme que doit revêtir la reprise. Elle peut avoir lieu par actes concluants. L’inaction ou le silence de la société ne sont pas suffisants (Lombardini, op. cit., n. 14 ad art. 645 CO) . Une fois écoulé le délai de trois mois de l'art. 645 al. 2 CO, l'acte juridique ne peut plus être repris qu'avec l'accord du partenaire contractuel, conformément au régime ordinaire sur la reprise de dette ou la cession de contrat (Rouiller/ Bauen/Bernet/Lassere, La société anonyme suisse, 2017, p. 13, n. 144b). 3.1.3 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition détermine laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). 3.2 En l'espèce, il est admis que l’intimée a collaboré à la création de l’appelante, soit avant son inscription au registre du commerce. Ainsi, si un contrat de travail a été conclu avant le ______ avril 2019, il n'a pu l'être qu'avec E______, étant toutefois relevé que selon l'appelante, la collaboration entre l'intimée et E______ faisait l'objet d'un mandat et non d'un contrat de travail.”

“Elle a certes écrit, dans ses déterminations sur les allégués, contester la facture de manière globale, mais sans indiquer les postes ou les facteurs de calcul qui seraient effectivement disputés. Elle n’a en outre pas présenté de plus amples arguments à l’audience de jugement du 8 octobre 2020. En tous les cas, le procès-verbal de l’audience, présumé exact (cf. TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 3.2.1), n’en fait pas état (art. 235 al. 2 CPC). Il résulte de ce qui précède que, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. ATF 117 II 113 consid. 2 ; TF 4A_126/2019 du 17 février 2019 consid. 6.1.4), le montant facturé par la recourante à l’intimée n’a pas été contesté. Dans ces conditions, le reproche fait à cette dernière d’avoir insuffisamment prouvé sa facturation est infondé, la facture étant réputée admise. Pour le surplus, c’est à bon droit que le paiement des prestations de la fiduciaire a été réclamé à la société intimée et non à ses membres fondateurs personnellement. En effet, selon l’art. 645 al. 2 CO, lorsque des obligations expres-sément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée. Or, en l’occurrence, le relevé des opérations de la recourante, non contesté de manière détaillée par l’intimée, fait état, comme première opération, d’un rendez-vous pour la fondation de la société le [...], soit onze jours avant l’inscription de cette dernière au Registre du commerce. Il apparaît ainsi que les obligations contractées par l’intimée envers la recourante l’ont été dans les trois mois avant son inscription (cf. TF 2C_382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 5.4.2), de sorte que l’intimée demeure seule engagée envers la recourante, à l’exclusion de ses membres fondateurs. En définitive, le recours doit être admis sur ce point et le jugement entrepris réformé en ce sens que l’intimée doit verser à la recourante la somme de 2'700 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 23 décembre 2016, et que l’opposition formée au commandement de payer n° [.”

“Le délai de trois mois à dater de l'inscription au registre du commerce est un délai de péremption qui ne peut être prolongé ni par les parties ni par un juge (Chappuis/Jaccard, op. cit., n. 9 ad art. 779a CO). 3.1.3 Selon la jurisprudence relative à l'art. 645 CO, lequel reprend la même règle que l'art. 779a CO pour la société anonyme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_451/2008 du 18 novembre 2008, consid. 2), la reprise de dette par la société anonyme suppose premièrement que les personnes traitant avec le tiers doivent agir expressément ou de manière reconnaissable pour le compte et, avant tout, au nom de la société en voie de constitution. Le seul fait que le cocontractant sache que la personne avec qui il traite agit dans l'intérêt d'une société en constitution ne suffit pas si la volonté d'imputer à cette société les actes ainsi effectués n'est pas clairement établie. L'indication de la société comme étant partie intéressée juridiquement à l'affaire doit être claire et sans équivoque (ATF 128 III 137 in SJ 2002 I 533 ; Lombardini, Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, n. 7 ad art. 645 CO ; ACJC/1498/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3.1.2 et ACJC/1196/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3.1 et les références citées). Agit expressément au nom d'autrui, le représentant qui se fait reconnaître en tant que tel. Cela se traduit par les expressions suivantes : "en représentation de", "au nom de", "pour". Les formulations telles que "sur l'ordre de", "pour le compte de" démontrent aussi de façon suffisante que le représentant agit au nom d'autrui, à tout le moins lorsqu'elles émanent de non juristes, quand bien même elles sont juridiquement imprécises (Chappuis, Commentaire romand, Code des obligations I, 2017, n. 12 ad art. 32 CO ; Zäch, Zürcher Kommentar, 1990, n. 43 ad art. 32 OR ; ACJC/1498/2018 précité). La manifestation intervient par actes concluants lorsque le tiers doit déduire l’existence d’un rapport de représentation des circonstances (affaires conclues par un employé sur le papier à lettres de l’entreprise par exemple ; Chappuis, op. cit., n. 12 ad art. 32 CO). L'engagement de la société requiert encore cumulativement qu'elle reprenne l'acte juridique dans les trois mois à compter de son inscription au Registre du commerce.”

“Les personnes qui contractent expressément des obligations au nom de la société en sont libérées si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription au registre du commerce; dans ce cas, la société demeure seule engagée. La société anonyme connait une disposition quasi identique figurant à l’art. 645 CO dont l’application est exclue en cas de changement de raison sociale. Le Tribunal fédéral a considéré que par la constitution d’une société anonyme, un nouveau sujet de droit est créé, tandis que, en cas de modification de la raison sociale, seul le nom d’une société qui existe déjà est changé. Un tel changement n’interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l’intermédiaire d’un représentant (ATF 130 III 633 consid. 2.2.2.2.1). Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 645 al. 2 CO n’était pas applicable lorsqu’aucune fondation de société n’a lieu, mais qu’une société déjà existante est acquise et change de raison sociale. En effet, le sens et le but de l’art. 645 al. 2 CO ne constituent pas en une protection générale contre les actes juridiques conclus avec une société anonyme dont les représentants ou les organes ne sont pas habilités à accomplir de tels actes. La réglementation poursuit bien plutôt le but de fournir aux sociétés anonymes en formation, dès le départ, soit avant leur constitution formelle, les instruments nécessaires à leur activité, afin que celles-ci puissent débuter leur activité sociale dès le moment où elles acquièrent la personnalité juridique. Le fait qu’un tiers accorde sa confiance à une future société n’implique pas qu’il en fasse nécessairement de même pour une société qui existe déjà. C’est pourquoi l’acceptation anticipée d’un changement de partie en vertu de l’art. 645 al. 2 CO, également de par le sens et le but de cette disposition, se rapporte - sous réserve de convention contraire - à un futur sujet de droit, et non à un sujet de droit existant (ATF 128 III 137 consid. 4). En l’espèce, il faut retenir avec le Ministère public et les instances fédérales que A.”

“Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 645 al. 2 CO n’était pas applicable lorsqu’aucune fondation de société n’a lieu, mais qu’une société déjà existante est acquise et change de raison sociale. En effet, le sens et le but de l’art. 645 al. 2 CO ne constituent pas en une protection générale contre les actes juridiques conclus avec une société anonyme dont les représentants ou les organes ne sont pas habilités à accomplir de tels actes. La réglementation poursuit bien plutôt le but de fournir aux sociétés anonymes en formation, dès le départ, soit avant leur constitution formelle, les instruments nécessaires à leur activité, afin que celles-ci puissent débuter leur activité sociale dès le moment où elles acquièrent la personnalité juridique. Le fait qu’un tiers accorde sa confiance à une future société n’implique pas qu’il en fasse nécessairement de même pour une société qui existe déjà. C’est pourquoi l’acceptation anticipée d’un changement de partie en vertu de l’art. 645 al. 2 CO, également de par le sens et le but de cette disposition, se rapporte - sous réserve de convention contraire - à un futur sujet de droit, et non à un sujet de droit existant (ATF 128 III 137 consid. 4). En l’espèce, il faut retenir avec le Ministère public et les instances fédérales que A.________ Sàrl en constitution est partie au contrat de cession de demandes de brevets et non la société Q.________ Sàrl devenue A.________ Sàrl. Comme cela a été relevé ci-dessus, une société à responsabilité limitée avant son inscription au registre du commerce peut entreprendre des actes juridiques au travers de personnes qui agiront expressément en son nom. Ainsi, par contrat du 1er février 2017, la société A.________ Sàrl en constitution, représentée par ses gérants O.________ et C.________, a conclu un contrat de cession de brevet. A la suite de la signature de ce contrat, la société A.________ Sàrl en constitution n’a pas été constituée par une nouvelle inscription au registre du commerce. Parallèlement à cela, une autre société, soit Q.”

