DÉCRET 740.00.230908.1 accordant à la Compagnie du Chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher une garantie de l'Etat de CHF 41'090'000.- pour l'acquisition de six rames

du 23 septembre 2008

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi sur les transports publics du 11 décembre 1990 vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 L'Etat accorde à la compagnie du chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher sa garantie jusqu'à concurrence de CHF 41'090'000.- pour l'acquisition de six rames et de leur matériel de réserve à financer par un emprunt, par un leasing ou par toute autre forme juridique analogue.

Art. 2

1 Cette garantie est valable jusqu'au 31 décembre 2044.

Art. 3

1 Le montant de la garantie est diminué chaque année du montant de l'amortissement comptable des six rames et de leur matériel de réserve.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.