Art. 964

“Ainsi, toute remise en cause d’une décision finale ou incidente déployant autorité de chose jugée sous l’angle du droit matériel ne peut être valablement opérée si les consorts n’agissent pas tous en temps utile (cf. ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les réf. citées ; TF 5A_1044/2020 du 15 octobre 2021 consid. 4.2.1.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 11 et 14 ad art. 70).   3.2.2.2                            Aux termes de l'art. 736 CC, le propriétaire du fonds grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant (al. 1) ; il peut obtenir la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, mais hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant (al. 2).                               S'agissant de la qualité pour défendre, l'action doit être dirigée non seulement contre le propriétaire du fonds dominant, mais aussi contre tous les titulaires de droits réels qui sont visés par l'art. 964 CC ; ces défendeurs ne forment cependant pas une consorité passive nécessaire, l'action est recevable et elle peut être admise contre un seul d'entre eux – étant précisé que si l'un d'eux ne participe pas au procès la radiation au registre foncier ne pourra ensuite intervenir qu'avec son consentement écrit (cf. Argul, Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 2 ad. art. 736 CC ; Piotet, Traité de droit privé suisse, V/2, 2e éd., Bâle 2012, n. 266, p. 89 ; Steinauer, Les droits réels, tome II, 5e éd., Berne 2020, n. 3425, p. 462).                               Dans un arrêt cité par la recourante (CACI 18 juin 2013/314 consid. 2d/aa), la Cour d’appel civile vaudoise, appelée à statuer dans le cadre d’une action fondée sur l’art. 737 CC et dirigée contre une PPE, a retenu qu’il s’agit d’une action réelle indivisible, soit une action qui doit être dirigée contre tous les copropriétaires consorts nécessaires, cette légitimation passive devant être vérifiée au moment du jugement au fond.”