Art. 181

“Nach dem Gesagten hat die mit Datum vom … im Tagesregister neu eingetragene B.________ GmbH gemäss Vermögensübertragungsvertrag vom 9. Juni 2015 und Inventar per Ende 2014 sämtliche Aktiven und Passiven der ebenfalls im Handelsregister eingetragen ge­wesenen Einzelunternehmung des Beschwerdeführers übernommen. Es liegt damit eine Vermögensübertragung gemäss Art. 181 Abs. 4 OR bzw. Art. 69 ff. FusG vor, die nach Art. 73 Abs. 2 FusG zwischen den Parteien mit der Einschreibung der Anmeldung ins Tagebuch (Art. 932 Abs. 1 OR), d.h. per …, bzw. gegenüber Dritten am ersten auf die Publikation der Vermögensübertragung im SHAB folgenden Werktag, d.h. vorliegend am Montag, … (erster Werktag nach der SHAB-Publikation vom … [Handelsregisterauszug vom 12. März 2021, im Gerichtsdossier AHV/2021/208]), wirksam wurde (vgl. Christ, a.a.O., Art. 73 N. 23). Mit der Eintragung ins Handelsregister per … gin­gen sämtliche im Inventar aufgeführten Übertragungsgegenstände einschliesslich der im In­ventar er­fassten Vertragsverhältnisse – vorliegend al­so alle Aktiven und Passiven der bisherigen Einzelfirma, welche daraufhin ohne weiteres zu löschen war (vgl. E. 4.4.1 hiervor) – uno actu auf den überneh­menden Rechtsträger über (vgl. Christ, a.a.O., Art. 73 N. 27). Die Universalsukzession umfasste insbesondere auch die in diesem Zeitpunkt AHV-rechtlich (Art. 3 Abs. 1 und Art. 14 Abs.”

“Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er juillet 2004, de la LFus, le transfert du patrimoine d'une société n'est plus soumis à l'art. 181 CO mais aux art. 69 ss LFus (cf. art. 181 al. 4 CO). En vertu de l'art. 69 al. 1 LFus, la société peut transférer tout ou partie de son patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé. Ce transfert nécessite un contrat de transfert (art. 70 s. LFus), lequel doit contenir un inventaire des objets transférés (art. 71 al. 1 let. b LFus), et une inscription de ce transfert de patrimoine au registre du commerce (art. 73 al. 1 LFus). Conformément aux art. 138 et 139 de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411), l'entité juridique transférante doit notamment joindre le contrat de transfert à sa réquisition d'inscription du transfert de patrimoine adressée au registre du commerce (art. 138 let. a ORC) et la date de celui-ci doit être inscrite sous la rubrique de l'entité juridique transférante (art. 139 let. b ORC). Les effets du transfert de patrimoine, qui se produisent entre le transférant et le reprenant dès l'inscription de celui-ci au registre du commerce (art. 73 al. 2 1 ère phr. LFus), consistent en une succession universelle partielle (AMSTUTZ/MABILLARD, in Commentaire romand, Code des obligations, 2 e éd.”

“Aucun indice ne permet en revanche d'admettre que ce contrat allait au-delà de la reprise des actifs et qu'il aurait aussi concerné la reprise des passifs; en particulier la simple mention d'un transfert à AA.________ dans le procès-verbal précité est trop vague pour tirer cette conclusion (cf. ATF 79 II 154). Au contraire, il ressort de l'examen auquel la DIME a procédé dans le registre du commerce que celui-ci est totalement muet sur le transfert d'actifs et passifs allégué. Aucune trace à ce propos ne figure dans l'extrait du registre relatif à la société C.________ SA, ni surtout dans celui de AA.________ SA. Il est donc peu vraisemblable qu'un tel transfert de passifs ait eu lieu. Certes, selon l'ancien art. 181 CO, abrogé suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus; RS 221.301), l'avis de reprise des passifs que devait émettre le repreneur d'un patrimoine ou d'un fonds de commerce à l'intention des créanciers ne devait pas forcément être inséré dans une publication officielle; aucune forme particulière n'était exigée à ce propos (cf. Gauch/Aepli/Casanova, OR Allgemeiner Teil, 4ème éd., 1996, art. 181 CO p. 343). Il n'en demeure pas moins que l'existence de cet avis était une condition de validité d'une reprise d'un patrimoine avec actifs et passifs (cf. ATF 79 II 154). Du moment que la recourante 2, successeure universelle de C.________ SA, entend se prévaloir de l'art. 181 aCO pour se défausser de sa responsabilité en ce qui concerne les grands condensateurs, il lui incombait, à défaut de pouvoir produire une inscription dans une publication officielle, d'établir par un autre moyen l'existence de la reprise des passifs par AA.________ SA, ce qu'elle n'a pas fait. La déclaration écrite de AI.________, responsable des finances et secrétaires du conseil d'administration de C.________, du 15 octobre 2009 selon laquelle les reprises successives des secteurs "grands condensateurs" par AA.________ SA puis "petits condensateurs" par AB.________ GmbH englobaient aussi les passifs n'est pas crédible dès lors que l'examen du contrat du 12 novembre 1996 avec AB.________ GmbH montre clairement qu'il ne s'agit que d'une vente d'actifs.”

“________ SA, le contrat passé avec AA.________ SA n'a pas été retrouvé. Le seul élément connu est le fait mentionné dans un procès-verbal du conseil d'administration de C.________ du 29 août 1980 selon lequel C.________ SA a transféré sa division "grands condensateurs" à AA.________ SA au 1er avril 1980. Aucun indice ne permet en revanche d'admettre que ce contrat allait au-delà de la reprise des actifs et qu'il aurait aussi concerné la reprise des passifs; en particulier la simple mention d'un transfert à AA.________ dans le procès-verbal précité est trop vague pour tirer cette conclusion (cf. ATF 79 II 154). Au contraire, il ressort de l'examen auquel la DIME a procédé dans le registre du commerce que celui-ci est totalement muet sur le transfert d'actifs et passifs allégué. Aucune trace à ce propos ne figure dans l'extrait du registre relatif à la société C.________ SA, ni surtout dans celui de AA.________ SA. Il est donc peu vraisemblable qu'un tel transfert de passifs ait eu lieu. Certes, selon l'ancien art. 181 CO, abrogé suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus; RS 221.301), l'avis de reprise des passifs que devait émettre le repreneur d'un patrimoine ou d'un fonds de commerce à l'intention des créanciers ne devait pas forcément être inséré dans une publication officielle; aucune forme particulière n'était exigée à ce propos (cf. Gauch/Aepli/Casanova, OR Allgemeiner Teil, 4ème éd., 1996, art. 181 CO p. 343). Il n'en demeure pas moins que l'existence de cet avis était une condition de validité d'une reprise d'un patrimoine avec actifs et passifs (cf. ATF 79 II 154). Du moment que la recourante 2, successeure universelle de C.________ SA, entend se prévaloir de l'art. 181 aCO pour se défausser de sa responsabilité en ce qui concerne les grands condensateurs, il lui incombait, à défaut de pouvoir produire une inscription dans une publication officielle, d'établir par un autre moyen l'existence de la reprise des passifs par AA.________ SA, ce qu'elle n'a pas fait.”

“Aucun indice ne permet en revanche d'admettre que ce contrat allait au-delà de la reprise des actifs et qu'il aurait aussi concerné la reprise des passifs; en particulier la simple mention d'un transfert à AA.________ dans le procès-verbal précité est trop vague pour tirer cette conclusion (cf. ATF 79 II 154). Au contraire, il ressort de l'examen auquel la DIME a procédé dans le registre du commerce que celui-ci est totalement muet sur le transfert d'actifs et passifs allégué. Aucune trace à ce propos ne figure dans l'extrait du registre relatif à la société C.________ SA, ni surtout dans celui de AA.________ SA. Il est donc peu vraisemblable qu'un tel transfert de passifs ait eu lieu. Certes, selon l'ancien art. 181 CO, abrogé suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus; RS 221.301), l'avis de reprise des passifs que devait émettre le repreneur d'un patrimoine ou d'un fonds de commerce à l'intention des créanciers ne devait pas forcément être inséré dans une publication officielle; aucune forme particulière n'était exigée à ce propos (cf. Gauch/Aepli/Casanova, OR Allgemeiner Teil, 4ème éd., 1996, art. 181 CO p. 343). Il n'en demeure pas moins que l'existence de cet avis était une condition de validité d'une reprise d'un patrimoine avec actifs et passifs (cf. ATF 79 II 154). Du moment que la recourante 2, successeure universelle de C.________ SA, entend se prévaloir de l'art. 181 aCO pour se défausser de sa responsabilité en ce qui concerne les grands condensateurs, il lui incombait, à défaut de pouvoir produire une inscription dans une publication officielle, d'établir par un autre moyen l'existence de la reprise des passifs par AA.________ SA, ce qu'elle n'a pas fait. La déclaration écrite de AI.________, responsable des finances et secrétaires du conseil d'administration de C.________, du 15 octobre 2009 selon laquelle les reprises successives des secteurs "grands condensateurs" par AA.________ SA puis "petits condensateurs" par AB.________ GmbH englobaient aussi les passifs n'est pas crédible dès lors que l'examen du contrat du 12 novembre 1996 avec AB.________ GmbH montre clairement qu'il ne s'agit que d'une vente d'actifs.”

