ARRÊTÉ 400.94 de mise en vigueur

du 7 novembre 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les décrets ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 24 avril et 17 août 2007, entrent en vigueur le 1er novembre 2007 :