Art. 379 CC

“Les conditions en sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 134 IV 216 consid. 6.1 p. 226 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.3 p. 15 ; ATF 127 IV 166 consid. 2b p. 168 s. ; ATF 127 IV 122 consid. 5c p. 135 ; TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.5). Afin d'éviter que la protection pénale des biens juridiques soit vidée de son sens ou contournée par l'invocation en bloc d'intérêts privés ou publics nécessitant une protection, le fait justificatif de la sauvegarde d'intérêts légitimes présuppose en principe que les moyens de droit aient été utilisés et les voies de droit épuisées préalablement (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 p. 15 ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2). 4.3.2 En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement (art. 379 CC). L’art. 23 de la loi vaudoise sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01) prévoit qu’aucun soin ne peut être fourni sans le consentement libre et éclairé du patient concerné capable de discernement, qu’il soit majeur ou mineur (al. 1). Le consentement du patient peut être tacite en cas de soins usuels et non invasifs (al. 2). 4.4 Il convient de distinguer les actes médicaux effectués à [...] de ceux qui l’ont été à [...]. 4.4.1 La recourante s’est présentée aux urgences de [...] en raison d’une exacerbation de ses pertes de mémoire. Elle était désorientée à la personne et au temps. Elle présentait des déviances de vocabulaire et ne se souvenait pas d’épisodes importants de sa vie. Des examens ont été effectués, qui n’ont rien révélé d’anormal, si ce n’est une hypercalcémie, traitée tout d’abord par hydratation par voie veineuse, puis, face à l’opposition de la patiente, « per os », soit par voie orale. Comme une autre cause somatique susceptible d’être à l’origine des troubles ne pouvait pas être exclue, la patiente a été transférée au [.”

“Les conditions en sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 134 IV 216 consid. 6.1 p. 226 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.3 p. 15 ; ATF 127 IV 166 consid. 2b p. 168 s. ; ATF 127 IV 122 consid. 5c p. 135 ; TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.5). Afin d'éviter que la protection pénale des biens juridiques soit vidée de son sens ou contournée par l'invocation en bloc d'intérêts privés ou publics nécessitant une protection, le fait justificatif de la sauvegarde d'intérêts légitimes présuppose en principe que les moyens de droit aient été utilisés et les voies de droit épuisées préalablement (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 p. 15 ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2). 4.3.2 En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement (art. 379 CC). L’art. 23 de la loi vaudoise sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01) prévoit qu’aucun soin ne peut être fourni sans le consentement libre et éclairé du patient concerné capable de discernement, qu’il soit majeur ou mineur (al. 1). Le consentement du patient peut être tacite en cas de soins usuels et non invasifs (al. 2). 4.4 Il convient de distinguer les actes médicaux effectués à [...] de ceux qui l’ont été à [...]. 4.4.1 La recourante s’est présentée aux urgences de [...] en raison d’une exacerbation de ses pertes de mémoire. Elle était désorientée à la personne et au temps. Elle présentait des déviances de vocabulaire et ne se souvenait pas d’épisodes importants de sa vie. Des examens ont été effectués, qui n’ont rien révélé d’anormal, si ce n’est une hypercalcémie, traitée tout d’abord par hydratation par voie veineuse, puis, face à l’opposition de la patiente, « per os », soit par voie orale. Comme une autre cause somatique susceptible d’être à l’origine des troubles ne pouvait pas être exclue, la patiente a été transférée au [.”