ARRÊTÉ 850.525.1 instituant un «Fonds Louise-Elise Guignard»

du 11 janvier 1995

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [A] arrête

Art. 1

1 Les biens que feu Mme Louise-Elise Guignard a légués au Canton de Vaud constituent un fonds spécial, lequel porte le nom de «Fonds Louise-Elise Guignard».

Art. 2

1 Ce fonds a pour but l'encouragement, dans le Canton de Vaud, de mesures de valorisation de l'action de l'entourage dans le maintien à domicile.

2 Ce but sera poursuivi soit par l'octroi de subsides en faveur de personnes ou de projets d'intérêt général; aucun bénéficiaire possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.

Art. 3

1 Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est inaliénable.

2 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en respectant la destination de celui-ci.

Art. 4

1 Les biens de ce fonds sont distincts et séparés de la fortune de l'Etat.

Art. 5 - [ ... ]

1 Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation du but.

2 Le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation en dispose.

Art. 6

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.