Art. 396 CC

“Er würde in der Sorge um den Erhalt einer fragilen Beziehung das noch vorhandene Kapital sukzessive und innert kurzer Zeit beziehen und keine Ersparnisse mehr zur Sicherung seines eigenen Lebensstandards haben. Zu gegebener Zeit würde auch die kantonale Ausgleichskasse die Auszahlung von Ergänzungsleistungen verweigern wegen des exzessiven Vermögensverzehrs, was A.________ in eine prekäre Lage bringen würde. Schwie­rig ist auch die Tatsache zu werten, dass A.________ sein Vermögen kaum für sich selber ausgibt, sondern damit seine Bekannte finanziell unterstützt. Es handelt sich um eine Beziehung, welche finanziell und auch emotional sehr einseitig scheint, nicht zuletzt auch gestützt auf die Aussagen von A.________ anlässlich der Anhörung vom 20. Juni 2024. Dem Wunsch von A.________ nach Autonomie und Selbstständigkeit hingegen muss auch Rechnung getragen werden. Grundsätzlich ist A.________ in der Lage, selbständig seinen administrativen und finanziellen Angelegenheiten nachzukommen. Eine Vertre­tungsbeistandschaft mit Einkommens- und Vermögensverwaltung wäre nicht verhältnismässig. Gestützt auf Art. 396 ZGB wird eine Mitwirkungsbeistandschaft errichtet, wenn bestimmte Handlungen der hilfsbedürftigen Person zu deren Schutz der Zustimmung des Beistandes oder der Beiständin bedürfen. Die Handlungs­fähigkeit der betroffenen Person wird von Gesetzes wegen entsprechend eingeschränkt. A.________ ist nicht in der Lage, sein Vermögen vernünftig zu verwalten beziehungsweise einzuteilen und danach zu handeln. Um seinen Vermögensverzehrs einteilen zu können und so gut wie möglich zu verhindern, dass A.________ finanziell ausgenutzt wird, wird eine Mitwirkungsbeistand­schaft für das E.________ Sparkonto ddd errichtet. (…)» (vgl. angefochtener Entscheid, S. 2 f.); dass der Beschwerdeführer, der die Aufhebung der bestehenden Erwachsenenschutzmassnahmen verlangt, diesen Ausführungen entgegenhält, er habe von 1976 bis Ende 2021 immer gearbeitet und immer alles bezahlt. Als Schweizer Bürger fühle er sich sehr schlecht behandelt. Er komme sich vor, als werde er ausgenutzt «und noch mehr». Das gefalle ihm gar nicht.”

“Cela signifie que lorsqu’elle reçoit un avis de mise en danger, l’autorité doit procéder à une instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une mesure s’impose et, dans l’affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, CommFam Protection de l’adulte, ad art. 89 CC, n. 10 et 11). Selon l’art. 390 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle, notamment lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 al. 1 CC). Ces tâches concernent l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine (art. 395 al. 1 CC) et les rapports juridiques avec les tiers (art. 391 al. 2 CC). Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains actes à l'exigence du consentement du curateur (art. 396 al. 1 CC). Aux termes de l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection lève la curatelle si elle n'est plus justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou de l'un de ses proches. Pour qu'elle ne soit plus justifiée, il faut que les conditions à son prononcé ne soient plus réalisées. La mesure doit être levée lorsqu'elle n'apparaît plus nécessaire, ce qui peut être dû à une modification des circonstances de fait, mais aussi à une appréciation désormais différente de l'autorité (MEIER, CommFam Protection de l'adulte, ad art. 399 CC, no. 15). 2.2 En l'espèce, le recourant soutient que sa situation personnelle s'est modifiée suffisamment depuis l'instauration de la mesure pour que celle-ci puisse être levée, respectivement transformée en une mesure moins incisive. La Cour relève d'entrée de cause que le recourant, d'une part, admet cependant qu'il a besoin d'aide en matière administrative et, d'autre part, ne conteste plus le caractère nécessaire de la mesure initialement instaurée au moment où elle l'a été.”

“L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2019 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). 3.2.2 Parmi les différents types de curatelle existants, l’autorité de protection doit choisir celui qui répond le plus adéquatement possible aux besoins de la personne concernée et qui entame le moins possible son autonomie (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 38, p. 22). Selon l’art. 396 al. 1 CC, une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur, le consentement étant alors une condition de validité de l’acte juridique. Cette curatelle, contrairement à la curatelle d’accompagnement (art. 393 CC), ne requiert pas l’accord de la personne concernée pour être instituée. Par rapport aux actes énumérés dans la décision, la personne sous curatelle de coopération voit sa capacité civile active restreinte. Le rôle du curateur consiste à consentir ou non à un acte que la personne concernée a décidé d’accomplir elle-même, ce consentement pouvant être antérieur, concomitant ou postérieur à l’acte (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 863 ss, pp. 457 ss ; CCUR 15 octobre 2020/197). 3.3 3.3.1 En l’espèce, le recourant a déposé devant la justice de paix le 10 octobre 2023, c’est à dire avant la notification de la décision litigieuse, une demande de levée de la curatelle de coopération et l’a retirée le 25 octobre 2023.”

