RÈGLEMENT 840.11.6 sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement

du 30 avril 2008

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 67, alinéa 3 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A] vu l'article 13, alinéa 1, lettre b) de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B] vu le préavis du Département de l'économie arrête

Art. 1 - But et objet

1 Le présent règlement a pour but de mettre en œuvre une aide financière destinée à favoriser l'accession à la propriété du logement.

2 Pour atteindre ce but, le département en charge du logement (ci-après : le département)[C] se porte arrière-caution en faveur des prêts cautionnés par la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (ci-après : CVCH) et dont le but est de faciliter l'accession à la propriété immobilière exclusivement sur le territoire cantonal.

3 Le département peut déléguer au service en charge du logement[C] la compétence d'octroi de l'arrière-cautionnement jusqu'à concurrence de CHF 100'000.–.

Art. 2 - Rapports entre la CVCH et l'Etat

1 Les rapports entre la CVCH et le département sont soumis à la loi sur les subventions [D] et ses dispositions d'application [E] .

2 Les statuts et les règlements de la CVCH sont soumis à l'approbation du département, qui est représenté au sein du Conseil d'administration. Le représentant du département est muni d'un avenant au cahier des charges.

3 La CVCH présente annuellement au département un rapport comprenant notamment le bilan, le compte d'exploitation, le rapport de l'organe de contrôle, la liste nominale des cautions et l'évaluation des risques.

4 Le département peut, à tout moment, demander à la CVCH un rapport détaillé sur ses activités.

5 La CVCH et le département signent une convention fixant leurs droits et obligations réciproques, notamment la rémunération du risque.

Art. 3 - Modalités de l'arrière-cautionnement de l'Etat [ 1 ]

1 Le département accorde à la CVCH une aide financière sous forme d'arrière-cautionnement solidaire conformément à l'article 498 CO[F] .

2 Le montant total cumulé des arrière-cautionnements accordés par le département à la CVCH ne peut pas être supérieur à 6 millions de francs.

3 L'arrière-cautionnement du département couvre, par acquisition, 50 % du cautionnement par la CVCH.

4 Le montant de l'arrière-cautionnement est fixé, par décision d'octroi et pour chaque acquisition, en fonction des critères suivants :

Art. 4 - Conditions relatives au logement

1 Pour bénéficier de l'arrière-cautionnement du département, le logement doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

2 Lorsque le logement est destiné au domicile de l'acquéreur et à l'exercice d'une activité économique par ce dernier, seule la partie logement peut bénéficier de l'aide financière en application du présent règlement.

Art. 5 - Conditions relatives aux acquéreurs [ 1 ]

1 Seules les acquisitions par des personnes physiques peuvent faire l'objet d'une demande d'arrière-cautionnement du département.

2 Le montant des fonds propres doit représenter au moins 5 % du prix d'achat. Les frais d'acquisition sont également assurés par des fonds propres.

Art. 6 - Disposition transitoire

1 Les arrière-cautionnements accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent régis par la législation en vigueur au moment de leur octroi.

Art. 7 - Exécution et entrée en vigueur

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2008.