ARRÊTÉ 670.911 de mise en vigueur

du 9 janvier 2008

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 13, 20 et 27 novembre 2007, entrent en vigueur avec effet :