“A l’audience du 16 mars 2022, Me Pierre Charpié a indiqué que son protégé avait déposé plusieurs recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et qu’il n’avait ratifié que les actes qui étaient dans l’intérêt de ce dernier. Il s’en est remis à justice s’agissant de la requête du recourant tendant au changement de curateur. Par décision du 6 avril 2022, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête en levée de la mesure de curatelle ouverte en faveur d’O.________, levé la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC instituée le 4 décembre 2019 en faveur du prénommé, dit qu’il recouvrait la pleine capacité civile, relevé Me Pierre Charpié dans ses fonctions de curateur de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 et 2 CC, confirmé la curatelle de coopération au sens de l’art. 396 CC instituée le 4 décembre 2019 en faveur d’O.________, confirmé Me Pierre Charpié dans ses fonctions de curateur de coopération au sens de l’art. 396 CC et dit que les tâches de ce dernier consisteraient, en matière d’affaires juridiques, à consentir ou non à tout acte (agir, plaider, transiger) d’O.________ devant toute autorité judiciaire. 7. Par courrier du 12 juillet 2022, le Juge rapporteur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal Jacques Olivier Piguet a informé la justice de paix qu’O.________ avait déposé plusieurs recours à l’encontre de décisions rendues par des assureurs sociaux. Il relevait également que, les 22 avril et 24 juin 2022, deux de ces recours avaient été déclarés irrecevables au motif que le curateur avait refusé de ratifier les actes du recourant. 8. Le 28 juillet 2022, Me Pierre Charpié a informé la justice de paix qu’il avait reçu divers courriers et courriels du Secrétaire général du Grand Conseil, respectivement de la conseillère juridique de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), ainsi que de la Présidente de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal l’avisant qu’O.”

“Oktober 2022 vorsorglich errichtete Vertretungsbeistandschaft mit Vermö- gensverwaltung gemäss Art. 394 Abs. 1 i.V.m. Art. 395 Abs. 1 i.V.m. Art. 445 Abs. 1 ZGB per 31. Oktober 2022 auf und erteilte der Beschwerdeführerin das Zugriffs- recht auf im einzelnen aufgeführte Konti per 1. November 2022 wieder. Gleichzei- tig errichtete die KESB eine Mitwirkungsbeistandschaft gemäss Art. 396 Abs. 1 ZGB betreffend die Verwaltung sämtlicher Vermögenswerte der im einzelnen ge- nannten Konti der Beschwerdeführerin. Ausgenommen von der Mitwirkung durch die Beistandsperson wurde das Konto bei der C._____. Die Beschwerdeführerin und die Beistandsperson hätten ein Budget zu erstellen, um den Lebensunterhalt und einen angemessenen Betrag zur freien Verfügung auf das selbstverwaltete Konto zu überweisen. Weiter ordnete die KESB an, dass die Zustimmung der Beistandsperson bei Vertragsabschlüssen jeglicher Art über den Betrag von Fr. 5'000.– notwendig ist . Die Handlungsfähigkeit der Beschwerdeführerin wurde für Bezüge und Transaktionen betreffend die aufgeführten Konti im Sinne von Art. 396 Abs. 2 ZGB eingeschränkt. Einer allfälligen Beschwerde gegen diesen Ent- scheid entzog die KESB die aufschiebende Wirkung (KESB act. 188/1). 1.2. Gegen diesen Entscheid der KESB erhob die Beschwerdeführerin am 10. November 2022 Beschwerde beim Bezirksrat Dielsdorf (BR act. 1). Zusam- men mit ihrer Vernehmlassung reichte die KESB dem Bezirksrat einen Entscheid vom 14. Dezember 2022 ein, mit dem die KESB ihren Entscheid vom 6. Oktober 2022 wie folgt in Wiedererwägung zog (BR act. 8): "1. In Wiedererwägung von Ziff. 5 des Entscheids der KESB Bezirk Dielsdorf vom 6. Oktober 2022 wird für A._____, geb. tt. Mai 1956, eine Mitwirkungsbeistand- schaft gemäss Art. 396 Abs. 1 ZGB betreffend die Verwaltung sämtlicher Vermö- genswerte, insbesondere bei folgenden Konti errichtet: a) E._____ IBAN 1; b) F._____ Depotkonto 2, Euro-Konto; c) E._____ Hypothekendarlehen 3; - 4 - d) G._____ 4; e) G._____ 5; f) G._____ 6; g) Depotnummer bei der H._____ 7. Die Beistandsperson wird beauftragt, bei der Verwaltung sämtlicher auf Konti lie- gender Vermögenswerte von A.”

“a) bis g) genannten, mitzuwirken. Bei allen Handlungen betreffend die Verwaltung sämtli- cher Vermögenswerte von A._____ haben sowohl A._____ als auch die Beiständin zuzustimmen. Von der Mitwirkungsbeistandschaft nicht betroffen und somit unter der alleinigen Verfügung von A._____ ist das Konto bei der I._____, 8, Privatkonto, lautend auf A._____, geb. tt. Mai 1956. A._____ und die Beistandsperson haben ein Budget zu erstellen, um den Lebensunterhalt und einen angemessenen Betrag zur freien Ver- fügung auf das selbstverwaltete Konto zu überweisen. Gleichzeitig ist die Zustim- mung der Beistandsperson bei Vertragsabschlüssen jeglicher Art über den Betrag von Fr. 5'000.00 notwendig. 2. In Wiedererwägung von Ziff. 6 des Entscheids der KESB Bezirk Dielsdorf vom 6. Oktober 2022 wird festgehalten, dass die Handlungsfähigkeit von A._____ be- treffend sämtliche Vermögenswerte gemäss Dispositiv-Ziffer 1 (ausgenommen Transaktionen und Bezüge von weniger als Fr. 5'000.00 vom selbstverwalteten Konto) im Sinne von Art. 396 Abs. 2 ZGB von Gesetzes wegen eingeschränkt ist. 3. [Feststellung der erfolgten Ernennung Beiständin] 4. [keine Gebühren] 5. [Mitteilungen] 6. [Rechtsmittel] 7. [Entzug der aufschiebenden Wirkung]" Mit Eingabe vom 19. Dezember 2022 liess die Beschwerdeführerin dem Bezirks- rat mitteilen, die bereits hängige Beschwerde umfasse auch den Entscheid der KESB vom 14. Dezember 2022, und sie liess ihre Anträge entsprechend ergän- zen (BR act. 14). Mit Urteil vom 17. Juli 2023 wies der Bezirksrat (nachfolgend Vorinstanz) die Beschwerden gegen die beiden Entscheide der KESB vom 6. Ok- - 5 - tober 2022 und 14. Dezember 2022 vollumfänglich ab und auferlegte der Be- schwerdeführerin die Entscheidgebühr von Fr. 1'500.– (BR act. 22 = act. 3 [Ak- tenexemplar]). 1.3. Gegen den Entscheid der Vorinstanz reichte die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 15. August 2023 Beschwerde bei der Kammer ein. Sie stellt folgen- de Anträge (act. 2 S. 2): 1. Disp. Ziff. 1 des Urteils des Bezirksrates vom 17. Juli 2023 sei aufzuhe- ben und es sei die Beschwerde der Beschwerdeführerin gegen den Entscheid der KESB Bezirk Dielsdorf vom 6.”

