rsGE J 3 05.07: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTSNA)

Art. 1

Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux, dans le domaine des soins non aigus, en cas de régime sans convention, pour les patients étrangers et/ou affiliés à une caisse d'assurance-maladie n'ayant pas signé de convention avec les hôpitaux concernés.

Art. 2 — Principes

1 Les présents tarifs s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements publics médicaux, pour les années 2012 et 2013.

2 Ils valent également comme tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, pour les années 2012 et 2013.

Art. 3 — Tarifs

1 Les tarifs au sens de l'article 1 sont les suivants :

Type d'établissements

Type de soins

Type de tarif

Valeur du tarif 2012

Valeur du tarif 2013

Universitaires

subaigus

francs/jour

740 fr.

765 fr.

psychiatrie

francs/jour

860 fr.

892 fr.

réadaptation

francs/jour

642 fr.

647 fr.

palliatifs

francs/jour

713 fr.

736 fr.

Non universitaires

subaigus

francs/jour

533 fr.

587 fr.

psychiatrie

francs/jour

533 fr.

587 fr.

réadaptation

francs/jour

533 fr.

587 fr.

palliatifs

francs/jour

533 fr.

587 fr.

2 Les prestations définies selon le contrat entre H+ Les hôpitaux de Suisse et la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK), à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus des tarifs mentionnés ci-dessus.

Art. 4 — Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.