Art. 369

“1 CC prévoit que toute personne ayant l'exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. C’est le mandat pour cause d’inaptitude, réglé aux articles 360ss CC. f) Le Tribunal fédéral (arrêt du TF du 19.05.2022 [5A_926/2021] cons. 3.1.2 et les réf. cit.) rappelle que l'autorité de protection contrôle la validité du mandat une fois en connaissance de la survenance de l'incapacité de discernement ; qu’elle examine alors si le mandat a été constitué valablement (art. 363 al. 2 ch. 1 CC) et vérifie, entre autres conditions, si le mandat émane d'une personne capable de discernement ; que si le mandat pour cause d'inaptitude peut être révoqué en tout temps par le mandant (art. 362 al. 1 CC), il cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant (art. 369 al. 1 CC), sans qu'une intervention de l'autorité de protection de l'adulte soit nécessaire. g) En cas de conflit d’intérêts, les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit (art. 365 al. 3 CC). Selon l’article 368 al. 1 CC, si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires d’office ou sur requête d’un proche du mandant. Dite autorité peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d’établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie (al. 2). Capacité de discernement de B.________ les 29 mars 2021 et 20 octobre 2023 6. a) Il ressort du rapport médical (« BILAN DIAGNOSTIQUE ») établi, le 30 mars 2022, par le Professeur K.________, Directeur du centre de la mémoire des Hôpitaux universitaires […] et par L.________, neuropsychologue au sein du même hôpital, que, en janvier 2020, B.________, selon les propres déclarations de A.”

“Sachverhalt: A. A.a. A.________ (geb. 1977) stand wegen paranoider Schizophrenie mit chronischem Verlauf und Residualsymptomatik (ICD-10 F20.5) ab 12. März 1997 gestützt auf Art. 370 ZGB (in der bis am 31. Dezember 2012 geltenden Fassung) und ab 5. März 2003 gestützt auf Art. 369 ZGB (in der bis am 31. Dezember 2012 geltenden Fassung) unter Vormundschaft. Nach dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht; BBl 2006 7001) am 1. Januar 2013 (AS 2011 725) wurde die Vormundschaft in eine umfassende Beistandschaft nach Art. 398 ZGB überführt. A.b. Mit Urteil vom 8. Mai 2000 hatte das Kriminalgericht des Kantons Luzern A.________, der zusammen mit seiner Mutter seinen Vater getötet hatte, wegen Schuldunfähigkeit freigesprochen. Nachdem die angeordnete ambulante Massnahme gescheitert war, sprach das Gericht im Jahr 2004 eine stationäre Massnahme aus. Daraus wurde A.________ am 26. Januar 2011 bedingt entlassen. Am 22. Oktober 2015 erfolgte jedoch eine Rückversetzung in den stationären Vollzug. Seit März 2017 befindet sich A.________ im Pflegezentrum B.________. A.c. Das Kantonsgericht Luzern hob am 23. Dezember 2019 die stationäre Massnahme auf und wies den Vollzugs- und Bewährungsdienst an, A.________ auf den 4.”