“En l'espèce, dans sa requête du 6 février 2024, B.________ SA a allégué avoir conclu en décembre 2021, avec l'opposant et son associé, une convention de remise de commerce pour un montant de CHF 100'000.-, dont seuls CHF 40'000.- ont été versés, en trois acomptes, et a précisé que la société E.________ SA en formation mentionnée dans cette convention n'a jamais été constituée, de sorte que les engagements pris l'ont été au nom des associés. Elle en a conclu que la convention en question vaut titre de mainlevée provisoire, au sens de l'art 82 LP, à l'égard de A.________, pour le montant de CHF 60'000.-. Dans sa détermination du 8 avril 2024, l'opposant a conclu au rejet de la requête de mainlevée. En substance, il a contesté l'existence d'un titre de mainlevée à son encontre, faisant valoir qu'une société – F.________ SA – a bien été inscrite au registre du commerce le 20 janvier 2022 et que c'est elle qui a versé, en dates des 9 mars, 4 mai et 24 mai 2022, les acomptes mentionnés par la poursuivante. De la sorte, en application de l'art. 645 al. 2 CO, les fondateurs ont été libérés et c'est la société qui est seule engagée par la convention de remise de commerce. Par ailleurs, l'opposant a relevé que la représentante de B.________ SA pour la conclusion de cette convention, G.________, n'était alors plus inscrite au registre du commerce en tant qu'administratrice et ne pouvait dès lors pas engager la poursuivante. Or, dans sa décision du 23 avril 2024, le Président n'a pas du tout fait état des arguments soulevés par l'opposant dans sa détermination, mais a simplement considéré que "la convention de remise de commerce du 30 décembre 2021 signée par l'opposant, de laquelle il ressort que l'opposant s'engage à verser le montant de Fr. 100'000.- à la requérante (…) vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP", sous déduction des acomptes d'un montant total de CHF 40'000.- dont "l'opposant s'est acquitté". Même si le juge n'a pas l'obligation de discuter tous les moyens invoqués par les parties, il aurait été nécessaire, en l'occurrence, d'expliquer au moins brièvement pour quels motifs les arguments du poursuivi quant aux personnes engagées par la convention et quant à la provenance des acomptes versés n'étaient pas fondés.”

“La libération intervient indépendamment du consentement du créancier à la reprise de dette par la société, lors même qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à ses engagements. L'une des conditions à la libération des auteurs de leurs engagements personnels est dès lors qu'ils aient agi "expressément", c'est-à-dire de manière clairement reconnaissable, au nom de la société à constituer. Le créancier doit pouvoir se rendre compte, au moment où il conclut, que la société à constituer sera son futur partenaire contractuel et qu'il accepte donc de manière anticipée un changement de partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 consid. 2.1).  Cette disposition est de droit impératif (Chappuis/Jaccard, Commentaire romand, 2017, n. 8 ad art. 779a CO). Le délai de trois mois à dater de l'inscription au registre du commerce est un délai de péremption qui ne peut être prolongé ni par les parties ni par un juge (Chappuis/Jaccard, op. cit., n. 9 ad art. 779a CO). 3.1.3 Selon la jurisprudence relative à l'art. 645 CO, lequel reprend la même règle que l'art. 779a CO pour la société anonyme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_451/2008 du 18 novembre 2008, consid. 2), la reprise de dette par la société anonyme suppose premièrement que les personnes traitant avec le tiers doivent agir expressément ou de manière reconnaissable pour le compte et, avant tout, au nom de la société en voie de constitution. Le seul fait que le cocontractant sache que la personne avec qui il traite agit dans l'intérêt d'une société en constitution ne suffit pas si la volonté d'imputer à cette société les actes ainsi effectués n'est pas clairement établie. L'indication de la société comme étant partie intéressée juridiquement à l'affaire doit être claire et sans équivoque (ATF 128 III 137 in SJ 2002 I 533 ; Lombardini, Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, n. 7 ad art. 645 CO ; ACJC/1498/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3.1.2 et ACJC/1196/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3.1 et les références citées). Agit expressément au nom d'autrui, le représentant qui se fait reconnaître en tant que tel.”

“Les formulations telles que "sur l'ordre de", "pour le compte de" démontrent aussi de façon suffisante que le représentant agit au nom d'autrui, à tout le moins lorsqu'elles émanent de non juristes, quand bien même elles sont juridiquement imprécises (Chappuis, Commentaire romand, Code des obligations I, 2017, n. 12 ad art. 32 CO ; Zäch, Zürcher Kommentar, 1990, n. 43 ad art. 32 OR ; ACJC/1498/2018 précité). La manifestation intervient par actes concluants lorsque le tiers doit déduire l’existence d’un rapport de représentation des circonstances (affaires conclues par un employé sur le papier à lettres de l’entreprise par exemple ; Chappuis, op. cit., n. 12 ad art. 32 CO). L'engagement de la société requiert encore cumulativement qu'elle reprenne l'acte juridique dans les trois mois à compter de son inscription au Registre du commerce. La loi ne fournit aucune indication sur la forme que doit revêtir la reprise. Elle peut avoir lieu par actes concluants. L’inaction ou le silence de la société ne sont pas suffisants (Lombardini, op. cit., n. 14 ad art. 645 CO) . Une fois écoulé le délai de trois mois de l'art. 645 al. 2 CO, l'acte juridique ne peut plus être repris qu'avec l'accord du partenaire contractuel, conformément au régime ordinaire sur la reprise de dette ou la cession de contrat (Rouiller/ Bauen/Bernet/Lassere, La société anonyme suisse, 2017, p. 13, n. 144b). 3.1.3 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition détermine laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). 3.2 En l'espèce, il est admis que l’intimée a collaboré à la création de l’appelante, soit avant son inscription au registre du commerce. Ainsi, si un contrat de travail a été conclu avant le ______ avril 2019, il n'a pu l'être qu'avec E______, étant toutefois relevé que selon l'appelante, la collaboration entre l'intimée et E______ faisait l'objet d'un mandat et non d'un contrat de travail.”

“Ohne Mitwirkung von aussen, will sagen: "automatisch", tritt die Befreiung der gemäss Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR Haftenden ein, wenn die Gesellschaft innerhalb von drei Monaten nach ihrer Eintragung das Rechtsgeschäft übernimmt (vgl. etwa BGE 128 III 137 E. 4). Konkludentes Verhalten wie beispielsweise die vorbehaltlose Erfüllung des Geschäfts durch die Gesellschaft genügt. Die Frist von drei Monaten zur Übernahme nach Art. 779a Abs. 2 OR bzw. Art. 645 Abs. 2 OR berechnet sich ab dem Datum der Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister. Ist diese Frist verstrichen, kann eine die Handelnden befreiende Schuldübernahme nur mit Zustimmung des Geschäftspartners erfolgen (SCHENKER/MEYER, a.a.O., N. 9 f. zu Art. 645 OR mit Hinweisen).”

“gemäss übereinstimmenden Ausführungen der Parteien erst am 8. Oktober 2008 gegründet wurde (vgl. RG act. I./1 S. 5 unten; act. I./2 S. 16). Somit ist ausgeschlossen, dass es bereits im Frühjahr 2008 zu einem rechtsverbindlichen Vertragsabschluss zwischen dem Berufungskläger und der Berufungsbeklagten gekommen ist, zumal letztere zu jenem Zeitpunkt noch nicht rechtsfähig war. Zwar sind gemäss Art. 645 OR auch Verpflichtungen vor der Eintragung der Gesellschaft ins Handelsregister möglich. Diesfalls gilt es zu beachten, dass bei Verpflichtungen im Namen der zu bildenden Gesellschaft die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 1 OR grundsätzlich persönlich und solidarisch haften. Wurden Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 2 OR befreit, und es haftet nur die Gesellschaft. Für die Anwendung von Art. 645 Abs. 1 OR fehlt es im konkreten Fall jedoch an der Passivlegitimation, für die Anwendung von Art. 645 Abs. 2 OR an der entsprechenden Tatsachenbehauptung, dass die Verbindlichkeiten von der Gesellschaft übernommen worden waren. Mit der Gründung der B. über- nahm der Berufungskläger sodann ein Mandat als Verwaltungsrat. Obwohl im Ge- setz nirgends ein Anspruch auf Entschädigung für Verwaltungsräte festgelegt ist, haben Verwaltungsräte grundsätzlich ein Recht auf eine Entlohnung für ihre Ar- beit. Die Entschädigung des Berufungsklägers als Verwaltungsrat der Berufungs- beklagten ist denn auch Gegenstand eines weiteren Zivilverfahrens zwischen den Parteien. Unter den konkreten Umständen erscheint es daher als plausibel, dass ein allfälliges Tätigwerden des Berufungsklägers in dieser Zeitspanne als freiwilli- ge Leistung mit Blick auf die spätere Mandatserteilung erbracht wurde. Dass erst zu einem späteren Zeitpunkt ausserhalb des Verwaltungsratsmandats eine (still- schweigende) Vereinbarung über ein Entgelt für vor der Gründung getätigte Auf- wendungen getroffen worden sein soll, erweist sich demgegenüber als unwahr- scheinlich.”

