Art. 356b

“1), versé en décembre au plus tard ou au moment de la cessation des rapports de travail, pro rata temporis ; selon accord bilatéral, il peut aussi être payé mensuellement (art. 18.2). 3.2.2 L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). Sauf disposition contraire de la convention collective de travail, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l’extinction des contrats individuels de travail – soit notamment celles relatives au salaire (ATF 139 III 60 consid. 5.1) – ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu’elles lient (art. 357 al. 1 CO), c'est-à-dire les employeurs qui sont personnellement parties à la convention, les employeurs et les travailleurs qui sont membres d’une association contractante (art. 356 al. 1 CO), ou encore les employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se soumettre individuellement à la convention (art. 356b al. 1 CO) ; en outre, le champ d’application de la convention collective peut être étendu par décision d'une autorité cantonale ou fédérale (art. 1 LECCT [loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 ; RS 221.215.311]), auquel cas les clauses conventionnelles s’appliquent également aux employeurs et travailleurs auxquels elle est étendue. En tant qu’ils dérogent à de telles clauses, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et remplacés par ces clauses, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs étant toutefois valables (art. 357 al. 2 CO). Les clauses visées à l’art. 357 CO, dites clauses normatives, doivent être interprétées de la même manière qu’une loi (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 et les références citées ; TF 4A_557/2021 du 7 juin 2022 consid. 4.1). D’après la jurisprudence, la loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. On peut cependant s’écarter de cette interprétation s’il y a des raisons sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle du législateur ; de tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi.”

“Envers les travailleurs membres d'une association contractante, les clauses normatives de la CCT auront en principe un effet direct et impératif dès lors que l'employeur est personnellement partie à la convention ou membre d'une association contractante (art. 356 al. 1, art. 357 al. 1 CO ; ATF 141 III 418 consid. 2.1 ; CACI 27 septembre 2023/396 consid. 3.2.2.2). Pour les travailleurs qui ne sont pas membres d'une organisation signataire (« dissidents »), l'assujettissement peut se faire par divers mécanismes. Le champ d'application de la CCT peut ainsi être étendu par décision d'une autorité cantonale ou fédérale (art. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [LECCT ; RS 221.215.311]). Le travailleur au service d'un employeur lié par la CCT peut aussi se soumettre individuellement à la convention avec le consentement des parties (soumission dite formelle), de sorte qu'il sera considéré comme lié par la convention (art. 356b al. 1 CO). La soumission est un contrat passé entre le travailleur dissident et les parties à la convention collective ; la déclaration de soumission et le consentement des parties à la CCT doivent revêtir la forme écrite (art. 356c al. 1 CO). La CCT peut encore contenir une clause faisant obligation aux employeurs liés par elle d'appliquer ses dispositions normatives à tous leurs employés, qu'ils soient membres d'une association de travailleurs ou non (clause d'égalité de traitement ou clause d'extension). Enfin, un employeur, lié ou non, peut convenir avec le travailleur d'incorporer dans le contrat de travail les dispositions d'une CCT ; celle-ci ne produit alors pas directement un effet normatif, mais les parties peuvent exiger le respect de la CCT en réclamant l'exécution des clauses du contrat qui reprennent les dispositions conventionnelles (effets dits indirects de la CCT) (CACI 27 septembre 2023/396 loc. cit.). 4.3 En l’espèce, l’intimée est membre de Médias Suisses, organisation patronale signataire de la CCT.”

