Art. 46

“En l'occurrence, la DGEM a examiné la demande de prolongation sous l'angle de l'art. 46 OASA, comme elle l'avait fait lors de la demande initiale. Après un examen du contrat de travail ainsi que du contenu du programme de formation de la recourante, elle est arrivée à la conclusion que cette dernière n'était ni un cadre supérieur, ni un spécialiste indispensable au sens des art. 30 al. 1 let. h LEI et 46 OASA. La recourante ne le conteste pas dans son recours. Par ailleurs, à la lecture des évaluations de formation de la recourante (qui porte sur des tâches relativement simples et propre à l'administration, comme de l'utilisation des logiciels de la société ou la facturation), de son plan de formation ainsi que de son contrat de travail du 7 février 2022 qui la désigne comme une "assistante-administrative", force est d'admettre qu'elle n'a pas exercé une fonction de cadre supérieure au sein de la société au sens de l'art. 46 OASA. Au contraire, la recourante paraît avoir été affectée pour l'essentiel de son temps à des tâches d'apprentissage de compétences qui ne relèvent pas spécifiquement des postes de fonctions dirigeantes.”

“En l'occurrence, la DGEM a examiné la demande de prolongation sous l'angle de l'art. 46 OASA, comme elle l'avait fait lors de la demande initiale. Après un examen du contrat de travail ainsi que du contenu du programme de formation de la recourante, elle est arrivée à la conclusion que cette dernière n'était ni un cadre supérieur, ni un spécialiste indispensable au sens des art. 30 al. 1 let. h LEI et 46 OASA. La recourante ne le conteste pas dans son recours. Par ailleurs, à la lecture des évaluations de formation de la recourante (qui porte sur des tâches relativement simples et propre à l'administration, comme de l'utilisation des logiciels de la société ou la facturation), de son plan de formation ainsi que de son contrat de travail du 7 février 2022 qui la désigne comme une "assistante-administrative", force est d'admettre qu'elle n'a pas exercé une fonction de cadre supérieure au sein de la société au sens de l'art. 46 OASA. Au contraire, la recourante paraît avoir été affectée pour l'essentiel de son temps à des tâches d'apprentissage de compétences qui ne relèvent pas spécifiquement des postes de fonctions dirigeantes.”

“En l'occurrence, la DGEM a examiné la demande de prolongation sous l'angle de l'art. 46 OASA, comme elle l'avait fait lors de la demande initiale. Après un examen du contrat de travail ainsi que du contenu du programme de formation de la recourante, elle est arrivée à la conclusion que cette dernière n'était ni un cadre supérieur, ni un spécialiste indispensable au sens des art. 30 al. 1 let. h LEI et 46 OASA. La recourante ne le conteste pas dans son recours. Par ailleurs, à la lecture des évaluations de formation de la recourante (qui porte sur des tâches relativement simples et propre à l'administration, comme de l'utilisation des logiciels de la société ou la facturation), de son plan de formation ainsi que de son contrat de travail du 7 février 2022 qui la désigne comme une "assistante-administrative", force est d'admettre qu'elle n'a pas exercé une fonction de cadre supérieure au sein de la société au sens de l'art. 46 OASA. Au contraire, la recourante paraît avoir été affectée pour l'essentiel de son temps à des tâches d'apprentissage de compétences qui ne relèvent pas spécifiquement des postes de fonctions dirigeantes. Il s'agissait bien plutôt pour la recourante d'acquérir des compétences purement administratives  (facturation, suivi des dossiers, gestion des informations, aide à la préparation de rapports, etc.). Dans ces conditions, on peut se demander si la première demande d'autorisation de travail aurait dû être accordée sur la base de l'art. 46 OASA par l'autorité intimée. Il n'en demeure pas moins que l'autorité intimée pouvait et devait examiner le dossier lors de la demande de prolongation formulée par la société, sans être liée par l'autorisation initiale. Il s'agissait en effet d'une nouvelle décision pour une autre période de temps et non pas de revenir sur cette décision initiale. Elle est alors arrivée à juste titre à la conclusion que la recourante n'était pas une cadre supérieure ou une spécialiste indispensable à la société au sens de l'art.”