806.13 : Arrêté concernant les émoluments perçus pour le contrôle des viandes, du 5 décembre 2022

Art. 2

Les émoluments perçus pour la surveillance des animaux mis à mort à la ferme ou au pré sont les suivants :

Tarif horaire ……………………………………………………………….

100.–

Taxe de base ……………………………………………………………...

30.–

Abrogation

Art. 3 — L'arrêté concernant les émoluments perçus pour le contrôle

des viandes, du 16 novembre 2016[4], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 4

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2022 No 49

[1] RS 817.0

[2] RS 817.190

[3] RSN 806.12

[4] FO 2016 N° 46