Art. 1103

“En revanche, les formules officielles de résiliation de bail doivent être considérées comme revêtant une crédibilité accrue dès lors qu'elles sont agréées par l'autorité. De plus, le locataire peut partir du principe que le contenu de la formule officielle de résiliation de bail est véridique. Elles sont ainsi propres à prouver un fait ayant une portée juridique, soit en l'occurrence la résiliation du bail pour une certaine date (arrêt de la Cour pénale d'appel du canton de Fribourg 501 2017 94 consid. 5.2). Les mentions que doit contenir le billet à ordre, même prévues par la loi (art. 1096 CO), n'ont aucune portée sur l'intention de l'émetteur de s'acquitter de la dette indiquée à la date donnée. Une condamnation pour faux dans les titres est dès lors exclue à cet égard. Cette situation est à distinguer du cas où la fausseté porte sur l'engagement lui-même (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1229/2014 du 7 avril 2016 consid. 2.6). Elle diffère également du cas de l'émission et du dépôt d'un chèque sans provision, qui est interdit par l'art. 1103 CO. Si l'émetteur sait qu'il n'y a pas de couverture, le destinataire du chèque est trompé s'il accepte le chèque en se fiant à l'exigence de couverture selon cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_291/2012 du 16 juillet 2013 consid. 4.4). Même si les contrats n'offrent en principe pas des garanties spéciales de véracité (à l'instar d'un contrat de vente d'un snack-bar [ATF 146 IV 258 consid. 1.2.3]), ceux qui mentionnent que l'acquéreur du véhicule est la police cantonale et portent la signature du commandant de cette dernière, sont de nature à fonder une confiance particulière dans la véracité de leur contenu, notamment quant au fait que les véhicules étaient effectivement achetés par la police, et propre à convaincre qu'une vérification n'est pas nécessaire. Ils ont ainsi une capacité accrue de convaincre sur un fait ayant une portée juridique, résultant de la personne des cocontractants (arrêt du Tribunal fédéral 6B_502/2009 du 7 septembre 2009, consid. 2.3). Ainsi, ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite simple peut être qualifié de faux intellectuel dans les titres (ATF 123 IV 61 consid.”

“En revanche, les formules officielles de résiliation de bail doivent être considérées comme revêtant une crédibilité accrue dès lors qu'elles sont agréées par l'autorité. De plus, le locataire peut partir du principe que le contenu de la formule officielle de résiliation de bail est véridique. Elles sont ainsi propres à prouver un fait ayant une portée juridique, soit en l'occurrence la résiliation du bail pour une certaine date (arrêt de la Cour pénale d'appel du canton de Fribourg 501 2017 94 consid. 5.2). Les mentions que doit contenir le billet à ordre, même prévues par la loi (art. 1096 CO), n'ont aucune portée sur l'intention de l'émetteur de s'acquitter de la dette indiquée à la date donnée. Une condamnation pour faux dans les titres est dès lors exclue à cet égard. Cette situation est à distinguer du cas où la fausseté porte sur l'engagement lui-même (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1229/2014 du 7 avril 2016 consid. 2.6). Elle diffère également du cas de l'émission et du dépôt d'un chèque sans provision, qui est interdit par l'art. 1103 CO. Si l'émetteur sait qu'il n'y a pas de couverture, le destinataire du chèque est trompé s'il accepte le chèque en se fiant à l'exigence de couverture selon cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_291/2012 du 16 juillet 2013 consid. 4.4). Même si les contrats n'offrent en principe pas des garanties spéciales de véracité (à l'instar d'un contrat de vente d'un snack-bar [ATF 146 IV 258 consid. 1.2.3]), ceux qui mentionnent que l'acquéreur du véhicule est la police cantonale et portent la signature du commandant de cette dernière, sont de nature à fonder une confiance particulière dans la véracité de leur contenu, notamment quant au fait que les véhicules étaient effectivement achetés par la police, et propre à convaincre qu'une vérification n'est pas nécessaire. Ils ont ainsi une capacité accrue de convaincre sur un fait ayant une portée juridique, résultant de la personne des cocontractants (arrêt du Tribunal fédéral 6B_502/2009 du 7 septembre 2009, consid. 2.3). Ainsi, ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite simple peut être qualifié de faux intellectuel dans les titres (ATF 123 IV 61 consid.”