“Nach Art. 83 Abs. 1 ZPO kann bei Veräusserung des Streitobjekts während des Prozesses die Erwerberin an die Stelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten. Ohne Veräusserung des Streitgegenstandes ist ein Parteiwechsel grundsätzlich nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig. Vorbehalten bleiben besondere gesetzliche Bestimmungen über die Rechtsnachfolge (Art. 83 Abs. 4 ZPO). Ein solcher Ausnahmefall einer Rechtsnachfolge von Gesetzes wegen stellt die Vermögensübertragung nach Fusionsgesetz (FusG; SR 221.301) dar. Sind die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt, findet ipso iure ein Parteiwechsel gestützt auf das materielle Recht statt, ohne dass es einer Zustimmung der Gegenpartei bedürfte (Graber, in: Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, BSK-ZPO, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., 2017, Art. 83 ZPO N 39). Gemäss Art. 181 Abs. 4 OR richtet sich die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von Handelsgesellschaften, Genossenschaften, Vereinen, Stiftungen und Einzelunternehmen, die im Handelsregister eingetragen sind, nach den Vorschriften des FusG. Nach Art. 69 Abs. 1 FusG können im Handelsregister eingetragene Gesellschaften und im Handelsregister eingetragene Einzelunternehmen ihr Vermögen oder Teile davon mit Aktiven und Passiven auf andere Rechtsträger des Privatrechts übertragen. Übertragbar sind Vermögensrechte jedwelcher Art. Der entsprechende Übertragungsvertrag bedarf der schriftlichen Form (Art. 70 Abs. 2 FusG). Die Vermögensübertragung wird mit der Eintragung ins Handelsregister rechtswirksam (Art. 73 Abs. 2 FusG).”

“Wie bereits angesprochen machte der Beschwerdeführer im erstinstanzli- chen Verfahren geltend, aus dem Löschungseintrag des Einzelunternehmens im Handelsregister gehe hervor, dass das Geschäft auf die Kommanditgesellschaft des Sohnes des Beschwerdegegners übergegangen sei (act. 19/8). Damit seien auch allfällige noch verbliebene Forderungen des Einzelunternehmens auf die Kommanditgesellschaft übergegangen. Dem Beschwerdegegner fehle es daher an der Aktivlegitimation (act. 17 N 20-22; act. 26 N 7 ff.). Die Vorinstanz erachtete diesen Einwand als nicht stichhaltig. Die Übernahme von Aktiven und Passiven einer Einzelfirma richte sich nach dem Fusionsgesetz (Art. 181 Abs. 4 OR). Der Beklagte mache nicht geltend, dass die Forderung mittels einer solchen Transak- tio n übertragen worden sei. Dem Handelsregisterauszug des gelöschten Einzel- unternehmens lasse sich keine Übertragung von Aktiven und Passiven nach dem - 12 - FusG entnehmen. Entsprechend sei weiterhin der Beschwerdegegner persönlich Träger der geltend gemachten Forderung (act. 43 E. III.1.5).”

“Wie bereits angesprochen machte der Beschwerdeführer im erstinstanzli- chen Verfahren geltend, aus dem Löschungseintrag des Einzelunternehmens im Handelsregister gehe hervor, dass das Geschäft auf die Kommanditgesellschaft des Sohnes des Beschwerdegegners übergegangen sei (act. 19/8). Damit seien auch allfällige noch verbliebene Forderungen des Einzelunternehmens auf die Kommanditgesellschaft übergegangen. Dem Beschwerdegegner fehle es daher an der Aktivlegitimation (act. 17 N 20-22; act. 26 N 7 ff.). Die Vorinstanz erachtete diesen Einwand als nicht stichhaltig. Die Übernahme von Aktiven und Passiven einer Einzelfirma richte sich nach dem Fusionsgesetz (Art. 181 Abs. 4 OR). Der Beklagte mache nicht geltend, dass die Forderung mittels einer solchen Transak- tio n übertragen worden sei. Dem Handelsregisterauszug des gelöschten Einzel- unternehmens lasse sich keine Übertragung von Aktiven und Passiven nach dem - 12 - FusG entnehmen. Entsprechend sei weiterhin der Beschwerdegegner persönlich Träger der geltend gemachten Forderung (act. 43 E. III.1.5).”

“Gestützt auf die geschilderte vertragliche Regelung und die Akten steht zunächst fest, dass beide Gemeinden ihre Abgeltungsreserven zusam­men mit den übrigen Aktiven der Verwaltungszweige D.________ und E.________ auf die Beschwerdeführerin übertragen haben, selbst wenn diese Guthaben weder im Vertrag selber noch in zugehörigen Inventaren oder Listen ausdrückliche Erwähnung finden. Weiter ist erstellt, dass die als Abgeltungsreserven über­tragenen Mittel auch die «spezielle Reserve (Abgeltungsreserve BIAS)» um­fasst hat, die die Gemeinden aus Betriebsbeiträgen des Kantons geäufnet haben und für die gemäss Leistungsverträgen eine Zweckbindung besteht. Zu klären bleibt damit noch die zwischen den Parteien strittige Frage, ob der Beschwerdeführerin mit den aus Kantonsmitteln stammenden Reserven auch deren Zweckbindung übertragen worden ist. Sie wäre insbesondere dann zu bejahen, wenn die Auslagerung der BIAS-Bereiche auf die Be­schwerdeführerin eine Vermögens- oder Geschäftsübernahme nach Art. 181 OR darstellen würde (für Rechtsträgerschaften des öffentlichen Rechts fin­det nach wie vor Art. 181 OR und nicht die Bestimmungen des Bundesge­setzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Ver­mögensübertragung [Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301] Anwendung; vgl. etwa Hurni/Bank, in Kren Kostkiewicz et al., Kommentar zum OR, 4. Aufl. 2023, Art. 181 N. 4).”

“Zweck von Art. 181 OR ist es, im Fall von Vermögens- oder Ge­schäftsübernahmen die Übertragung der Schuldverhältnisse zu erleichtern und rationeller zu gestalten, dabei aber auch die Interessen der Gläubigerin­nen und Gläubiger zu berücksichtigen. Geregelt wird nicht ein Anwendungs­fall der Universalsukzession (anders wohl BGE 142 II 232 E. 6.3), sondern der Schuldübergang bei Übernahme eines Vermögens oder eines Ge­schäfts. Art. 181 OR regelt mit anderen Worten nicht die Übertragung der das Vermögen oder das Geschäft bildenden Aktiven, sondern lediglich der Passiven. Die Aktiven sind nach den für sie geltenden Vorschriften zu über­tragen, auch wenn Art. 181 OR anwendbar ist (Tschäni/Gaberthüel, in Basler Kommentar, 7. Aufl. 2020, Art. 181 OR N. 1 und 3; Erich Rüegg, Die Haftung für Grundstückskontaminationen bei Unternehmenstransaktionen, in Fest­schrift zu Ehren von Lukas Handschin, 2020, S. 561 ff., 569). Es müssen nicht sämtliche Aktiven eines Vermögens oder Geschäfts übertragen wer­den. Es genügt, wenn es sich um einen organisch in sich geschlossenen Teil des Vermögens oder Geschäfts handelt. Weiter hat eine Mitteilung der Über­nahme an die Gläubigerinnen und Gläubiger zu erfolgen, was in der Praxis vor allem durch Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt erfolgt (Tschäni/Gaberthüel, a.a.O., Art. 181 OR N. 10-13; BGer 4A_256/2008 vom”