“Il était donc particulièrement bien placé pour mesurer la portée de ses engagements, notamment eu égard à sa profession et aux activités menées en lien avec la gestion de personnes morales, de sorte que la possibilité d'un abus de droit est d'autant plus restreinte. En somme, pour démontrer l'existence d'un comportement abusif, l'appelant se réfère uniquement au refus de l'intimé de le payer pour des prestations fournies à des tiers, ce qui est insuffisant. L'intimé était donc fondé à opposer à l'appelant que celui-ci avait traité avec des personnes morales distinctes. Si l'appelant a omis, pendant des années, de facturer son activité, ce qui aurait permis de dissiper les doutes quant à l'identité de ses contreparties, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même. De même, il ne peut que subir les conséquences du fait qu'il n'a jamais cherché à obtenir un engagement exprès de l'intimé par lequel celui-ci s'obligerait à payer les services rendus à des tiers. Les déclarations écrites de tiers, dont se prévaut l'appelant, sont, outre leur valeur probante restreinte, sans portée, n'ayant pas été confirmées lors de l'audition des témoins concernés. A lire certains passages de l'appel, il eût été envisageable d'appliquer l'art. 645 al. 1 CO, disposition qui permet expressément d'obliger les personnes physiques agissant pour des personnes morales qui ne sont pas encore constituées, ce en relation avec R______ SA (ou R______ SA) et M______ SA, alias N______ SA. Pour ces dernières, l'appelant a affirmé avoir agi comme représentant de l'intimé, leur fondateur. Cependant, l'appelant a simultanément allégué qu'il avait alors exercé son activité par l'entremise d'un mandat confié par O______ SA. Il s'ensuit que mandaté par celle-ci, il ne saurait prétendre que l'engagement devrait à ce stade être supporté par l'intimé. L'art. 645 al. 1 CO est donc inapplicable. Par conséquent, l'appel doit être rejeté sous cet angle déjà. 2.3.2 Par surabondance, la question de la quotité des honoraires peut être brièvement abordée. A titre liminaire, il sera souligné que l'imputation des montants déjà payés sur les honoraires dus pour l'activité effectuée par l'appelant pour l'intimé personnellement n'est pas remise en cause. Il ne sera donc pas entré en matière.”

“________ ont signé la convention de remise de commerce en qualité de représentants d'une société en formation, désignée comme D.________ SA. Si aucune entité portant cette raison sociale ne semble avoir été fondée, il résulte cependant du registre du commerce qu'en date du 20 janvier 2022, une société dénommée E.________ SA, dont les précités étaient les administrateurs, y a bien été inscrite. De plus, c'est cette société qui a versé, en dates de 9 mars 2022, 4 mai 2022 et 24 mai 2022, les acomptes en faveur de la poursuivante, ce que celle-ci ne pouvait ignorer. Malgré la légère divergence de raison sociale, il apparaît donc que la société anonyme pour laquelle le recourant et son associé ont agi a été fondée, dans le but d'exploiter un restaurant dans les locaux cédés par l'intimée, et qu'elle a repris la convention du 28/30 décembre 2021 par actes concluants, en versant un premier acompte de CHF 20'000.- le 9 mars 2022, moins de trois mois après la signature de l'acte. Conformément à l'art. 645 al. 2 CO, les représentants ont ainsi été libérés automatiquement. Au vu de ce qui précède, c'est dès lors en violation de l'art. 82 LP que le premier juge a retenu qu'il y avait identité entre le poursuivi – A.________ – et le débiteur désigné dans la reconnaissance de dette – D.________ SA, respectivement E.________ SA. À défaut de titre établissant un engagement du recourant à titre personnel, la requête de mainlevée devait être rejetée. Il s'ensuit que le recours est bien fondé et doit être admis. 4. 4.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante. L'art. 107 al. 2 CPC permet cependant de mettre les frais judiciaires – mais non les dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1 et 4.2) – qui ne sont pas imputables aux parties à la charge de l'Etat. Selon la jurisprudence, l'intimé au recours qui succombe ne peut toutefois être déchargé de l'obligation de supporter les frais que si une erreur de procédure grossière dont il n'est pas responsable conduit à l'admission du recours et s’il a lui-même conclu à cette admission, ou du moins, n'a pas formulé de conclusions (infondées) ou ne s'est pas identifié à la décision attaquée (arrêt TF 5A_87/2022 du 2 novembre 2022 consid.”

“________ ont signé la convention de remise de commerce en qualité de représentants d'une société en formation, désignée comme E.________ SA. Si aucune entité portant cette raison sociale ne semble avoir été fondée, il résulte cependant des pièces 3 et 4 du bordereau du poursuivi qu'en date du 20 janvier 2022, une société dénommée F.________ SA, dont les précités étaient les administrateurs, a bien été inscrite au registre du commerce. De plus, c'est cette société qui a versé, en dates des 9 mars, 4 mai et 24 mai 2022, les acomptes en faveur de la poursuivante (supra, consid. 3.3.2), ce que celle-ci ne pouvait ignorer. Malgré la légère divergence de raison sociale, il apparaît donc que la société anonyme pour laquelle le recourant et son associé ont agi a été fondée, dans le but d'exploiter un restaurant dans les locaux cédés par l'intimée, et qu'elle a repris la convention des 28 / 31 décembre 2021 par actes concluants, en versant un premier acompte de CHF 20'000.- le 9 mars 2022, moins de trois mois après la signature de l'acte. Conformément à l'art. 645 al. 2 CO, les représentants ont ainsi été libérés automatiquement. Au vu de ce qui précède, c'est dès lors en violation de l'art. 82 LP que le premier juge a retenu qu'il y avait identité entre le poursuivi – A.________ – et le débiteur désigné dans la reconnaissance de dette – E.________ SA, respectivement F.________ SA. A défaut de titre établissant un engagement du recourant à titre personnel, la requête de mainlevée devait être rejetée. Il s'ensuit que le recours est bien fondé et doit être admis. 4. 4.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante. L'art. 107 al. 2 CPC permet cependant de mettre les frais judiciaires – mais non les dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1 et 4.2) – qui ne sont pas imputables aux parties à la charge de l'Etat. Selon la jurisprudence (arrêt TF 5A_87/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.4.2 non publié aux ATF 149 III 12), l'intimé au recours qui succombe ne peut toutefois être déchargé de l'obligation de supporter les frais que si une erreur de procédure grossière dont il n'est pas responsable conduit à l'admission du recours et s’il a lui-même conclu à cette admission, ou du moins, n'a pas formulé de conclusions (infondées) ou ne s'est pas identifié à la décision attaquée.”

“Elle a certes écrit, dans ses déterminations sur les allégués, contester la facture de manière globale, mais sans indiquer les postes ou les facteurs de calcul qui seraient effectivement disputés. Elle n’a en outre pas présenté de plus amples arguments à l’audience de jugement du 8 octobre 2020. En tous les cas, le procès-verbal de l’audience, présumé exact (cf. TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 3.2.1), n’en fait pas état (art. 235 al. 2 CPC). Il résulte de ce qui précède que, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. ATF 117 II 113 consid. 2 ; TF 4A_126/2019 du 17 février 2019 consid. 6.1.4), le montant facturé par la recourante à l’intimée n’a pas été contesté. Dans ces conditions, le reproche fait à cette dernière d’avoir insuffisamment prouvé sa facturation est infondé, la facture étant réputée admise. Pour le surplus, c’est à bon droit que le paiement des prestations de la fiduciaire a été réclamé à la société intimée et non à ses membres fondateurs personnellement. En effet, selon l’art. 645 al. 2 CO, lorsque des obligations expres-sément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée. Or, en l’occurrence, le relevé des opérations de la recourante, non contesté de manière détaillée par l’intimée, fait état, comme première opération, d’un rendez-vous pour la fondation de la société le [...], soit onze jours avant l’inscription de cette dernière au Registre du commerce. Il apparaît ainsi que les obligations contractées par l’intimée envers la recourante l’ont été dans les trois mois avant son inscription (cf. TF 2C_382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 5.4.2), de sorte que l’intimée demeure seule engagée envers la recourante, à l’exclusion de ses membres fondateurs. En définitive, le recours doit être admis sur ce point et le jugement entrepris réformé en ce sens que l’intimée doit verser à la recourante la somme de 2'700 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 23 décembre 2016, et que l’opposition formée au commandement de payer n° [.”

“________ ont tenté de s’approprier gratuitement les demandes de brevets alors que la recourante a été appauvrie d’un montant de l’ordre de CHF 770'000.- (recours, p. 7, ch. 11). Par conséquent, elle aurait la qualité de partie plaignante et la décision attaquée retenant le contraire violerait les art. 115 et 118 CPP (recours, p. 8 ss, let. A). 2.2. Au préalable, il convient d’examiner si la recourante et A.________ Sàrl en constitution sont une même personne juridique. 2.2.1. Conformément à l’art. 779a CO relatif aux sociétés à responsabilité limitée, les personnes qui agissent au nom de la société avant l’inscription de cette dernière au registre du commerce en sont personnellement et solidairement responsables (al. 1). Les personnes qui contractent expressément des obligations au nom de la société en sont libérées si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription au registre du commerce; dans ce cas, la société demeure seule engagée. La société anonyme connait une disposition quasi identique figurant à l’art. 645 CO dont l’application est exclue en cas de changement de raison sociale. Le Tribunal fédéral a considéré que par la constitution d’une société anonyme, un nouveau sujet de droit est créé, tandis que, en cas de modification de la raison sociale, seul le nom d’une société qui existe déjà est changé. Un tel changement n’interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l’intermédiaire d’un représentant (ATF 130 III 633 consid. 2.2.2.2.1). Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 645 al. 2 CO n’était pas applicable lorsqu’aucune fondation de société n’a lieu, mais qu’une société déjà existante est acquise et change de raison sociale. En effet, le sens et le but de l’art. 645 al. 2 CO ne constituent pas en une protection générale contre les actes juridiques conclus avec une société anonyme dont les représentants ou les organes ne sont pas habilités à accomplir de tels actes. La réglementation poursuit bien plutôt le but de fournir aux sociétés anonymes en formation, dès le départ, soit avant leur constitution formelle, les instruments nécessaires à leur activité, afin que celles-ci puissent débuter leur activité sociale dès le moment où elles acquièrent la personnalité juridique.”