“Gemäss Art. 356b OR können sich einzelne Arbeitgeber und einzelne im Dienst beteiligter Arbeitgeber stehende Arbeitnehmer mit Zustimmung der Vertragsparteien dem GAV anschliessen und gelten als beteiligte Arbeitgeber und Arbeitnehmer. Ein solcher Anschluss hat zur Folge, dass die arbeitsvertraglichen Bestimmungen des GAV auch für den Angeschlossenen normativ wirken (vgl. Jean-Fritz Stöckli, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, Bd. VI, 1999, N. 8 zu Art. 356b OR). Der Anschluss erfolgt gemäss Art. 356c Abs. 1 OR in Form eines schriftlich geschlossenen Vertrags zwischen dem Aussenseiter, der eine Anschlusserklärung (Offerte) abgibt, und den Vertragsparteien, die dieser zustimmen. Vielfach sind die Vertragsparteien durch die paritätische Kommission als Organ vertreten. Ist dies nicht der Fall, so muss jeder Verband die Zustimmung erklären (Vischer/Albrecht, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 2006, N. 34 zu Art. 356b OR; PORTMANN/RUDOLPH, in: Basler Kommentar, 7. Aufl. 2019, N. 2 zu Art. 356b OR).”

“157 CPC; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 1.4 La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 1 CPC). 2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que la convention collective de travail pour la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse du 1er janvier 2009 (sic) était applicable à la relation de travail entre les parties, et de l'avoir condamnée à payer à l'intimée la somme brute de 656 fr. 70 à titre de différence de salaire. 2.1 2.1.1 A teneur des art. 356 ss CO, les clauses normatives d'une convention collective de travail n'ont en principe d'effet qu'envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient, c'est-à-dire les employeurs qui sont personnellement parties à la convention, les employeurs et travailleurs qui sont membres d'une association contractante, ou encore les employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se soumettre à la convention au sens de l'art. 356b CO. La convention peut toutefois être étendue aux tiers en vertu de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311). La convention collective étendue ne s'applique pas seulement aux employeurs et travailleurs liés, mais également aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée par la convention et qui ne sont pas liés par cette convention (art. 1 al. 1 et 4 al. 1 LECCT). L'autorité qui prononce l'extension d'une convention collective doit ainsi en fixer le champ d'application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, ainsi que la date d'entrée en vigueur et la durée de validité de la convention (art. 12 al. 2 LECCT). Ces dispositions doivent figurer dans l'arrêté d'extension publié (art. 14 al. 1 LECCT; Bruchez, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 70 ad art. 356 CO). 2.1.2 Dans la branche économique de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, les rapports de travail étaient régis, jusqu'au 31 décembre 2018, par la convention collective de travail pour la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse du 7 octobre 2014 (ci-après: la CCT).”

“Gemäss Art. 356b OR können sich einzelne Arbeitgeber und einzelne im Dienst beteiligter Arbeitgeber stehende Arbeitnehmer mit Zustimmung der Vertragsparteien dem GAV anschliessen und gelten als beteiligte Arbeitgeber und Arbeitnehmer. Ein solcher Anschluss hat zur Folge, dass die arbeitsvertraglichen Bestimmungen des GAV auch für den Angeschlossenen normativ wirken (vgl. Jean-Fritz Stöckli, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, Bd. VI, 1999, N. 8 zu Art. 356b OR). Der Anschluss erfolgt gemäss Art. 356c Abs. 1 OR in Form eines schriftlich geschlossenen Vertrags zwischen dem Aussenseiter, der eine Anschlusserklärung (Offerte) abgibt, und den Vertragsparteien, die dieser zustimmen. Vielfach sind die Vertragsparteien durch die paritätische Kommission als Organ vertreten. Ist dies nicht der Fall, so muss jeder Verband die Zustimmung erklären (Vischer/Albrecht, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 2006, N. 34 zu Art. 356b OR; PORTMANN/RUDOLPH, in: Basler Kommentar, 7. Aufl. 2019, N. 2 zu Art. 356b OR).”

