PV 276.93 de l'échange des déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement d'Autriche-Hongrie, concernant l'exécution réciproque, dans cet Etat et dans le Canton de Vaud, des jugements et décisions rendus en matière civile

du 13 mars 1885

Préambule

Les soussignés: Louis Ruchonnet, conseiller fédéral, chef du Département fédéral de justice et police, et Maurice baron d'Ottenfels-Gschwind, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie à Berne, En foi de quoi le soussigné a muni de sa signature la présente déclaration, qui sera échangée contre une déclaration analogue du Conseil fédéral suisse, et y a fait apposer le sceau du ministre impérial et royal des affaires étrangères. Vienne, le 7 mars 1885. S'étant réunis pour procéder à l'échange des déclarations au sujet de l'exécution réciproque, dans le canton de Vaud et dans l'empire austro-hongrois, des jugements et décisions rendus en matière civile dans chacun de ces deux Etats, Les instruments ont été comparés et trouvés identiques, et l'échange a été opéré, En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont signé en double expédition et revêtu de leur cachet. Fait à Berne, le 13 mars 1885.