“Sachverhalt A. Für A.________, geb. 1942, besteht seit dem Jahr 2013 eine Vertretungsbeistandschaft mit Einkommens- und Vermögensverwaltung gemäss Art. 394 Abs. 1 i.V.m. Art. 395 Abs. 1 ZGB sowie eine Mitwirkungsbeistandschaft nach Art. 396 ZGB (act. 105 ff.). Im Juni 2020 wurde B.________, Sozialarbeiterin beim Sozialdienst Region C.________/Beratungsstelle D.________, als Beiständin eingesetzt (act. 4 ff.) B. Nachdem A.________ per 1. März 2023 seinen Wohnsitz von der Gemeinde E.________ (Kanton F.________) in die Gemeinde G.________ (Kanton Freiburg) verlegt hatte, stellte die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (nachfolgend: die KESB) H.________ am 14. März 2023 ein übertragungsgesuch an das Friedensgericht des Broyebezirks (nachfolgend: das Friedensgericht; act. 1 ff.). Da die Beiständin mit Bericht vom 22. Februar 2023 eine Anpassung der Massnahmen bzw. der Beistandsaufgaben betreffend A.________ verlangt hatte, teilte das Friedensgericht der KESB H.________ am 31. März 2023 mit, dass es ihr obliege, über dieses Gesuch zu befinden. Nach Abschluss dieses Verfahrens werde es das übertragungsgesuch prüfen (act. 37). Mit Entscheid vom 5. Mai 2023 wies die KESB H.________ sowohl den Antrag der Beiständin als auch den in der Zwischenzeit gestellten Antrag von A.”

“________ (ci-après : l’intéressé ou la personne concernée), décédé le [...] 2023, alloué au curateur, T.________ (ci-après : le recourant), une indemnité de 5'877 fr. et des débours par 79 fr., montants mis à la charge de la succession de V.________, et dit que T.________ était définitivement relevé de ses fonctions, sous réserve des dispositions de l’action en responsabilité au sens des art. 454 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). B. Par acte du 6 janvier 2024, T.________ a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que l’indemnité qui lui est allouée s’élève à 27'875 fr. 80. Il a produit des pièces à l’appui de son écriture. C. La Chambre retient les faits suivants : 1. Par décision du 2 octobre 2013, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle représentation, avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, combinée à une curatelle de coopération à forme de l’art. 396 CC en faveur de V.________. Ce mandat de curatelle a été confié au curateur privé T.________. 2. Le 16 juin 2016, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) a accepté le transfert de cette mesure dans son for et confirmé T.________ dans ses fonctions de curateur de V.________. Par décision rendue le 28 février 2017 par la justice de paix, confirmée par arrêt de la Chambre de céans du 30 août 2017, la mesure instaurée en faveur de V.________ a été modifiée en une curatelle de représentation sans limitation de l’exercice des droits civils et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, combinée à une curatelle de coopération à forme de l’art. 396 CC. T.________ a été maintenu en qualité de curateur de V.________. 3. V.________ est décédé le [...] 2023. 4. Par lettre du 17 mars 2023, la juge de paix a indiqué à T.________ que, compte tenu du décès de son protégé, la mesure de curatelle avait pris fin, de même que le pouvoir de représentation du curateur.”

“Les faits retenus sont les suivants :                 a) C.________ est né le [...] à [...], au Togo, et est aujourd’hui bénéficiaire de la nationalité Suisse. Divorcé, il est père de deux filles, sur lesquelles il exerce une garde alternée. Il est étudiant en première année de master de cybergouvernance auprès du campus de Paris. Il ne perçoit aucun revenu et bénéficie du revenu d’insertion. Son loyer est dès lors pris en charge et sa prime d’assurance maladie est subsidiée. L’aide sociale participe également aux frais de garde de ses deux filles, à hauteur de 290 francs. Pour le surplus, le prévenu reçoit un forfait d’environ 1'100 fr., dont il peut disposer à sa guise. Au vu de sa situation financière, il ne s’acquitte d’aucune contribution d’entretien en faveur de ses filles. Il a des dettes sous forme de frais judiciaires et n’a aucune fortune. Depuis 2019, C.________ est au bénéfice d’une curatelle de représentation et de coopération avec limitation des droits civils à forme de l’art. 396 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Il ressort des décisions prises par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, en particulier celle rendue le 4 décembre 2019, qu’à dire d’experts, il souffre durablement d’un « trouble de la personnalité paranoïaque ». Cet état induit « une compréhension biaisée d’une partie de la réalité, à savoir celle qui est liée à ses affaires juridiques, l’amenant à percevoir sans nul doute possible les agissements de tiers comme malveillants ». Ainsi, « du fait de son trouble de la personnalité de type paranoïaque, il agit de manière déraisonnable et sans en avoir conscience dans le domaine particulier qui est de gérer ses problèmes juridiques : en effet, il introduit de multiples procédures judiciaires dans le cadre d’idées de persécution en étant convaincu qu’il va pouvoir faire reconnaître qu’il est lésé ». En outre, il « n’est pas en capacité de percevoir qu’il souffre d’un trouble psychique qui le conduit par ses agissements à causer du tort à sa situation personnelle et financière ».”