“Dans le domaine de l'interprétation des dispositions normatives d'une convention collective, il ne faut pas exagérer la distinction entre les règles sur l'interprétation des lois et les règles sur l'interprétation des contrats; la volonté des cocontractants et ce que l'on peut comprendre selon le principe de la bonne foi constituent également des moyens d'interprétation (ATF 133 III 213 consid. 5.2). 3.2.1 Il découle de l'art. 357 al. 1 CO que les clauses relatives notamment au contenu des contrats individuels de travail n'ont en principe d'effet direct et impératif qu'envers des employeurs et travailleurs qu'elles lient. De telles clauses s'appliquent automatiquement, sans incorporation dans le contrat de travail, et les parties ne peuvent y déroger contractuellement au détriment du salarié (cf. AUBERT, Commentaire romand, n. 3 s. ad art. 357 CO). Ces effets supposent que les deux parties soient liées. Tel est le cas si l'employeur est personnellement partie à la convention, si l'employeur et le travailleur sont membres d'une association contractante (art. 356 al. 1 CO), ou encore si l'employeur et le travailleur ont fait une déclaration de soumission volontaire au sens de l'art. 356b CO et ont obtenu le consentement des parties (ATF 134 I 269 consid 6.3.1 cf. ATF 123 III 129 consid. 3a p. 131; arrêt du Tribunal fédéral 4C.276/2004 du 12 octobre 2004). 3.2.2 A teneur de son article premier, la CCT C______ s'applique aux rapports de travail entre l'employeur et "tous ses employés engagés sous contrat de droit privé, à l'exception de ceux qui sont au bénéfice de la CCT D______". L'art. 1 de la CCT D______ prévoit que la convention s'applique à tous les employeurs membres de D______ et à toutes les personnes employées par lesdits membres, que les rapports de travail relèvent du droit privé ou du droit public. 3.3 En l'espèce, il est constant que l'employée était, dès avant son engagement par l'employeur, membre du syndicat B______, et que cet organisme a été partie à la CCT C______ et est partie à la CCT D______. Il est par ailleurs établi que l'employée, au sein de l'employeur, a occupé un emploi de solidarité au sens des art. 45D LMC. Le contrat de travail liant les parties, conclu en 2013, stipule expressément ce cadre, et opère un renvoi à la législation en matière de chômage conformément à la règlementation cantonale de droit public alors en vigueur, notamment s'agissant de la rémunération.”

“Gemäss Art. 356b OR können sich einzelne Arbeitgeber und einzelne im Dienst beteiligter Arbeitgeber stehende Arbeitnehmer mit Zustimmung der Vertragsparteien dem GAV anschliessen und gelten als beteiligte Arbeitgeber und Arbeitnehmer. Ein solcher Anschluss hat zur Folge, dass die arbeitsvertraglichen Bestimmungen des GAV auch für den Angeschlossenen normativ wirken (vgl. Jean-Fritz Stöckli, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, Bd. VI, 1999, N. 8 zu Art. 356b OR). Der Anschluss erfolgt gemäss Art. 356c Abs. 1 OR in Form eines schriftlich geschlossenen Vertrags zwischen dem Aussenseiter, der eine Anschlusserklärung (Offerte) abgibt, und den Vertragsparteien, die dieser zustimmen. Vielfach sind die Vertragsparteien durch die paritätische Kommission als Organ vertreten. Ist dies nicht der Fall, so muss jeder Verband die Zustimmung erklären (Vischer/Albrecht, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 2006, N. 34 zu Art. 356b OR; PORTMANN/RUDOLPH, in: Basler Kommentar, 7. Aufl. 2019, N. 2 zu Art. 356b OR).”