“Auch wenn dies der Wortlaut von Übernahmevertrag und Nachtrag – trotz des punktuellen Verweises auf Art. 181 OR – nicht mit letzter Klarheit zum Ausdruck bringt, handelt es sich bei diesem Vertragswerk nach dem Gesagten mit Blick auf das «Sinngefüge» klarerweise um eine Vereinbarung zur Übernahme des gesamten operativen Geschäfts von D.________ und E.________, wo­bei nicht nur die (aufgeführten) Aktiven, sondern auch alle Passiven erfasst werden. Es wird damit ein organisch in sich geschlossener Teil des Vermö­gens der beiden Gemeinden bzw. ein von diesen betriebenes «Geschäft» im Sinn von Art. 181 OR übertragen (vgl. Hurni/Bank, a.a.O., Art. 181 N. 4; Reetz/Graber, a.a.O., Art. 181 N. 5; BGer 4A_256/2008 vom”

“E. 4.1). Von der Schuldübernahme gemäss Art. 181 OR werden alle mit dem übernommenen Vermögen oder Geschäft verknüpften übertrag­baren Schulden erfasst, eingeschlossen bedingte und verjährte Schulden, selbst wenn diese der Übernehmerin bzw. dem Übernehmer nicht bekannt waren (Tschäni/Gaberthüel, a.a.O., Art. 181 OR N. 8; Liniger/Conrad, a.a.O., S. 238 f.). Die analoge Anwendung von Art. 181 OR hat für altlastenrechtli­che Kostenersatzansprüche zur Folge, dass die mit dem übertragenen Ge­schäft verbundenen und vor dem Zeitpunkt der Schuldübernahme be­gründeten Schulden als öffentlich-rechtliche Pflichten auf die Übernehmerin bzw. den Übernehmer übergehen (BGer 1C_170/2017 vom 7.9.2017, in URP 2018 S. 389 E. 3.2; Liniger/Conrad, a.a.O., S. 239; Isabelle Romy, Sites pollués, sociétés et responsabilités, in Schweizerische Baurechtsta­gung/Journées suisses du droit de la construction 2009 [nachfolgend: Bau­rechtstagung], S. 163 ff., 190 f.).”

“E. 4.1). Von der Schuldübernahme gemäss Art. 181 OR werden alle mit dem übernommenen Vermögen oder Geschäft verknüpften übertrag­baren Schulden erfasst, eingeschlossen bedingte und verjährte Schulden, selbst wenn diese der Übernehmerin bzw. dem Übernehmer nicht bekannt waren (Tschäni/Gaberthüel, a.a.O., Art. 181 OR N. 8; Liniger/Conrad, a.a.O., S. 238 f.). Die analoge Anwendung von Art. 181 OR hat für altlastenrechtli­che Kostenersatzansprüche zur Folge, dass die mit dem übertragenen Ge­schäft verbundenen und vor dem Zeitpunkt der Schuldübernahme be­gründeten Schulden als öffentlich-rechtliche Pflichten auf die Übernehmerin bzw. den Übernehmer übergehen (BGer 1C_170/2017 vom 7.9.2017, in URP 2018 S. 389 E. 3.2; Liniger/Conrad, a.a.O., S. 239; Isabelle Romy, Sites pollués, sociétés et responsabilités, in Schweizerische Baurechtsta­gung/Journées suisses du droit de la construction 2009 [nachfolgend: Bau­rechtstagung], S. 163 ff., 190 f.).”

“Le fait que la faillite a été prononcée seulement 3 mois après qu’il a cédé la société démontre manifestement que la situation était déjà critique lorsqu’il en était l’administrateur et que sa passivité à s’acquitter de ses obligations légales relève de la négligence grave. 4.2. Le seul argument invoqué par le recourant est qu'il a cédé son entreprise par contrat de cession d'actions du 11 mai 2022 et qu'en application de l'art. 181 CO, l'acquéreur a accepté toutes les dettes et obligations de la société, y compris les cotisations sociales impayées. Cet argument n'est toutefois pas pertinent. En effet, conformément à la jurisprudence précitée, la société (ou la personne) qui reprend une entreprise avec actifs et passifs, n'encourt aucune responsabilité, au sens de l'article 52 LAVS, pour le dommage résultant du non-paiement d'une dette de cotisations sociales de cette entreprise. L'obligation légale de perception des cotisations et de règlement des comptes, ainsi que la responsabilité qui en découle, incombent exclusivement à l'ancien employeur. Par ailleurs, l'art. 181 al. 2 CO prévoit expressément que l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau. On relèvera ensuite qu’un lien de causalité est, à l’évidence, donné en l’espèce, puisqu’en n’exécutant pas correctement sa charge d’administrateur unique, pour ce qui concerne les cotisations sociales en lien avec la période litigieuse, le recourant a indéniablement contribué au dommage subi par l’autorité intimée. Enfin, quand bien même le recourant ne s’en prévaut pas, on doit constater que les délais de prescription de l’action en réparation du dommage (cf. consid. 3.6) ont été respectés, dans la mesure où l’action intentée le 3 mai 2024, l’a bien été avant le délai de 3 ans depuis la connaissance du dommage, soit le prononcé de la faillite en date du 29 août 2022. 4.3. En conclusion, les conditions cumulatives de l’art. 52 LAVS étant réalisées, c’est à juste titre que l’autorité intimée a retenu que le recourant est tenu de réparer le dommage subi pour un montant de CHF 95'107.”

“Le fait que la faillite a été prononcée seulement 3 mois après qu’il a cédé la société démontre manifestement que la situation était déjà critique lorsqu’il en était l’administrateur et que sa passivité à s’acquitter de ses obligations légales relève de la négligence grave. 4.2. Le seul argument invoqué par le recourant est qu'il a cédé son entreprise par contrat de cession d'actions du 11 mai 2022 et qu'en application de l'art. 181 CO, l'acquéreur a accepté toutes les dettes et obligations de la société, y compris les cotisations sociales impayées. Cet argument n'est toutefois pas pertinent. En effet, conformément à la jurisprudence précitée, la société (ou la personne) qui reprend une entreprise avec actifs et passifs, n'encourt aucune responsabilité, au sens de l'article 52 LAVS, pour le dommage résultant du non-paiement d'une dette de cotisations sociales de cette entreprise. L'obligation légale de perception des cotisations et de règlement des comptes, ainsi que la responsabilité qui en découle, incombent exclusivement à l'ancien employeur. Par ailleurs, l'art. 181 al. 2 CO prévoit expressément que l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau. On relèvera ensuite qu’un lien de causalité est, à l’évidence, donné en l’espèce, puisqu’en n’exécutant pas correctement sa charge d’administrateur unique, pour ce qui concerne les cotisations sociales en lien avec la période litigieuse, le recourant a indéniablement contribué au dommage subi par l’autorité intimée. Enfin, quand bien même le recourant ne s’en prévaut pas, on doit constater que les délais de prescription de l’action en réparation du dommage (cf. consid. 3.6) ont été respectés, dans la mesure où l’action intentée le 3 mai 2024, l’a bien été avant le délai de 3 ans depuis la connaissance du dommage, soit le prononcé de la faillite en date du 29 août 2022. 4.3. En conclusion, les conditions cumulatives de l’art. 52 LAVS étant réalisées, c’est à juste titre que l’autorité intimée a retenu que le recourant est tenu de réparer le dommage subi pour un montant de CHF 95'107.”