“Daraufhin ordnete die KESB B. mit Entscheid vom 7. März 2024 eine fürsorgerische Unterbringung an und wies A. befristet bis zum 18. April 2024 in die Klinik für Psychiatrie und Psychotherapie (KPP) in Y. ein. Die am 8. März 2024 dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht mit Urteil vom 22. März 2024 ab (KGE VV 840 24 68). Das Bundesgericht trat auf die Beschwerde von A. gegen den Entscheid des Kantonsgerichts am 9. April 2024 nicht ein (Verfahren 5A_224/2024). I. Die KESB B. stimmte mit Entscheid vom 17. April 2024 der Kündigung der Mietwohnung von A. sowie der Liquidation des gesamten Hausrates gestützt auf Art. 416 Abs. 1 Ziffer 1 ZGB zu. Weiter wurden die Anträge von A. auf Aufhebung der bestehenden Vertretungsbeistandschaft mit Vermögensverwaltung sowie um unentgeltliche Rechtsverbeiständung abgewiesen. J. Mit Schreiben vom 14. Juni 2024 beantragte die Mandatsperson die Einschränkung der Handlungsfähigkeit von A. sowie die Errichtung einer Mitwirkungsbeistandschaft gemäss Art. 396 ZGB. Zur Begründung hielt sie zusammengefasst fest, seit geraumer Zeit suche A. regelmässig die Schlichtungsstelle BL auf. Seit der Errichtung der Beistandschaft sei es bereits zu drei Schlichtungsverhandlungen gekommen. Eine konforme Verhandlung mit A. sei kaum möglich, da sie jeweils fest die Meinung vertrete, dass ihr die Liegenschaft in Z. gehöre. Ihre Aussagen während der Verhandlung würden in keinem Zusammenhang stehen, seien wirr und nicht nachvollziehbar. Auch sei die Mandatsperson von der Schlichtungsstelle BL kontaktiert worden mit der Bitte, die Handlungsfähigkeit von A. mittels KESB-Entscheid einzuschränken, da A. beinahe wöchentlich auf der Schlichtungsstelle auftauche, wirr sei und die Zusammenhänge nicht mehr verstehen könne. Ihrer Ansicht nach dürfte A. einen Schlichtungsvergleich gar nicht mehr unterzeichnen, da ihre Urteilsfähigkeit eingeschränkt sei. Betreffend den Antrag auf Errichtung einer Mitwirkungsbeistandschaft führte die Mandatsperson aus, dass A. immer wieder Handwerker bestelle, deren Rechnungen liegen bleiben würden, worauf Mahnungen und später Betreibungen folgten.”

“Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_319/2024 Sentenza del 29 maggio 2024 II Corte di diritto civile Composizione Giudice federale Herrmann, Presidente, Cancelliera Antonini. Partecipanti al procedimento A.________, ricorrente, contro Autorità regionale di protezione 3 sede di Lugano, via dott. Polar 46, 6932 Breganzona. Oggetto revoca della curatela, ricorso contro la sentenza emanata il 17 aprile 2024 dal Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (9.2023.141). Ritenuto in fatto e considerando in diritto: 1. A.________ - affetta da un disturbo depressivo ricorrente con altri disturbi delle abitudini e degli impulsi - è al beneficio di una curatela di rappresentanza con amministrazione dei beni secondo gli art. 394 e 395 CC e di cooperazione secondo l'art. 396 CC, istituita nel 2016 rispettivamente nel 2020 dall'Autorità regionale di protezione 3 sede di Lugano. Con scritto 15 giugno 2023 A.________ ha (nuovamente) chiesto la revoca della curatela e criticato l'operato del curatore B.________. Mediante decisione 11 settembre 2023, dopo aver interpellato il curatore e constatato l'assenza di indizi di un miglioramento delle condizioni cliniche dell'interessata, l'autorità di protezione ha respinto la richiesta di revoca. Con sentenza 17 aprile 2024 il Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto, nella misura in cui era ammissibile, il reclamo introdotto il 25 ottobre 2023 da A.________. Il Presidente ha in sostanza osservato che dagli atti non emergeva né una modifica delle condizioni cliniche dell'interessata rispetto al momento dell'adozione della curatela, istituita per far fronte a una situazione debitoria importante in un contesto di disagio psichiatrico, né una conferma delle sue critiche, generiche e non documentate, contro l'operato del curatore.”

“A l’audience du 16 mars 2022, Me Pierre Charpié a indiqué que son protégé avait déposé plusieurs recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et qu’il n’avait ratifié que les actes qui étaient dans l’intérêt de ce dernier. Il s’en est remis à justice s’agissant de la requête du recourant tendant au changement de curateur. Par décision du 6 avril 2022, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête en levée de la mesure de curatelle ouverte en faveur d’O.________, levé la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC instituée le 4 décembre 2019 en faveur du prénommé, dit qu’il recouvrait la pleine capacité civile, relevé Me Pierre Charpié dans ses fonctions de curateur de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 et 2 CC, confirmé la curatelle de coopération au sens de l’art. 396 CC instituée le 4 décembre 2019 en faveur d’O.________, confirmé Me Pierre Charpié dans ses fonctions de curateur de coopération au sens de l’art. 396 CC et dit que les tâches de ce dernier consisteraient, en matière d’affaires juridiques, à consentir ou non à tout acte (agir, plaider, transiger) d’O.________ devant toute autorité judiciaire. 7. Par courrier du 12 juillet 2022, le Juge rapporteur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal Jacques Olivier Piguet a informé la justice de paix qu’O.________ avait déposé plusieurs recours à l’encontre de décisions rendues par des assureurs sociaux. Il relevait également que, les 22 avril et 24 juin 2022, deux de ces recours avaient été déclarés irrecevables au motif que le curateur avait refusé de ratifier les actes du recourant. 8. Le 28 juillet 2022, Me Pierre Charpié a informé la justice de paix qu’il avait reçu divers courriers et courriels du Secrétaire général du Grand Conseil, respectivement de la conseillère juridique de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), ainsi que de la Présidente de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal l’avisant qu’O.”

