Art. 195a

“Toutefois, si la demande est admise sur la base de nouveaux motifs invoqués en cours de procès, c’est le moment de l’introduction de ces motifs dans la procédure qui est déterminant ; de même, si une demande de divorce est rejetée, mais que la demande reconventionnelle est admise, c’est le moment de cette dernière qui fixe la dissolution du régime. Si la demande est admise, la liquidation doit être opérée comme si la participation aux acquêts avait pris fin au moment de l’introduction de la demande. Il faut alors considérer que, entre le moment de la demande et la fin de la procédure, les époux ont été soumis au régime de la séparation des biens, aussi bien pour leurs rapports juridiques internes que pour leurs rapports juridiques avec des tiers. Mais tant que dure la procédure, la situation est incertaine, car si la demande est rejetée, le régime de la participation a continué à produire ses effets et les actes juridiques qui auraient été accomplis contrairement à ses règles (notamment à l’art. 201 al. 2 CC) doivent être rectifiés. Pour des questions de preuve, il est prudent, au moment de la demande, d’exiger un inventaire au sens de l’art. 195a CC (Paul-Henri STEINAUER, in Pascal PICHONNAZ/Bénédict FOËX/Denis PIOTET [éd.], op. cit., nos 9 ss ad art. 204 CC). La liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts débute avec la dissociation des patrimoines des époux, suivie de la reprise de ses biens propres par chacun des époux, puis de l’établissement du compte d’acquêts de chaque époux, avant de se terminer par la répartition des bénéfices et l’établissement éventuel d’un état final des créances entre époux (art. 205 ss CC). La dissolution désigne l’instant où on « photographie » l’ensemble des biens du couple, avant de procéder aux étapes liées à la liquidation du régime matrimonial. C’est donc à ce moment-là que les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints […]. Il convient de distinguer le moment déterminant pour la composition des masses (la dissolution) et le moment déterminant pour l’estimation de la valeur de ces masses (la liquidation) […]. La dissolution du régime matrimonial est immédiatement et nécessairement suivie des opérations de liquidation du régime matrimonial, conformément aux art.”