ARRÊTÉ 172.21.060207.1 de mise en vigueur

du 18 avril 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Le décret du 6 février 2007 accordant un crédit d'ouvrage de CHF1'867'000.– pour financer les travaux de restructuration minimale et d'assainissement partiel du bâtiment "Casernes 2" à Yverdon-les-Bains afin d'y loger plusieurs antennes régionales de services de l'Etat (RSV 172), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 février 2007, entre en vigueur le 1er avril 2007.