“Cela signifie que lorsqu’elle reçoit un avis de mise en danger, l’autorité doit procéder à une instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une mesure s’impose et, dans l’affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, CommFam Protection de l’adulte, ad art. 89 CC, n. 10 et 11). Selon l’art. 390 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle, notamment lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 al. 1 CC). Ces tâches concernent l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine (art. 395 al. 1 CC) et les rapports juridiques avec les tiers (art. 391 al. 2 CC). Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains actes à l'exigence du consentement du curateur (art. 396 al. 1 CC). Aux termes de l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection lève la curatelle si elle n'est plus justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou de l'un de ses proches. Pour qu'elle ne soit plus justifiée, il faut que les conditions à son prononcé ne soient plus réalisées. La mesure doit être levée lorsqu'elle n'apparaît plus nécessaire, ce qui peut être dû à une modification des circonstances de fait, mais aussi à une appréciation désormais différente de l'autorité (MEIER, CommFam Protection de l'adulte, ad art. 399 CC, no. 15). 2.2 En l'espèce, le recourant soutient que sa situation personnelle s'est modifiée suffisamment depuis l'instauration de la mesure pour que celle-ci puisse être levée, respectivement transformée en une mesure moins incisive. La Cour relève d'entrée de cause que le recourant, d'une part, admet cependant qu'il a besoin d'aide en matière administrative et, d'autre part, ne conteste plus le caractère nécessaire de la mesure initialement instaurée au moment où elle l'a été.”

“In Wiedererwägung von Ziff. 6 des Entscheids der KESB Bezirk Dielsdorf vom 6. Oktober 2022 wird festgehalten, dass die Handlungsfähigkeit von A._____ be- treffend sämtliche Vermögenswerte gemäss Dispositiv-Ziffer 1 (ausgenommen Transaktionen und Bezüge von weniger als Fr. 5'000.00 vom selbstverwalteten Konto) im Sinne von Art. 396 Abs. 2 ZGB von Gesetzes wegen eingeschränkt ist.”

“Oktober 2022 vorsorglich errichtete Vertretungsbeistandschaft mit Vermö- gensverwaltung gemäss Art. 394 Abs. 1 i.V.m. Art. 395 Abs. 1 i.V.m. Art. 445 Abs. 1 ZGB per 31. Oktober 2022 auf und erteilte der Beschwerdeführerin das Zugriffs- recht auf im einzelnen aufgeführte Konti per 1. November 2022 wieder. Gleichzei- tig errichtete die KESB eine Mitwirkungsbeistandschaft gemäss Art. 396 Abs. 1 ZGB betreffend die Verwaltung sämtlicher Vermögenswerte der im einzelnen ge- nannten Konti der Beschwerdeführerin. Ausgenommen von der Mitwirkung durch die Beistandsperson wurde das Konto bei der C._____. Die Beschwerdeführerin und die Beistandsperson hätten ein Budget zu erstellen, um den Lebensunterhalt und einen angemessenen Betrag zur freien Verfügung auf das selbstverwaltete Konto zu überweisen. Weiter ordnete die KESB an, dass die Zustimmung der Beistandsperson bei Vertragsabschlüssen jeglicher Art über den Betrag von Fr. 5'000.– notwendig ist . Die Handlungsfähigkeit der Beschwerdeführerin wurde für Bezüge und Transaktionen betreffend die aufgeführten Konti im Sinne von Art. 396 Abs. 2 ZGB eingeschränkt. Einer allfälligen Beschwerde gegen diesen Ent- scheid entzog die KESB die aufschiebende Wirkung (KESB act. 188/1).”

“Oktober 2022 vorsorglich errichtete Vertretungsbeistandschaft mit Vermö- gensverwaltung gemäss Art. 394 Abs. 1 i.V.m. Art. 395 Abs. 1 i.V.m. Art. 445 Abs. 1 ZGB per 31. Oktober 2022 auf und erteilte der Beschwerdeführerin das Zugriffs- recht auf im einzelnen aufgeführte Konti per 1. November 2022 wieder. Gleichzei- tig errichtete die KESB eine Mitwirkungsbeistandschaft gemäss Art. 396 Abs. 1 ZGB betreffend die Verwaltung sämtlicher Vermögenswerte der im einzelnen ge- nannten Konti der Beschwerdeführerin. Ausgenommen von der Mitwirkung durch die Beistandsperson wurde das Konto bei der C._____. Die Beschwerdeführerin und die Beistandsperson hätten ein Budget zu erstellen, um den Lebensunterhalt und einen angemessenen Betrag zur freien Verfügung auf das selbstverwaltete Konto zu überweisen. Weiter ordnete die KESB an, dass die Zustimmung der Beistandsperson bei Vertragsabschlüssen jeglicher Art über den Betrag von Fr. 5'000.– notwendig ist . Die Handlungsfähigkeit der Beschwerdeführerin wurde für Bezüge und Transaktionen betreffend die aufgeführten Konti im Sinne von Art. 396 Abs. 2 ZGB eingeschränkt. Einer allfälligen Beschwerde gegen diesen Ent- scheid entzog die KESB die aufschiebende Wirkung (KESB act. 188/1). 1.2. Gegen diesen Entscheid der KESB erhob die Beschwerdeführerin am 10. November 2022 Beschwerde beim Bezirksrat Dielsdorf (BR act. 1). Zusam- men mit ihrer Vernehmlassung reichte die KESB dem Bezirksrat einen Entscheid vom 14. Dezember 2022 ein, mit dem die KESB ihren Entscheid vom 6. Oktober 2022 wie folgt in Wiedererwägung zog (BR act. 8): "1. In Wiedererwägung von Ziff. 5 des Entscheids der KESB Bezirk Dielsdorf vom 6. Oktober 2022 wird für A._____, geb. tt. Mai 1956, eine Mitwirkungsbeistand- schaft gemäss Art. 396 Abs. 1 ZGB betreffend die Verwaltung sämtlicher Vermö- genswerte, insbesondere bei folgenden Konti errichtet: a) E._____ IBAN 1; b) F._____ Depotkonto 2, Euro-Konto; c) E._____ Hypothekendarlehen 3; - 4 - d) G._____ 4; e) G._____ 5; f) G._____ 6; g) Depotnummer bei der H._____ 7. Die Beistandsperson wird beauftragt, bei der Verwaltung sämtlicher auf Konti lie- gender Vermögenswerte von A.”