“Hier haben die Vertragsparteien im Einzelnen folgende vertraglichen Regelungen getroffen: Gemäss Übertragungsvertrag tritt die Beschwerde­führerin ab dem 1. Januar 2017 ansteIle der Gemeinden als Vertragspartne­rin von Leistungsverträgen im Bereich der sozialen und beruflichen Integra­tion auf (Art. 4 Abs. 1). Gegenstand und Zweck der getroffenen vertraglichen Vereinbarung ist es, «den Übergang der Arbeitsverhältnisse, die Übertra­gung von Vermögenswerten sowie die Übertragung weiterer Rechtsverhält­nisse» auf die Beschwerdeführerin zu regeln (Art. 1 Abs. 1). Unentgeltlich auf diese übertragen wurden so die «gemäss Inventar der Gemeinde» (An­hänge I und III) dem Verwaltungsbereich D.________ bzw. dem Dienstzweig E.________ zugeordneten Aktiven einschliesslich des ihnen dienenden Mobiliars (An­hänge II und IV; vgl. Art. 3), das von D.________ und E.________ beschäftigte Personal (allerdings gestützt auf neu abzuschliessende Arbeitsverträge; vgl. Art. 2) und die «weiteren aus­schliesslich für [D.________ bzw. E.________] abgeschlossenen Verträge» gemäss den Anhängen V und VI, wobei insoweit auf Art. 181 OR verwiesen wird (Art. 5 Abs. 1 und 2). Im Nachtrag wird unter dem Titel «Vor­bemerkungen» festge­halten, dass die Beschwerdeführerin auf den 1. Januar 2017 «gemäss Über­tragungsvertrag sämtliche Aktiven und Passiven, die Ar­beitsverhältnisse so­wie die Vertragsverhältnisse» des Verwaltungsbereichs D.________ sowie des Dienstzweigs E.________ übernommen habe (Art. 1 Abs. 4). In Anhängen zum Nachtrag sollen «sämtliche Gegenstände des Aktiv- und Passivvermögens sowie alle Verträge (Arbeits-, Miet- und andere Dauer­schuld­verhältnisse)» aufgeführt werden, die zu den «zwei Verwaltungsein­heiten (D.________ und E.________) gehörten» und per 1. Januar 2017 auf die Beschwer­defüh­rerin übertragen wurden (Art. 3 Abs. 1 und 2). Allfällige darin nicht oder un­genügend bezeich­nete Vermögenswerte, die zu den zwei Verwaltungs­ein­heiten D.________ und E.________ gehörten, sind von den Gemeinden «mittels unent­geltlicher Singularübertra­gung noch auf die [Beschwerdeführerin] zu über­tragen» (Art. 3 Abs.”

“E. 4.3). Nicht von Bedeutung ist deshalb, dass die Übertragung der Zweck­bindung der Abgeltungsreserven im Vertrag nicht ausdrücklich festgehalten wird; anders als bei den Aktiven, die nicht «universell» übertragen werden können, ist eine Auflistung der einzelnen betroffenen Passiven angesichts der Wirkungen von Art. 181 OR gerade entbehrlich (vgl. Hurni/Bank, a.a.O., Art. 181 N. 4; Reetz/Graber, a.a.O., Art. 181 N. 13; vorne E. 6.3.1). Die ent­sprechende Schuldübernahme durch die Beschwerdeführerin ist im Übrigen dem Kanton als Gläubiger der «speziellen Reserve (Abgeltungsreserve BIAS)» schon vorgängig mitgeteilt worden (vgl. E. 6.3.5 hiernach).”

“E. 4.3). Nicht von Bedeutung ist deshalb, dass die Übertragung der Zweck­bindung der Abgeltungsreserven im Vertrag nicht ausdrücklich festgehalten wird; anders als bei den Aktiven, die nicht «universell» übertragen werden können, ist eine Auflistung der einzelnen betroffenen Passiven angesichts der Wirkungen von Art. 181 OR gerade entbehrlich (vgl. Hurni/Bank, a.a.O., Art. 181 N. 4; Reetz/Graber, a.a.O., Art. 181 N. 13; vorne E. 6.3.1). Die ent­sprechende Schuldübernahme durch die Beschwerdeführerin ist im Übrigen dem Kanton als Gläubiger der «speziellen Reserve (Abgeltungsreserve BIAS)» schon vorgängig mitgeteilt worden (vgl. E. 6.3.5 hiernach).”

“Der Handelsregisterauszug des gelöschten Einzelunternehmens enthält kei- nen Hinweis darauf, dass eine Übertragung der Aktiven und Passiven auf die Kommanditgesellschaft stattgefunden hätte (vgl. 19/8 f.). Aus dem fehlenden Ein- trag einer Vermögensübertragung im Handelsregister ist zu schliessen, dass die Kommanditgesellschaft die Aktiven und Passiven des Einzelunternehmens nicht übernahm (Art. 73 FusG i.V.m. Art. 181 Abs. 4 OR). Die Ausführungen des Be- schwerdeführers zur beweisverstärkenden Wirkung des Handelsregistereintrags (Art. 9 Abs. 1 ZGB und Art. 179 ZPO) und zur Beweislastumkehr schlagen des- halb fehl. Da für eine Abtretung der geltend gemachten Forderung auf dem Weg der Singularsukzession keine Anhaltspunkte bestehen, bejahte die Vorinstanz die Aktivlegitimation des Beschwerdegegners zu Recht. Es ist daher ohne Belang, ob die geltend gemachte Forderung im Falle einer Abtretung verjährt wäre, wie der Beschwerdeführer weiter einwendet (act. 40 N 67).”

“Gemäss Art. 181 Abs. 1 OR wird, wer ein Vermögen oder ein Ge­schäft mit Aktiven und Passiven übernimmt, aus den damit verbundenen Schulden den Gläubigerinnen und Gläubigern verpflichtet, sobald die Über­nahme diesen zur Kenntnis gebracht wurde. Von der Schuldübernahme nach Art. 181 OR werden alle mit dem übernommenen Vermögen oder Ge­schäft zusammenhängenden übertragbaren Schulden erfasst und dies un­abhängig davon, ob sie der Übernehmerin oder dem Übernehmer bekannt sind. Allerdings regelt Art. 181 OR lediglich die Übertragung der Passiven eines Vermögens oder eines Geschäfts und nicht auch jene der Aktiven; ins­besondere stellt die Bestimmung keinen Anwendungsfall einer Universalsuk­zession (Gesamtrechtsnachfolge) dar. Die Bestimmung kommt unter zwei Voraussetzungen zur Anwendung: Erstens muss ein Vermögen oder Ge­schäft mit Aktiven und Passiven übernommen werden und dabei die Über­nahme der Passiven im Rahmen eines internen Übernahmevertrags (Art. 175 OR) zwischen den Vertragsparteien vereinbart werden. Zweitens muss die Schuldübernahme der Gläubigerschaft durch die Übernehmerin oder den Übernehmer mitgeteilt werden, wobei diese Mittelung weder an­nahmebedürftig noch formgebunden ist (vgl.”

“Gemäss Art. 181 Abs. 1 OR wird, wer ein Vermögen oder ein Ge­schäft mit Aktiven und Passiven übernimmt, aus den damit verbundenen Schulden den Gläubigerinnen und Gläubigern verpflichtet, sobald die Über­nahme diesen zur Kenntnis gebracht wurde. Von der Schuldübernahme nach Art. 181 OR werden alle mit dem übernommenen Vermögen oder Ge­schäft zusammenhängenden übertragbaren Schulden erfasst und dies un­abhängig davon, ob sie der Übernehmerin oder dem Übernehmer bekannt sind. Allerdings regelt Art. 181 OR lediglich die Übertragung der Passiven eines Vermögens oder eines Geschäfts und nicht auch jene der Aktiven; ins­besondere stellt die Bestimmung keinen Anwendungsfall einer Universalsuk­zession (Gesamtrechtsnachfolge) dar. Die Bestimmung kommt unter zwei Voraussetzungen zur Anwendung: Erstens muss ein Vermögen oder Ge­schäft mit Aktiven und Passiven übernommen werden und dabei die Über­nahme der Passiven im Rahmen eines internen Übernahmevertrags (Art. 175 OR) zwischen den Vertragsparteien vereinbart werden. Zweitens muss die Schuldübernahme der Gläubigerschaft durch die Übernehmerin oder den Übernehmer mitgeteilt werden, wobei diese Mittelung weder an­nahmebedürftig noch formgebunden ist (vgl.”

“E. 9.1 [zusammengefasst in URP 2016 S. 296]; zur Voraussetzung der Haf­tungsgrundlage hinten E. 6). Mit Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensüber­tragung (Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301) hat Art. 181 OR Änderungen erfahren. Insbesondere findet Art. 181 Abs. 1 OR seither nur noch Anwen­dung auf die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von Handels­gesellschaften, Genossenschaften, Vereinen, Stiftungen und Einzelunter­nehmen, die nicht im Handelsregister eingetragen sind (vgl. Art. 181 Abs. 4 OR). Im hier massgeblichen Jahr 1982 (vgl. vorne E. 3) galt diese Einschrän­kung noch nicht. Art. 181 OR war demnach unabhängig davon anwendbar, ob die Einzelunternehmung D.________ im Handelsregister eingetragen war oder nicht (vgl. auch Liniger/Conrad, Altlastenrechtliche Störerhaftung und Rechtsnachfolge bei Unternehmenstransaktionen, in Liber Amicorum für Rudolph Tschäni, 2010, S. 229 ff., 237 f.).”