“A titolo abbondanziale, a proposito di un'altra disposizione cantonale che subordinava - tra l'altro - l'estensione delle ore di apertura dei commerci all'approvazione delle organizzazioni dei lavoratori, l'Alta Corte ha aggiunto che, comunque, una siffatta disposizione associava in modo inammissibile la questione della chiusura dei negozi a un obiettivo di protezione dei lavoratori (cfr. DTF 130 I 279 consid. 2.3.2 pag. 286). Questa giurisprudenza è ripresa senza critiche dalla dottrina (cfr. VISCHER/MÜLLER, in WOLFGANG WIEGAND [ed.], Schweizerisches Privatrecht, Obligationenrecht - Besonderer Teil, Der Arbeitsvertrag, 4a ed., 2014, n. 19 pag. 480; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag - Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7a ed., 2012, n. 12 ad art. 356b CO pag. 1460 seg.; VISCHER/ALBRECHT, in GAUCH/SCHMID [ed.], Zürcher Kommentar - Obligationenrecht [Art. 1-529 OR], 4a ed., 2006, n. 14 ad art. 356a CO pag. 117; MAHON/BENOÎT, in GEISER/VON KAENEL/WYLER [ed.], Commentaire de la Loi sur le travail, 2005, n. 21 ad art. 71 LL pag. 702; YVO HANGARTNER, in AJP/PJA 3/2005 pag. 343 segg.; cfr. anche DORIS BIANCHI, in Droit collectif du travail, 2010, n. 19 ad art. 356b CO pag. 215 seg., che esamina la questione unicamente nell'ottica dell'obbligo di partecipazione [" contrainte de soumission "] a un CCL) e corrisponde del resto alla volontà del legislatore federale (cfr. il Messaggio del Consiglio federale all'Assemblea federale a sostegno di un disegno di legge sul lavoro nell'industria, l'artigianato e il commercio [legge sul lavoro] del 30 settembre 1960, FF 1960 II 1313, pag. 1328). 3.7. Nella fattispecie, adottando l'art. 23 LAN/TI, il legislatore ticinese ha fatto dipendere l'entrata in vigore della LAN/TI dall'entrata in vigore di un CCL nel settore della vendita decretato di obbligatorietà generale. Tra il 23 marzo 2015 (adozione della LAN/TI) e il 16 ottobre 2019 (decreto che ha conferito l'obbligatorietà generale a livello cantonale al CCL in parola), la pubblicazione della legge nel Bollettino ufficiale e la sua conseguente entrata in vigore sono quindi state sospese. Se il CCL, il cui scopo è segnatamente la protezione dei lavoratori, non fosse mai stato adottato e poi dichiarato di obbligatorietà generale dal Consiglio di Stato, la LAN/TI non sarebbe mai entrata in vigore.”

“356b OR stellt (neben der Verbandsmitgliedschaft und der Allgemeinverbindlicherklärung) eine unmittelbare Art der Vertragsbindung dar. Er beruht auf einem Anschlussvertrag zwischen den GAV-Parteien einerseits und dem einzelnen Arbeitgeber oder Arbeitnehmer andererseits. Dieser Vertrag bedarf zu seiner Gültigkeit der Schriftform (vgl. E. 2.4 hievor). Entgegen den Vorbringen in der Beschwerde kann aus dem blossen Umstand, dass die B.________ AG die Lohnsummen im April 2017 meldete und die FAR-Beiträge letztlich bezahlte, kein Anschluss im Sinne von Art. 356b OR abgeleitet werden. So finden sich in den Akten keine Hinweise auf ein Anschlussgesuch der B.________ AG oder eine entsprechende Offerte der Stiftung FAR, welche vom jeweiligen Vertragspartner überhaupt hätte angenommen werden können (zur Frage, wer als Offerent und wer als Annehmender zu qualifizieren ist vgl. ANNAHEIM-BÜTTIKER, Die Stellung des Aussenseiter-Arbeitnehmers im System des Gesamtarbeitsvertragsrechts, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, Bd. 17, 1990, S. 55). Diesbezüglich gilt es insbesondere festzuhalten, dass ein Anschluss im Sinne von Art. 356b OR weder im Entscheid der Stiftung FAR vom 24. Januar 2017 noch in deren Schreiben vom 2. Februar und vom 10. März 2017 überhaupt thematisiert wurde. Vielmehr ging es dort einzig um die - hier nicht mehr streitige (vgl. E. 6 hievor) - Frage der Unterstellung unter den räumlichen und betrieblichen Geltungsbereich des AVE GAV FAR; eine solche Unterstellung bestritt die B.________ AG damals zumindest betreffend die Jahre 2015 und 2016 in aller Deutlichkeit. Selbst wenn in ihrem Folgeverhalten (konkludent) eine Abkehr von dieser Meinung erblickt würde, tangierte dies einzig die zuvor im Streit gelegene Frage nach einer betrieblichen Unterstellung unter den AVE GAV FAR, nicht aber jene nach einem Anschluss im Sinne von Art. 356b OR. Auch die übrigen Akten (namentlich die am 25. April 2017 eingereichten Lohnsummenmeldungen) enthalten nichts, was einen Anschluss im Sinne von Art. 356b OR nahelegen würde.”