“A l’audience du 16 mars 2022, Me Pierre Charpié a indiqué que son protégé avait déposé plusieurs recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et qu’il n’avait ratifié que les actes qui étaient dans l’intérêt de ce dernier. Il s’en est remis à justice s’agissant de la requête du recourant tendant au changement de curateur. Par décision du 6 avril 2022, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête en levée de la mesure de curatelle ouverte en faveur d’O.________, levé la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC instituée le 4 décembre 2019 en faveur du prénommé, dit qu’il recouvrait la pleine capacité civile, relevé Me Pierre Charpié dans ses fonctions de curateur de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 et 2 CC, confirmé la curatelle de coopération au sens de l’art. 396 CC instituée le 4 décembre 2019 en faveur d’O.________, confirmé Me Pierre Charpié dans ses fonctions de curateur de coopération au sens de l’art. 396 CC et dit que les tâches de ce dernier consisteraient, en matière d’affaires juridiques, à consentir ou non à tout acte (agir, plaider, transiger) d’O.________ devant toute autorité judiciaire. 7. Par courrier du 12 juillet 2022, le Juge rapporteur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal Jacques Olivier Piguet a informé la justice de paix qu’O.________ avait déposé plusieurs recours à l’encontre de décisions rendues par des assureurs sociaux. Il relevait également que, les 22 avril et 24 juin 2022, deux de ces recours avaient été déclarés irrecevables au motif que le curateur avait refusé de ratifier les actes du recourant. 8. Le 28 juillet 2022, Me Pierre Charpié a informé la justice de paix qu’il avait reçu divers courriers et courriels du Secrétaire général du Grand Conseil, respectivement de la conseillère juridique de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), ainsi que de la Présidente de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal l’avisant qu’O.”

“396 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par O.________, à [...], contre la décision du 4 juillet 2023 rendue par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit : En fait : A. Par décision du 4 juillet 2023, adressée pour notification aux parties le 16 octobres 2023, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix) a rapporté l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) le 29 novembre 2022 (I), levé la curatelle de représentation au sens de l’art. 445 al. 2 et 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 29 novembre 2022 en faveur d’O.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée), né le [...]1977 (II), relevé Me Pierre Charpié, avocat à Lausanne, de ses fonctions de curateur de représentation, purement et simplement (III), étendu le mandat confié à Me Pierre Charpié, curateur au sens de l’art. 396 CC d’O.________ aux affaires administratives de dernière instance (IV), dit que les tâches de ce dernier consisteraient, en matière d’affaires juridiques, à consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) d’O.________ devant toute autorité administrative de dernière instance (V), rappelé au curateur son obligation de soumettre annuellement à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation d’O.________ (VI) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VII). En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de rapporter l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 29 novembre 2022 qui instituait une curatelle de représentation dans le cadre de la procédure [...], cette dernière étant désormais terminée. Ils ont en revanche considéré que la curatelle de coopération au sens de l’art. 396 CC instituée le 4 décembre 2019 en faveur du recourant gardait – en raison du trouble psychique de la personne concernée qui l’induisait à multiplier les procédures en justice – toute sa pertinence, de sorte qu’il y avait lieu de la maintenir et de l’étendre aux actes de dernière instance administrative.”

“für sie eine Vertretungsbeistandschaft mit Vermögensverwaltung nach Art. 394 und Art. 395 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB) vom 10. Dezember 1907, die später verschiedentlich angepasst wurde. Heute besteht eine Vertretungsbeistandschaft mit Vermögensverwaltung gemäss Art. 394 Abs. 1 und 2 i.V.m. Art. 395 Abs. 1 ZGB. A. wurde gestützt auf Art. 394 Abs. 2 ZGB, vorbehältlich der Bestimmungen von Art. 19 sowie Art. 409 ZGB, zusätzlich die Handlungsfähigkeit bezüglich der Erledigung der administrativen Angelegenheiten, insbesondere auch im Verkehr mit Behörden, Ämtern, namentlich dem Betreibungsamt sowie der Schlichtungsstelle für Mietangelegenheiten, Banken, Post, (Sozial-)Versicherungen, sonstigen Institutionen und Privatpersonen entzogen. Der Entzug der Handlungsfähigkeit betrifft unter anderem ausdrücklich den Abschluss von Mietverträgen. Zudem bedürfen jegliche Dauerverträge sowie Verträge, die den Wert von Fr. 200.-- übersteigen, im Rahmen einer Mitwirkungsbeistandschaft gemäss Art. 396 ZGB zur Gültigkeit der Zustimmung der Mandatsperson. Heute ist, infolge Wohnsitzverlegung, die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde B. (KESB) für die Erwachsenenschutzmassnahme zuständig. Als Beiständin eingesetzt ist D. . B. Die psychiatrische Erkrankung ruft phasenweise eine von der Realität abweichende Wahrnehmung und ambivalentes Verhalten hervor. Teil des Krankheitsbilds ist auch das gänzliche Fehlen jeglicher Krankheitseinsicht. A. musste deswegen in der Vergangenheit verschiedentlich fürsorgerisch untergebracht werden. Der Schwächezustand äussert sich unter anderem darin, dass A. regelmässig die Aufhebung der Beistandschaft verlangt und immer wieder an die Mandatspersonen sowie die KESB gelangt. Dabei stellt sie oft widersprüchliche und unrealistische Forderungen. Seit Errichtung der Beistandschaft wurde die zuständige Mandatsperson dreimal gewechselt, ohne dass je eine Beruhigung der Situation eingetreten wäre. Insgesamt führte A. in den vergangenen zehn Jahren vor Kantonsgericht, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht (Kantonsgericht), 17 grossmehrheitlich erfolglose Beschwerdeverfahren gegen Entscheide der KESB.”

