Art. 837

“L'entrepreneur ayant livré des matériaux qui, pris isolément, ne peuvent pas donner lieu à l'hypothèque légale, peut néanmoins bénéficier de celle-ci si ces matériaux forment une unité avec d'autres qui, eux, donnent lieu à l'hypothèque (ATF 125 III 113 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_689/2022 du 6 avril 2023 consid. 5.2.6; Steinauer, op. cit., n. 4476 p. 338; Thurnherr, op. cit., n. 6 ad art. 839/840 CC; Schumacher/Rey, op. cit., n. 266 p. 93 et n. 356 p. 112; Berchtold, op. cit., p. 88).   Il en découle que les prestations d'évacuation et d'élimination de déblais ou de gravats de chantier ne donnent en principe pas droit à l'inscription d'une hypothèque légale, à moins de former une unité fonctionnelle avec les travaux effectués par la même entreprise pour la construction d'un ouvrage (arrêt du Tribunal fédéral 5A_689/2022 précité ibid; OGer ZH, 19.12.2019, LF190050, in ZR 119/2020 p. 49; Schumacher/Rey, op. cit., n. 356 p. 112 s.; Steinauer, op. cit., n. 4476 p. 338 note infrapaginale 50; Frey, in Schweizerisches Zivilgesetzbuch, OFK, 4e éd. 2021, no 16 ad art. 837 CC; Streiff, op. cit., p. 39; contra apparemment concernant les travaux d'élimination de déchets [ Entsorgungsarbeiten]: Schmid/Hurlimann-Kaup, op. cit., n. 1707b p. 508). Tel sera assurément le cas si les gravats sont débarrassés par l'entreprise qui a elle-même procédé aux travaux de démolition (Hurlimann-Kaup, Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts: Funktionale Einheit zwischen pfandgeschützten und nicht pfandgeschützten Arbeiten, in DC 2020 p. 335 et la référence; Schumacher/Rey, op. cit., n. 268 in fine p. 94; Streiff, op. cit., p. 39).   3.1.3 Selon le Tribunal fédéral, si l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs trouve sa justification dans le fait que les travaux de construction ajoutent, en principe, de la valeur à la construction, la somme de l'hypothèque est déterminée à la lumière de la relation contractuelle avec le client de l'artisan ou de l'entrepreneur et non à la lumière de l'augmentation de valeur de la construction (arrêt du Tribunal fédéral 4A_152/2009 du 29 juin 2009 consid.”

“1) employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble. L'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC), à savoir qu'elle doit être opérée dans ce délai au journal du Registre foncier (ATF 119 II 429 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_426/2015 du 8 octobre 2015 consid. 3.1; 5P.344/2005 du 23 décembre 2005 consid. 3.1). Lorsque, avant l'achèvement des travaux, ceux-ci sont retirés à l'entrepreneur, c'est la date de ce retrait, et non celle du dernier travail exécuté, qui constitue le point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC (ATF 120 II 389 consid. 1a). S’agissant des conditions du droit à l’inscription de l’hypothèque, l’art. 837 CC ne fait pas de différence selon que celle-ci sera provisoire ou définitive. Dans l'hypothèse – la plus fréquente en pratique – où il n'est pas possible d'opérer l'inscription définitive dans le délai de quatre mois de l'art. 839 al. 2 CC, l'ayant droit peut requérir du juge une inscription provisoire, conformément à l'art. 961 al. 1 ch. 1 CC. Lorsque le délai d'inscription est presque écoulé, l'entrepreneur ou l'artisan a la faculté de requérir l'inscription de l'hypothèque légale par voie de mesures superprovisionnelles. Cette inscription doit ensuite être confirmée par une ordonnance (principale) de mesures provisionnelles, après que le juge ait entendu les parties. Pour obtenir une telle inscription, il suffit au requérant de rendre plausibles sa qualité d'artisan ou d'entrepreneur, la fourniture de travail ou de matériaux, l'existence et le montant de la créance à garantir ainsi que le respect du délai légal de quatre mois. Hormis l'hypothèse où le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe clairement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire, laissant au juge du fond le soin de trancher les questions délicates ou discutables (Bovey, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n.”

“Les fiches d’intervention précisent d’ailleurs « beaucoup de pièces endommagées », ce qui semble confirmer que les coûts relatifs aux pièces avaient trait à leur remplacement, soit à la réparation de la centrale et non pas à son démontage. Or, l’achat de nouvelles pièces et la réparation d’une machine mise à disposition sur un chantier ne constituent pas des opérations donnant droit à l’inscription au sens de l’art. 837 CC. Ensuite, la présidente a relevé que, faute de factures détaillées, il était impossible de déterminer si le poste « heure de travail » se référait à des opérations sur les centrales à béton ou à d’autres prestations. L’appelante ne se prononce pas sur cet argument, qui peut être confirmé. L’opération libellée « transport retour » est quant à elle expressément exclue des opérations donnant droit à une inscription par la jurisprudence (TF 5A_689/2022 précité consid. 5.2.3 et 5.2.6). L’appelante estime que le démontage de la centrale à béton doit être assimilé à celui d’une grue ou d’un échafaudage mais n’invoque aucune jurisprudence ni aucun avis de doctrine à l’appui de son raisonnement. Au contraire, l’arrêt TF 5A_689/2022 précise que l’élargissement du champ d’application de l’art. 837 al. 1 CC – à des travaux qui sont dépourvus de rattachement physique définitif à l'immeuble et qui ont pour objet une chose mobilière qui n'est pas définitivement intégrée au sol et dont les éléments peuvent être réutilisés – doit être interprétée de manière restrictive. Le Tribunal fédéral a ainsi établi une liste de trois caractéristiques que les travaux doivent revêtir pour entrer dans ledit champ d’application (cf. consid. 5.2 supra). L’appelante n’allègue aucunement que le démontage de la centrale à béton réunirait ces trois caractéristiques. Dans tous les cas, comme relevé par la présidente, on ne saurait retenir que les centrales à béton auraient été fabriquées spécifiquement pour la réalisation de l’ouvrage ou qu’elles ne seraient pas réutilisables ou difficilement, si bien que, même au stade de la vraisemblance, la troisième condition n’est pas réalisée. En conséquence, les opérations prétendument réalisées par l’appelante ne lui donneraient pas, cas échéant, droit à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.”