“Zunächst ist festzustellen, dass die B. gemäss übereinstimmenden Ausführungen der Parteien erst am 8. Oktober 2008 gegründet wurde (vgl. RG act. I./1 S. 5 unten; act. I./2 S. 16). Somit ist ausgeschlossen, dass es bereits im Frühjahr 2008 zu einem rechtsverbindlichen Vertragsabschluss zwischen dem Berufungskläger und der Berufungsbeklagten gekommen ist, zumal letztere zu jenem Zeitpunkt noch nicht rechtsfähig war. Zwar sind gemäss Art. 645 OR auch Verpflichtungen vor der Eintragung der Gesellschaft ins Handelsregister möglich. Diesfalls gilt es zu beachten, dass bei Verpflichtungen im Namen der zu bildenden Gesellschaft die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 1 OR grundsätzlich persönlich und solidarisch haften. Wurden Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 2 OR befreit, und es haftet nur die Gesellschaft. Für die Anwendung von Art. 645 Abs. 1 OR fehlt es im konkreten Fall jedoch an der Passivlegitimation, für die Anwendung von Art. 645 Abs. 2 OR an der entsprechenden Tatsachenbehauptung, dass die Verbindlichkeiten von der Gesellschaft übernommen worden waren. Mit der Gründung der B. über- nahm der Berufungskläger sodann ein Mandat als Verwaltungsrat. Obwohl im Ge- setz nirgends ein Anspruch auf Entschädigung für Verwaltungsräte festgelegt ist, haben Verwaltungsräte grundsätzlich ein Recht auf eine Entlohnung für ihre Ar- beit. Die Entschädigung des Berufungsklägers als Verwaltungsrat der Berufungs- beklagten ist denn auch Gegenstand eines weiteren Zivilverfahrens zwischen den Parteien.”

“Zunächst ist festzustellen, dass die B. gemäss übereinstimmenden Ausführungen der Parteien erst am 8. Oktober 2008 gegründet wurde (vgl. RG act. I./1 S. 5 unten; act. I./2 S. 16). Somit ist ausgeschlossen, dass es bereits im Frühjahr 2008 zu einem rechtsverbindlichen Vertragsabschluss zwischen dem Berufungskläger und der Berufungsbeklagten gekommen ist, zumal letztere zu jenem Zeitpunkt noch nicht rechtsfähig war. Zwar sind gemäss Art. 645 OR auch Verpflichtungen vor der Eintragung der Gesellschaft ins Handelsregister möglich. Diesfalls gilt es zu beachten, dass bei Verpflichtungen im Namen der zu bildenden Gesellschaft die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 1 OR grundsätzlich persönlich und solidarisch haften. Wurden Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 2 OR befreit, und es haftet nur die Gesellschaft. Für die Anwendung von Art. 645 Abs. 1 OR fehlt es im konkreten Fall jedoch an der Passivlegitimation, für die Anwendung von Art. 645 Abs. 2 OR an der entsprechenden Tatsachenbehauptung, dass die Verbindlichkeiten von der Gesellschaft übernommen worden waren. Mit der Gründung der B. über- nahm der Berufungskläger sodann ein Mandat als Verwaltungsrat. Obwohl im Ge- setz nirgends ein Anspruch auf Entschädigung für Verwaltungsräte festgelegt ist, haben Verwaltungsräte grundsätzlich ein Recht auf eine Entlohnung für ihre Ar- beit. Die Entschädigung des Berufungsklägers als Verwaltungsrat der Berufungs- beklagten ist denn auch Gegenstand eines weiteren Zivilverfahrens zwischen den Parteien.”

“sei nicht im Interesse der A. erfolgt. Die Liegenschaft Nr. […] in DX. sei überdies von ihrem Ehemann D. und nicht durch die A. erworben worden. Diesbezüglich sah es das Gericht als erwiesen an, dass die Beschuldigte nie vorgehabt habe, die Liegenschaft im Namen der A. zu erwerben (vgl. angef. Urteil, S. 16). In rechtlicher Hinsicht kam das Strafgericht zum Schluss, die Gelder von B. seien in das Vermögen der A. übergegangen, und B. sei wirtschaftlich nicht mehr daran berechtigt gewesen. Da C. als Geschäftsführerin Organ der A. (in Gründung) gewesen sei, könne ihr das Gesellschaftsvermögen nicht anvertraut gewesen sein. Dadurch sei der Tatbestand der Veruntreuung nach Art. 138 StGB nicht erfüllt, und es komme diesfalls der Tatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 StGB zu Tragen. Zum Zeitpunkt der Gründung habe eine einfache Gesellschaft gemäss Art. 530 OR vorgelegen, bestehend aus C. und B. . Diese Gesellschaft habe zwar nicht über eigene Rechtspersönlichkeit verfügt, jedoch ermögliche es Art. 645 Abs. 2 OR, dass die Gründungsgesellschaft schon vor dem konstitutiven Handelsregistereintrag aufschiebend bedingt Vermögen erwerben könne. Darauf gestützt habe die A. (in Gründung) rechtswirksam Vermögen entgegennehmen können, und zwar vorliegend insgesamt Fr. 350'000.-- von B. . Weiter sei C. gemäss Handelsregistereintrag Geschäftsführerin der A. gewesen. Der ihr übergeordnete Verwaltungsrat, bestehend aus B. , M. und D. , habe sich weder in die Geschäftstätigkeit der A. eingemischt noch sei er seiner Überwachungspflicht nachgekommen. So habe die Beschuldigte unkontrolliert über das Vermögen der A. verfügen können (vgl. angef. Urteil, S. 18). Bezüglich des Betrages über Fr. 50'000.--, mit welchem das Grundstück in DX. über den Ehemann der Beschuldigten finanziert worden sei, kam das Strafgericht zum Schluss, dass für eine solche Drittfinanzierung die statuarische Grundlage gefehlt habe. Insgesamt seien somit alle Vermögensflüsse, welche nicht im Interesse der A. erfolgt seien, pflichtwidrig gewesen (vgl.”

“Die Bestimmungen von Art. 779a OR entsprechen Art. 783 Abs. 2 und 3 aOR. Mit der Revision des GmbH-Rechts war keine inhaltliche Änderung beabsichtigt. Gegenüber der früheren Version wurde der Gesetzestext lediglich redaktionell leicht umgestaltet. Inhaltlich entspricht er wie die frühere Bestimmung dem Art. 645 OR (FRANZ SCHENKER/MANUEL MEYER, in: Rolf Watter/Hans-Ueli Vogt [Hrsg.], Obligationenrecht II, Basler Kommentar, 6. Auflage 2024, N. 1 zu Art. 779a OR). Wer vor der Eintragung einer Gesellschaft in deren Namen handelt, haftet nach Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR für die dabei begründeten Verpflichtungen persönlich. Der Zweck dieser Ordnung besteht einerseits darin, ein Handeln der rechtlich noch nicht zur Entstehung gelangten Gesellschaft möglichst einzuschränken. Anderseits soll der Vertragsgegner des für die Gesellschaft Handelnden geschützt werden (BGE 128 III 137 E. 3). Art. 779a OR bzw. Art. 645 OR sprechen nur von "haften" und von "Verpflichtungen". Die Bestimmungen erfassen jedoch nicht bloss Verbindlichkeiten, sondern auch Rechte und ganze Vertragsverhältnisse wie Arbeitsverträge mit künftigen Angestellten oder Mietverträge über künftige Geschäftsräumlichkeiten (BGE 123 III 24 E. 2; Urteil 4C.8/2001 vom 16. August 2001 E. 2b). Da die Gesellschaft vor ihrer Eintragung die Rechtspersönlichkeit noch nicht erworben hat, ordnen Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR zwingend (vgl. BGE 107 II 246 E. 1) die solidarische Haftbarkeit der für sie Handelnden an. Dabei spielt keine Rolle, ob der Partner des im Namen der künftigen Gesellschaft Handelnden weiss, dass die Gesellschaft erst in Entstehung begriffen ist. Der für die künftige Gesellschaft rechtsgeschäftlich Handelnde kann sich vor der Haftbarkeit gemäss Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR schützen, indem er das Rechtsgeschäft von der suspensiven Bedingung abhängig macht, dass erstens die Gesellschaft überhaupt entsteht und zweitens das Geschäft genehmigt.”

“Die Bestimmungen von Art. 779a OR entsprechen Art. 783 Abs. 2 und 3 aOR. Mit der Revision des GmbH-Rechts war keine inhaltliche Änderung beabsichtigt. Gegenüber der früheren Version wurde der Gesetzestext lediglich redaktionell leicht umgestaltet. Inhaltlich entspricht er wie die frühere Bestimmung dem Art. 645 OR (FRANZ SCHENKER/MANUEL MEYER, in: Rolf Watter/Hans-Ueli Vogt [Hrsg.], Obligationenrecht II, Basler Kommentar, 6. Auflage 2024, N. 1 zu Art. 779a OR). Wer vor der Eintragung einer Gesellschaft in deren Namen handelt, haftet nach Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR für die dabei begründeten Verpflichtungen persönlich. Der Zweck dieser Ordnung besteht einerseits darin, ein Handeln der rechtlich noch nicht zur Entstehung gelangten Gesellschaft möglichst einzuschränken. Anderseits soll der Vertragsgegner des für die Gesellschaft Handelnden geschützt werden (BGE 128 III 137 E. 3). Art. 779a OR bzw. Art. 645 OR sprechen nur von "haften" und von "Verpflichtungen". Die Bestimmungen erfassen jedoch nicht bloss Verbindlichkeiten, sondern auch Rechte und ganze Vertragsverhältnisse wie Arbeitsverträge mit künftigen Angestellten oder Mietverträge über künftige Geschäftsräumlichkeiten (BGE 123 III 24 E. 2; Urteil 4C.8/2001 vom 16. August 2001 E. 2b). Da die Gesellschaft vor ihrer Eintragung die Rechtspersönlichkeit noch nicht erworben hat, ordnen Art.”

