32017R0928•Règlement (UE) 2017/928 de la Commission du 29 mai 2017 interdisant temporairement la pêche du lieu noir dans la zone VI, ainsi que dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne
32017R0928Regulation2 giu 2017
du 29 mai 2017
interdisant temporairement la pêche du lieu noir dans la zone VI, ainsi que dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche 1 , et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil 2 fixe des quotas pour 2017.
(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.
(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Interdictions
Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
1 JO L 343 du 22.12.2009, p. 1 .
2 Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ( JO L 24 du 28.1.2017, p. 1 ).
| Date de fermeture | 8.5.2017 |
|---|
Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (). ↩ ↩2
{
"legislation": {
"id": "32017r0928",
"hash": "b9b8496124f09da515b58cf208ea7d06ea8f1ae0804c45e24e335b82796c787e",
"celex": "32017R0928",
"source": "eu-legislation",
"inForce": null,
"citation": null,
"languages": [
{
"title": "Règlement (UE) 2017/928 de la Commission du 29 mai 2017 interdisant temporairement la pêche du lieu noir dans la zone VI, ainsi que dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne",
"summary": null,
"language": "fr",
"contentUrl": "http://publications.europa.eu/resource/cellar/ce9abe15-468d-11e7-aea8-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_1"
},
{
"title": "Commission Regulation (EU) 2017/928 of 29 May 2017 establishing a temporary prohibition of fishing for saithe in area VI; Union and international waters of Vb, XII and XIV by vessels flying the flag of Spain",
"summary": null,
"language": "en",
"contentUrl": "http://publications.europa.eu/resource/cellar/ce9abe15-468d-11e7-aea8-01aa75ed71a1.0006.03/DOC_1"
},
{
"title": "Regolamento (UE) 2017/928 della Commissione, del 29 maggio 2017, recante divieto temporaneo di pesca del merluzzo carbonaro nella zona VI, nelle acque dell'Unione e nelle acque internazionali delle zone Vb, XII e XIV per le navi battenti bandiera spagnola",
"summary": null,
"language": "it",
"contentUrl": "http://publications.europa.eu/resource/cellar/ce9abe15-468d-11e7-aea8-01aa75ed71a1.0012.03/DOC_1"
},
{
"title": "Verordnung (EU) 2017/928 der Kommission vom 29. Mai 2017 über ein vorläufiges Fangverbot für Seelachs im Gebiet VI sowie in den Unionsgewässern und den internationalen Gewässern der Gebiete Vb, XII und XIV für Schiffe unter der Flagge Spaniens",
"summary": null,
"language": "de",
"contentUrl": "http://publications.europa.eu/resource/cellar/ce9abe15-468d-11e7-aea8-01aa75ed71a1.0004.03/DOC_1"
}
],
"scrapedAt": "2026-06-17T16:33:56.021Z",
"sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32017R0928",
"adoptionDate": "2017-05-29",
"effectiveDate": "2017-06-02",
"expirationDate": "2017-12-31",
"lastAmendmentDate": null
},
"content": {
"celex": "32017R0928",
"contentUrl": "http://publications.europa.eu/resource/cellar/ce9abe15-468d-11e7-aea8-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_1",
"ojCitation": null
}
}