“Das Eidg. Versicherungsgericht (heute Bundesgericht) hat bereits früh, ei­nem praktischen Bedürfnis folgend, angenommen, dass kraft analoger Anwendung von Art. 181 Abs. 1 OR im öffentlich-rechtlichen Bereich AHV-Beitragsschulden übertrag­bar sind und im Rahmen einer Geschäftsübernahme die übernehmende Arbeitgeberin für die von der Rechtsvorgän­gerin geschuldeten Beiträge einzustehen hat (BGE 119 V 389 E. 6b S. 399; vgl. ZAK 1965 S. 435 f., 1960 S. 349 f.,1956 S. 202 f.). In der Zwischenzeit wur­de mit Inkrafttreten des Fusionsgesetzes per 1. Juli 2004 Art. 181 Abs. 4 OR eingefügt, der Vermögensübertragungen i.S.v. Art. 69 ff. FusG – u.a. die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von, wie im vor­liegenden Fall, im Handelsregister eingetragenen Einzelunternehmungen – von der Vermögens- bzw. Geschäftsübernahme nach Art. 181 OR abgrenzt und für erstere auf die Bestimmungen des Fusionsgesetzes verweist (Rudolf Tschäni/Tino Gaberthüel, in: Widmer Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kommentar, Ob­ligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, Art. 181 N. 5). Während nach Art. 181 OR die Aktiven gesondert auf dem Weg der Singular­sukzession übertragen werden müssen, bewirkt das Institut der Vermögensübertragung im Fusionsgesetz von Gesetzes wegen eine Übertragung sämtlicher Aktiven und Passiven.”

“Zweck von Art. 181 OR ist es, im Fall von Vermögens- oder Ge­schäftsübernahmen die Übertragung der Schuldverhältnisse zu erleichtern und rationeller zu gestalten, dabei aber auch die Interessen der Gläubigerin­nen und Gläubiger zu berücksichtigen. Geregelt wird nicht ein Anwendungs­fall der Universalsukzession (anders wohl BGE 142 II 232 E. 6.3), sondern der Schuldübergang bei Übernahme eines Vermögens oder eines Ge­schäfts. Art. 181 OR regelt mit anderen Worten nicht die Übertragung der das Vermögen oder das Geschäft bildenden Aktiven, sondern lediglich der Passiven. Die Aktiven sind nach den für sie geltenden Vorschriften zu über­tragen, auch wenn Art. 181 OR anwendbar ist (Tschäni/Gaberthüel, in Basler Kommentar, 7. Aufl. 2020, Art. 181 OR N. 1 und 3; Erich Rüegg, Die Haftung für Grundstückskontaminationen bei Unternehmenstransaktionen, in Fest­schrift zu Ehren von Lukas Handschin, 2020, S. 561 ff., 569). Es müssen nicht sämtliche Aktiven eines Vermögens oder Geschäfts übertragen wer­den. Es genügt, wenn es sich um einen organisch in sich geschlossenen Teil des Vermögens oder Geschäfts handelt. Weiter hat eine Mitteilung der Über­nahme an die Gläubigerinnen und Gläubiger zu erfolgen, was in der Praxis vor allem durch Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt erfolgt (Tschäni/Gaberthüel, a.a.O., Art. 181 OR N. 10-13; BGer 4A_256/2008 vom”

“2021 sur BCPH/294/2020 ( OS ) , REFORME En fait En droit RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/6552/2020-1 CAPH/80/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 27 AVRIL 2021   Entre Monsieur A______, domicilié ______, recourant à l'encontre d'une décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 9 décembre 2020 (BCPH/294/2020), comparant par B______ [syndicat], sis ______, en les bureaux duquel il fait élection de domicile, et C______ SARL, sise ______, intimée, comparant par le D______ [organisation patronale], sis ______. EN FAIT A.           Par décision du 9 décembre 2020, expédiée pour notification le même jour, l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la demande formée le 9 avril 2020 par A______ "contre C______ Sàrl" (ch. 1) et débouté A______ de toutes ses conclusions (ch. 2). Elle a retenu que C______ Sàrl disposait de la légitimation passive compte tenu d'une substitution de parties en sa faveur en application de l'art. 83 CPC consécutive à une cession de patrimoine au sens de l'art. 181 CO, qu'il n'avait pas été démontré que l'employeur aurait imposé de rassemblement à Genève alors que le chantier était à G______ [VD], de sorte que le trajet du domicile au lieu de travail ne donnait pas droit à indemnisation. B.            Par acte du 11 janvier 2021, A______ a formé recours contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce que C______ Sàrl soit condamnée à lui verser 1'982 fr. 50 bruts. C______ Sàrl a conclu au rejet du recours. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. Par avis du 18 mars, elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. C.           Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: a.    Le 16 avril 2020, A______, représenté par un mandataire professionnellement qualifié, a saisi l'Autorité de conciliation d'une requête dirigée contre E______ en paiement de 2'511 fr. 15 bruts à titre de salaire pour 1,5 heure de déplacement durant 57 jours et de 209 fr. 15 bruts à titre de treizième salaire, avec intérêts moratoires à 5% dès le 1er novembre 2019.”

“Gemäss Art. 181 Abs. 1 OR wird, wer ein Vermögen oder ein Ge­schäft mit Aktiven und Passiven übernimmt, aus den damit verbundenen Schulden den Gläubigerinnen und Gläubigern verpflichtet, sobald die Über­nahme diesen zur Kenntnis gebracht wurde. Von der Schuldübernahme nach Art. 181 OR werden alle mit dem übernommenen Vermögen oder Ge­schäft zusammenhängenden übertragbaren Schulden erfasst und dies un­abhängig davon, ob sie der Übernehmerin oder dem Übernehmer bekannt sind. Allerdings regelt Art. 181 OR lediglich die Übertragung der Passiven eines Vermögens oder eines Geschäfts und nicht auch jene der Aktiven; ins­besondere stellt die Bestimmung keinen Anwendungsfall einer Universalsuk­zession (Gesamtrechtsnachfolge) dar. Die Bestimmung kommt unter zwei Voraussetzungen zur Anwendung: Erstens muss ein Vermögen oder Ge­schäft mit Aktiven und Passiven übernommen werden und dabei die Über­nahme der Passiven im Rahmen eines internen Übernahmevertrags (Art. 175 OR) zwischen den Vertragsparteien vereinbart werden. Zweitens muss die Schuldübernahme der Gläubigerschaft durch die Übernehmerin oder den Übernehmer mitgeteilt werden, wobei diese Mittelung weder an­nahmebedürftig noch formgebunden ist (vgl. zum Ganzen Hurni/Bank, a.a.O., Art. 181 N. 1 ff.; Reetz/Graber, in Furrer/Schnyder [Hrgs.], Handkom­mentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl.”

“Gemäss Art. 181 Abs. 1 OR wird, wer ein Vermögen oder ein Ge­schäft mit Aktiven und Passiven übernimmt, aus den damit verbundenen Schulden den Gläubigerinnen und Gläubigern verpflichtet, sobald die Über­nahme diesen zur Kenntnis gebracht wurde. Von der Schuldübernahme nach Art. 181 OR werden alle mit dem übernommenen Vermögen oder Ge­schäft zusammenhängenden übertragbaren Schulden erfasst und dies un­abhängig davon, ob sie der Übernehmerin oder dem Übernehmer bekannt sind. Allerdings regelt Art. 181 OR lediglich die Übertragung der Passiven eines Vermögens oder eines Geschäfts und nicht auch jene der Aktiven; ins­besondere stellt die Bestimmung keinen Anwendungsfall einer Universalsuk­zession (Gesamtrechtsnachfolge) dar. Die Bestimmung kommt unter zwei Voraussetzungen zur Anwendung: Erstens muss ein Vermögen oder Ge­schäft mit Aktiven und Passiven übernommen werden und dabei die Über­nahme der Passiven im Rahmen eines internen Übernahmevertrags (Art. 175 OR) zwischen den Vertragsparteien vereinbart werden. Zweitens muss die Schuldübernahme der Gläubigerschaft durch die Übernehmerin oder den Übernehmer mitgeteilt werden, wobei diese Mittelung weder an­nahmebedürftig noch formgebunden ist (vgl. zum Ganzen Hurni/Bank, a.a.O., Art. 181 N. 1 ff.; Reetz/Graber, in Furrer/Schnyder [Hrgs.”