“______, place 7______, le numéro de téléphone suisse et la signature de la promesse de vente, sachant que la vente définitive ne pourrait vraisemblablement pas se faire au nom d'une entité "offshore") laissait à penser que D______/1______ SA était la concrétisation de ce projet (ce que l'appelant a du reste confirmé lors de son audition par la police, ajoutant qu'il était prévu qu'elle soit domiciliée chez H______/4______ SA). La CPAR retient de ce qui précède que les prestations de C______ SÀRL ont bien dépassé le stade de l'avant-projet, comme elle l'a toujours soutenu ; que ce sont les discussions avec l'appelant, les instructions qu'il a données et son absence d'opposition aux démarches envisagées, qui ont poussé les architectes à déployer cette activité ; que l'appelant savait qu'il n'avait pas les pouvoirs nécessaires pour modifier le contrat du 8 mars 2011 et solliciter, au nom de D______/1______ SA, des prestations excédant la phase d'avant-projet ; qu'il a néanmoins tu son absence de pouvoirs à ses interlocuteurs, lesquels n'étaient pas en mesure de la reconnaître ; que l'appelant a agi ainsi tout en n'ayant pas l'intention d'assumer lui-même les conséquences financières de ses actes (cf. art. 645 al. 1 CO), tout en sachant pertinemment, puisque cela ressort de ses propres déclarations, que les responsables de D______/1______ SA, notamment F______, refuseraient de rémunérer C______ SÀRL au-delà de la somme forfaitaire convenue et que O______ SA, si elle reprenait le projet, n'assumerait aucune obligation vis-à-vis des architectes ayant travaillé sur celui-ci. La CPAR maintient donc son appréciation selon laquelle le comportement visé réalise les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP, l'appelant ayant agi de manière abusive et contraire au droit, engagé sa responsabilité (cf. art. 39 al. 1 et 2 et 645 al. 1 CO) et, de la sorte, incité l'autorité à ouvrir une procédure pénale contre lui.”

“______, place 7______, le numéro de téléphone suisse et la signature de la promesse de vente, sachant que la vente définitive ne pourrait vraisemblablement pas se faire au nom d'une entité "offshore") laissait à penser que D______/1______ SA était la concrétisation de ce projet (ce que l'appelant a du reste confirmé lors de son audition par la police, ajoutant qu'il était prévu qu'elle soit domiciliée chez H______/4______ SA). La CPAR retient de ce qui précède que les prestations de C______ SÀRL ont bien dépassé le stade de l'avant-projet, comme elle l'a toujours soutenu ; que ce sont les discussions avec l'appelant, les instructions qu'il a données et son absence d'opposition aux démarches envisagées, qui ont poussé les architectes à déployer cette activité ; que l'appelant savait qu'il n'avait pas les pouvoirs nécessaires pour modifier le contrat du 8 mars 2011 et solliciter, au nom de D______/1______ SA, des prestations excédant la phase d'avant-projet ; qu'il a néanmoins tu son absence de pouvoirs à ses interlocuteurs, lesquels n'étaient pas en mesure de la reconnaître ; que l'appelant a agi ainsi tout en n'ayant pas l'intention d'assumer lui-même les conséquences financières de ses actes (cf. art. 645 al. 1 CO), tout en sachant pertinemment, puisque cela ressort de ses propres déclarations, que les responsables de D______/1______ SA, notamment F______, refuseraient de rémunérer C______ SÀRL au-delà de la somme forfaitaire convenue et que O______ SA, si elle reprenait le projet, n'assumerait aucune obligation vis-à-vis des architectes ayant travaillé sur celui-ci. La CPAR maintient donc son appréciation selon laquelle le comportement visé réalise les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP, l'appelant ayant agi de manière abusive et contraire au droit, engagé sa responsabilité (cf. art. 39 al. 1 et 2 et 645 al. 1 CO) et, de la sorte, incité l'autorité à ouvrir une procédure pénale contre lui.”

“______, place 7______, le numéro de téléphone suisse et la signature de la promesse de vente, sachant que la vente définitive ne pourrait vraisemblablement pas se faire au nom d'une entité "offshore") laissait à penser que D______/1______ SA était la concrétisation de ce projet (ce que l'appelant a du reste confirmé lors de son audition par la police, ajoutant qu'il était prévu qu'elle soit domiciliée chez H______/4______ SA). La CPAR retient de ce qui précède que les prestations de C______ SÀRL ont bien dépassé le stade de l'avant-projet, comme elle l'a toujours soutenu ; que ce sont les discussions avec l'appelant, les instructions qu'il a données et son absence d'opposition aux démarches envisagées, qui ont poussé les architectes à déployer cette activité ; que l'appelant savait qu'il n'avait pas les pouvoirs nécessaires pour modifier le contrat du 8 mars 2011 et solliciter, au nom de D______/1______ SA, des prestations excédant la phase d'avant-projet ; qu'il a néanmoins tu son absence de pouvoirs à ses interlocuteurs, lesquels n'étaient pas en mesure de la reconnaître ; que l'appelant a agi ainsi tout en n'ayant pas l'intention d'assumer lui-même les conséquences financières de ses actes (cf. art. 645 al. 1 CO), tout en sachant pertinemment, puisque cela ressort de ses propres déclarations, que les responsables de D______/1______ SA, notamment F______, refuseraient de rémunérer C______ SÀRL au-delà de la somme forfaitaire convenue et que O______ SA, si elle reprenait le projet, n'assumerait aucune obligation vis-à-vis des architectes ayant travaillé sur celui-ci. La CPAR maintient donc son appréciation selon laquelle le comportement visé réalise les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP, l'appelant ayant agi de manière abusive et contraire au droit, engagé sa responsabilité (cf. art. 39 al. 1 et 2 et 645 al. 1 CO) et, de la sorte, incité l'autorité à ouvrir une procédure pénale contre lui.”

“Le délai de trois mois à dater de l'inscription au registre du commerce est un délai de péremption qui ne peut être prolongé ni par les parties ni par un juge (Chappuis/Jaccard, op. cit., n. 9 ad art. 779a CO). 3.1.3 Selon la jurisprudence relative à l'art. 645 CO, lequel reprend la même règle que l'art. 779a CO pour la société anonyme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_451/2008 du 18 novembre 2008, consid. 2), la reprise de dette par la société anonyme suppose premièrement que les personnes traitant avec le tiers doivent agir expressément ou de manière reconnaissable pour le compte et, avant tout, au nom de la société en voie de constitution. Le seul fait que le cocontractant sache que la personne avec qui il traite agit dans l'intérêt d'une société en constitution ne suffit pas si la volonté d'imputer à cette société les actes ainsi effectués n'est pas clairement établie. L'indication de la société comme étant partie intéressée juridiquement à l'affaire doit être claire et sans équivoque (ATF 128 III 137 in SJ 2002 I 533 ; Lombardini, Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, n. 7 ad art. 645 CO ; ACJC/1498/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3.1.2 et ACJC/1196/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3.1 et les références citées). Agit expressément au nom d'autrui, le représentant qui se fait reconnaître en tant que tel. Cela se traduit par les expressions suivantes : "en représentation de", "au nom de", "pour". Les formulations telles que "sur l'ordre de", "pour le compte de" démontrent aussi de façon suffisante que le représentant agit au nom d'autrui, à tout le moins lorsqu'elles émanent de non juristes, quand bien même elles sont juridiquement imprécises (Chappuis, Commentaire romand, Code des obligations I, 2017, n. 12 ad art. 32 CO ; Zäch, Zürcher Kommentar, 1990, n. 43 ad art. 32 OR ; ACJC/1498/2018 précité). La manifestation intervient par actes concluants lorsque le tiers doit déduire l’existence d’un rapport de représentation des circonstances (affaires conclues par un employé sur le papier à lettres de l’entreprise par exemple ; Chappuis, op. cit., n. 12 ad art. 32 CO). L'engagement de la société requiert encore cumulativement qu'elle reprenne l'acte juridique dans les trois mois à compter de son inscription au Registre du commerce.”