“Er würde in der Sorge um den Erhalt einer fragilen Beziehung das noch vorhandene Kapital sukzessive und innert kurzer Zeit beziehen und keine Ersparnisse mehr zur Sicherung seines eigenen Lebensstandards haben. Zu gegebener Zeit würde auch die kantonale Ausgleichskasse die Auszahlung von Ergänzungsleistungen verweigern wegen des exzessiven Vermögensverzehrs, was A.________ in eine prekäre Lage bringen würde. Schwie­rig ist auch die Tatsache zu werten, dass A.________ sein Vermögen kaum für sich selber ausgibt, sondern damit seine Bekannte finanziell unterstützt. Es handelt sich um eine Beziehung, welche finanziell und auch emotional sehr einseitig scheint, nicht zuletzt auch gestützt auf die Aussagen von A.________ anlässlich der Anhörung vom 20. Juni 2024. Dem Wunsch von A.________ nach Autonomie und Selbstständigkeit hingegen muss auch Rechnung getragen werden. Grundsätzlich ist A.________ in der Lage, selbständig seinen administrativen und finanziellen Angelegenheiten nachzukommen. Eine Vertre­tungsbeistandschaft mit Einkommens- und Vermögensverwaltung wäre nicht verhältnismässig. Gestützt auf Art. 396 ZGB wird eine Mitwirkungsbeistandschaft errichtet, wenn bestimmte Handlungen der hilfsbedürftigen Person zu deren Schutz der Zustimmung des Beistandes oder der Beiständin bedürfen. Die Handlungs­fähigkeit der betroffenen Person wird von Gesetzes wegen entsprechend eingeschränkt. A.________ ist nicht in der Lage, sein Vermögen vernünftig zu verwalten beziehungsweise einzuteilen und danach zu handeln. Um seinen Vermögensverzehrs einteilen zu können und so gut wie möglich zu verhindern, dass A.________ finanziell ausgenutzt wird, wird eine Mitwirkungsbeistand­schaft für das E.________ Sparkonto ddd errichtet. (…)» (vgl. angefochtener Entscheid, S. 2 f.); dass der Beschwerdeführer, der die Aufhebung der bestehenden Erwachsenenschutzmassnahmen verlangt, diesen Ausführungen entgegenhält, er habe von 1976 bis Ende 2021 immer gearbeitet und immer alles bezahlt. Als Schweizer Bürger fühle er sich sehr schlecht behandelt. Er komme sich vor, als werde er ausgenutzt «und noch mehr». Das gefalle ihm gar nicht.”

“Juni 2024 erwägend,   dass das Friedensgericht des Saanebezirks mit Entscheid vom 22. September 2023 die bestehende Vertretungsbeistandschaft mit Vermögensverwaltung zu Gunsten von A.________, gebo­ren 1960, auf dessen Antrag hin aufhob, die bestehende Begleitbeistandschaft bestätigte und ihm das Zugriffsrecht auf sein Sparkonto entzog (act. 4 ff.); dass das Friedensgericht des Seebezirks (nachfolgend: das Friedensgericht) per 1. Januar 2024 die Begleitbeistandschaft zu Gunsten von A.________ zur Weiterführung übernahm und das Amt der Berufsbeiständin B.________ anvertraute (act. 17); dass A.________ mit Schreiben vom 14. Dezember 2023 und 3. April 2024 die Aufhebung der Begleitbeistandschaft und den freien Zugriff auf sein Sparkonto beantragte (act. 21, 40); dass das Friedensgericht A.________ am 20. Juni 2024 anhörte (act. 48 ff.); dass das Friedensgericht gleichentags das Folgende entschied (act. 54 ff.): Die Begleitbeistandschaft zu Gunsten von A.________ ist aufgehoben. Für A.________ wird gestützt auf Art. 396 ZGB eine Mitwirkungsbeistandschaft bezüglich C.________ Konto ddd errichtet. Die Handlungsfähigkeit von A.________ wird von Gesetzes wegen dementsprechend eingeschränkt. Vom C.________ Konto ddd werden weiterhin monatlich CHF 1'718.35 auf ein Bankkonto von A.________ überwiesen, auf welches dieser freien Zugriff hat. Die restlichen CHF 11'000.- welche jährlich vom Vermögen von A.________ verbraucht werden dürfen, bedürfen zur Auszahlung durch die Bank E.________ der Mitwirkung der Beiständin. Sämtliche den jährlichen Betrag von CHF 33'120.- übersteigenden Anträge auf Vermögensverzehr müssen gemeinsam von A.________ und dessen Mitwirkungsbeiständin in schriftlicher Form, versehen mit einer Begründung beim Friedensgericht eingereicht werden und bedürfen zur Auszahlung durch die Bank E.________ der Zustimmung des Friedensgerichts. (…) (…) (…) dass A.________ gegen diesen Entscheid mit Schreiben vom 6. August 2024 beim Friedensgericht Beschwerde erhob; dass das Friedensgericht diese Eingabe am 24.”