“Nach Rechtsprechung und Literatur ist für die Rechtsnachfolge bei Verhaltensverursachern zwischen Singular- und Universalsukzession zu unterscheiden. Die Kostenpflicht des Verhaltensverursachers verbleibt im Fall einer Singularsukzession als persönliche Schuld bei diesem und geht nicht auf den Rechtsnachfolger über. Im Fall der Universalsukzession hingegen kann die Kostenpflicht des Verhaltensverursachers durch Erbgang oder bei Vermögens- oder Geschäftsübernahme auf den Rechtsnachfolger übergehen, so bei der Geschäftsübertragung mit Aktiven und Passiven gemäss aArt. 181 OR11. Die analoge Anwendung von aArt. 181 OR hat für altlastenrechtliche Kostenansprüche zur Folge, dass die mit dem übertragenen Geschäft verbundenen und vor dem Zeitpunkt der Schuldübernahme begründeten Schulden als öffentlich-rechtliche Pflichten auf den Übernehmer übergehen. Eine Übertragung der Kostentragungspflicht des Verhaltensverursachers von einem Einzelunternehmer auf eine Gesellschaft setzt somit eine Geschäfts- bzw. Betriebsübergabe, mithin die Übertragung sämtlicher Aktiven sowie insbesondere auch den Übergang sämtlicher Passiven gestützt auf aArt. 181 OR voraus.12 Das Bundesgericht hat unter Hinweis auf die Lehre erwogen, dass die Kostenpflicht bei der Übernahme eines Geschäfts mit Aktiven und Passiven gemäss aArt. 181 OR nur übergeht, wenn im Zeitpunkt der Übernahme eine Rechtsgrundlage für die Haftung bestand. Weiter hat das Bundesgericht entschieden, dass Art. 12 aGSchG (1955)13 eine solche hinreichende gesetzliche Grundlage bildet, um den Verursacher von Verunreinigungen des Grundwassers zur Kostentragung zu verpflichten. Denn nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 12 aGSchG (1955) sind Zustands- und Verhaltensstörer verpflichtet, die Kosten für Massnahmen der Behörden zur Abwehr bzw. Behebung von Gewässerverunreinigungen zu tragen. Mit Art. 8 aGSchG (1971)14 wurde diese auf der Auslegung von Art. 12 aGSchG (1955) basierende Praxis schliesslich explizit im Gesetz verankert. Hierzu hielt das Bundesgericht fest, dass Art. 8 aGSchG (1971) eine ausdrückliche gesetzliche Grundlage für die Überwälzung von Kosten im Zusammenhang mit behördlichen Ersatzvornahmen darstellt, sofern die von den Ablagerungen ausgehende Umweltgefährdung ein Gewässer betraf.”

“Die Kostenpflicht des Verhaltensverursachers verbleibt im Fall einer Singularsukzession als persönliche Schuld bei diesem und geht nicht auf den Rechtsnachfolger über. Im Fall der Universalsukzession hingegen kann die Kostenpflicht des Verhaltensverursachers durch Erbgang oder bei Vermögens- oder Geschäftsübernahme auf den Rechtsnachfolger übergehen, so bei der Geschäftsübertragung mit Aktiven und Passiven gemäss aArt. 181 OR11. Die analoge Anwendung von aArt. 181 OR hat für altlastenrechtliche Kostenansprüche zur Folge, dass die mit dem übertragenen Geschäft verbundenen und vor dem Zeitpunkt der Schuldübernahme begründeten Schulden als öffentlich-rechtliche Pflichten auf den Übernehmer übergehen. Eine Übertragung der Kostentragungspflicht des Verhaltensverursachers von einem Einzelunternehmer auf eine Gesellschaft setzt somit eine Geschäfts- bzw. Betriebsübergabe, mithin die Übertragung sämtlicher Aktiven sowie insbesondere auch den Übergang sämtlicher Passiven gestützt auf aArt. 181 OR voraus.12 Das Bundesgericht hat unter Hinweis auf die Lehre erwogen, dass die Kostenpflicht bei der Übernahme eines Geschäfts mit Aktiven und Passiven gemäss aArt. 181 OR nur übergeht, wenn im Zeitpunkt der Übernahme eine Rechtsgrundlage für die Haftung bestand. Weiter hat das Bundesgericht entschieden, dass Art. 12 aGSchG (1955)13 eine solche hinreichende gesetzliche Grundlage bildet, um den Verursacher von Verunreinigungen des Grundwassers zur Kostentragung zu verpflichten. Denn nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 12 aGSchG (1955) sind Zustands- und Verhaltensstörer verpflichtet, die Kosten für Massnahmen der Behörden zur Abwehr bzw. Behebung von Gewässerverunreinigungen zu tragen. Mit Art. 8 aGSchG (1971)14 wurde diese auf der Auslegung von Art. 12 aGSchG (1955) basierende Praxis schliesslich explizit im Gesetz verankert. Hierzu hielt das Bundesgericht fest, dass Art. 8 aGSchG (1971) eine ausdrückliche gesetzliche Grundlage für die Überwälzung von Kosten im Zusammenhang mit behördlichen Ersatzvornahmen darstellt, sofern die von den Ablagerungen ausgehende Umweltgefährdung ein Gewässer betraf. Dabei beurteilt sich die Frage, ob die Voraussetzung einer Sanierungspflicht gegeben ist, nach heutigem Wissensstand.”

“E. 9.1 [zusammengefasst in URP 2016 S. 296]; zur Voraussetzung der Haf­tungsgrundlage hinten E. 6). Mit Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensüber­tragung (Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301) hat Art. 181 OR Änderungen erfahren. Insbesondere findet Art. 181 Abs. 1 OR seither nur noch Anwen­dung auf die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von Handels­gesellschaften, Genossenschaften, Vereinen, Stiftungen und Einzelunter­nehmen, die nicht im Handelsregister eingetragen sind (vgl. Art. 181 Abs. 4 OR). Im hier massgeblichen Jahr 1982 (vgl. vorne E. 3) galt diese Einschrän­kung noch nicht. Art. 181 OR war demnach unabhängig davon anwendbar, ob die Einzelunternehmung D.________ im Handelsregister eingetragen war oder nicht (vgl. auch Liniger/Conrad, Altlastenrechtliche Störerhaftung und Rechtsnachfolge bei Unternehmenstransaktionen, in Liber Amicorum für Rudolph Tschäni, 2010, S. 229 ff., 237 f.).”

“301), en particulier sur son art. 72, selon lequel les objets du patrimoine actif ainsi que les créances et les droits immatériels qui ne peuvent être attribués sur la base de l'inventaire demeurent au sein du sujet transférant. II fait également valoir l'inscription du transfert au registre du commerce, telle qu'elle découle de l'art. 73 LFus. L'appelant met l'accent sur l'absence d'inventaire et sur le fait que le contrat n'énonçait pas clairement quels actifs étaient censés passer en mains de la Sàrl. Il se réfère aussi à l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la Cour d'appel civile (ci-après : la CACI), qui a réformé le chiffre I du dispositif du prononcé du président du 20 août 2019 (cf. supra let. C/ ch. 20.1), en ce sens que X.________SARL n'était pas substituée comme partie demanderesse à la procédure en lieu et place de XR.________. 3.2 La cession du patrimoine d'une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce n'est plus soumise à l'art. 181 CO, mais aux art. 69 ss LFus (cf. art. 181 al. 4 CO). En vertu de l'art. 69 al. 1 LFus, l'entreprise individuelle peut transférer tout ou partie de son patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé. Ce transfert nécessite un contrat de transfert (art. 70 s. LFus) et une inscription de ce transfert de patrimoine au registre du commerce (art. 73 al. 1 LFus). Conformément aux art. 138 et 139 ORC, l'entité juridique transférante doit joindre à sa réquisition d'inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce, en particulier, le contrat de transfert (art. 138 let. a ORC) et la date de celui-ci doit être inscrite sous la rubrique de l'entité juridique transférante (art. 139 let. b ORC). Les effets du transfert de patrimoine se produisent dès l'inscription de celui-ci au registre du commerce (art. 73 al. 2 1re phr. LFus), consistent en une succession universelle partielle et portent sur tous les actifs et passifs désignés dans l'inventaire accompagnant le contrat de transfert, selon l'art. 71 al. 1 let. b LFus (TF 4A_130/2015 du 2 septembre 2015 consid.”