“Der Zweck dieser Ordnung besteht einerseits darin, ein Handeln der rechtlich noch nicht zur Entstehung gelangten Gesellschaft möglichst einzuschränken. Anderseits soll der Vertragsgegner des für die Gesellschaft Handelnden geschützt werden (BGE 128 III 137 E. 3). Art. 779a OR bzw. Art. 645 OR sprechen nur von "haften" und von "Verpflichtungen". Die Bestimmungen erfassen jedoch nicht bloss Verbindlichkeiten, sondern auch Rechte und ganze Vertragsverhältnisse wie Arbeitsverträge mit künftigen Angestellten oder Mietverträge über künftige Geschäftsräumlichkeiten (BGE 123 III 24 E. 2; Urteil 4C.8/2001 vom 16. August 2001 E. 2b). Da die Gesellschaft vor ihrer Eintragung die Rechtspersönlichkeit noch nicht erworben hat, ordnen Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR zwingend (vgl. BGE 107 II 246 E. 1) die solidarische Haftbarkeit der für sie Handelnden an. Dabei spielt keine Rolle, ob der Partner des im Namen der künftigen Gesellschaft Handelnden weiss, dass die Gesellschaft erst in Entstehung begriffen ist. Der für die künftige Gesellschaft rechtsgeschäftlich Handelnde kann sich vor der Haftbarkeit gemäss Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR schützen, indem er das Rechtsgeschäft von der suspensiven Bedingung abhängig macht, dass erstens die Gesellschaft überhaupt entsteht und zweitens das Geschäft genehmigt. Bei gegebenen Voraussetzungen kann ein so Handelnder allerdings immer noch aus Art. 156 OR oder aus culpa in contrahendo haftbar werden, wenn er die Entstehung der Gesellschaft wider Treu und Glauben verhindert (SCHENKER/MEYER, a.a.O., N. 4 zu Art. 645 OR mit Hinweisen).”

“Der Zweck dieser Ordnung besteht einerseits darin, ein Handeln der rechtlich noch nicht zur Entstehung gelangten Gesellschaft möglichst einzuschränken. Anderseits soll der Vertragsgegner des für die Gesellschaft Handelnden geschützt werden (BGE 128 III 137 E. 3). Art. 779a OR bzw. Art. 645 OR sprechen nur von "haften" und von "Verpflichtungen". Die Bestimmungen erfassen jedoch nicht bloss Verbindlichkeiten, sondern auch Rechte und ganze Vertragsverhältnisse wie Arbeitsverträge mit künftigen Angestellten oder Mietverträge über künftige Geschäftsräumlichkeiten (BGE 123 III 24 E. 2; Urteil 4C.8/2001 vom 16. August 2001 E. 2b). Da die Gesellschaft vor ihrer Eintragung die Rechtspersönlichkeit noch nicht erworben hat, ordnen Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR zwingend (vgl. BGE 107 II 246 E. 1) die solidarische Haftbarkeit der für sie Handelnden an. Dabei spielt keine Rolle, ob der Partner des im Namen der künftigen Gesellschaft Handelnden weiss, dass die Gesellschaft erst in Entstehung begriffen ist. Der für die künftige Gesellschaft rechtsgeschäftlich Handelnde kann sich vor der Haftbarkeit gemäss Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR schützen, indem er das Rechtsgeschäft von der suspensiven Bedingung abhängig macht, dass erstens die Gesellschaft überhaupt entsteht und zweitens das Geschäft genehmigt. Bei gegebenen Voraussetzungen kann ein so Handelnder allerdings immer noch aus Art. 156 OR oder aus culpa in contrahendo haftbar werden, wenn er die Entstehung der Gesellschaft wider Treu und Glauben verhindert (SCHENKER/MEYER, a.a.O., N. 4 zu Art. 645 OR mit Hinweisen).”

“gemäss übereinstimmenden Ausführungen der Parteien erst am 8. Oktober 2008 gegründet wurde (vgl. RG act. I./1 S. 5 unten; act. I./2 S. 16). Somit ist ausgeschlossen, dass es bereits im Frühjahr 2008 zu einem rechtsverbindlichen Vertragsabschluss zwischen dem Berufungskläger und der Berufungsbeklagten gekommen ist, zumal letztere zu jenem Zeitpunkt noch nicht rechtsfähig war. Zwar sind gemäss Art. 645 OR auch Verpflichtungen vor der Eintragung der Gesellschaft ins Handelsregister möglich. Diesfalls gilt es zu beachten, dass bei Verpflichtungen im Namen der zu bildenden Gesellschaft die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 1 OR grundsätzlich persönlich und solidarisch haften. Wurden Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 2 OR befreit, und es haftet nur die Gesellschaft. Für die Anwendung von Art. 645 Abs. 1 OR fehlt es im konkreten Fall jedoch an der Passivlegitimation, für die Anwendung von Art. 645 Abs. 2 OR an der entsprechenden Tatsachenbehauptung, dass die Verbindlichkeiten von der Gesellschaft übernommen worden waren. Mit der Gründung der B. über- nahm der Berufungskläger sodann ein Mandat als Verwaltungsrat. Obwohl im Ge- setz nirgends ein Anspruch auf Entschädigung für Verwaltungsräte festgelegt ist, haben Verwaltungsräte grundsätzlich ein Recht auf eine Entlohnung für ihre Ar- beit. Die Entschädigung des Berufungsklägers als Verwaltungsrat der Berufungs- beklagten ist denn auch Gegenstand eines weiteren Zivilverfahrens zwischen den Parteien. Unter den konkreten Umständen erscheint es daher als plausibel, dass ein allfälliges Tätigwerden des Berufungsklägers in dieser Zeitspanne als freiwilli- ge Leistung mit Blick auf die spätere Mandatserteilung erbracht wurde. Dass erst zu einem späteren Zeitpunkt ausserhalb des Verwaltungsratsmandats eine (still- schweigende) Vereinbarung über ein Entgelt für vor der Gründung getätigte Auf- wendungen getroffen worden sein soll, erweist sich demgegenüber als unwahr- scheinlich.”

“Es fragt sich, wer Inhaber des durch die angezeigten Taten geschädig- ten Vermögens ist. Alle Vorwürfe bezogen sich auf den Abschluss des vorbe- zeichneten Kaufvertrages vom 28. August 2017 und dessen darauf folgende Er- füllung bzw. Nicht-Erfüllung (vorstehend Erw. I.1 und I.2). Der Beschwerdeführer 2 schloss diesen Kaufvertrag namens der Beschwerdeführerin 1 als Käuferin ab (Urk. 33/4/6 S. 2). Allerdings existierte diese zum Zeitpunkt des Kaufvertrags- abschlusses am 28. August 2017 (Urk. 33/4/6 S. 8) noch gar nicht, datieren ihre Statuten erst vom 11. September 2017 und wurde sie erst am 28. September 2017 ins Handelsregister eingetragen (Urk. 33/4/3), haftet der Beschwerdeführer 2 grundsätzlich persönlich und solidarisch (Art. 645 Abs. 1 OR), ist aus den vor- liegenden Akten nicht ersichtlich, ob die Beschwerdeführerin 1 diese Verpflichtun- gen des Beschwerdeführers 2 innerhalb der Frist von drei Monaten nach der Ein- tragung der Beschwerdeführerin 1 in das Handelsregister gemäss Art. 645 Abs. 2 - 7 - OR übernommen hatte und erklärten die Beschwerdeführer, der Beschwerde- führer 2 habe den Kaufpreis von Fr. 200'000.-- mit Überweisungen vom 28./29. August 2017 bezahlt (Urk. 33/3 S. 6 Rz 9, Urk. 33/2/3 S. 3 Ziff. 22). Es ist somit unklar, wer Inhaber des durch die angezeigten Taten geschädig- ten Vermögens ist, die Beschwerdeführerin 1 oder der Beschwerdeführer 2, und wer demnach überhaupt zur Erhebung einer Beschwerde gegen die angefochte- nen Verfügungen legitimiert ist.”

“Zunächst ist festzustellen, dass die B. gemäss übereinstimmenden Ausführungen der Parteien erst am 8. Oktober 2008 gegründet wurde (vgl. RG act. I./1 S. 5 unten; act. I./2 S. 16). Somit ist ausgeschlossen, dass es bereits im Frühjahr 2008 zu einem rechtsverbindlichen Vertragsabschluss zwischen dem Berufungskläger und der Berufungsbeklagten gekommen ist, zumal letztere zu jenem Zeitpunkt noch nicht rechtsfähig war. Zwar sind gemäss Art. 645 OR auch Verpflichtungen vor der Eintragung der Gesellschaft ins Handelsregister möglich. Diesfalls gilt es zu beachten, dass bei Verpflichtungen im Namen der zu bildenden Gesellschaft die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 1 OR grundsätzlich persönlich und solidarisch haften. Wurden Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 2 OR befreit, und es haftet nur die Gesellschaft. Für die Anwendung von Art. 645 Abs. 1 OR fehlt es im konkreten Fall jedoch an der Passivlegitimation, für die Anwendung von Art. 645 Abs. 2 OR an der entsprechenden Tatsachenbehauptung, dass die Verbindlichkeiten von der Gesellschaft übernommen worden waren. Mit der Gründung der B. über- nahm der Berufungskläger sodann ein Mandat als Verwaltungsrat. Obwohl im Ge- setz nirgends ein Anspruch auf Entschädigung für Verwaltungsräte festgelegt ist, haben Verwaltungsräte grundsätzlich ein Recht auf eine Entlohnung für ihre Ar- beit. Die Entschädigung des Berufungsklägers als Verwaltungsrat der Berufungs- beklagten ist denn auch Gegenstand eines weiteren Zivilverfahrens zwischen den Parteien. Unter den konkreten Umständen erscheint es daher als plausibel, dass ein allfälliges Tätigwerden des Berufungsklägers in dieser Zeitspanne als freiwilli- ge Leistung mit Blick auf die spätere Mandatserteilung erbracht wurde. Dass erst zu einem späteren Zeitpunkt ausserhalb des Verwaltungsratsmandats eine (still- schweigende) Vereinbarung über ein Entgelt für vor der Gründung getätigte Auf- wendungen getroffen worden sein soll, erweist sich demgegenüber als unwahr- scheinlich.”