“Der Anschluss gemäss Art. 356b OR stellt (neben der Verbandsmitgliedschaft und der Allgemeinverbindlicherklärung) eine unmittelbare Art der Vertragsbindung dar. Er beruht auf einem Anschlussvertrag zwischen den GAV-Parteien einerseits und dem einzelnen Arbeitgeber oder Arbeitnehmer andererseits. Dieser Vertrag bedarf zu seiner Gültigkeit der Schriftform (vgl. E. 2.4 hievor). Entgegen den Vorbringen in der Beschwerde kann aus dem blossen Umstand, dass die B.________ AG die Lohnsummen im April 2017 meldete und die FAR-Beiträge letztlich bezahlte, kein Anschluss im Sinne von Art. 356b OR abgeleitet werden. So finden sich in den Akten keine Hinweise auf ein Anschlussgesuch der B.________ AG oder eine entsprechende Offerte der Stiftung FAR, welche vom jeweiligen Vertragspartner überhaupt hätte angenommen werden können (zur Frage, wer als Offerent und wer als Annehmender zu qualifizieren ist vgl. ANNAHEIM-BÜTTIKER, Die Stellung des Aussenseiter-Arbeitnehmers im System des Gesamtarbeitsvertragsrechts, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, Bd.”

“Der Anschluss gemäss Art. 356b OR stellt (neben der Verbandsmitgliedschaft und der Allgemeinverbindlicherklärung) eine unmittelbare Art der Vertragsbindung dar. Er beruht auf einem Anschlussvertrag zwischen den GAV-Parteien einerseits und dem einzelnen Arbeitgeber oder Arbeitnehmer andererseits. Dieser Vertrag bedarf zu seiner Gültigkeit der Schriftform (vgl. E. 2.4 hievor). Entgegen den Vorbringen in der Beschwerde kann aus dem blossen Umstand, dass die B.________ AG die Lohnsummen im April 2017 meldete und die FAR-Beiträge letztlich bezahlte, kein Anschluss im Sinne von Art. 356b OR abgeleitet werden. So finden sich in den Akten keine Hinweise auf ein Anschlussgesuch der B.________ AG oder eine entsprechende Offerte der Stiftung FAR, welche vom jeweiligen Vertragspartner überhaupt hätte angenommen werden können (zur Frage, wer als Offerent und wer als Annehmender zu qualifizieren ist vgl. ANNAHEIM-BÜTTIKER, Die Stellung des Aussenseiter-Arbeitnehmers im System des Gesamtarbeitsvertragsrechts, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, Bd. 17, 1990, S. 55). Diesbezüglich gilt es insbesondere festzuhalten, dass ein Anschluss im Sinne von Art. 356b OR weder im Entscheid der Stiftung FAR vom 24. Januar 2017 noch in deren Schreiben vom 2. Februar und vom 10. März 2017 überhaupt thematisiert wurde. Vielmehr ging es dort einzig um die - hier nicht mehr streitige (vgl. E. 6 hievor) - Frage der Unterstellung unter den räumlichen und betrieblichen Geltungsbereich des AVE GAV FAR; eine solche Unterstellung bestritt die B.________ AG damals zumindest betreffend die Jahre 2015 und 2016 in aller Deutlichkeit.”