“Das Eidg. Versicherungsgericht (heute Bundesgericht) hat bereits früh, ei­nem praktischen Bedürfnis folgend, angenommen, dass kraft analoger Anwendung von Art. 181 Abs. 1 OR im öffentlich-rechtlichen Bereich AHV-Beitragsschulden übertrag­bar sind und im Rahmen einer Geschäftsübernahme die übernehmende Arbeitgeberin für die von der Rechtsvorgän­gerin geschuldeten Beiträge einzustehen hat (BGE 119 V 389 E. 6b S. 399; vgl. ZAK 1965 S. 435 f., 1960 S. 349 f.,1956 S. 202 f.). In der Zwischenzeit wur­de mit Inkrafttreten des Fusionsgesetzes per 1. Juli 2004 Art. 181 Abs. 4 OR eingefügt, der Vermögensübertragungen i.S.v. Art. 69 ff. FusG – u.a. die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von, wie im vor­liegenden Fall, im Handelsregister eingetragenen Einzelunternehmungen – von der Vermögens- bzw. Geschäftsübernahme nach Art. 181 OR abgrenzt und für erstere auf die Bestimmungen des Fusionsgesetzes verweist (Rudolf Tschäni/Tino Gaberthüel, in: Widmer Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kommentar, Ob­ligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, Art. 181 N. 5). Während nach Art. 181 OR die Aktiven gesondert auf dem Weg der Singular­sukzession übertragen werden müssen, bewirkt das Institut der Vermögensübertragung im Fusionsgesetz von Gesetzes wegen eine Übertragung sämtlicher Aktiven und Passiven. Demnach kann ein Rechtsträger sein Vermögen oder Teile davon nach Massgabe eines Inventars in einem Akt auf einen anderen Rechtsträger übertragen, ohne dass die für die Einzelrechtsnachfolge geltenden spezifischen Formvorschriften beachtet werden müssen (Tschäni/Gaberthüel, a.a.O.”

“Indem der Beklagte nach seinem Auszug Ende 2015 die Mietzinszahlungen an die C._____ AG per Ende März 2016 einstellte und die Übertragung der Kauti- - 34 - onsversicherung auf den Kläger veranlasste und indem der Kläger weiterhin in der Wohnung verblieb und ab April 2016 vollumfänglich alleine für den Mietzins aufkam, ohne eine Beteiligung vom Beklagten zu verlangen, ist diesbezüglich (zu- mindest) von übereinstimmenden konkludenten Willenserklärungen der Parteien auszugehen. Mit Bezug auf die Auflösung bzw. Übertragung des Mietvertrages ist ergänzend festzuhalten, dass es für die alleinige Übernahme des Mietvertrages durch den Kläger im Sinne von Art. 579 OR weder einer Liquidation noch einer Übertragung nach Art. 181 OR bedurfte (vgl. BGer. 4A_591/2009 vom 18. März 2010 E. 4.1). Art. 579 OR sieht vor, dass bei nur zwei Gesellschaftern derjenige, der keine Veranlassung zur Auflösung gegeben hatte, unter den gleichen Voraus- setzungen das Geschäft fortsetzen und dem andern Gesellschafter seinen Anteil am Gesellschaftsvermögen ausrichten kann. Demnach kann auch bei einer einfa- chen Gesellschaft auf eine Liquidation und Übertragung nach Art. 181 OR ver- zichtet und die Übernahme sämtlicher Aktiven und Passiven ohne Liquidation analog Art. 579 OR vereinbart werden. Eine entsprechende Vereinbarung kann auch stillschweigend erfolgen (BSK OR II-STAEHELIN, a.a.O., Art. 549 N 17). Der Kläger verblieb unbestrittenermassen nach dem Auszug des Beklagten in der Wohnung und beglich ab April 2016 den Mietzins gegenüber der C._____ AG al- leine, während sich der Beklagte nicht mehr am Mietzins beteiligte und vom Klä- ger bis Anfang 2020 auch nicht zu einer Beteiligung aufgefordert wurde. Bei die- ser Konstellation ist (zumindest) von einer konkludenten Fortsetzung des Mietver- trages durch den Kläger im Sinne von Art.”

“Les associés ne peuvent ainsi faire valoir séparément les uns contre les autres les prétentions en réparation du dommage fondées sur l’art. 538 CO ou les demandes de remboursement visées à l’art. 537 al. 1 CO (Recordon, op. cit., p. 33). On ne saurait restreindre la liquidation au règlement de quelques rapports juridiques particuliers. La liquidation est achevée quand toutes les affaires ont été réglées conformément au droit des sociétés (ATF 116 II 316, JdT 1991 I 54 ; ATF 93 II 387, JdT 1969 I 226). Toutefois, la dissolution de la société peut ne pas être suivie de liquidation. Tel est le cas lorsqu’il n’y a plus rien à liquider, ou lorsqu’un associé ou un tiers reprend l’actif et le passif de la société. Une telle reprise, si elle est plus fréquente dans les sociétés commerciales, peut aussi avoir lieu dans une société simple. Cette opération peut suivre différentes règles, à savoir celles applicables à la sortie d’un associé (art. 545 à 547 CO), celles relatives à la cession d’un patrimoine avec actifs et passifs (art. 181 CO) ou celles régissant la fusion (Chaix, op. cit., n. 21 ad art. 548 à 550 CO). Sur le plan interne, la reprise suppose l’accord des associés, soit dès le contrat de société, soit par une convention de liquidation. Les associés doivent se mettre d’accord sur les conditions de la reprise, qui intervient sans liquidation de la société, notamment sans terminaison des affaires courantes, recouvrement des créances, réalisation des actifs, etc. (Recordon, op. cit., pp. 27 et 39). 3.2.2 3.2.2.1 En l’espèce, les parties, qui admettent avoir vécu en concubinage dès l’année 2000, ont acquis, en 2003, la parcelle n° [...] de la Commune de [...] pour y établir leur résidence commune. La forme de propriété plurale retenue pour cette acquisition – la copropriété, plutôt que la propriété en main commune – semble indiquer que les parties n’entendaient pas acquérir l’immeuble ensemble, en tant que société simple à laquelle elles auraient apporté, non l’immeuble, mais les fonds né-cessaires à l’acquisition de celui-ci ; le régime de copropriété retenu semble indiquer, au contraire, que les parties entendaient chacune acquérir individuellement une part de copropriété.”

“Damit ergibt sich, dass eine Geschäftsübernahme gemäss Art. 181 Abs. 1 OR von der Einzelunternehmung D.________ auf die C.________ AG stattgefunden hat, zumal unbestritten ist, dass die erfor­derliche Mitteilung an die Gläubigerinnen und Gläubiger erfolgt ist. Eine all­fällige Kostenpflicht der Einzelunternehmung als Verhaltensverursacherin ist mit dem Geschäft bzw. Geschäftsteil grundsätzlich übertragen worden. Die Vorinstanz hat somit weder den Sachverhalt falsch festgestellt noch das Recht falsch angewendet (vgl. angefochtener Entscheid E. 4c). Eine auf die Beschwerdeführerin bzw. die C.________ AG übertragbare Kostentragungspflicht bestand nach dem Gesagten aber nur, wenn im Zeit­punkt der Geschäftsübernahme bereits eine Haftungsgrundlage vorlag (vorne E. 5.2). Das ist im Folgenden zu prüfen.”

“Damit ergibt sich, dass eine Geschäftsübernahme gemäss Art. 181 Abs. 1 OR von der Einzelunternehmung D.________ auf die C.________ AG stattgefunden hat, zumal unbestritten ist, dass die erfor­derliche Mitteilung an die Gläubigerinnen und Gläubiger erfolgt ist. Eine all­fällige Kostenpflicht der Einzelunternehmung als Verhaltensverursacherin ist mit dem Geschäft bzw. Geschäftsteil grundsätzlich übertragen worden. Die Vorinstanz hat somit weder den Sachverhalt falsch festgestellt noch das Recht falsch angewendet (vgl. angefochtener Entscheid E. 4c). Eine auf die Beschwerdeführerin bzw. die C.________ AG übertragbare Kostentragungspflicht bestand nach dem Gesagten aber nur, wenn im Zeit­punkt der Geschäftsübernahme bereits eine Haftungsgrundlage vorlag (vorne E. 5.2). Das ist im Folgenden zu prüfen.”