“I./1 S. 5 unten; act. I./2 S. 16). Somit ist ausgeschlossen, dass es bereits im Frühjahr 2008 zu einem rechtsverbindlichen Vertragsabschluss zwischen dem Berufungskläger und der Berufungsbeklagten gekommen ist, zumal letztere zu jenem Zeitpunkt noch nicht rechtsfähig war. Zwar sind gemäss Art. 645 OR auch Verpflichtungen vor der Eintragung der Gesellschaft ins Handelsregister möglich. Diesfalls gilt es zu beachten, dass bei Verpflichtungen im Namen der zu bildenden Gesellschaft die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 1 OR grundsätzlich persönlich und solidarisch haften. Wurden Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 2 OR befreit, und es haftet nur die Gesellschaft. Für die Anwendung von Art. 645 Abs. 1 OR fehlt es im konkreten Fall jedoch an der Passivlegitimation, für die Anwendung von Art. 645 Abs. 2 OR an der entsprechenden Tatsachenbehauptung, dass die Verbindlichkeiten von der Gesellschaft übernommen worden waren. Mit der Gründung der B. über- nahm der Berufungskläger sodann ein Mandat als Verwaltungsrat. Obwohl im Ge- setz nirgends ein Anspruch auf Entschädigung für Verwaltungsräte festgelegt ist, haben Verwaltungsräte grundsätzlich ein Recht auf eine Entlohnung für ihre Ar- beit. Die Entschädigung des Berufungsklägers als Verwaltungsrat der Berufungs- beklagten ist denn auch Gegenstand eines weiteren Zivilverfahrens zwischen den Parteien. Unter den konkreten Umständen erscheint es daher als plausibel, dass ein allfälliges Tätigwerden des Berufungsklägers in dieser Zeitspanne als freiwilli- ge Leistung mit Blick auf die spätere Mandatserteilung erbracht wurde. Dass erst zu einem späteren Zeitpunkt ausserhalb des Verwaltungsratsmandats eine (still- schweigende) Vereinbarung über ein Entgelt für vor der Gründung getätigte Auf- wendungen getroffen worden sein soll, erweist sich demgegenüber als unwahr- scheinlich.”

“Zunächst ist festzustellen, dass die B. gemäss übereinstimmenden Ausführungen der Parteien erst am 8. Oktober 2008 gegründet wurde (vgl. RG act. I./1 S. 5 unten; act. I./2 S. 16). Somit ist ausgeschlossen, dass es bereits im Frühjahr 2008 zu einem rechtsverbindlichen Vertragsabschluss zwischen dem Berufungskläger und der Berufungsbeklagten gekommen ist, zumal letztere zu jenem Zeitpunkt noch nicht rechtsfähig war. Zwar sind gemäss Art. 645 OR auch Verpflichtungen vor der Eintragung der Gesellschaft ins Handelsregister möglich. Diesfalls gilt es zu beachten, dass bei Verpflichtungen im Namen der zu bildenden Gesellschaft die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 1 OR grundsätzlich persönlich und solidarisch haften. Wurden Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 2 OR befreit, und es haftet nur die Gesellschaft. Für die Anwendung von Art. 645 Abs. 1 OR fehlt es im konkreten Fall jedoch an der Passivlegitimation, für die Anwendung von Art. 645 Abs. 2 OR an der entsprechenden Tatsachenbehauptung, dass die Verbindlichkeiten von der Gesellschaft übernommen worden waren. Mit der Gründung der B. über- nahm der Berufungskläger sodann ein Mandat als Verwaltungsrat. Obwohl im Ge- setz nirgends ein Anspruch auf Entschädigung für Verwaltungsräte festgelegt ist, haben Verwaltungsräte grundsätzlich ein Recht auf eine Entlohnung für ihre Ar- beit. Die Entschädigung des Berufungsklägers als Verwaltungsrat der Berufungs- beklagten ist denn auch Gegenstand eines weiteren Zivilverfahrens zwischen den Parteien. Unter den konkreten Umständen erscheint es daher als plausibel, dass ein allfälliges Tätigwerden des Berufungsklägers in dieser Zeitspanne als freiwilli- ge Leistung mit Blick auf die spätere Mandatserteilung erbracht wurde. Dass erst zu einem späteren Zeitpunkt ausserhalb des Verwaltungsratsmandats eine (still- schweigende) Vereinbarung über ein Entgelt für vor der Gründung getätigte Auf- wendungen getroffen worden sein soll, erweist sich demgegenüber als unwahr- scheinlich.”

“En l'espèce, dans sa requête du 6 février 2024, B.________ SA a allégué avoir conclu en décembre 2021, avec l'opposant et son associé, une convention de remise de commerce pour un montant de CHF 100'000.-, dont seuls CHF 40'000.- ont été versés, en trois acomptes, et a précisé que la société E.________ SA en formation mentionnée dans cette convention n'a jamais été constituée, de sorte que les engagements pris l'ont été au nom des associés. Elle en a conclu que la convention en question vaut titre de mainlevée provisoire, au sens de l'art 82 LP, à l'égard de A.________, pour le montant de CHF 60'000.-. Dans sa détermination du 8 avril 2024, l'opposant a conclu au rejet de la requête de mainlevée. En substance, il a contesté l'existence d'un titre de mainlevée à son encontre, faisant valoir qu'une société – F.________ SA – a bien été inscrite au registre du commerce le 20 janvier 2022 et que c'est elle qui a versé, en dates des 9 mars, 4 mai et 24 mai 2022, les acomptes mentionnés par la poursuivante. De la sorte, en application de l'art. 645 al. 2 CO, les fondateurs ont été libérés et c'est la société qui est seule engagée par la convention de remise de commerce. Par ailleurs, l'opposant a relevé que la représentante de B.________ SA pour la conclusion de cette convention, G.________, n'était alors plus inscrite au registre du commerce en tant qu'administratrice et ne pouvait dès lors pas engager la poursuivante. Or, dans sa décision du 23 avril 2024, le Président n'a pas du tout fait état des arguments soulevés par l'opposant dans sa détermination, mais a simplement considéré que "la convention de remise de commerce du 30 décembre 2021 signée par l'opposant, de laquelle il ressort que l'opposant s'engage à verser le montant de Fr. 100'000.- à la requérante (…) vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP", sous déduction des acomptes d'un montant total de CHF 40'000.- dont "l'opposant s'est acquitté". Même si le juge n'a pas l'obligation de discuter tous les moyens invoqués par les parties, il aurait été nécessaire, en l'occurrence, d'expliquer au moins brièvement pour quels motifs les arguments du poursuivi quant aux personnes engagées par la convention et quant à la provenance des acomptes versés n'étaient pas fondés.”

“Ohne Mitwirkung von aussen, will sagen: "automatisch", tritt die Befreiung der gemäss Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR Haftenden ein, wenn die Gesellschaft innerhalb von drei Monaten nach ihrer Eintragung das Rechtsgeschäft übernimmt (vgl. etwa BGE 128 III 137 E. 4). Konkludentes Verhalten wie beispielsweise die vorbehaltlose Erfüllung des Geschäfts durch die Gesellschaft genügt. Die Frist von drei Monaten zur Übernahme nach Art. 779a Abs. 2 OR bzw. Art. 645 Abs. 2 OR berechnet sich ab dem Datum der Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister. Ist diese Frist verstrichen, kann eine die Handelnden befreiende Schuldübernahme nur mit Zustimmung des Geschäftspartners erfolgen (SCHENKER/MEYER, a.a.O., N. 9 f. zu Art. 645 OR mit Hinweisen).”

“Die Bestimmungen von Art. 779a OR entsprechen Art. 783 Abs. 2 und 3 aOR. Mit der Revision des GmbH-Rechts war keine inhaltliche Änderung beabsichtigt. Gegenüber der früheren Version wurde der Gesetzestext lediglich redaktionell leicht umgestaltet. Inhaltlich entspricht er wie die frühere Bestimmung dem Art. 645 OR (FRANZ SCHENKER/MANUEL MEYER, in: Rolf Watter/Hans-Ueli Vogt [Hrsg.], Obligationenrecht II, Basler Kommentar, 6. Auflage 2024, N. 1 zu Art. 779a OR). Wer vor der Eintragung einer Gesellschaft in deren Namen handelt, haftet nach Art. 779a Abs. 1 OR bzw. Art. 645 Abs. 1 OR für die dabei begründeten Verpflichtungen persönlich. Der Zweck dieser Ordnung besteht einerseits darin, ein Handeln der rechtlich noch nicht zur Entstehung gelangten Gesellschaft möglichst einzuschränken. Anderseits soll der Vertragsgegner des für die Gesellschaft Handelnden geschützt werden (BGE 128 III 137 E. 3). Art. 779a OR bzw. Art. 645 OR sprechen nur von "haften" und von "Verpflichtungen". Die Bestimmungen erfassen jedoch nicht bloss Verbindlichkeiten, sondern auch Rechte und ganze Vertragsverhältnisse wie Arbeitsverträge mit künftigen Angestellten oder Mietverträge über künftige Geschäftsräumlichkeiten (BGE 123 III 24 E. 2; Urteil 4C.8/2001 vom 16. August 2001 E. 2b). Da die Gesellschaft vor ihrer Eintragung die Rechtspersönlichkeit noch nicht erworben hat, ordnen Art.”