“Der Anschluss gemäss Art. 356b OR stellt (neben der Verbandsmitgliedschaft und der Allgemeinverbindlicherklärung) eine unmittelbare Art der Vertragsbindung dar. Er beruht auf einem Anschlussvertrag zwischen den GAV-Parteien einerseits und dem einzelnen Arbeitgeber oder Arbeitnehmer andererseits. Dieser Vertrag bedarf zu seiner Gültigkeit der Schriftform (vgl. E. 2.4 hievor). Entgegen den Vorbringen in der Beschwerde kann aus dem blossen Umstand, dass die B.________ AG die Lohnsummen im April 2017 meldete und die FAR-Beiträge letztlich bezahlte, kein Anschluss im Sinne von Art. 356b OR abgeleitet werden. So finden sich in den Akten keine Hinweise auf ein Anschlussgesuch der B.________ AG oder eine entsprechende Offerte der Stiftung FAR, welche vom jeweiligen Vertragspartner überhaupt hätte angenommen werden können (zur Frage, wer als Offerent und wer als Annehmender zu qualifizieren ist vgl. ANNAHEIM-BÜTTIKER, Die Stellung des Aussenseiter-Arbeitnehmers im System des Gesamtarbeitsvertragsrechts, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, Bd.”

“Der Anschluss gemäss Art. 356b OR stellt (neben der Verbandsmitgliedschaft und der Allgemeinverbindlicherklärung) eine unmittelbare Art der Vertragsbindung dar. Er beruht auf einem Anschlussvertrag zwischen den GAV-Parteien einerseits und dem einzelnen Arbeitgeber oder Arbeitnehmer andererseits. Dieser Vertrag bedarf zu seiner Gültigkeit der Schriftform (vgl. E. 2.4 hievor). Entgegen den Vorbringen in der Beschwerde kann aus dem blossen Umstand, dass die B.________ AG die Lohnsummen im April 2017 meldete und die FAR-Beiträge letztlich bezahlte, kein Anschluss im Sinne von Art. 356b OR abgeleitet werden. So finden sich in den Akten keine Hinweise auf ein Anschlussgesuch der B.________ AG oder eine entsprechende Offerte der Stiftung FAR, welche vom jeweiligen Vertragspartner überhaupt hätte angenommen werden können (zur Frage, wer als Offerent und wer als Annehmender zu qualifizieren ist vgl. ANNAHEIM-BÜTTIKER, Die Stellung des Aussenseiter-Arbeitnehmers im System des Gesamtarbeitsvertragsrechts, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, Bd. 17, 1990, S. 55). Diesbezüglich gilt es insbesondere festzuhalten, dass ein Anschluss im Sinne von Art. 356b OR weder im Entscheid der Stiftung FAR vom 24. Januar 2017 noch in deren Schreiben vom 2. Februar und vom 10. März 2017 überhaupt thematisiert wurde. Vielmehr ging es dort einzig um die - hier nicht mehr streitige (vgl. E. 6 hievor) - Frage der Unterstellung unter den räumlichen und betrieblichen Geltungsbereich des AVE GAV FAR; eine solche Unterstellung bestritt die B.________ AG damals zumindest betreffend die Jahre 2015 und 2016 in aller Deutlichkeit.”

