Art. 345a

“ch/sbfi/de/home/bildung/diploma/anerkennungsverfahren-bei-niederlassung/verfahren-beim-sbfi/haeufig-gestellte-fragen--faq-/schweizerisches-bildungssystem.html). Die Ausbildung «Auszubildende/r Fachfrau-/mann für Justizvollzug mit eidg. Fachausweis» zielt somit nicht wie ein Lehrverhältnis auf die berufliche Grundbildung. Während der Ausbildung erzielte der Rekurrent denn auch gemäss dem Arbeitsvertrag vom 26. April 2019 ein Jahresgehalt von CHF 68'948.75 brutto, was offensichtlich nicht einem Lehrlingslohn entspricht. Schliesslich ist es für die Unterscheidung zwischen beruflicher Grundbildung und höherer Berufsbildung irrelevant, ob es sich dabei um eine Erstausbildung im unterhaltsrechtlichen Sinn (vgl. Art. 277 Abs. 2 Zivilgesetzbuch [SR 210]) handelt, auf welche der Rekurrent anspielt (vgl. Rekursbegründung, Rz. 13 und 22; Replik, S. 2 f.), zumal aufgrund des eigenen Einkommens des Rekurrenten während dieser Ausbildung gar keine Unterhaltspflicht bestehen kann. Demnach war das Arbeitsverhältnis zwischen den Parteien kein Lehrverhältnis und gelangt Art. 345a OR vorliegend nicht zur Anwendung. Der Bereich BdM und das JSD stellten deshalb zu Recht fest, dass die Ausbildungsvereinbarung mitsamt der darin enthaltenen Regelung der Rückerstattung von Ausbildungskosten gültig ist. Entsprechend sind die Rechtsbegehren des Rekurrenten unbegründet.”

“Les TPG n'avaient pas donné suite à sa candidature pour un emploi de serrurier/soudeur vacant pour lequel il disposait du diplôme et des compétences, démontrant ainsi les lacunes concernant leurs devoirs de reclassement. Ils n’avaient pas non plus pris de mesures efficaces et concrètes pour lui trouver un autre poste au sein de l’entreprise, ni prouvé qu’il était impossible de le reclasser dans l’entreprise. Les TPG avaient violé le principe de coordination en prenant seuls la décision de mettre fin à son contrat d’apprentissage, inscrit dans le cadre de mesures mises en place par l’AI. L’AI était acquis à la poursuite des mesures de réadaptation professionnelle et de son apprentissage pour pouvoir se présenter une nouvelle fois aux examens de la session de juin 2022. L’apprentissage ayant lieu dans le cadre de mesures de réadaptation professionnelle, il avait droit à la formation nécessaire pour sauvegarder sa capacité de gain, soit l’obtention de son CFC de logisticien. Au surplus, il reprenait ses griefs quant à la violation de l’art. 345a CO. Si la décision querellée ne devait pas être annulée, il sollicitait l’octroi d’une indemnité de CHF 65'620.-, correspondant à huit mois de salaire, dès lors que les justes motifs de licenciement n’étaient pas réalisés. Étaient notamment joints une copie de son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de métallier du 29 juin 1984, divers certificats de travail établis entre 1984 et 1991 attestant de son activité comme serrurier, à la satisfaction de ses employeurs, deux décomptes d’indemnités journalières de l’AI pour les mois de juin et juillet 2021, indiquant que celles-ci s’élevaient à respectivement CHF 6'408.- et CHF 6’621.60, et la part patronale à 6,4 %, soit CHF 410.10 et CHF 423.70 et une fiche de salaire pour le mois de juillet 2021, indiquant un salaire brut de CHF 8'202.50 et un salaire net avant déduction de l’impôt à la source de CHF 7'095.25. 33) Par décision du 21 septembre 2021 (ATA/981/2021), la chambre de céans a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif.”