rsGE J 3 05.52: Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière (RComPlanH)

Art. 1

Institution

Il est institué une commission consultative en matière de planification hospitalière cantonale (ci-après : la commission).

Art. 2

But

La commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les principaux partenaires concernés par l'élaboration de la nouvelle planification hospitalière cantonale 2011-2020.

Art. 3 — Missions

1 Sur demande du département chargé de la santé (ci-après : département), la commission formule des recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers de la population du canton de Genève et la mise en œuvre de la planification hospitalière.

2 Elle peut également être consultée par le département sur tout autre sujet en lien avec la planification sanitaire.

Art. 4 — Composition

1 La commission se compose :

a) du directeur général de l’office cantonal de la santé(3), qui en assure la présidence;

b) d'un représentant du secrétariat général du département;

c) d'un représentant de l'Association des cliniques privées de Genève;

d) d'un représentant de santésuisse;

e) d'un représentant des établissements publics médicaux;(2)

f) d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève;(2)

g) d'un représentant des établissements hospitaliers privés genevois non membres de l'Association des cliniques privées de Genève.(2)

Suppléants

2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas d'empêchement du membre titulaire.

Nomination

3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et associations intéressés cités à l'alinéa 1.

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Autres participants

6 La présidence peut inviter en tout temps des collaborateurs du département, ainsi que des experts externes aux séances de la commission et des sous-commissions.

Art. 5 — Sous-commissions

1 La commission désigne en son sein 2 sous-commissions.

2 L'une comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant du département chargé de la santé du canton de Vaud.

3 L'autre comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant de l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes (France).

4 Le but et les missions des sous-commissions permanentes sont identiques à ceux énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement dans une optique inter-régionale.

5 En fonction des besoins, la présidence forme des sous-commissions ad hoc.

6 L'article 4, alinéas 2 à 6, s'applique aux membres des sous-commissions.

Art. 6 — Fonctionnement

1 La commission et les sous-commissions se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois par année.

2 La présidence décide de la tenue des séances de la commission et des sous-commissions, convoque les membres et fixe l'ordre du jour.

Art. 7 — Budget et rémunération(1)

1 Le budget de fonctionnement de la commission et des sous-commissions émarge au budget du département.

2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)

Art. 8

Art. 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.