“2 Il existe différents moyens qui permettent l’assujettissement d’un travailleur à une convention collective de travail (ci-après : CCT). Envers les travailleurs membres d'une association contractante, les clauses normatives de la CCT auront en principe un effet direct et impératif dès lors que l'employeur est personnellement partie à la convention ou membre d'une association contractante (art. 356 al. 1, art. 357 al. 1 CO ; ATF 141 III 418 consid. 2.1). Pour les travailleurs qui ne sont pas membres d'une organisation signataire ("dissidents"), l'assujettissement peut revêtir plusieurs formes. - Le champ d'application de la CCT peut être étendu par décision d'une autorité cantonale ou fédérale (art. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [LECCT ; RS 221.215.311]). - Le travailleur au service d'un employeur lié par la CCT peut aussi se soumettre individuellement à la convention avec le consentement des parties (soumission dite formelle), de sorte qu'il sera considéré comme lié par la convention (art. 356b al. 1 CO). La soumission (jadis appelée aussi "participation") est un contrat passé entre le travailleur dissident et les parties à la convention collective ; la déclaration de soumission et le consentement des parties à la CCT doivent revêtir la forme écrite (art. 356c al. 1 CO). - La CCT peut encore contenir une clause faisant obligation aux employeurs liés par elle d'appliquer ses dispositions normatives à tous leurs employés, qu'ils soient membres d'une association de travailleurs ou non (clause d'égalité de traitement ou clause d'extension). - Un employeur, lié ou non, peut également convenir avec le travailleur d'incorporer dans le contrat de travail les dispositions d'une CCT ; celle-ci ne produit alors pas directement un effet normatif, mais les parties peuvent exiger le respect de la CCT en réclamant l'exécution des clauses du contrat qui reprennent les dispositions conventionnelles (effets dits indirects de la CCT). 3.2.3 En matière de location de services, la CCT Location de services est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.”

“2 Il existe différents moyens qui permettent l’assujettissement d’un travailleur à une convention collective de travail (ci-après : CCT). Envers les travailleurs membres d'une association contractante, les clauses normatives de la CCT auront en principe un effet direct et impératif dès lors que l'employeur est personnellement partie à la convention ou membre d'une association contractante (art. 356 al. 1, art. 357 al. 1 CO ; ATF 141 III 418 consid. 2.1). Pour les travailleurs qui ne sont pas membres d'une organisation signataire ("dissidents"), l'assujettissement peut revêtir plusieurs formes. - Le champ d'application de la CCT peut être étendu par décision d'une autorité cantonale ou fédérale (art. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [LECCT ; RS 221.215.311]). - Le travailleur au service d'un employeur lié par la CCT peut aussi se soumettre individuellement à la convention avec le consentement des parties (soumission dite formelle), de sorte qu'il sera considéré comme lié par la convention (art. 356b al. 1 CO). La soumission (jadis appelée aussi "participation") est un contrat passé entre le travailleur dissident et les parties à la convention collective ; la déclaration de soumission et le consentement des parties à la CCT doivent revêtir la forme écrite (art. 356c al. 1 CO). - La CCT peut encore contenir une clause faisant obligation aux employeurs liés par elle d'appliquer ses dispositions normatives à tous leurs employés, qu'ils soient membres d'une association de travailleurs ou non (clause d'égalité de traitement ou clause d'extension). - Un employeur, lié ou non, peut également convenir avec le travailleur d'incorporer dans le contrat de travail les dispositions d'une CCT ; celle-ci ne produit alors pas directement un effet normatif, mais les parties peuvent exiger le respect de la CCT en réclamant l'exécution des clauses du contrat qui reprennent les dispositions conventionnelles (effets dits indirects de la CCT). 3.2.3 En matière de location de services, la CCT Location de services est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.”