“Dans tous les cas, on ne saurait lui accorder l’inscription pour cette opération pour les motifs ci-dessous. En premier lieu, la présidente a fait remarquer que le prix total était très majoritairement constitué des coûts de pièces de remplacement. L’appelante tente de le justifier en alléguant que les prix indiqués correspondaient en réalité aux frais de démontage de chaque pièce composant la centrale à béton. Toutefois, on remarque à la lecture des factures que les pièces référencées ne sont pas exactement identiques dans les deux documents, ce qui aurait pourtant été le cas s’il s’agissait des coûts de démontage des deux centrales à béton similaires. Les fiches d’intervention précisent d’ailleurs « beaucoup de pièces endommagées », ce qui semble confirmer que les coûts relatifs aux pièces avaient trait à leur remplacement, soit à la réparation de la centrale et non pas à son démontage. Or, l’achat de nouvelles pièces et la réparation d’une machine mise à disposition sur un chantier ne constituent pas des opérations donnant droit à l’inscription au sens de l’art. 837 CC. Ensuite, la présidente a relevé que, faute de factures détaillées, il était impossible de déterminer si le poste « heure de travail » se référait à des opérations sur les centrales à béton ou à d’autres prestations. L’appelante ne se prononce pas sur cet argument, qui peut être confirmé. L’opération libellée « transport retour » est quant à elle expressément exclue des opérations donnant droit à une inscription par la jurisprudence (TF 5A_689/2022 précité consid. 5.2.3 et 5.2.6). L’appelante estime que le démontage de la centrale à béton doit être assimilé à celui d’une grue ou d’un échafaudage mais n’invoque aucune jurisprudence ni aucun avis de doctrine à l’appui de son raisonnement. Au contraire, l’arrêt TF 5A_689/2022 précise que l’élargissement du champ d’application de l’art. 837 al. 1 CC – à des travaux qui sont dépourvus de rattachement physique définitif à l'immeuble et qui ont pour objet une chose mobilière qui n'est pas définitivement intégrée au sol et dont les éléments peuvent être réutilisés – doit être interprétée de manière restrictive.”

“65; vom 17. Mai 2023 über CHF 7'754.40; vom 6. Juni 2023 über CHF 13'828.70 und vom 14. August 2023 über CHF 17'776.55. 3.Bauhandwerkerpfandrecht 3.1.Gemäss Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 i.V.m. Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB kann eine vorläufige Eintragung vorgemerkt werden zur Sicherung des Anspruchs auf Errich- tung eines gesetzlichen Grundpfandrechts "für die Forderungen der Handwerker oder Unternehmer, die auf einem Grundstück zu Bauten oder anderen Werken, zu Abbrucharbeiten, zum Gerüstbau, zur Baugrubensicherung oder dergleichen Ma- terial und Arbeit oder Arbeit allein geliefert haben, an diesem Grundstück, sei es, dass sie den Grundeigentümer, einen Handwerker oder Unternehmer, einen Mie- ter, einen Pächter oder eine andere am Grundstück berechtigte Person zum Schuldner haben". Ist ein Mieter Schuldner von Forderungen der Handwerker oder Unternehmen, so besteht der Anspruch nur, wenn der Grundeigentümer seine Zu- stimmung zur Ausführung der Arbeiten erteilt hat (Art. 837 Abs. 2 ZGB). 3.2.Der Anspruch auf Errichtung eines Bauhandwerkerpfandrechts richtet sich gegen den jeweiligen Eigentümer des Grundstücks, auch wenn die Leistungen nicht in seinem Auftrag erbracht worden sind. Die Eintragung ins Grundbuch hat bis spätestens vier Monate nach der Vollendung der Arbeiten zu erfolgen und kann nicht verlangt werden, wenn der Eigentümer für die angemeldete Forderung hinrei- chende Sicherheit leistet (Art. 839 Abs. 2 und 3 ZGB). 3.3.Aufgrund der besonderen Interessenlage darf die vorläufige Eintragung ei- nes Bauhandwerkerpfandrechts nur verweigert werden, wenn der Bestand des Pfandrechts als ausgeschlossen erscheint oder höchst unwahrscheinlich ist; im Zweifelsfall, bei unklarer oder unsicherer Rechtslage, ist die vorläufige Eintragung zu bewilligen und die Entscheidung dem ordentlichen Richter zu überlassen (Urteil des BGer 5A_280/2021 vom 17. Juni 2022 E. 3.1; BGE 86 I 265 E. 3). - 6 - 3.4.Die Gesuchstellerin hat durch die Gipserarbeiten handwerkliche Arbeiten auf dem Grundstück der Gesuchsgegnerin erbracht.”