“Zunächst ist festzustellen, dass die B. gemäss übereinstimmenden Ausführungen der Parteien erst am 8. Oktober 2008 gegründet wurde (vgl. RG act. I./1 S. 5 unten; act. I./2 S. 16). Somit ist ausgeschlossen, dass es bereits im Frühjahr 2008 zu einem rechtsverbindlichen Vertragsabschluss zwischen dem Berufungskläger und der Berufungsbeklagten gekommen ist, zumal letztere zu jenem Zeitpunkt noch nicht rechtsfähig war. Zwar sind gemäss Art. 645 OR auch Verpflichtungen vor der Eintragung der Gesellschaft ins Handelsregister möglich. Diesfalls gilt es zu beachten, dass bei Verpflichtungen im Namen der zu bildenden Gesellschaft die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 1 OR grundsätzlich persönlich und solidarisch haften. Wurden Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden gemäss Art. 645 Abs. 2 OR befreit, und es haftet nur die Gesellschaft. Für die Anwendung von Art. 645 Abs. 1 OR fehlt es im konkreten Fall jedoch an der Passivlegitimation, für die Anwendung von Art. 645 Abs. 2 OR an der entsprechenden Tatsachenbehauptung, dass die Verbindlichkeiten von der Gesellschaft übernommen worden waren. Mit der Gründung der B. über- nahm der Berufungskläger sodann ein Mandat als Verwaltungsrat. Obwohl im Ge- setz nirgends ein Anspruch auf Entschädigung für Verwaltungsräte festgelegt ist, haben Verwaltungsräte grundsätzlich ein Recht auf eine Entlohnung für ihre Ar- beit.”

“Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 645 al. 2 CO n’était pas applicable lorsqu’aucune fondation de société n’a lieu, mais qu’une société déjà existante est acquise et change de raison sociale. En effet, le sens et le but de l’art. 645 al. 2 CO ne constituent pas en une protection générale contre les actes juridiques conclus avec une société anonyme dont les représentants ou les organes ne sont pas habilités à accomplir de tels actes. La réglementation poursuit bien plutôt le but de fournir aux sociétés anonymes en formation, dès le départ, soit avant leur constitution formelle, les instruments nécessaires à leur activité, afin que celles-ci puissent débuter leur activité sociale dès le moment où elles acquièrent la personnalité juridique. Le fait qu’un tiers accorde sa confiance à une future société n’implique pas qu’il en fasse nécessairement de même pour une société qui existe déjà. C’est pourquoi l’acceptation anticipée d’un changement de partie en vertu de l’art. 645 al. 2 CO, également de par le sens et le but de cette disposition, se rapporte - sous réserve de convention contraire - à un futur sujet de droit, et non à un sujet de droit existant (ATF 128 III 137 consid. 4). En l’espèce, il faut retenir avec le Ministère public et les instances fédérales que A.________ Sàrl en constitution est partie au contrat de cession de demandes de brevets et non la société Q.________ Sàrl devenue A.________ Sàrl. Comme cela a été relevé ci-dessus, une société à responsabilité limitée avant son inscription au registre du commerce peut entreprendre des actes juridiques au travers de personnes qui agiront expressément en son nom. Ainsi, par contrat du 1er février 2017, la société A.________ Sàrl en constitution, représentée par ses gérants O.________ et C.________, a conclu un contrat de cession de brevet. A la suite de la signature de ce contrat, la société A.________ Sàrl en constitution n’a pas été constituée par une nouvelle inscription au registre du commerce. Parallèlement à cela, une autre société, soit Q.”

“Les personnes qui contractent expressément des obligations au nom de la société en sont libérées si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription au registre du commerce; dans ce cas, la société demeure seule engagée. La société anonyme connait une disposition quasi identique figurant à l’art. 645 CO dont l’application est exclue en cas de changement de raison sociale. Le Tribunal fédéral a considéré que par la constitution d’une société anonyme, un nouveau sujet de droit est créé, tandis que, en cas de modification de la raison sociale, seul le nom d’une société qui existe déjà est changé. Un tel changement n’interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l’intermédiaire d’un représentant (ATF 130 III 633 consid. 2.2.2.2.1). Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 645 al. 2 CO n’était pas applicable lorsqu’aucune fondation de société n’a lieu, mais qu’une société déjà existante est acquise et change de raison sociale. En effet, le sens et le but de l’art. 645 al. 2 CO ne constituent pas en une protection générale contre les actes juridiques conclus avec une société anonyme dont les représentants ou les organes ne sont pas habilités à accomplir de tels actes. La réglementation poursuit bien plutôt le but de fournir aux sociétés anonymes en formation, dès le départ, soit avant leur constitution formelle, les instruments nécessaires à leur activité, afin que celles-ci puissent débuter leur activité sociale dès le moment où elles acquièrent la personnalité juridique. Le fait qu’un tiers accorde sa confiance à une future société n’implique pas qu’il en fasse nécessairement de même pour une société qui existe déjà. C’est pourquoi l’acceptation anticipée d’un changement de partie en vertu de l’art. 645 al. 2 CO, également de par le sens et le but de cette disposition, se rapporte - sous réserve de convention contraire - à un futur sujet de droit, et non à un sujet de droit existant (ATF 128 III 137 consid. 4). En l’espèce, il faut retenir avec le Ministère public et les instances fédérales que A.”

“779a CO relatif aux sociétés à responsabilité limitée, les personnes qui agissent au nom de la société avant l’inscription de cette dernière au registre du commerce en sont personnellement et solidairement responsables (al. 1). Les personnes qui contractent expressément des obligations au nom de la société en sont libérées si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription au registre du commerce; dans ce cas, la société demeure seule engagée. La société anonyme connait une disposition quasi identique figurant à l’art. 645 CO dont l’application est exclue en cas de changement de raison sociale. Le Tribunal fédéral a considéré que par la constitution d’une société anonyme, un nouveau sujet de droit est créé, tandis que, en cas de modification de la raison sociale, seul le nom d’une société qui existe déjà est changé. Un tel changement n’interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l’intermédiaire d’un représentant (ATF 130 III 633 consid. 2.2.2.2.1). Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 645 al. 2 CO n’était pas applicable lorsqu’aucune fondation de société n’a lieu, mais qu’une société déjà existante est acquise et change de raison sociale. En effet, le sens et le but de l’art. 645 al. 2 CO ne constituent pas en une protection générale contre les actes juridiques conclus avec une société anonyme dont les représentants ou les organes ne sont pas habilités à accomplir de tels actes. La réglementation poursuit bien plutôt le but de fournir aux sociétés anonymes en formation, dès le départ, soit avant leur constitution formelle, les instruments nécessaires à leur activité, afin que celles-ci puissent débuter leur activité sociale dès le moment où elles acquièrent la personnalité juridique. Le fait qu’un tiers accorde sa confiance à une future société n’implique pas qu’il en fasse nécessairement de même pour une société qui existe déjà. C’est pourquoi l’acceptation anticipée d’un changement de partie en vertu de l’art. 645 al. 2 CO, également de par le sens et le but de cette disposition, se rapporte - sous réserve de convention contraire - à un futur sujet de droit, et non à un sujet de droit existant (ATF 128 III 137 consid.”

“Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 645 al. 2 CO n’était pas applicable lorsqu’aucune fondation de société n’a lieu, mais qu’une société déjà existante est acquise et change de raison sociale. En effet, le sens et le but de l’art. 645 al. 2 CO ne constituent pas en une protection générale contre les actes juridiques conclus avec une société anonyme dont les représentants ou les organes ne sont pas habilités à accomplir de tels actes. La réglementation poursuit bien plutôt le but de fournir aux sociétés anonymes en formation, dès le départ, soit avant leur constitution formelle, les instruments nécessaires à leur activité, afin que celles-ci puissent débuter leur activité sociale dès le moment où elles acquièrent la personnalité juridique. Le fait qu’un tiers accorde sa confiance à une future société n’implique pas qu’il en fasse nécessairement de même pour une société qui existe déjà. C’est pourquoi l’acceptation anticipée d’un changement de partie en vertu de l’art. 645 al. 2 CO, également de par le sens et le but de cette disposition, se rapporte - sous réserve de convention contraire - à un futur sujet de droit, et non à un sujet de droit existant (ATF 128 III 137 consid. 4). En l’espèce, il faut retenir avec le Ministère public et les instances fédérales que A.________ Sàrl en constitution est partie au contrat de cession de demandes de brevets et non la société Q.________ Sàrl devenue A.________ Sàrl. Comme cela a été relevé ci-dessus, une société à responsabilité limitée avant son inscription au registre du commerce peut entreprendre des actes juridiques au travers de personnes qui agiront expressément en son nom. Ainsi, par contrat du 1er février 2017, la société A.________ Sàrl en constitution, représentée par ses gérants O.________ et C.________, a conclu un contrat de cession de brevet. A la suite de la signature de ce contrat, la société A.________ Sàrl en constitution n’a pas été constituée par une nouvelle inscription au registre du commerce. Parallèlement à cela, une autre société, soit Q.”