“Dans le domaine de l'interprétation des dispositions normatives d'une convention collective, il ne faut pas exagérer la distinction entre les règles sur l'interprétation des lois et les règles sur l'interprétation des contrats; la volonté des cocontractants et ce que l'on peut comprendre selon le principe de la bonne foi constituent également des moyens d'interprétation (ATF 133 III 213 consid. 5.2). 3.2.1 Il découle de l'art. 357 al. 1 CO que les clauses relatives notamment au contenu des contrats individuels de travail n'ont en principe d'effet direct et impératif qu'envers des employeurs et travailleurs qu'elles lient. De telles clauses s'appliquent automatiquement, sans incorporation dans le contrat de travail, et les parties ne peuvent y déroger contractuellement au détriment du salarié (cf. AUBERT, Commentaire romand, n. 3 s. ad art. 357 CO). Ces effets supposent que les deux parties soient liées. Tel est le cas si l'employeur est personnellement partie à la convention, si l'employeur et le travailleur sont membres d'une association contractante (art. 356 al. 1 CO), ou encore si l'employeur et le travailleur ont fait une déclaration de soumission volontaire au sens de l'art. 356b CO et ont obtenu le consentement des parties (ATF 134 I 269 consid 6.3.1 cf. ATF 123 III 129 consid. 3a p. 131; arrêt du Tribunal fédéral 4C.276/2004 du 12 octobre 2004). 3.2.2 A teneur de son article premier, la CCT C______ s'applique aux rapports de travail entre l'employeur et "tous ses employés engagés sous contrat de droit privé, à l'exception de ceux qui sont au bénéfice de la CCT D______". L'art. 1 de la CCT D______ prévoit que la convention s'applique à tous les employeurs membres de D______ et à toutes les personnes employées par lesdits membres, que les rapports de travail relèvent du droit privé ou du droit public. 3.3 En l'espèce, il est constant que l'employée était, dès avant son engagement par l'employeur, membre du syndicat B______, et que cet organisme a été partie à la CCT C______ et est partie à la CCT D______. Il est par ailleurs établi que l'employée, au sein de l'employeur, a occupé un emploi de solidarité au sens des art. 45D LMC. Le contrat de travail liant les parties, conclu en 2013, stipule expressément ce cadre, et opère un renvoi à la législation en matière de chômage conformément à la règlementation cantonale de droit public alors en vigueur, notamment s'agissant de la rémunération.”

“Fehlt es an einem Anschlussvertrag im Sinne von Art. 356b OR erübrigen sich zum Vornherein Weiterungen dazu, ob dem Schrifterfordernis von Art. 356c OR Genüge getan worden und inwiefern die Stiftung FAR überhaupt befugt gewesen wäre, einen solchen Vertrag in Vertretung aller Vertragsparteien abzuschliessen. Weiter braucht nicht auf die nach Ansicht der Beschwerdegegnerin nicht erfüllten Anschlussvoraussetzungen von Art. 2 Abs. 3 GAV FAR eingegangen zu werden. Offen bleiben kann auch, ob und inwiefern sich ein Verleiher von Arbeitskräften gestützt auf Art. 20 Abs. 3 AVG einen zwischen den GAV-Parteien und dem Arbeitgeber nachträglich abgeschlossenen Anschlussvertrag im Sinne von Art. 356b OR entgegenhalten lassen müsste, von dem er im Zeitpunkt des tatsächlichen Personalverleihs noch gar keine Kenntnis haben konnte (zum Erfordernis der leichten Erkennbarkeit, ob Parteien einem GAV unterstehen oder nicht vgl. BGE 141 V 657 E. 4.4).”

“Fehlt es an einem Anschlussvertrag im Sinne von Art. 356b OR erübrigen sich zum Vornherein Weiterungen dazu, ob dem Schrifterfordernis von Art. 356c OR Genüge getan worden und inwiefern die Stiftung FAR überhaupt befugt gewesen wäre, einen solchen Vertrag in Vertretung aller Vertragsparteien abzuschliessen. Weiter braucht nicht auf die nach Ansicht der Beschwerdegegnerin nicht erfüllten Anschlussvoraussetzungen von Art. 2 Abs. 3 GAV FAR eingegangen zu werden. Offen bleiben kann auch, ob und inwiefern sich ein Verleiher von Arbeitskräften gestützt auf Art. 20 Abs. 3 AVG einen zwischen den GAV-Parteien und dem Arbeitgeber nachträglich abgeschlossenen Anschlussvertrag im Sinne von Art. 356b OR entgegenhalten lassen müsste, von dem er im Zeitpunkt des tatsächlichen Personalverleihs noch gar keine Kenntnis haben konnte (zum Erfordernis der leichten Erkennbarkeit, ob Parteien einem GAV unterstehen oder nicht vgl. BGE 141 V 657 E. 4.4).”