“A______ avait repris l'ordinateur le 24 mars 2018, avait payé l'installation de Windows 7 et n'était revenu le 26 mars 2018 que pour le problème d'illumination du compartiment à dvd et des deux touches, l'appareil fonctionnant pour le surplus. C. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a qualifié les relations entre les parties de contrat d'entreprise et considéré que A______ n'avait pas prouvé l'existence d'un dommage découlant d'une violation de ses obligations contractuelles par E______ SA, l'ordinateur fonctionnant et le seul défaut des voyants lumineux n'entraînant aucun préjudice. EN DROIT 1. 1.1 Selon l'art. 83 al. 4 CPC, en l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées. La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au Registre du commerce, est régie par les dispositions de la LFus (art. 181 al. 4 CO). Selon l'art. 3 al. 1 LFus, la fusion de sociétés peut résulter de la reprise d'une société par une autre (fusion par absorption) ou de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison). La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du Registre du commerce (art. 3 al. 2 LFus). A teneur de l'art. 22 LFus, la fusion déploie ses effets dès son inscription au Registre du commerce. A cette date, l'ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. Sous l'angle procédural, la fusion a pour conséquence la substitution de par le droit fédéral. Dans ce cas, la succession légale de l'ayant droit reprenant dans la position de partie au procès civil de l'ayant droit cédant intervient automatiquement (arrêts du Tribunal fédéral 4A_610/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.2.2; 5A_256/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.2 et 3.6). 1.2 En l'espèce, au vu de la fusion-absorption intervenue le 14 janvier 2021, D______ SA s'est substituée dans le cadre de la présente procédure, de par la loi, à E______ SA, ce qui sera constaté à titre préalable.”

“Gemäss Art. 181 Abs. 1 OR wird, wer ein Vermögen oder ein Ge­schäft mit Aktiven und Passiven übernimmt, aus den damit verbundenen Schulden den Gläubigerinnen und Gläubigern verpflichtet, sobald die Über­nahme diesen zur Kenntnis gebracht wurde. Von der Schuldübernahme nach Art. 181 OR werden alle mit dem übernommenen Vermögen oder Ge­schäft zusammenhängenden übertragbaren Schulden erfasst und dies un­abhängig davon, ob sie der Übernehmerin oder dem Übernehmer bekannt sind. Allerdings regelt Art. 181 OR lediglich die Übertragung der Passiven eines Vermögens oder eines Geschäfts und nicht auch jene der Aktiven; ins­besondere stellt die Bestimmung keinen Anwendungsfall einer Universalsuk­zession (Gesamtrechtsnachfolge) dar. Die Bestimmung kommt unter zwei Voraussetzungen zur Anwendung: Erstens muss ein Vermögen oder Ge­schäft mit Aktiven und Passiven übernommen werden und dabei die Über­nahme der Passiven im Rahmen eines internen Übernahmevertrags (Art. 175 OR) zwischen den Vertragsparteien vereinbart werden. Zweitens muss die Schuldübernahme der Gläubigerschaft durch die Übernehmerin oder den Übernehmer mitgeteilt werden, wobei diese Mittelung weder an­nahmebedürftig noch formgebunden ist (vgl. zum Ganzen Hurni/Bank, a.a.O., Art. 181 N. 1 ff.; Reetz/Graber, in Furrer/Schnyder [Hrgs.], Handkom­mentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl.”

“die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von, wie im vor­liegenden Fall, im Handelsregister eingetragenen Einzelunternehmungen – von der Vermögens- bzw. Geschäftsübernahme nach Art. 181 OR abgrenzt und für erstere auf die Bestimmungen des Fusionsgesetzes verweist (Rudolf Tschäni/Tino Gaberthüel, in: Widmer Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kommentar, Ob­ligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, Art. 181 N. 5). Während nach Art. 181 OR die Aktiven gesondert auf dem Weg der Singular­sukzession übertragen werden müssen, bewirkt das Institut der Vermögensübertragung im Fusionsgesetz von Gesetzes wegen eine Übertragung sämtlicher Aktiven und Passiven. Demnach kann ein Rechtsträger sein Vermögen oder Teile davon nach Massgabe eines Inventars in einem Akt auf einen anderen Rechtsträger übertragen, ohne dass die für die Einzelrechtsnachfolge geltenden spezifischen Formvorschriften beachtet werden müssen (Tschäni/Gaberthüel, a.a.O., Art. 181 N. 2). Mit Blick auf die hier­vor zitierte höchstrichterliche Rechtsprechung betreffend die Übertragbarkeit von Beitragsschulden gestützt auf Art. 181 OR sowie aufgrund des universalen Übergangs von Aktiven und Passiven gemäss Inventar bei Ver­mögensübertragungen nach Fusionsgesetz (vgl. dazu auch Benedict F. Christ, in: Vischer [Hrsg.], Zürcher Kommentar zum Fusionsgesetz, 2. Aufl. 2012, Vor Art. 69-77 N. 5 f., Art. 73 N. 27) ist ohne weiteres davon auszugehen, dass letztere auch AHV-Beitragsschulden mitumfassen. So hat der Wechsel von Beitragsschulden im Zusammenhang mit Vermögensübertragungen nach Fusionsgesetz denn auch Eingang in die Verwaltungspraxis gefunden (Rz. 1056 der vom Bundesamt für Sozialversicherung [BSV] herausgegebenen Wegleitung über den Bezug der Beiträge in der AHV, IV und EO [WBB; in der aktuellen Fassung]).”

“Versicherungsgericht (heute Bundesgericht) hat bereits früh, ei­nem praktischen Bedürfnis folgend, angenommen, dass kraft analoger Anwendung von Art. 181 Abs. 1 OR im öffentlich-rechtlichen Bereich AHV-Beitragsschulden übertrag­bar sind und im Rahmen einer Geschäftsübernahme die übernehmende Arbeitgeberin für die von der Rechtsvorgän­gerin geschuldeten Beiträge einzustehen hat (BGE 119 V 389 E. 6b S. 399; vgl. ZAK 1965 S. 435 f., 1960 S. 349 f.,1956 S. 202 f.). In der Zwischenzeit wur­de mit Inkrafttreten des Fusionsgesetzes per 1. Juli 2004 Art. 181 Abs. 4 OR eingefügt, der Vermögensübertragungen i.S.v. Art. 69 ff. FusG – u.a. die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von, wie im vor­liegenden Fall, im Handelsregister eingetragenen Einzelunternehmungen – von der Vermögens- bzw. Geschäftsübernahme nach Art. 181 OR abgrenzt und für erstere auf die Bestimmungen des Fusionsgesetzes verweist (Rudolf Tschäni/Tino Gaberthüel, in: Widmer Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kommentar, Ob­ligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, Art. 181 N. 5). Während nach Art. 181 OR die Aktiven gesondert auf dem Weg der Singular­sukzession übertragen werden müssen, bewirkt das Institut der Vermögensübertragung im Fusionsgesetz von Gesetzes wegen eine Übertragung sämtlicher Aktiven und Passiven. Demnach kann ein Rechtsträger sein Vermögen oder Teile davon nach Massgabe eines Inventars in einem Akt auf einen anderen Rechtsträger übertragen, ohne dass die für die Einzelrechtsnachfolge geltenden spezifischen Formvorschriften beachtet werden müssen (Tschäni/Gaberthüel, a.a.O., Art. 181 N. 2). Mit Blick auf die hier­vor zitierte höchstrichterliche Rechtsprechung betreffend die Übertragbarkeit von Beitragsschulden gestützt auf Art. 181 OR sowie aufgrund des universalen Übergangs von Aktiven und Passiven gemäss Inventar bei Ver­mögensübertragungen nach Fusionsgesetz (vgl. dazu auch Benedict F. Christ, in: Vischer [Hrsg.], Zürcher Kommentar zum Fusionsgesetz, 2. Aufl. 2012, Vor Art. 69-77 N. 5 f., Art. 73 N. 27) ist ohne weiteres davon auszugehen, dass letztere auch AHV-Beitragsschulden mitumfassen.”

“A cela s'ajoute que les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public (art. 6 al. 1 CC). Les cantons sont libres d'adopter des règles de droit public, pour autant que le législateur fédéral n'ait pas entendu réglementer la matière de façon exhaustive, que ces règles soient justifiées par un intérêt public pertinent et qu'elles n'éludent pas le droit civil fédéral, ni n'en contredisent le sens et l'esprit (ATF 138 I 331 consid. 8.4.3 p. 354 et les arrêts cités). En principe, les autorisations de droit public ne peuvent pas être considérées comme des biens du patrimoine au sens du droit privé (cf. arrêt 2C_134/2020 du 7 août 2020 consid. 4.4, au sujet du droit successoral). Elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'un transfert de patrimoine au sens de la LFus ou de l'art. 181 CO. L'incessibilité des autorisations d'usage accru prévue par le droit public cantonal genevois ne méconnaît partant pas le droit civil fédéral.”