“Er würde in der Sorge um den Erhalt einer fragilen Beziehung das noch vorhandene Kapital sukzessive und innert kurzer Zeit beziehen und keine Ersparnisse mehr zur Sicherung seines eigenen Lebensstandards haben. Zu gegebener Zeit würde auch die kantonale Ausgleichskasse die Auszahlung von Ergänzungsleistungen verweigern wegen des exzessiven Vermögensverzehrs, was A.________ in eine prekäre Lage bringen würde. Schwie­rig ist auch die Tatsache zu werten, dass A.________ sein Vermögen kaum für sich selber ausgibt, sondern damit seine Bekannte finanziell unterstützt. Es handelt sich um eine Beziehung, welche finanziell und auch emotional sehr einseitig scheint, nicht zuletzt auch gestützt auf die Aussagen von A.________ anlässlich der Anhörung vom 20. Juni 2024. Dem Wunsch von A.________ nach Autonomie und Selbstständigkeit hingegen muss auch Rechnung getragen werden. Grundsätzlich ist A.________ in der Lage, selbständig seinen administrativen und finanziellen Angelegenheiten nachzukommen. Eine Vertre­tungsbeistandschaft mit Einkommens- und Vermögensverwaltung wäre nicht verhältnismässig. Gestützt auf Art. 396 ZGB wird eine Mitwirkungsbeistandschaft errichtet, wenn bestimmte Handlungen der hilfsbedürftigen Person zu deren Schutz der Zustimmung des Beistandes oder der Beiständin bedürfen. Die Handlungs­fähigkeit der betroffenen Person wird von Gesetzes wegen entsprechend eingeschränkt. A.________ ist nicht in der Lage, sein Vermögen vernünftig zu verwalten beziehungsweise einzuteilen und danach zu handeln. Um seinen Vermögensverzehrs einteilen zu können und so gut wie möglich zu verhindern, dass A.________ finanziell ausgenutzt wird, wird eine Mitwirkungsbeistand­schaft für das E.________ Sparkonto ddd errichtet. (…)» (vgl. angefochtener Entscheid, S. 2 f.); dass der Beschwerdeführer, der die Aufhebung der bestehenden Erwachsenenschutzmassnahmen verlangt, diesen Ausführungen entgegenhält, er habe von 1976 bis Ende 2021 immer gearbeitet und immer alles bezahlt. Als Schweizer Bürger fühle er sich sehr schlecht behandelt. Er komme sich vor, als werde er ausgenutzt «und noch mehr». Das gefalle ihm gar nicht.”

“________, vu la réponse du 25 août 2023, par laquelle Me Pierre Charpié a refusé de ratifier l’acte déposé le 8 août 2023, vu la requête d’assistance judiciaire déposée par R.________, vu les pièces du dossier ; attendu que le présent recours est soumis aux règles de la procédure administrative (art. 92 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36], en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal [loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01]), qu’en vertu de l’art. 74 al. 2 LPA-VD, l’absence de décision peut faire l’objet d’un recours lorsque l’autorité tarde ou refuse de statuer, que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal examine d’office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies, que la personne sous curatelle de coopération voit sa capacité civile active restreinte par rapport aux actes énumérés dans la décision de l’autorité de protection, l’exercice de ses droits civils étant limité de plein droit par rapport à ces actes (art. 396 al. 2 CC ; Philippe Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd. 2022, n. 871 p. 461), que pour ces actes, la personne concernée ne peut agir qu’avec le consentement du curateur de coopération (art. 396 al. 1 CC), étant précisé que la curatelle de coopération ne peut en principe pas porter sur des actes relevant de l’exercice des droits strictement personnels au sens de l’art. 19c CC (Meier, op. cit., n. 869 p. 460), qu’à défaut de consentement, l’acte est boiteux (Meier, op. cit., n. 875 p. 463), que les actes d’une personne privée de l’exercice des droits civils mais capable de discernement peuvent être ratifiés par son représentant légal (art. 19a al. 1 CC), qu’en l’espèce, il ressort de l’extrait du Registre des mesures de protection que la Justice de paix du district de A.________ a institué une mesure de curatelle de coopération en matière d’affaires juridiques en faveur du recourant, que le recours pour déni de justice du 8 août 2023 ne porte pas sur des droits personnels absolus au sens de l’art.”

“396 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) instituée par la Justice de paix du district de A.________, que Me Pierre Charpié est son curateur et que ce dernier a les tâches suivantes : (396.0) en matière d’affaires juridiques, à consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) de K.________ devant toute autorité judiciaire vu le courrier du 11 août 2023, par lequel le Juge instructeur a demandé à Me Pierre Charpié s’il ratifiait ou non l’acte déposé le 8 août 2023 par K.________, vu la réponse du 25 août 2023, par laquelle Me Pierre Charpié a refusé de ratifier l’acte déposé le 8 août 2023, vu la requête d’assistance judiciaire déposée par K.________, vu les pièces du dossier ; attendu que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal examine d’office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies, que la personne sous curatelle de coopération voit sa capacité civile active restreinte par rapport aux actes énumérés dans la décision de l’autorité de protection, l’exercice de ses droits civils étant limité de plein droit par rapport à ces actes (art. 396 al. 2 CC ; Philippe Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd. 2022, n. 871 p. 461), que pour ces actes, la personne concernée ne peut agir qu’avec le consentement du curateur de coopération (art. 396 al. 1 CC), étant précisé que la curatelle de coopération ne peut en principe pas porter sur des actes relevant de l’exercice des droits strictement personnels au sens de l’art. 19c CC (Meier, op. cit., n. 869 p. 460), qu’à défaut de consentement, l’acte est boiteux (Meier, op. cit., n. 875 p. 463), que les actes d’une personne privée de l’exercice des droits civils mais capable de discernement peuvent être ratifiés par son représentant légal (art. 19a al. 1 CC), qu’en l’espèce, il ressort de l’extrait du Registre des mesures de protection que la Justice de paix du district de A.________ a institué une mesure de curatelle de coopération en matière d’affaires juridiques en faveur du demandeur, que l’acte du 8 août 2023 ne porte pas sur des droits personnels absolus au sens de l’art. 19c al. 1 CC et que Me Pierre Charpié, curateur du demandeur, a refusé de ratifier la demande, que, indépendamment de la question de sa recevabilité formelle, cet acte doit par conséquent être déclaré irrecevable, que le présent arrêt rend sans objet la requête d’assistance judiciaire déposée par le demandeur, que la compétence de rendre une décision d'irrecevabilité, au sens de l’art.”